DES ASSOCIATIONS FORMÉES DANS UN DESSEIN D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Article 8. — Les dispositions de l'article 291 du Code pénal ne sont pas applicables aux associations formées dans un dessein d'enseignement supérieur.

Article 9. — Une déclaration signée par trois personnes au moins, prenant le titre de membres fondateurs ou administrateurs de ladite association devra être remise aux autorités désignées dans l'article 2 de la présente loi, et en outre au préfet de police à Paris et au préfet dans les départements.

Cette déclaration indiquera les noms, domiciles et qualités des déclarants, les statuts de l'association, sa durée, son siège, le lieu et l'époque de ses réunions. Il en sera donné immédiatement récépissé.

L'association ne pourra commencer ses opérations que dix jours francs après la délivrance du récépissé.

En cas de retraite ou de décès de J'un des administrateurs ou membres fondateurs de l'association, il sera pourvu à son remplacement dans un délai de six mois, et avis en sera donné aux autorités désignées par le paragraphe 1* du présent, article.

Toute modification aux points qui auront fait Tobjet de la déclaration primitive devra être portée à la connaissance des mêmes autorités. Il ne pourra être donné suite aux modifications projetées que cinq jours après la délivrance du récépissé.

TITRE III