DES JURYS D'EX.^MEN. — DES DIPLÔMES ET DE LEUR ENTÉRINEMENT
Art. 31. — Les diplômes relatifs aux grades prémentionnés sont délivrés soit par une université de l'État, soit par une université libre,, soit par des jurys constitués par le gouvernement.
[Les diplômes et certificats relatifs aux grades de candidat ingénieur»
d'ingénieur civil des mines et d'ingénieur des constructions civiles,
peuvent être délivrés, au nom des universités de l'État, par des jurys
composés de membres désignés par le Ministre de l'intérieur et de
l'instruction publique et choisis dans le personnel enseignant et
administratif des écoles techniques annexées à ces universités. (Loi du
3 juillet i89i.)]
Le législateur de 1890 n'a entendu reconnaître comme université, mi point de vue de la délivrance directe des diplômes légaux, que les établissement^ d'enseignement supérieur ayant fait leurs preuves.
Art. 32. — Est considéré comme université, pour l'application de la présente loi, tout établissement d'instruction supérieure composé de^ quatre facultés au moins, comprenant l'enseignement de la philosophie et des lettres, du droit, des sciences physiques, mathématiques et naturelles, de la médecine, de la chirurgie et des accouchements, et dont le programme embrasse, sauf les cas prévus aux articles 13 et 14, toutes les matières prescrites par la loi pour les examens dans chacune de ces branches.
Dans la législation générale, la pharmacie est considérée comme étant une branche de l'art de guérir. (Pandectes belges, <* Art de guérir »•, n« 6.)
Bieu que le texte de l'article 32, en faisant seulement allusion aux sciences médicales, chirurgicales et obstétricales, puisse paraître limitatif, l'enseignement de toutes les matières comprises dans le programme de l'examen de pharmacien n'en est pas moins obligatoire pour tout établissement d'enseignement supérieur qui veut éti*e considéré comme université, au sens de la loi.
[Pour pouvoir délivrer des diplômes conférant le grade d'ingénieur civil des mines ou celui d'ingénieur des constructions civiles, l'université est tenue de porter à son programme toutes les matières exigées par la loi pour l'ensemble des examens conduisant au grade à conférer ; pareillement, elle ne peut délivrer des diplômes de candidat ingénieur que si son programme comprend toutes les matières exigées par la loi pour l'ensemble des examens conduisant à l'un des grades d'ingénieur. (Loi du 3 juillet 189L)]
142 l'enseignement supérieur SN BELGIQUE
Art. 33. — Chaque université ne peut conférer de diplômes qu*à SCS propres élèves.
On ne saurait Déanmoins considérer comme étant étranger à une université, l'élève qui;apré8 en avoir suivi régulièrement les cours, se retirerait momentanément chez lui, pour une cause quelconque, et notamment pour accomplir le stage officinal imposé par l'article fb.
Art. 34. — Les jurys constitués par le gouverncmentr sont composés de telle sorte que les professeurs de l'enseignement dirige par rÉlat et ceux de l'enseignement privé y soient appelés en nombre égal.
Les présidents de ces jurys sont choisis en dehors du personnel enseignant.
Ces jurys sont constitués par session ; ils sont divisés en sections.
Le gouvernement nomme les membres de ces jurys et règle tout ce qui concerne leur organisation et leur fonctionnement (1).
[Les jurys constitués par le gouvernement comprennent un jury central, accessible à tous les aspirants aux divers gmdes académiques, et des jurys spéciaux, institués pour des établissements déterminés ; ces derniers jurys sont exclusivement réservés aux élèves des établissements en vue desquels ils sont institués. (Loi du 3 juillet iSdi,)]
Lesjurys sont constitués parteuion, et non par annét^ les élèves ne devant pas connaître, longtemps d'avance, leur composition.
Au cours de la discussion de la loi, on a soulevé la question de savoir à quels établissenltents le gouvernement devait accorder un Jur>' spécial.
• Le gouvernement », a répondu M. le Ministre de l'Intérieur et de Viustruction publique, •* appréciera souverainement. Il usera légitimement des pouvoirs que la loi lui donne; il se conformera rigoureusement à son esprit en insUtuaut un Jury spécial pour tout étubli.ssement qui. pendant plusieurs années consécutives, aura présenté des récipiendaires parfaitement préparés, et qui, par lu manière dont ils auront subi répreuve, auront attesté k la fois leurs connaissances personnelles et Texcellence de renseignement qu'ils auront suivi. ••
On trouvera ci-après, au chapitre V, 3, l'indication des établissements auxquels des Jurys spéciaux ont été attribués.
Les Jurys constitués par le gouvernement ne doivent pas nécessairement siéger k Bruxelles.
Art. 35. — Les diplômes doivent, avant de produire aucun eflFet légal, avoir été entérinés par une commission spéciale siégeant à Bruxelles.
Si un examen est divisé en plusieurs épreuves, les certificats délivrés à la suite de chacune de ces épreuves sont soumis à Tentérinement.
