DE LA COLLATION DES GRADES

Article 10. — Les aspirants aux grades ou diplômes de renseignement supérieur et aux certificats spéciaux d'aptitude ou de capacité, dont la justification est exigée par les lois et règlements pour l'exercice de certaines professions, peuvent à leur choix et sans aucune condition d'inscription subir leurs examens devant les Facultés de l'État et autres élablissements publics d'enseignement supérieur acluelleraent chargés de leur collation, ou devant un jury spécial formé dans les conditions déterminées par l'article 11 ci-après.

Toutefois, un candidat ajourné dans un desdits établissements ne peut se présenter à un nouvel examen devant le jury spécial, et réciproquement, à moins d'une autorisation du Ministre de l'Instruction publique, sous peine de nullité du diplôme ou certificat obtenu sans autorisation.

Les dispositions du présent article s'appliquent à la collation des grades de bachelier os lettres et bachelier es sciences.

Article 11. — Les membres du jury spécial sont nommés pour neuf ans par arrêté du chef du pouvoir exécutif.

Ils sont renouvelés par tiers tous les trois ans ; ils peuvent être indéfiniment renommés.

Les professeurs en exercice de l'Université, ou appartenant

. l'enseignement supérieur libre ne peuvent faire partie de e jury.

Un arrêté du pouvoir exécutif, rendu sous la forme d'un 'èglement d'administration publique, le Conseil supérieur Lé l'Instruction publique entendu, déterminera le mode de 'omposition des commissions d'examen, le lieu et l'époque de eur session.

Article 12. — Les examens subis devant les établissements >ublics désignés en l'article 10 et devant le jury spécial sont soumis aux mêmes règles et dispositions, notamment en ce fui concerne les dispositions préalables d'âge, de stage dans es hôpitaux ou autres imposées aux candidats, les programmes, le nombre des épreuves nécessaires pour l'obtenîon de chaque grade ou certificat, les délais obligatoires între chaque épreuve et les droits à percevoir.

Article 43. — Les certificats d'aptitude aux grades ou liplômes délivrés par le jury spécial seront, comme actuellenent les certificats délivrés dans les Facultés et autres établisements publics, visés dans le diplôme accordé sur leur préentation par le Ministre de l'Instruction publique.

Un tableau comparatif des examens, des réceptions et LJournements qui auront eu lieu dans les établissements de *État et devant le jury spécial, sera inséré chaque année lans le Journal officiel et communiqué à l'Assemblée natiolale.

TITRE IV