CONSEIL IMPÉRIAL DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Session de décembre 1867.
PROJET DE LOI
SUR L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR LIBllE
Article premier. — Tout Français âgé de trente ans au moins, et n'ayant encouru aucune des incapacités comprises dans l'article 26 de la loi du 15 mars 1850, peut, s'il a obtenu le grade de docteur pour les matières d'enseignement auxquelles il veut se livrer, ouvrir une école supérieure libre.
Pour exercer les fonctions de professeur dans une école supérieure libre, il faut être âgé de vingt-cinq ans au moins, n'avoir encouru aucune des incapacités prévues par le paragraphe précédent, et être pourvu du grade de licencié dan& l'ordre d'enseignement auquel on veut se livrer.
Tout docteur qui veut ouvrir une école supérieure libre doit préalablement faire à l'inspecteur d'Académie du département où il se propose de l'établir les déclarations prescrites par l'article 27 de la loi du 15 mars 1850, et, en outre, déposer entre ses mains les pièces suivantes, dont il lui sera donnérécépissé :
1° Son diplôme de docteur;
2* Les diplômes de licencié des personnes qu'il veut s'adjoindre ;
3" Le plan du local et l'indication de l'objet de renseignement.
Un mois après le dépôt, l'établissement pourra être ouvert, si une opposition n'a été formée par le l*ecleur, le préfet ou le procureur impérial, dans l'intérêt de la moralité publique ou de l'hygiène ; il est statué par le Conseil académique, sauf recours au Conseil impérial.
L'ouverture illicite d'un établissement libre d'enseignement supérieur est punie des peines établies par l'article 66 de la loi du 15 mars 1850.
Article 2. — Aucun certificat d'études ne sera exigé des aspirants aux grades de l'enseignement supérieur.
Toutefois, les aspirants aux grades de l'enseignement médical ne seront admis à subir les examens que sur la présentation d'un certificat de stage d'hôpital obtenu dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique délibéré en Conseil impérial.
Article 3. — En cas de désordre grave dans un établissement libre d'enseignement supérieur, le chef de l'établissement peut être appelé devant le Conseil académique et soumis à la réprimande avec ou sans publicité. En cas de récidive, le Conseil peut prononcer la suspension ou la suppression des cours.
Tout chef d'établissement ou professeur qui, dans ses discours, dans ses leçons ou dans ses actes, s'écartera du respect dû à la Constitution et aux lois, ou qui se rendrait coupable d'inconduite ou d'immoralité, pourra être traduit sur la plainte, soit du ministère public, soit du recteur, devant le Conseil académique, et être interdit à temps ou à toujours du droit d'enseigner, sans préjudice des peines encourues pour crimes et délits prévus par le Code pénal*
Appel des décisions du Conseil académique peut être porté devant le Conseil impérial.
L'appel n'est pas suspensif.
Article 4. — Les dispositions de la présente loi concernant les écoles supérieures libres sont applicables aux cours
publics faits sur les matières d'enseignement supérieur et qui se continuent de manière à présenter un caractère de périodicité ou de permanence.
Le Conseil impérial de l'Instruction publique peut toutefois dispenser ces cours de l'application des dispositions qui précèdent. La dispense accordée n'est valable que pour un an.
Les conférences ou entretiens qui ne se renouvellent pas de manière à présenter le caractère de périodicité ou de permanence indiqué au paragraphe 1" du présent article sont considérés comme réunions publiques et placés sous l'application de la loi du . . . , alors même qu'ils toucheraient aux matières de l'enseignement supérieur.
Article 5. — Les étrangers peuvent être autorisés à ouvrir ou diriger des établissements supérieurs ou à y professer, aux conditions déterminées par un règlement d'administration publique délibéré eu Conseil impérial.
PROPOSITION DE LOI
SUR LA LIBERTÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DEPOSEE AU SÉNAT LE 28 JUIN 1870, PAR M. DU RU Y, SÉNATEUR
Article premier. — L'enseignement supérieur peut être donné en dehors des établissements de l'État.
Article 2. — Tout Français qui ne tombe pas sous le coup d'une des incapacités légales prévues aux articles 26 et 65 de la loi du 15 mars 1850 peut ouvrir un cours ou une école libre d'enseignement supérieur ; mais le titre de Faculté ou d'école publique est réservé aux établissements de l'État. En cas de contravention, la maison est fermée.
Article 3. — Des associations de plus de vingt personnes peuvent être formées pour la fondation d'une école libre d'enseignement supérieur.
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' Article 4. — Pour l'ouverture d'un cours ou d'aune école libre d'enseignement supérieur, le professeur ou le directeur dépose entre les mains du recteur de l'Académie la déclaration prescrite par l'article 27 de la loi du 15 mars 1850,1e programme sommaire du cours ou de l'ensemble des cours, avec l'indication du local de Técole, et une copie des statuts de la Société. Le dépôt du programme sommaire des cours est renouvelé chaque année et chaque fois que, dans l'année, il y est fait des changements.
Un mois après la déclaration, l'établissement peut être ouvert, si une opposition n'a pas été formée par le recteur, soit d'office, soit sur la plainte du procureur impérial, dans Tintérôt de la moralité publique.
L'opposition est jugée à bref délai par le Conseil départemental. 11 peut être appelé du Conseil départemental au Conseil impérial de l'Instruction publique.
L'ouverture illicite d'un établissement libre d'enseignement supérieur est punie d'une amende de 1 000 à 3 000 francs.
