D'ÉTUDES

Article premier. — L'enseifçnement des Facultés de droit s'applique à toutes les branches de la science du droit et de rétude des lois. Il comprend :

1° Les cours fondamentaux, savoir : Tinlroduction générale à rétude du droit, ou droit naturel; le Code civil; le Gode de procédure civile; le Gode d'instruction criminelle et le Code pénal; le Code de commerce; le droit administratif; le droit romain, particulièrement les Institutes. Cet enseignement est obligatoire pour la licence.

2" Les cours spéciaux, savoir ; l'histoire du droit ancien et moderne, la continuation du droit romain, particulièrement les Pandectes ; \g droit des gens; le droit maritime ; le droit constitutionnel ; l'économie politique; l'histoire des traités, les législations comparées. Des règlements particuliers délibérés en Conseil royal de l'Université détermineront quelles parties dudit enseignement seront obligatoires dans chaque Faculté pour le doctorat.

428 I;ENSEIGNEMENT supérieur en FRANCE.

Article 2. — Les rèf^lemenls délibérés ainsi qu'il est dit en l'article précédent détermineront également le nombre des chaires entre lesquelles chacune des branches d'enseignement ci-dessus devra être divisée, et les branches nouvelles qui pourraient y être ajoutées. La procédure civile et le droit criminel comprenant Tinstruction criminelle et le Code pénal seront divisés dans toutes les Facultés en deux ou plusieurs chaires.

Article 3. — La durée des études pour le baccalauréat est de deux années. Le diplôme de bachelier remplace le certificat de capacité qui est et demeure supprimé.

La durée totale des études pour la licence est de qnatre années.

La durée des éludes spéciales pour le doctorat est d'une année, non compris le temps des épreuves et de la thèse. Les paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne seront exécutoires qu'à regard des élèves qui prendront leur première inscription après la promulgation de la présente loi.

Article 4. — Nul n'est admis à prendre des inscriptions dans les Facultés de droit, pour les cours fondamentaux et spéciaux, s'il n'est bachelier es lettres.

Nul n'est admis à se présenter aux épreuves de la licence, s'il n'a suivi les cours de la Faculté des lettres pendant les trois premières années, et s'il n'a justifié, chaque année, par des certificats d'assiduité à deux cours au moins de ladite Faculté.

Les règlements détermineront ceux des cours spéciaux que les élèves de quatrième année pourront être tenus de suivre. Ils en justifieront par des certificats d'assiduité,

TITRE II