In Arcliiv. de l'Universiti', XXYI

PIÈCES JUSTIFICATIVES. ilô

de la letlre du Cumilé de Salut public, il a été écrit fiiculairt-ment le 23 germinal par le citoyen Herman chargé provisoirement du ci-devant Départemeut de l'Intérieur, tant aux receveurs des districts qu'aux administrateurs des districts d déparlemens pour qu'ils eussent à en maintenir l'exécution. Mais le Ministre provisoire en rendant compte de cette mesure par une lettre du 21 germinal au Comité de Salut public, crul devoir faire des observations sur l'application de l'arrêté du Comité des finances à l'égard des professeurs des Collèges de Paris et il trouva juste de provoquer une exception en leurfaveur.

Une première observation du Ministre, étoit qu'aucun « décret jusqu'à ce jour n'a supprimé les Collèges ; que la Loi « du 8 mars, celle du 23 mai et le Décret du 4 septembre 1793, « en déterminant comment il seroit pourvu à la fixation des <( traitemens des professeurs et des instituteurs, ainsi qu'à •c leur payement et à celui des bourses fondées dans ces Col- <( lèges, ont au contraire maintenu provisoirement cet ensei- <^ gnement et que dès lors les corps administratifs ont dû « veiller à ce qu'il ne fut point interrompu, remplacer les pro- « fesseurs pour cause d'incivisme ou à défaut de zèle dans « leurs fonctions et leur prescrire d'enseigner dans les Écoles, « les Droits de Tliomme et la Constitution républicaine, comme « base des études des jeunes citoyens, en attendant l'organi- « sation définitive de l'Instruction publique.

La seconde observation concernant les professeurs des collèges de Paris, étoit motivée sur ce que les administrateurs du Département par un arrêté du mois vendémiaire ont ordonné aux professeurs de suspendre leurs classes jusqu'à ce qu'il en fût décidé autrement, et néanmoins en leur enjoignant ■de rester dans leurs collèges respectifs. Le citoyen Herman représentoit au Comité de Salut public que ce n'étoit qu'en conséquence de cet arrêté du département de Paris que l'enseignement avoit été interrompu; mais cependant que sui' la demande même du Département il a été rendu par la Convention nationale un décret le 13 pluviôse qui a autorisé à faire payer aux professeurs le quartier de juillet échu au l*"" octobre 1793, quoique pendant ce trimestre ils n'eussent point exercé attendu les vacances commençant en juillet et finissant l"^"" octobre, époque ordinaire de la rentrée des classes.

416 LE.NSEKl.NEME.NT SI PKHIEIH EN FKA.NCE.

I.e minisirp provisoire tin ci-devant Département de l'inlérieiir, iiiviloit le Comité de Salut public à décider d'après ces oliservalions, si l'arrêté du Comité des finances devoit être notifié au Receveur et aux administrateurs du Département de Paiis: il rejirésentoit que s'il en étoit ainsi ces pro/esseurs (|ui ont dû se pourvoir de certificats de civisme et dont la plus part ont concouru pour les chaires de l'Institut que le Département a établi par une Commission d'instruction, se trouveroient dans une détresse cruelle.

Le Comité de Salut public n'ayant rien décidé sur les observiitions du ci-devant Ministre du Département de llntérieur, Farrêté du Comité des finances a été notifié aux administrateurs du Département de Paris.

Ces administrateurs exposent dans leur lettre <lu 9 tluréal à la Commission executive de rinstruction publique, qu'ils ont suivi jusqu'à ce jour la marche tracée par la loi du 13 pluviôse, mais qu'attendu l'état de suspension des professeurs, ils ont cru devoir consulter le Comité d'instruction publique de la Convention nationale, avant que de proposer le payement des ([uartiers échus depuis octobre 179.3 (V. S.), époque des vacances ; ils ajoutent qu'ils ont fait remettre au même Comité le résultat du travail du Département pour la réirénération de la partie d'Instruction publique précédemment confiée aux Collèges, et dont ils on en etfet interrompu le cours en vertu <les décrets des 9 septembre et 3 octobre 1793. ("V. S.)

Enfin les Administrateurs observent quant aux Mcoles jtrimaires, qu'ils ont réuni tous leurs efforts pour l'exécution des décrets qui les concernent et qu'ils enverront à la Commission executive, l'état exact de cette partie de l'Instruction dans leur arrondissement.

