CHAPITRE PREMIER De l'Enseignement primaire
Article 9. — L'enseignement primaire comprend :
L'instruction religieuse et morale ; . La lecture, l'écriture et l'orthographe ;
Les éléments de l'arithmétique et le système légal des poids et mesures; -■ Il peut comprendre, en outre, en tout ou en partie :
Les éléments de la grammaire française ;
Lés éléments de là géo^aphie de la France ;
Des notions de sciences physiques et naturelles, applicables aux principaux usages de la vie; Des notions élt'mentaires d'agriculture ; L'arpentage, le nivellement et le dessin linéaire; La tenue des livres; Le chant et la gymnastique.
Article 40. — Nul ne peut ouvrir une école particulière, avec ou sans pensionnat, s'il n'est Français, âgé de vingt et un ans, et s'il n'a obtenu une autorisation préalable.
Cette autorisation peut être accordée pour un liea dtUerminé :
1" Par le préfet, l'inspecteur d'Académie entendu, à des instituteurs laïques dont la moralité aura été reconnue et qui seront pourvus, soit d'un certificat de stage, soit d'un brevet de capacité, soit d'un diplôme de bachelier;
2° Par les évoques, dans l'étendue de leur diocèse, à des ecclésiastiques ou à des membres des congrégations religieuses vouées à renseignement et autorisées par la loi ou reconnues comme établissements d'utilité publique.
l/autorisation dont il est parlé ci-dessus est nominative; elle porte la si ^'nature authenthique de l'autorité d'où elle émane.
Elle doit être enregistrée à la préfecture sous peine de nullité.
Elle peut toujours être retirée par l'autorité qui Ta accordée.
Article H. — Les instituteurs particuliers qui ne justifieront pas d'une autorisation préalable sont passibles des peines portées en l'article 29 de la loi du 15 mars 4850.
Article 12. — Les instituteurs publics sont nommés, dans chaque commune, par le préfet, sur la proposition de l'inspecteur d'Académie.
L'inspecteur d'Académie choisit les candidats après avis du Conseil municipal, soit sur la liste d'admissibilité et d'avancement qui est dressée par le Conseil départemental, soit sur la présentation des supérieurs des congrégations religieuses vouées à l'enseignement.
Le préfet peut, après avis du Conseil départemental, le
Conseil municipal entendu, charger une institutrice de la direction de Pécole publique dans toute commune de 500 âmes et au-dessous.
Il fixe, dans ce cas, la quotité du traitement de Tinstitutrice, après avis du Conseil municipal, l'inspecteur d'Académie entendu.
Article 13. — Dans les communes oCi les différents cultes reconnus sont professés, le préfet, après avis du Conseil départemental, les Conseils municipaux entendus, peut décider que des écoles séparées seront établies pour les enfants appartenant à chacun de ces cultes.
Article 14. — Le préfet, l'inspecteur d'Académie entendu, peut autoriser plusieurs communes à se réunir pour Tentretien d'une seule école.
Il peut ordonner d'office cette réunion, après avis du Conseil départemental, les Conseils municipaux entendus.
Article 15. — Les instituteurs publics reçoivent un traitement unique, dont les Conseils généraux, sur la proposition des préfets, déterminent la quotité suivant l'importance des communes et des écoles.
Toutefois, le traitement ne pourra être moindre de :
400 francs dans les communes de mille âmes et au-dessous;
600 francs dans celles de mille à trois mille âmes ;
800 francs dans les communes de trois mille âmes et au-dessus.
Article 46. — Ce traitement est prélevé sur les recettes ordinaires de la commune, et est classé parmi les dépenses ordinaires et obligatoires.
Article 17, — La rétribution payée par chaque élève admis dans Fécole communale est perçue pour le compte de la commune. Le taux en est ûxé par le préfet en Conseil déparmental, sur la proposition du sous-préfet, le Conseil municipal entendu. Le produit de cette rétribution figure au chapitre des recettes ordinaires dans le budget municipal, et ne peut être affecté qu'aux dépenses de l'instruction primaire.
Article 18. — Les communes qui ne peuvent, avec leurs
recettes ordinaires, subvenir aux frais d*entretien de leur école et au traitement de Tinstituteur, dans la limite déte^ minée par l'article i 5, reçoivent du département une sobveDtion dont la quotité est fixée par le préfet sous Tapprobation du Ministre de rinstruction publique.
A cet effet, les Conseils généraux votent chaque année ta budget départemental une imposition spéciale, laquelle ne peut, en aucun cas, excéder cinq centimes au principal des quatre contributions directes.
A défaut de vote des Conseils généraux ladite* imposition est établie d'office par un décret du Président de la République.
