DES PÉNALITÉS

Article 18. — Toute infraction aux prescriptions des articles 2, 3, 4, 6, 9 et 15 de la présente loi constitue une

contravention punie d'une amende n'excédant pas 1 000 francs.

Sont passibles de cette peine :

S'il s'agit d'un cours spécial aux termes de l'article 2, l'auteur du cours ;

S'il s'agît d'un établissement ou d'une association, les directeurs dudit établissement ou de l'association ;

Si le conseil de direction dont la constitution a été prescrite par les articles 3 et 9 n'a pas été formé, les organisateurs de l'établissement ou de l'association ;

Sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées pour les crimes ou délits commis dans lesdits cours ou établissements, et de l'application des dispositions pénales relatives aux réunions et aux associations illicites.

Article 19. — En cas de poursuites exercées contre les auteurs de cours, professeurs ou directeurs d'établissement pour crimes ou délits, et après deux condamnations, le tribunal pourra prononcer contre eux, pour un temps n'excédant pas cinq ans, l'incapacité prévue par l'article 6 de la présente loi.

Article 20. — L'auteur du cours ou les directeurs d'établissement qui auront refusé l'entrée auxdélégués du Ministre de rinstruction publique seront punis solidairement d'une amende de 1 000 à 3 000 francs.

Article 21. — Dans le cas où le Ministre de l'Instruction publique, sur le rapport de ses délégués, jugerait que des cours ouverts dans un établissement ou faits isolément, aux termes de l'article 2, ne sauraient être considérés comme présentant le caractère d'enseignement, le Conseil supérieur pourra, à sa requête et après avis du conseil académique, décider que le prétendu cours ou que l'établissement n'est pas de ceux auxquels s'applique l'article premier de la présente loi, sauf application par les tribunaux compétents des dispositions pénales relatives aux réunions ou associations illicites à ceux qui, après notification de ladite décision, maintiendront ouverts leurs cours ou établissements.

Article 22. — L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué aux infractions prévues par la présente loi.

Article 23. — Sont abrogés les lois et décrets antérieurs en ce qu'ils ont de contraire à la présente loi.