DES EFFETS LÉGAUX DES GRADES

Art. 47. — Nul ne peut recevoir un grade dont l'obtention est subordonnée à la possession d'un grade antérieur si le diplôme constatant l'obtention de ce dernier grade n'a été dûment entériné.

Dans rhypothèse où un étudiant aurait subi, au cours de la même session, l'examen de candidat en philosophie et lettres préparatoire au droit et répreuve supplémentaire préparatoire au doctorat (art. 13. Il, A. de la loi ; voir ci-devaut, p. 1Ï8, en note), les deux diplômes pourront être entérinés simultanément. Les deux grades dont il h'agii sont, en effet, des grades collatéraux et mènent à des grades supérieurs distincts.

Art. 48. — Nul ne peut exercer une profession ou une fonction pour laquelle un grade académique est légalement exigé s'il n'a obtenu ce grade et l'entérinement de son diplôme, conformément à la présente loi.

Nul ne peut être nommé notaire si, indépendamment des autres conditions requises, il n'a obtenu le grade de candidat notaire et l'entérinement de son diplôme, conformément à la présente loi.

Nul ne peut être admis à concourir pour la fonction d'ingénieur dans une administration de l'État s'il n'a obtenu le grade d'ingénieur civil des mines ou celui d'ingénieur des constructions civiles et l'entérinement du diplôme, conformément à la présente loi.

[Toutefois, il pourra être dérogé, par arrêté royal, à la disposition du paragraphe précédent en ce qui concerne les concours pour le recrutement des ingénieurs de l'administration des télégraphes ; les porteurs du diplôme de candidat ingénieur pourront y être admis.

[A moins d'être dispensé du diplôme légal en vertu des dispositions législatives sur l'organisation de l'enseignement moyen, nul ne peut être nommé aux fonctions de professeur ou de préfet des études dans les athénées royaux, ni dans les collèges provinciaux et communaux subventionnés on non par le trésor public, s'il n'a obtenu le grade de

docteur en philosophie et lettres, de docteur en sciences physiques et mathématiques ou de docteur en sciences naturelles, préparatoire au professorat de renseignement moyen, ainsi que l'entérinement de son diplôme, conformément aux dispositions de la présente loi.

[Toutefois, si les nécessités du recrutement du corps professoral l'exigent, les fonctions mentionnées au paragraphe précédent pourront également être conférées aux candidats qui auront subi la première épreuve d'un des doctorats visés à ce paragraphe ; dans ce cas, ces candidats auront à subir, devant le jury central constitué par le gouvernement conformément à l'article 34 de la présente loi, un examen spécial dont le programme, les conditions et les frais seront r^lés par arrêté royal et qui comprendra au moins la leçon publique imposée aux aspirants docteurs se destinant au professorat. Le certificat délivré à la suite de cet examen sera entériné conformément aux dispositions de la présente loi. (Loi du 3 juillet 189 L)]

Art. 49. — A partir du l*' janvier 1895, nul ne pourra être nommé dans les provinces de la Flandre occidentale, de la Flandre orientale, d'Anvers ou du Limbourg, à des fonctions judiciaires autres que celles de la juridiction consulaire, s'il ne justifie, par un examen, qu'il est à même de se conformer, quant à l'emploi de la langue flamande en matière répressive, aux dispositions de la loi du 3 mai 1889.

La loi du 3 mai I8S9 a été publiée au ÂfonUeur beige du H du même mois.

A partir du l*'^ janvier 1895, nul ne pourra être nommé à des fonctions judiciaires afierent es aux tribunaux de première instance et aux justices de paix des arrondissements de Bruxelles et de Louvain, s'il n'a satisfait à l'épreuve mentionnée au paragraphe précédent.

A partir du 1"" janvier 1895, nul ne pourra être nommé notaire dans les provinces énumérées au § l*"^ du présent article ou dans les arrondissements de Bruxelles et de Louvain, s'il ne justifie, par un examen, qu'il est à même de se servir de la langue flamande dans l'exercice de ces fonctions.

Le jury devant lequel l'épreuve sera subie se composera de cinq membres, dont deux professeurs de l'enseignement ofllciel, deux professeurs de l'enseignement privé et un membre étranger au corps enseignant.

Un arrêté royal réglera le mode de fonctionnement du jury.

Un docteur en droit ou un candidat notaire ne peut donc pas, après avoir obtenu son diplôme nnal, être admis devant la faculté de droit d'une université ou devant un jury constitué par le crouvernement. à une épreuve supplémentaire en flamand, soit sur le droit pénal et les éléments de la procédure pénale, soit sur la rédaction d'actes en flamand. Pareille épreuve serait contraire à la loi.

n ne peut non plus subir à nouveau l'examen complet de docteur en droit ou de

148 L*ENSEiaNEMENT SUPERIEUR EN BELGIQUE

candidat notaire, avec épreuve supplémentaire sur le namand, ta loi ne permettant pas de conférer deux fois le même grade à un récipiendaire.

I/arrété royal réglant le mode de fonctionnement du jury chargé de procéder k l'épreuve spéciale de capacité professionnelle porte la date du \^r mal 1890 et a été publié au Monitetir belge des 8-9juin delà même année.

