DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES

Article 50. — Le Conseil supérieur donne son avis sur les ciéthodes et les programmes d'enseignement dans les écoles Publiques;

Sur les programmes d'examen pour Tobtention du titre L'agrégé et pour la collation des grades dans les facultés ;

Sur la création des lycées et des facultés;

Sur les règlements généraux qui concernent ces établisements ;

Sur les conditions générales d'hygiène et de moralité des établissements particuliers ;

Sur les livres qui sont prescrits annuellement pour 'enseignement des lycées et sur ceux qui doivent être nterdits dans toutes les écoles publiques et particulières ;

Sur les matières disciplinaires qui lui seraient soumises ;

Sur toutes les questions d'enseignement primaire, seconlaire et supérieur, qui seront déférées à son examen par le ifinistre de l'Instruction publique.

Article 51. — Le local de l'Académie, le mobilier du Conseil académique et des bureaux du recteur sont fournis >ar la ville chef-lieu.

Les frais de bureau de l'inspecteur d'Académie et du uonseil départemental sont à la charge du déparlement.

Ces dépenses sont considérées comme obligatoires.

Article 52# — Les bâtiments des facultés et des lycées existants ou à créer sont affectés à ces établissements à perpétuité.

Les villes où sont établis les facultés et les lycées

46i L*UISIi60li:il&NT SUPÉRIEUR EN FRANCE.

demeurent tenues d*en enfiieleiiir les bâtiments, comme» de pourvoir aux frais de premier établissement.

Article 53. — Aucun cours public ba peut avoir liea, Paris, sans Tautorisalion du Ministre : dans les départei sans Tautorisation du recteur eti'avis favorable du prMet

Article 54. — Les suppléants actuels des facultés de di sont agrégés près de ces facultés.

Les agrégés anciens ou nouveaux restent à la disposition da Ministre qui peut les attacher aux diverses facultés du mêi ordre, suivant les besoins du service.

Article 55. — Les fonctionnaires de l'Instruction publiqtie,] non compris dans l'organisation réglée par la présente loi,! seront admis à faire valoir leurs droits à la retraite s'ils] comptent dix années de services au moins.

Une subvention sera allouée à cet effet sur les fonds del l'État à la Caisse des retraites des fonctionnaires de rinstruc-{ tion publique.

Un décret fixera la quotité de l'indemnité temporaire qoil pourra ôtre accordée à ceux qui n'auraient point droit à la] pension de retraite.

Article 56. — Avant le 1*" janvier 1853, s'il n'y a été pourvu par une loi générale, un décret spécial réglera les conditions nouvelles des pensions de retraite des fonctionnaires de l'Instruction publique.

Article 57. — La présente loi est exécutoire à partir du 1" septembre prochain.

Article 58. — Les instituteurs primaires particuliers et les chefs d'établissements particuliers d'instruction secondaire, actuellement en exercice, devront, pour pouvoir continuer leur profession, justifier d'une autorisation préalable, le 1" octobre prochain au plus tard.

, Article 59. — Pendant la présente année, les départements et l'État compléteront les traitements des instituteurs publics, mais seulement jusqu'à concurrence du minimam fixé pour chaque classe par l'article 15 ci-dessus.

PIÈCES JUSTIFICATIVES. 46a

Les articles 16, 17, 18, 19 et 20 ne recevront leur exécution qu'à partir du 1" janvier 1853.

Article 60. — Les dispositions des lois, décrets, ordonnances et règlements, contraires à la présente loi, sont et demeurent abrogées.