DES COURS ET DES ÉTABLISSEMENTS LIBRES D'ENSEIGNEMENT
Article premier. — Tout Français majeur n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article 6 de la présente loi ; — les associations formées dans un dessein d'enseignement supérieur, conformément à l'article 8 ci-après ; — les -départements et les communes, — pourront ouvrir librement des cours ou des établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par les articles suivants.
Article 2. — L'ouverture de chaque cours devra être précédée d'une déclaration signée par l'auteur du cours.
Cette déclaration indiquera les noms, qualité et le domicile
du déclarant, le local où seront faits les cours, et l'objet ou les divers objets de renseignement qui y sera donné.
Elle sera remise au recteur dans les départements où est établi le chef-lieu de l'Académie, et à Tinspecteur d'Académie dans les autres départements. Il en sera donné immédiatement récépissé.
L'ouverture du cours ne pourra avoir lieu que dix jours francs après la délivrance du récépissé.
Toute modification aux points qui auront fait l'objet de la déclaration primitive devra être portée à la connaissance des autorités désignées dans le paragraphe précédent. Une pourra être donné suite aux modifications projetées que cinq jours après la délivrance du récépissé.
Article 3. — Les établissements libres d'enseignement supérieur devront être administrés et dirigés par trois personnes au moins.
La déclaration prescrite par l'article 2 de la présente loi devra être signée par les administrateurs ou directeurs cidessus désignés. Elle indiquera leurs noms, qualités et domiciles, le siège et les statuts de l'établissement, ainsi que les autres énonciations mentionnées dans ledit article 2.
En cas de décès ou de retraite de l'un des administrateurs, il devra être procédé à son remplacement dans un délai de six mois.
Avis en sera donné au recteur ou à l'inspecteur d'Académie.
La liste des professeurs et le programme des cours seront communiqués chaque année aux autorités désignées dans le paragraphe précédent.
Indépendamment des cours proprement dits, il pourra être fait dans lesdils établissements des conférences spéciales, sans qu'il soit besoin d'autorisation préalable.
Les autres formalités prescrites dans Tarticle 2 de la présente loi sont applicables à l'ouverture et à l'administration desdits établissements.
Article 4. — Les établissements d'enseignement supérieur, ouverts conformément à l'article précédent, ne pourront prendre le nom de Faculté qu'aux conditions suivantes :
S'ils appartiennent à des particuliers ou à des associations, ils prendront le nom de Faculté libre, des lettres, des sciences, de droit, etc.
S'ils appartiennent à des départements ou à des communes, ils prendront le nom de Faculté départementale ou municipale.
Article 3. — Les cours ou établissements libres d'enseignement supérieur seront toujours ouverts et accessibles aux délégués du Ministre de Tlnstruction publique.
ARTICLE 6. — Sont incapables d'ouvrir un cours et de remplir les fonctions d'administrateur ou de professeur dans un établissement libre d'enseignement supérieur, les personnes qui ne jouissent pas de leurs droits civils ou qui ont encouru l'une des incapacités spécifiées par les articles 26 et 65 de la loi du 15 mars 1850 et par l'article 19 de la présente loi.
Article 7. — Les étrangers pourront être autorisés à ouvrir des cours ou à diriger des établissements libres d'enseignement supérieur dans les conditions prescrites par l'article 78 de la loi du 15 mars 1850.
TITRE 11