Article 19. — Il est fait sur ces centimes spéciaux, avec une fraction qui ne pourra jamais excéder un demi-centime, un fonds commun spécial, destiné à subventionner les dépar tements qui ne peuvent sufOre aux dépenses de rinstnictioB primaire.
Chaque année, la loi de finances détermine la quotité da prélèvement à faire pour le fonds commun spécial sur les centimes à voter par le Conseil général.
Article 20. — Conformément à l'article 39 de la loi du 15 mars 1850, les instituteurs primaires publics reçoivent des pensions de retraite.
Ces pensions seront réglées d'après les bases qui seront adoptées pour les fonctionnaires de rinstruclioa publique. Il ne pourra toutefois ôtre alloué aucune pension de retraite au-dessous de 100 francs.
Article 21. — Les caisses d'épargne et de prévoyance des instituteurs primaires sont supprimées.
La retenue de 5 p. 100 continuera d'être faite sur les traitements des instituteurs au profit de la Caisse des retraites.
Article 22. — Dans un délai de trois mois, les instituteurs primaires devront opter entre le retrait des fonds déposés par eux dans les caisses d'épargne et le versement de ces fonds à leur compte dans la caisse de retraite des fonctionnaires de l'instruction publique.
Les instituteurs qui opteront pour ce versement seront
admis à compter, comme service ëfTectif donnant droit à la retraite, tout le temps pendant lequel ils auront déposé leurs retenues dans la caisse d'épargne et de prévoyance.
Article 23. — L'inspection des écoles primaires publiques et particulières est confiée dans chaque département à l'inspecteur d'Académie.
Elle sera spécialement exercée, dans chaque canton, par le juge de paix et par un certain nombre de délégués que le sous-préfet présente et que le préfet nomme en Conseil départemental.
Ces délégués se réunissent au moins une fois par mois, sous la présidence des juges de paix.
Les juges de paix, présidents des réunions cantonales, se réunissent au chef-lieu de l'arrondissement, sur la convocation et sous la présidence du sous-préfet.
Les avis et les propositions des réunions de canton et d'arrondissement sont adressés à l'inspecteur d'Académie.
Article 24. — Le maire et le curé ont la surveillance directe des écoles primaires particulières et publiques de la commune.
Ils dressent chaque année la liste des enfants qui doivent être admis gratuitement dans les écoles publiques et dont le nombre aura été préalablement fixé par le sous-préfet pour chaque commune après avis de la réunion cantonale.
Le pasteur et le délégué du Consistoire Israélite jouissent des mêmes droits que les curés sur les écoles de leur culte.
Article 2o. — Tout instituteur particulier qui refusera de se soumettre à l'inspection ou tentera de la restreindre est passible des peines portées au premier paragraphe de l'article 22 de la loi du 15 mars 1850.
Article 26. — Les écoles de filles, avec ou sans pensionnat, <ïuelles que soient les matières qu'on y enseigne, appartiennent toutes à l'instruction primaire.
Les dispositions des articles 10, 11, 12, 13, 14 et 25 ci-dessus et des articles 28, 30 et 31 ci-après leur sont applicables.
Article 27. — Le préfet, après s'être entendu avec l'évêque
diocésain, délermine, sous l'approbation du Ministre, le mode de la surveillance à exercer dans les écoles de filles tenues par les commuuautés religieuses.
Article 28. — Le préfet, après avoir pris Tavis de l'inspecteur d'Académie, ou, sur la plainte du Conseil départemental, peut prononcer, au nom du Ministre, contre les instituteurs publics les peines^uivantes :
La réprimande ou la censure devant le Conseil départemental ;
La mutation pour une position inférieure ;
La suspension, avec privation totale ou partielle de traitement, pendant six mois au moins et un an au plus ; . La révocation.
Il peut prononcer, dans la même forme, la réprimande et la censure contre les instituteurs particuliers.
Article 29. — Le Ministre peut, pour un cas grave, sur le rapport d'un inspecteur général de l'instruction primaire, prononcer en Conseil supérieur la fermeture d'un établissement particulier d'instruction primaire.
Article 30. — Les instituteurs publics peuvent être autorisés par le Conseil départementale prendre auprès d'eux des élèves stagiaires. Après trois années d'épreuves, ces élèves reçoivent un certificat de stage, qui constatera leur aptitude et leur bonne conduite et qui sera délivré par l'inspecteur d'Académie, sur le visa du maire et du curé préposés à leur surveillance.
Le Conseil général peut maintenir ou supprimer l'école normale primaire du département. Elle est placée sous la surveillance directe de l'inspecteur d'Académie.
Article 31. — Le préfet nomme chaque année les membres de la commission d'examen qui est chargée, sous la présidence de l'inspecteur d'Académie, de délivrer les brevets de capacité pour l'instruction primaire.
Un ministre du culte professé par le candidat fait nécessairement partie de cette commission.