Article 5. — Les cours ou écoles libres d'enseignement supérieur sont toujours ouverts aux délégués du Ministre de l'Instruction publique, sous peine d'une amende de 1 000 à 3 000 francs.
Article 6. — En cas de désordre grave dans une école libre d'enseignement supérieur, le chef de l'établissement peut être appelé devant le Conseil départemental et soumis à la réprimande. En cas de récidive, le Conseil peut prononcer la suspension des cours ou la fermeture de l'école.
Tout chef d'établissement ou professeur qui dans ses leçons ou ses discours attaquerait la Constitution ou les lois peut être traduit sur la plainte, soit du recteur, soit du ministère public, devant le Conseil départemental et être interdit à temps ou à toujours du droit d'enseigner, sans préjudice des peines encourues pour délits et crimes prévus par le Code pénal.
Appel des décisions du Conseil départemental peut être porté devant le Conseil impérial. L'appel n'est pas suspensif.
Article 7. — Les écoles libres d'enseignement supérieur délivrent, à leur gré, des certificats, diplômes ou brevets,
idans les conditions qu'elles déterminent elles-mêmes, à la seule condition de ne pas employer les litres universitaires, sous peine d'une amende de 1000 à 3000 francs pour le directeur qui délivre le diplôme et pour celui qui s'en sert.
Les élèves des écoles libres d'enseignement supérieur pourront se présenter aux examens des Facultés pour y prendre, s'il y a lieu, les grades que les Facultés délivrent, sans avoir à produire aucun certificat d'études ou de scolarité, mais en acquittant des droits égaux à ceux que payent les élèves des Facultés.
Toutefois, les élèves libres aspirant aux grades de renseignement médical ne sont admis à subir les examens devant une Faculté ou une école publique de médecine que sur la présentation d'un certificat de stage d*hôpitaly obtenu dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique délibéré en Conseil impérial.
Article 8. — Les dispositions de la loi sont applicables aux conférences faites sur les matières d'enseignement supérieur et qui se continuent de manière à présenter un caractère de périodicité ou de permanence.
Les conférences ou entretiens qui ne se renouvellent pas de manière à présenter ce caractère de périodicité ou de permanence sont considérés comme réunions publiques et placés sous l'application de la loi relative au droit de réunion, alors même qu'ils toucheraient aux matières de l'enseignement supérieur.
Article 9. — Les étrangers peuvent être autorisés à ouvrir ou à diriger des écoles libres, ou à y professer aux conditions déterminées par un règlement d'administration publique délibéré en Conseil impérial.
Article 10. — Le Conseil impérial peut, après enquête, conférer par collation les grades universitaires à des citoyens âgés de trente-cinq ans au moins et qui mériteraient cette exception par la notoriété de leurs travaux ou de leurs services.
Article 11. — Le. Conseil impérial et le Conseil départes
mental de llnstruction publique sont composés comme il suit :
!• Conseil impérial de l'instruction publique.
Le Ministre, président.
Cinq sénateurs. \
Trois députés. / ^, , ,,.
Cinq conseillers d'État. ^'"' P*"" •^"'"^ •='"''«"'^
Trois évêques. )
Un membre de TÉglise réformée. \
Un membre de l'Église de la confession j d'Augsbourg. J Élus par les consistoires.
Un membre du consistoire central israé- \
lite. /
Trois membres de la Cour de cassation élus par leurs collègues.
Cinq membres de Tlnstitut élus par leurs collègues, à raison d'un membre pour chacune des cinq classes.
Deux membres choisis par l'Empereur parmi les inspecteurs généraux et les recteurs.
Deux membres de renseignement supérieur public élus par les professeurs des facultés.
Deux membres de renseignement secondaire élus par les proviseurs, principaux et professeurs des lycées et collèges.
Deux membres de l'enseignement primaire élus par les inspecteurs primaires, les directeurs et les professeurs des écoles normales primaires.
Deux membres de l'enseignement libre élus par les directeurs des établissements libres légalement constitués.
2* Conseil départemental.
Le recteur ou en son absence l'inspecteur de l'Académie, qui prend le titre de vice-recteur, président.
Le préfet ou son délégué.
L'évoque ou son délégué.
Un membre des églises protestantes et un membre du culte Israélite dans les départements qui ont des consistoires légalement constitués; ces deux membres sont choisis par les consistoires.
Trois membres du Conseil général élus par leurs collègues.
Un membre élu par la cour impériale dans les chefs-lieux de préfecture où siège une cour souveraine.
Un membre élu par le tribunal de première instance dans les villes qui sont le siège d'une juridiction de premier degré.
Un inspecteur de l'enseignement primaire désigné par le Ministre.
Un membre de l'enseignement supérieur ou secondaire élu parles membres de ces deux ordres d'enseignement.
Un membre de l*enseignement primaire élu par les instituteurs du département.
Pour le département de la Seine, le nombre des membres du Conseil départemental est doublé.
Les pouvoirs des deux Conseils sont renouvelés tous les trois ans. Leurs membres sont rééligibles.
Article 12. — En matière disciplinaire et contentieHse, les séances des deux Conseils sont publiques.
A la suite de la lecture du rapport, les intéressés ont le droit de présenter leurs observations et de se faire assister d'un conseil.
Les fonctions du ministère public sont remplies, au Conseil impérial, par le secrétaire général du ministère; au Conseil départemental, par le secrétaire élu du Conseil.
PROPOSITION DE LOI
SUR LA LIBERTÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRÉSENTÉE LE 31 JUILLET 1871 PAR M. LE COMTE JAUBERT