Il stipule notamment :

1« Que le Roi nomme deux fois par an lejury, sur la proposition du Ministre de la Justice (art. Ur; ;

î9 Qu'il y a annuellement deux sessions» dont la première s'ouvre le premier mardi du mois d'avril et la seconde, le premier mardi du mois d'octobre (art. 5) ;

3o Que les demandes dMnscription doivent être adressées, par lettres recommandées, au Ministre de la Justice (art. 6) ;

4* Que l'épreuve se compose d'un examan par écrit et d'un examen oral (art. 7}; ' 5<» Que l'examen par. écrit consiste dans la traduction flamande d'un texte français et dans la traduction françiiise d'un texte flamand (art. 8/ ;

G» Que l'examen oral consiste dans la lecture à haute voix d'un texte flamand, dans In traduction française de ce texte, et dans les réponses, faites en langue flamande, aux interrogatoires relatifs à sa portée (art 9> ;

7* Que les textes proposés aux récipiendaires, tant pour l'examen par écrit que pour l'examen oral, sont tirés de dispositions légales ou d'écrits se rapportant au droit civil ou au droit commercial. A l'examen oral, les docteurs en droit peuvent, en outre, être interrogés sur des textes de droit pénal ou de procédure pénale, et les candidats notaires sur des textes de droit notarial (art. 10).

Le certiflcat délivré A la suite de cet examen professionnel doit être entériné. L'entérinement est gratuit.

A partir du 1®' janvier 1895, aucun docteur en philosophie et lettres ne pourra être nommé professeur d'histoire, de géograpliie ou de langues germaniques dans un athénée d*unc ville flamande, si son diplôme ne constate qu'il a subi en flamand Texamen sur deux matières au moins, que la dissertation exigée par Tarticle 11 a été l'édigoe en flamand et que la leçon publique a été faite également dans cette langue.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à ceux qui auront obtenu avant le l**" janvier 1895 le grade de docteur en droit, de candidat notaire ou de docteur en philosophie et lettres.

Seront dispensés de subir l'épreuve prévue aux §§ 1*' et 2*, les docteurs en droit qui prouveront, pai» leur diplôme, avoir subi en flamand un examen sur le droit pénal et la procédure pénale devant l'un des jurys universitaires ou dès jurys constitués par le gouvernement siégeant pour l'épreuve dont le cours de droit pénal et de procédure pénale fait partie.

Seront dispensés de subir l'épreuve prévue au § 3, les candidats notaires qui justifieront, par leur diplôme, que, lors de leur examen, ils ont rédigé deux ou plusieurs actes en flamand.

Art. 50. — ILe gouvernement est autorisé, sur l'avis conforme du jury central chargé de délivrer les diplômes de docteur ou ceux de pharmacien, à accorder des dispenses aux personnes qui ont obtenu, à l'étranger, un diplôme de licencié, de docteur, de pharmacien ou un titre équivalent, pour autant que ce diplôme ou ce titre leur confère le droit d'exercer, dans le pays où il a élé délivré, l'art ou la

DBS GRADES ET DES DIPLOMES 149

profession auxquels doit correspondre la dispense (1). (Loi du 3 juillet d89L)]

En ce qui concerne l'art de guérir, la dispense ne peut être accordée qu*à ceux qui sont admis à exercer, à la fois, dans le pays où ils ont été diplômés, la médecine, la chirurgie et Tart des accouchements.

[En ce qui concerne les pharmaciens, ils auront, en tout cas, à subir un examen sur la pharmacopée belge. (Loi du 3 juillet i89i.)\

Art. 51. — Le gouvernement est autorisé à accorder à des personnes, même non diplômées, sur Tavis de la commission médicale provinciale de leur résidence, des dispenses spéciales pour Texercice de certains actes de l'art de guérir.

Ces dispenses ne peuvent s'appliquer qu'à ce qui y est expressément désigné.

Art. 52. — Les femmes peuvent obtenir les grades académiques. Elles peuvent, en outre, jouir des droits qui sont attachés aux grades prévus par les articles 24 et 25 de la présente loi.

1.68 femthes peuvent donc exercer la médecine et la pharmacie, tandis qu'elles ne sont pas admises à Jouir des droits attachés aux autres grades légaux.

TITRB II.

MOYENS d'encouragement.

Art. 53. — Des médailles en or de la valeur de 100 francs, accompagnées de prix de 400 francs, en argent ou en livres, peuvent èlre décernées, chaque année, par le gouvernement aux Belges, auteurs des meilleurs mémoires en réponse aux questions mises au concours.

Sont admis à concourir, les jeunes gens inscrits au rôle des étudiants d une université, ainsi que ceux qui ont obtenu depuis deux ans, au maximum, soit dans une université, soit devant un jury constitué par le gouvernement, le diplôme légal de docteur, de pharmacien, de candidat notaire ou d'ingénieur.

Des bourses de voyage peuvent être, en outre, conférées aux lauréats, sur la proposition du jury spécial qui sera chargé de juger le concours.

La forme et l'objet du concours sont déterminés par le gouvernement (2).