La Commission de l'Instruction publique en remettant sous les yeux du Comité de Salut public, les observations du citoyen Herman, ministre ]trovisoire du ci-devant Département de l'Intérieur, les représentations des administrateurs du Département de Paris et les réclamations des professeurs des Collèges qui éprouvent des besoins urgents par le retard de leur payement, s'est convaincue elle-même que la suppression des Collèges, base de l'arrêté du Comité des finances du 6 germinal, n'a point été définitivement décrétée puisque la Convention nationale a lapportt' par son décret du 16 septembre 1793,

IMKCES JLSTIFICATIVES. 417

le décret du 15 qui avoit pronoiu-»' la su[)pressioii des collèges de plein exercice, et des facultés de médecine, des arts et de droit.

Cette suppression n'étant point l'effet de la Loi et Tinterruption des fonctions des professeurs dans les Collèges de Paris, n'étant pas de leur fait mais du fait des administrateurs du Département (jui l'ont ordonnée par un arrêté du mois Vendémiaire pour établir un mode d'enseif^nement provisoire conforme au vœu des Décrets des 9 septembre et 3 octobre 1793, la Commission de l'Instruction publique estime qu'il y a lieu à prononcer en faveur des professeurs des Collèges de Paris une exception à l'arrêté du Comité des finances du 6 germinal ; elle motive son avis sur ce que le Département d'une part a soumis son plan d'instruction provisoire et le résultat de ses travaux à cet égard, au Comité d'Instruction pulilii|af de la (Convention nationale ; sur ce que les professeurs sont restés dans leurs Collèges respectifs conformément à l'arrêté du Département; sur ce que dans le nombre de ceux portés dans l'état arrêté par le Département pour le pavement du trimestre échu le 1 i nivôse de la nouvelle Ère, plusieurs comme professeurs émérites ont droit par leurs anciens services au traitement pour lequel ils s'y trouvent compris et ont participé d'après le Décret du 13 pluviôse au payement du précédent trimestre et sur ce que, s'ils étoient aujourd'hui exceptés de cet état, ils auroient à se poui'voir selon le vœu de la Loi dû 22 août 1790 pour faire convertir en pension ce traitement conservé qui leur a été payé sous la sanction de la Convention nationale jusques et compris le o^ trimestre 1793. (V. S.)

Eidin un dernier et plus puissant motif qui détermine l'avis de la Commission executive de l'Instruction publique, existe dans les besoins urgents qu'éprouvent tous ces professeurs et dans la justice d'y subvenir jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur leur sort.

La Commission propose en conséquence le projet d'arrêté suivant au Comité de Salut public.

« Le Comité de Salut public,

« Sur le rapport de la Commission executive de l'Instruction « publique.

Arrête :

« 1» Que les professeurs des Collèges de Paris compiis dans

LiARD. — I. - '

Jl« L'EMSEIGNEMEAT SLTLUIEUK EN FliA.NCE.

'< l'étal nominatif arrêté par le Déparlenicnl le '6 tloréal der- « nier à la somme de soixante mille trois cent vingt cincj livres « pour leur traitement du dernier trimestre de l'année 1793, « (V. S.), échu le 11 nivôse, seront payés de ce Irailemeut « nonobstant l'arrêté du Comité des finances du 6 germinal « dont l'exécution a été ordonnée au ci-devant Ministre de « l'Intérieur par la lettre du Comité de Salut public du 11 ger-

minal

« 2*^ Ce même arrêté du 6 germinal n'est ap[ilicalile qu'à « compter de ce jour aux professeurs des Collèges de Paris. Les « professeurs émérites do ces Collèges se pourvoiront selon la « Loi du 22 août 1790 juiur faire convertir en pension s'il y a « lieu leur traitement d'émériles.

0 3» La Commission executive de l'Instruction publique est « en conséquence autorisée à ordonner sur le fonds de deux « millions mis à sa disposition, le payement de l'état arrêté « par le Département et annexé au présent Arrêté, dans la « forme q-ui a eu lieu pour le dernier payement- autoi-isé parle « Déci'et du 13 pluviôse.

« 4° L'extrait du présent Arrêté sera adressé dans le jotir « tant à la Trésorerie nationale qu'à la Commission de Tlns- « truction publique pour sou exécution dont il sera rendu « compte au Comité de Salut [lublic. »

« fait ce. »

Présenté le l'r messidor an 2" de la République française une et indivisible.

Le ('omniissaiip de la (]omiuissif)ii executive de l"Iiis!ruclio:i publi({ue.