NOMINATION DES PROFESSEURS ET AGRÉGÉS
Article 8. — î.es agrégés sont nommés au concours el instilués par le Ministre de l'Instruction publique.
Nul n'est admis à concourir pour Tagrégation s'il n'est Français, âpé de vingt-cinq ans accomplis et docteur en droit
Article 9. — Les professeurs sont nommés au concours, avec institution par le Ministre de Tlnstructioa publique: le Minisire les nomme directement dans les cas ci-après :
Il peut nommer directement à toute cbaire vacante ud membre de Tlnstitut;
II peut nommer à toute chaire vacante dans la Faculté de Paris les professeurs des Facultés de département, titulaires du même enseignement;
Il peut nommer à toute chaire vacante dans les Facultés des départements un professeur d'une autre Faculté, titulaire do même enseignement;
Il peut autoriser toutes les permutations dans une mèmf Faculté;
Il nomme aux chaires de droit naturel, de droit administratif, de droit constitutionnel, d'économie politique, d'histoire du droit, en demandant une présentation de deux candidats à la Faculté, et une autre présentation de deux candidats au conseil académique.
Pour la nomination auxdites chaires dans la Faculté de Paris, TAcadéniie des sciences morales et poHtiques est aussi appelée à présenter deux candidats.
Toutefois, l'application des dispositions ci-dessus doit avoir lieu de manière qu'il y ait toujours, dans la Faculté de Paris, une chaire mise au concours sur deux vacances, et dans les Facultés des départements, deux chaires mises au concours sur trois vacances.
Article 10. — Nul ne peut être nommé professeur dans les Facultés de droit, ou désigné comme candidat, ou admis à concourir aux chaires mises au concours, s'il n'est Français.
âgé de trente ans, docteur en droit ou membre de l'Institut, et s*il n'est, en outre :
Soit agrégé en droit, ayant cinq ans d'exercice au moins ;
Soit, s'il s'agit d'une chaire dans la Faculté de Paris, conseiller d'État, membre de la Cour de cassation, magistrat à la Cour royale de Paris, bâtonnier ou ancien bâtonnier de Tordre des avocats du barreau de Paris ;
Soit, s'il s'agit d'une chaire dans les Facultés de département, magistrat de cours souveraines, bâtonnier ou ancien bâtonnier de l'ordre des avocats des sièges de cours royales, DU correspondant de Tlnslitut.
Les correspondants de l'Institut sont tenus, comme les autres candidats ci-dessus désignés, de justifier du doctorat.
Article H. — Lorsqu'une chaire est mise au concours, • DUS les agrégés remplissant les conditions voulues et attachés ^ la Faculté dans laquelle existe la vacance sont en droit 3e concourir. Les agrégés des autres Facultés doivent être présentés par les Facultés auxquelles ils appartiennent.
Article 12. — Le concours pour les chaires a lieu au fciège des Facultés. Le Ministre de l'Instruction publique peut « fixer à Paris. S'il met des chaires de plusieurs Facultés au Concours, il désigne celle près laquelle le concours est fixé, fc i toutefois il ne l'est pas à Paris.
Le concours pour l'agrégation a lieu à Paris pour tout le *oyaume; il est ouvert chaque année à des époques déterminées par les règlements. Les règlements sont publiés au :tooins trois mois à l'avance.
Article 13. — Le concours pour l'agrégation porte sur outes les matières de l'enseignement du droit.
Le nombre et la forme des épreuves sont déterminés par les règlements particuliers, délibérés en Conseil royal de "* Université.
Le jury est composé de professeurs de Facultés désignés ^«.r le Ministre de l'Instruction publique, sous la présidence L''un inspecteur général ou d'un conseiller de l'Université.
Article 14. — Le concours pour les chaires porte sur la
matière spéciale de renseignement dont le professeur dem t^tre chargé.
La matière et Tordre des épreuves sont déterminés par des règlements arrêtés eu Conseil royal de l'Université et publiés au moins trois mois à Favance. Les règlements font connaître, s'il y a lieu, les conditions spéciales du concours.
Le jury des concours est composé de professeurs titulaires de la Faculté près laquelle a lieu le concours et de magistrats de cours souveraines. A Paris, les conseillers d'État, membres de rinstitut et conseillers à la Cour de cassation peuvent t être appelés. Le président est nommé par le Minisire de rinstruction publique.
Article 15. — La liste des candidats aux divers concoorî est arrêtée par le Ministre de Tlnstruction publique en Consei royal de l'Université.
La vérification de la régularité des nominations a liei également en Conseil royal de l'Université.
Article 16. — Les agrégés peuvent rester avocats plaidants. La plaidoirie est interdite aux professeurs. Ils sorf autorisés à donner des consultations.
Article 17. — Le Ministre de l'Instruction publique, après délibération de la Faculté, peut autoriser les professeurs ài^s on inlirnies, soit sur leur demande, soit sur la proposition des inspecteurs généraux ou du doyen, à se faire suppléer défini* tivenient en conservant l'intégralité de leur traitement; le professeur peut, jusqu'à délibération contraire de la Faculté siéiïcrilans les jurvs d'examen et de concours.
L'aiiréué suppléant reçoit, sur les fonds généraux, les dwï tiers du traitement. 11 fait le cours au nom du professetf titulaire et sous son autorité.
Article 18. — Il est pourvu, par des règlements délibérés en Conseil royal de TCniversité, à tout ce qui concerne ii discipline et les études dans les Facultés, les délibérations d* leurs Conseils, Tautorité des doyens, la matière et la réptf" tition de l'enseignement, les inscriptions, examens, gra«k» et diplômes; la nature, la forme et le nombre des épreuT*!
thèses et examens dans les différents ordres d'enseignement, les frais desdits examens et actes, ceux des inscriptions, rinspeclion des Facultés et généralement à tout ce qui intéresse le bon ordre et la prospérité des études.
Article 19. — La loi du 13 mars 1804 (22 ventôse an XII) est abrogée en ce qui concerne renseignement du droit.
PROJET DE LOI
SUR L'ENSEIGNEMENT ET L'EXERCICE DE LA MÉDECINE ET SUR L'ENSEIGNEMENT DE LA PHARMACIE^ PRESENTE A LA CHAMBRE DES PAIRS, LE 15 FEVRIER 1847.
TITRE PREMIER