Il ne peut évidemment être question, au § 2 de cet article, que des étudiants inscrits à des cours conduisant aux grades légaux.

Art. 54. — Cent vingt bourses de 400 francs peuvent être décernées annuellement par le gouvernement à de jeunes Belges peu

(1} voir ci-après, au chapitre vu, le règlement organique relatif A ces dispenses. [t) voir ci-après, au titre m, le règlement organique relatif A ce concours.

favorisés de la fortune, qui, se destinant aux études supérieures, ont fait preuve d'une aptitude dûment constatée à la suite d'un concours dont les conditions seront réglées par le gouvernement (1).

La collation d'une bourse n'astreint pas le titulaire à suivre les cours d'un établissement déterminé.

Art. 55. — Quatorze bourses de voyage de 4,000 francs, à répartir en deux années, peuvent être déceniées annuellement par le gouvernement, à la suite d'un concours dont il réglera les conditions(l), à des Belges ayant obtenu, depuis moins de deux ans, le diplôme légal de docteur, de pharmacien ou d'ingénieur, soit dans une université, soit devant un jury constitué par le gouvernement, pour les aider à visiter, dans les pays étrangers, soit des universités, soit des établissements industriels ou des travaux relevant de l'art de l'ingénieur.

TITRBin.

dispositions transitoires (2).

Art. 56. —

Seront néanmoins dispensés de produire des certificats d'études moyennes, ceux qui auront subi avec succès, dans les délais prévus au paragraphe précédent, la première épreuve d'un examen académique.

Ces délais courront à dater du V octobre 1890.

En vertu de cette disposition, sont dispensés de toute condition d'études moyennes, les récipiendaires qui, avant la date du 1 ' octobre 1894, auraient subi avec succès, sous le régime antérieur à la loi de 1890, la première épreuve d'un examen académique quelconque, même si cette épreuve avait été subie avant le 1" octobre 1890. Le changement deflaculté est admis. (Annales parlementaires, CQAMBiut. session de 1890-1891. p.: OS.)

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable au récipiendaire qui aurait été inscrit, avant le l'r octobre 1890. au rôle des étudiants d'une école spéciale. L'inscription à des cours conduisant à des grades académiques légaux peut seule donner droit à la dispense du certificat d'épreuve préparatoire qui eu tient lieu.

Or, antérieurement à la loi de 1890, les écoles spéciales ne délivraient pas de grades académiques.

Art. 57. —

Art. 58. —

Art. 59. —

Art. 60. — Les grades de candidat en philosophie et lettres, en droit, en sciences, en médecine, chirurgie et accouchements, conférés d'après les lois antérieures, sont assimilés, pour l'obtention des grades

(1) Voir cl après, au titre ni. le règlement organique relatif à ce concours.

(2) Nous nous bornons à mentionner les dispositions transitoires qui peuvent encore être Invoquées.

subséquents, aux grades de candidature à conférer en vertu de la présente loi.

L'assimilation est de droit, quel que soit le groupe pour lequel le récipiendaire se présente.

Le grade de candidat en pharmacie, obtenu sous le régime des lois antérieures, est assimilé à celui de candidat en sciences naturelles préparatoire au grade de pharmacien.

Art. 61. —

Art. 62. — Les articles 48 et 49 de la présente loi ne sont pas applicables à ceux qui exercent ou ont acquis le droit d'exercer une profession ou une fonction en vertu des lois et règlements antérieurs.

[La disposition formant Tobjet du troisième paragraphe de Tarlicle 48 n'est applicable ni aux ingénieurs honoraires des mines, ni aux ingénieurs honoraires des ponts et chaussées qui ont obtenu leur grade avant la mise en vigueur de la présente loi, ni aux fonctionnaires qui feront partie du personnel des administrations à la date du 1^' octobre 1890. (Loi du 3 juillet i8i)i,)\

Art. 63. — Les chirurgiens, accoucheurs et pharmaciens autorisés à exercer dans la circonscription d'une province conservent la faculté d'exercer dans toute retendue du royaume, en se conformant à leurs titres.

Art. 64. — La présente loi sera obligatoire à partir du 1*' octobre

[A la même date, la loi du 20 mai 1876 cessera d'être en vigueur ; il en sera de même de l'article 38 de la loi du P*" juin 1850, en tant que relatif à l'organisation d'un enseignement normal spécial conduisant au grade de professeur agrégé de l'enseignement moyen du degré supérieur.

[Les articles 10 et 37 de la loi du P' juin 1850, respectivement modifiés par les articles 5 de celle du 15 juin 1881 et V^ et 2 de celle du 6 février 1887, et par les articles 14 de celle du 15 juin 1881 et 4 de celle du 6 février 1887, en tant que relatifs aux diplômes et aux examens de professeur agrégé de l'enseignement moyen du degré supérieur, ainsi qu'au jury spécial chargé de délivrer ce diplôme, cesseront d'être en vigueur le l**" octobre 1893. (Loi du 3 juillet i89i,}]

Cet article consacre la suppression de l'école normale des humanités, de l'école normale des sciences et des cours normaux flamands insUtués en vertu de l'article 33 de la loi du 1" Juin 1850