Les certificats délivrés ii la suite des épreuves préparatoires au grade légal de candidat ingénieur {art. 12) ne doivent pas être entérinés. L'entérinement n*est applicable qu'aux certificats et aux diplômes délivrés à la suite des examens et épreuves académique».
L'élève qui a obtenu un certificat, à la suite d'une épreuve académique subie avec succès, ne doit pas nécettairement l'avoir soumis ù la formalité de rentérinement avant de pouvoir se présenter à une épreuve subséquente. On remarquera, en effet, que les mots - avant de produire aucun effet légal -, qui sont inscrits au S V* de rarticic35, relatif aux diplômes, ne sont pas reproduits au g 1 relaUf aux certificats.
(1) Voir, au chapitre v ci-après, les règlements relatifs  la collation des grades académiques par le!( Jurys constitués par le gouvernement.
Art. 36. — La commission spéciale prévue à l'article précédent sera composée de deux conseillers à la cour de cassation, de deux membres de l'Académie royale de médecine, de deux membres de la classe des lettres et de deux membres de la classe des sciences de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts, tous désignés par arrêté royal et nommes pour une année.
Les professeurs des universités ne peuvent faire partie de cette commission.
Art. 37. — La commission élira, parmi ses membres, un président et un secrétaire.
Elle ne pourra délibérer que pour autant que cinq de ses membres, au moins, soient présents.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 38. — La commission chargée d'entériner les diplômes et certificats s'assurera et constatera qu'ils ont été délivrés par une université dans le sens de l'article 32 ci-dessus, ou par l'un des jurys constitués par le gouvernement, à la suite d'examens publics et moyennant l'accomplissement de toutes les autres prescriptions légales.
Le rôle de la commission ne se borne pas à l'enregistrement fies diplômes et, si elle n'a pas le droit d'enquête, c'est-à-dire le pouvoir d'appeler des témoins, de leur imposer le serment et de condamner les témoins défaillants à l'amende, elle a du moins la faculté, pour s'éclairer sur la valeur dqn diplôme et sa conformité à la loi', &i s'entourer de tous les renseignements désirables.
C'est, en réalité, une véritable magistrature, iK>ssédant le droit de contrôle, qui agit souverainement et contre les décisions de laquelle il n'y a pas de recours.
La commission est notamment compétente pour apprécier si le nombre d'heures consacré à un cours est suffisant. (Voir l'article suivant, § 2.)
Art. 39. — [Les universités, ainsi que les établissements en vue desquels le gouvernement institue dos jurys spéciaux, adressent annuellement à la commission, dans le mois de l'ouverture des cours, le programme des études et la liste des membres du personnel enseignant, avec indication des attributions de chacun d'eux.
fils lui adressent également chaque année, et à l'issue des cours, un état mentionnant le nombre effectif des leçons qui auront été consacrées à l'enseignement de chacune des matières à examen et la durée effective des leçons. (Loi du 3 juillet iSOi,)]
Art. 40. — Les diplômes et les certificats prévus à l'article 35 sont signés par tous les examinateurs ; ceux qui sont délivrés par une université doivent être, en outre, contresignés par le chef ou recteur de cette imiversilé.
Ils indiquent les matières qui ont fait l'objet de l'examen ou de l'épreuve et attestent que les prescriptions de la loi, quant à la durée
des études et à la publicité des examens ou des épreuves, ont été observées.
Les diplômes et certificats délivrés par une université attestent, de plus, que ceux qui les ont obtenus étaient réellement des élèves de cette université.
[Les diplômes et certiflcals délivrés par une université et soumis à Tentérinement peuvent mentionner, dans un paragraphe additionnel, les matières autres que celles prescrites par la loi, qui auront fait partie de Texamen ou de l'épreuve. La formule de Tentérinement n'attestera la régularité du diplôme ou du certificat qu'en ce qui concerne les matières exigées par la loi. (Loi du 3 juillet 180i,)]
Les matières sur lesquelles porte l'examen doivent être indiquées sur les diplômes et les certificats dans les termes mêmes de la loi et du pro^rramme.
Il ne peut y avoir, dans les diplômes et certiflcats, ni blancs ni intervalles. Les changements à y apporter doivent être approuvés par le paraphe du président et du secrétaire du Jury. Ix)rsqu'il y aura lieu à suppression de mots, ceux-ci seront bâton nés et la rature seni approuvée, en marge du titre, avec rappel du nombre de mots nuls. Pour les additions, on aura recours à des renvois régulièrement approuvés.
Lorsqu'une matière se trouve répartie entre deux ou plusieurs épreuves d'un même examen, il importe que les certificats et les diplômes précisent, surtout en vue d'un changement d'université ou de jury, la pailie sur laquelle répreuve antérieure a porté.
Pour qu'un élève puisse être considéré comme appartenant réellement A une université, il faut, en thèse générale, qu'il ait étudié, dans l'établissement même qui lui délivre le cerUflcat ou le diplôme, toutes les matières qui font l'objet de l'épreuve ou de l'examen.
