CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MÉDECINE

Article premier. — Nul n'exerce la médecine en France, s'il n'est pourvu d'un diplôme régulier de docteur en médecine et s'il ne l'a fait enregistrer au secrétariat de l'Académie de son domicile et au parquet de la Cour royale, qui donnent acte du dépôt.

Nul n'est reçu docteur en médecine devant les Facultés françaises, s'il n'est bachelier es lettres, bachelier es sciences et pourvu des titres médicaux déterminés au titre II de la présente loi.

Tout Français pourvu du diplôme de docteur devant une Faculté française, et l'ayant fait enregistrer comme il est dit plus haut, exerce librement dans tout le royaume, et porte le titre de médecin ou de chirurgien. Quiconque prendra l'un de ces titres sans avoir rempli les formalités et conditions cidessus, ou celui de docteur sans en être régulièrement J)Ourvu, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement de six mois à deux ans. La récidive sera punie d'un emprisonmement de deux ans à cinq ans.

Article 2. — Le Français et rétranger, reçus docteurs à l*étranger, ne peuvent exercer en France qu>n vertu d'one autorisation du Uoi, qui ne sera accordée à rayenir qu'après une déclaration d'équivalence des grades et diplômes, déiir hérée en Conseil royal de TUniversité, et qui devra être eoie- ;{istrée conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier.

A regard de l'étranger, Tautorisation est toujours révocable, et elle peut être limitée :

Soit à un département ou un arrondissement;

Soit aux compatriotes de Timpétrant.

Celui qui Ta obtenue ne prend d'autres titres que ceux de

docteur de TCniversité de et de médecin ou de chirurgien

(étranger).

L'étranger pourra se présenter aux épreuves de grades devant les Facultés françaises, après une déclaration d'équivalence des études littéraires, scientifiques et médicales, délibérée en Conseil roy.al de l'Université, avec remise partielle ou totale, soit des inscriptions, soit des épreuves autres que celles du doctorat. Les docteurs ainsi reçus participent à tous les droits réglés par l'article premier sous les conditions déterminées audit article.

Le Français, qui aura étudié à l'étranger, pourra se présenter aux épreuves de grades, aux mêmes conditions, s'il a étudié à l'élninger avec l'autorisation du Roi.

Tout exercice de la médecine, ou d'une branche de la médecine, contrairement aux dispositions du présent article, sera puni des peines prévues en l'article premier.

Article 3. — Les officiers de santé, régulièrement rei;us conformément au titre ÏII de la loi du 10 mars 1803 (19 ventôse an XI), continuent à exercer la médecine aux conditions et dans les termes de leur commission. Ils ne peuvent prendre un autre titre que celui d'officier de santé, sous les peines portées aux articles précédents.

Les officiers de santé, pourvus du baccalauréat es lettres el du baccalauréat es sciences, sont autorisés à se présenter as doctorat, en faisant compter chaque année d'exercice antérieur pour six mois d'études.

Article 4. — Dans le délai d'un an, après la promulgation

ie la présente loi, une ordonnance dii Roi, portant règlement Tadministration publique, déterminera les conditions de 'exercice provisoire ou du maintien définitif des professions spéciales relatives à la pratique de Tune des branches de la nédecine. L'exercice de celles de ces professions qui ne sont )as comprises dans les dispositions de la présente loi, ou qui le le seraient pas dans ledit règlement, sera interdit, dans le néme délai, sous les peines portées aux articles précédents. Il sera statué dans les mêmes formes, sur tous les changenents que pourra nécessiter renseignement des élèves sagesemmes, et l'exercice de la profession des sages-femmes, avec ipplication des peines ci-dessus aux délits qui seront définis lans ledit règlement d'administration publique.

Article 5. — Quiconque exercera la médecine ou l'une les branches de la médecine, sous quelque dénomination que îe puisse être, sans l'accomplissement préalable des condiions prescrites aux articles précédents ou au règlement l'administration publique, déterminé ci-dessus;

Quiconque prendra indûment un titre indiquant l'aptitude i exercer l'une des branches de la médecine, ou prendra un titre médical non reconnu par la présente loi et par ledit 'èglement ;

Sera coupable d'exercice illégal de la médecine, et, en îonséquence, sera puni correctionnellement des peines déterminées en l'article premier.

Article 6. — Les professions médicales sont incompatibles ^ec celle de pharmacien. Toute contravention à celte dispotion, toute association publique ou secrète de Tun de ceux l'acné concerne avec des pharmaciens, est passible des peines >rtées en l'article premier.

Néanmoins, tout praticien exerçant dans des lieux où il n'y

point de pharmaciens, à une distance de 4 kilomètres, ^Urra tenir des médicaments, sous la condition de les "endre dans une officine régulièrement établie dont ils >rteront l'étiquette, et de se soumettre à toutes les lois et à Us les règlements qui régissent ou régiraient la pharmacie, l'exception de là patente .

Article 7. — Sont incapables d'exercer la médecine, a aucune des branches de la médecine :

1* Les condamnés à des peines afQictives ou infamantes:

2" Ceux qui auront été condamnés correctionnellement pour faits prévus par les sections i et ii du chapitre 1* da titre II du Gode pénal, par les articles 330 à 334 de la section rr du même chapitre, par la section vi, par le paragraphe premier de la section vu, par larticle 78 du paragraphe 2 de la mèm« section, par la section première du chapitre II, parles première! deuxième paragraphes de la section n du même chapitre, pir les articles 41 et 45 de la loi du 22 mars 1832 sor le recru* lement;

3" Ceux qui auront été privés, par jugement, de tout oa partie des droits civiques et de famille mentionnés aux partgraphes 3, 5, 6 et 8 de Farticle 42 du Gode pénal.

Les tribunaux peuvent, en outre, prononcer cette incapacitr. à la suite de toute condamnation correctionnelle.

Quiconque exercera, nonobstant ladite incapacité, Tonede» professions régies par la présente loi ou par le règlemeol d'administration publique ci-dessus prévu, sera puni correc tionnellement du maximum des peines portées en lartit^l^ premier.

TITRE II