CHAPITRE VII

CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR w

Règlement organique.

(Arrêté ministériel du 6 octobre 18ô2,)

Art. 1". — [Le conseil de perfectionnement de l'enseignement supérieur se compose de huit professeurs des deux universités de rÉtat (un par faculté), d'un professeur do la faculté technique de l'université de Liège, d'un professeur de l'école spéciale du génie civil et des arts et manufactures annexée à l'université de Gand, choisi parmi ceux qui enseignent exclusivement dans cette école, des recteurs et des administrateurs-inspecteurs des deux universités de l'État, ainsi que d'autres personnes choisies en dehors du corps enseignant et dont le Ministre de Tintérieur et de l'instruction publique juge le concours utile. (Airété ministériel du Si m^i 1900, art. 1'",)]

Le secrétaire général du Ministère de l'intérieur et de TinstrucUon publique et le directeur général de l'administration de l'enseignement suiiéiieur sont convoqués et assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil de perfectionnement. (An-été royal du iQ novembre 1878.)

Art. 2. — Le Ministre préside le conseil. Il désigne un des membres pour le suppléer au besoin. Il nomme le secrétaire qui est uniquement chargé de rédiger les procès-verbaux des séances.

Le secrétaire est assisté d'un commis pour les écritures.

Cette dernière disposition n'est plus appliquée-

Art. 3. — Les huit professeurs sont nommes pour quatre ans.

Tous les deux ans, il est procédé au remplacement de quatre d'entre eux, de telle sorte que deux des membres sortants appartiennent à l'université de Gand et deux à l'université de Liège, et chacun des quatre à une faculté différente.

(1) voir ci-devant, p. 1?, l'article Î8 de la loi du 15 juillet 1819.

SÔ l'enseignement supérieur en BELGIQUE

[Les professeurs de la faculté technique de Tuniversité de Liège et de récole spéciale du génie civil et des arts et manufactures annexée à Tuniversité de Gand sont également nommés pour quatre ans. Ils font partie de la série sortante à laquelle appartient le professeur do la faculté des sciences de leur université. (Arrêté ministériel du 31 mai 1900, art, 2,)]

Les professeurs sortants ne peuvent faire de nouveau partie du conseil qu'après un intervalle de deux ans.

Art. 4. — Les membres du conseil, autres que les professeurs, exercent leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils soient révoqués, à moins qu'ils n'aient été nommés pour un espace de temps déterminé.

Art. 5. — Le conseil ne peut délibérer, si la moitié au moins des membres dont il se compose ne sont présents. Le membre qui ne peut prendre part aux travaux du conseil, en informe le Ministre autant que possible en temps utile, pour qu'il soit, s*il y a lieu, pourvu à son remplacement provisoire.

Art. 6. — Le conseil se réunit en session ordinaire dans le mois qui précède la réouverture des cours universitaires. Dans le cas où le Ministre juge nécessaire de le convoquer extraordinairement, il choisit de préférence l'époque des vacances de Noël.

La disposiUon qui fait Tobjet de cet article, en ce qui coucenie la session onlinalre, n'est plus a])pliquée. I>e conseil se réunit une fois au moins chaque année, conformément à la loi du 15 juillet 1819, iréncralement à la fin du mois de décembre.

Art. 7. — Le conseil est appelé à délibérer sur les améliorations à introduire dans l'enseignement supérieur et sur les questions les plus importantes qui intéressent la prospérité des études universitaires. Il est consulté sur toute division des cours établis par la loi. Il donne son avis sur les nominations de professeurs et d'agrégés, quand le Ministre le réclame.

Le conseil de perfecUonnement n'exisUiit iws sous le régime de la légisiation antérieure à iai9. I^ gouvernement qui en a proposé la création, aussi bien que la législature qui Ta institué, n'ont eu d'autre but que d'établir un rouage dans l'intérêt de l'enseiiniement sui)érieur offlciel.

La place qu'occupe l'article îs dans la loi du 15 Juillet 1W9, l'exposé des moUfs qui accompa^ait le pn)jet de loi et les déclarations de M. le Ministre Rogier à la Chambre des Représentants suffisent i>our le démontrer.

En prescrivant que le conseil serait appelé à délibérer sur les améliorations à introduire dans l'onseipnement supérieur, l'article 7 du règlement organique du 6 octobre 1F5Î n'a donc pu avoir en vue que renseignement suiiérieur donné aux frais de l'État Si, à différentes reprises, l'avis du conseil a été réclamé sur des questions pouvant intéresser les universités libres, comme la collation des gnides académiques légaux, par exemple, c'est que ces quesUons intéressaient au même Utre les unirersités de Gand et de IXé^e.

Art. 8. — Il est saisi de ces questions par le Ministre. Chacun de ses membres a néanmoins le droit d'appeler l'attention du conseil sur tout objet qui rentre dans sa compétence et de prendre l'initiative

d'une proposition à soumettre au gouvernement ou d'un vœu à lui exprimer. Dans ce cas, le conseil décide s'il y a lieu de s'occuper de la question, et fixe l'époque de la délibération.

Art. 9. — Le conseil, quand il le juge nécessaire, renvoie l'examen des questions qui lui sont soumises, à une sous-commission, en la chargeant de lui faire un rapport

Art. 10. — Sauf les cas d'urgence, les membres du conseil reçoivent, quinze jours au moins avant l'ouverture d'une session ordinaire ou extraordinaire, un ordre du jour comprenant la liste des questions qui leur sont soumises, et une copie des pièces sur lesquelles doit porter la délibération.

Art. 11. — Les membres du conseil de perfectionnement de l'enseignement supérieur, obligés de se déplacer, [reçoivent des indemnités de route et de séjour fixées comme suit :

Un franc par lieue de cinq kilomètres, sur les chemins de fer ; deux francs sur les routes ordinaires (arrêté royal du 3i octobre ^854, art, i^); vingt francs par nuit de séjour (arrêté royal du 30 octobre 1810, art, i^),]

Art. 12. — Le présent règlement sera mis en vigueur à partir de l'année 1853.

Art. 13. — Le premier renouvellement partiel du conseil aura lieu au mois de janvier 1855 par la sortie des membres des facultés de philosophie et lettres et des sciences pour l'université de Gand, et par la sortie des membres des facultés de droit et de médecine pour l'université de Liège.

TITRE II UNIVERSITÉS LIBRES