Il convient cependant de tenir compte de cette circonstance que, par suite de force majeure, certains Jeunes gens se trouvent obligés de quitter la ville universitaire où ils ont commencé leurs études, et de poursuivre celles-ci dans une autre université. Lorsque cette circonstance exceptionnelle se présente, chacune des deux univers;tés peut librement apprécier si la somme d'instruction reçue dans ses cours, par l'étudiant dont il s'agit, est suffisante pour que celui-ci soit considéré comme son élevé; dans le cas d'une solution affirmative, l'attestation inscrite au diplôme ne pourrait être contestée et, conséquemment, donner ouverture à des poursuites judiciaires.
Mais ces poursuites seraient toujours recevables contre le signataire d'un diplôme ou d'un certificat affirmant que tel élève appartient à une université, alors qu'en réalité 11 s'est borné à s'y faire inscrire, sans en suivre les leçons ou en ne les suivant que pendant quelques semaines ou peu de mois, en vue d'être admis k l'examen devant cette université- (Voir l'exposé des motifs du projet de loi.)
ART. 41. — Les diplômes et certificats précités mentionnent, en outie, selon les cas :
A, Que les certificats spéciaux prévus à l'article 4 de la présente loi ont été soumis à l'université ou à Tun des jurys constitués par le gouvernement préalablement à sa décision ;
B, Que les épreuves pratiques prévues aux articles 17 à 28 ont été subies.
La commission d'entérinement peut exiger la production des certificats spéciaux rappelés ci-dessus.
Art. 42. — Les signataires des diplômes et certificats attestant
comme vrais les faits que ces documents sont destinés à constater seront, si ces faits étaient reconnus faux, passibles des peines comminées par Tarticle §05 du Code péûal. Cette disposition est également applicable aux eertiflcats prévus à l'article 7 et aux états mentionnés à Tarticle 39.
L'article 105 du Code pénal porte que :
•• Quiconque aura fabriqué, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public» un certiflcat attestant la lionne conduite. Tindit^ence ou toute autre circonstance propre k appeler la bienveillance de l'autorité publique ou des particuliers sur la personne y désig^née, ou À lui procurer places, crédit ou secours, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an.
•* Si le certiflcat a été fabriqué sous le nom d'un particulier, le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit joui*s à six mois. **
Art. 43. — L'entérinement de chaque diplôme ou certificat donne lieu à la perception d'un droit de 20 francs.
C'est donc par diplôme et non par grade que le droit est exigé. II s'ensuit que l'entérinement d'un diplôme unique conférant le double grade de docteur en droit et de candidat notaire ue yteui donuer lieu qu'à la perception d'un droit de 20 francs.
Tout certiflcat ou diplôme obtenu à la suite d*épreuves complémentaires est soumis au droit d'entérinement de SO francs.
Art. 44. — Les membres de la commission d'entérinement des diplômes reçoivent, pour indemnité de vacation, 5 francs pour chaque heure de séance.
Une indemnité spéciale de 5 francs est attribuée, par séance, au secrétaire.
Les membres qui ne résident pas dans l'agglomération bruxelloise reçoivent, en outre, des indemnités de route et de séjour, calculées comme suit : 1 franc par lieue de 5 kilomètres sur les chemins de fer; 2 francs sur les routes ordinaires ; 12 francs par nuit de séjour.
Les distances à porter en compte par les membres de la commission d'entérinement i;>our le calcul des indemnités de déplacement, doivent être établies, savoir :
A. Pour les voyages par chemin de fer, d'après les indications kilométriques contenues dans le Guide oftlclel des voi/ageun^ publié par l'Administration des chemins de fer de l'Etat belge ;
B. Pour les voyages par la route ordinaire, d'après le DLtlonnalre officiel de» dittancet légales^ publié par MM. Guyot frères.
Art. 45. — Des arrêtés royaux détermineront (1) :
P Les époques et le mode des inscriptions pour les examens à subir devant les universités de l'État ou devant les jurys constitués par le gouvernement, ainsi que Tordre dans lequel on y sera admis ;
2** Le montant des frais d'examen à acquitter lors de ces inscriptions ;
3** Le mode de répartition, entre les professeurs des universités de rÈtat, du montant des frais d'examen acquittés, lors des inscriptions, dans chacune d'elles;
(]} voir ces arrêtés aux chapitres m et V ci-après.
4** Le montant des indemnités dues aux membres des jurys constitués par le gouvernement, du chef des vacations et des frais de route et de séjour.
Le nombre des étudiants ou candidats à examiner chaque jour par les jurys constitués par le gouvernement sera réglé de telle sorte que la durée totale des examens ne puisse être inférieure à six heures par jour.
Art. 46. — Les magistrats siégeant à la commission d'entérinement ou à l'un des jurys institués par la présente loi toucheront les indemnités de vacation au riiême titre que les autres membres du jury.
Chapitrk V.
