ANNEXE

A ce projet de loi se trouvent joints les vœux de la commission sur la réorganisation des Facultés de FÉtat. Les voici tels qu'ils ont été rédigés par M. Guizot.

Après avoir admis en principe, avec ses conséquences naturelles et ses garanties nécessaires, la liberté de renseignement supérieur, la commission regarde comme indispensable et exprime le vœu formel que des mesures législatives, administratives ou financières, selon la nature des questions, soient adoptées sans délai pour accomplir, dans renseignement supérieur donné par l'Université et au sein des établissements de l'Etat, les améliorations et les progrès nécessaires pour que ces établissements soutiennent avec honneur la concurrencée laquelle ils seront désormais appelés, et maintiennent renseignement supérieur en France au niveau élevé que lui impose et que lui imposera de plus en plus l'état général des esprits et des lumières en Europe.

La commission ne saurait énumérer ici les réformes et les développements qui doivent assurer ce résultat; elle se borne à exprimer les vœux qu'il lui paraît le plus urgent de satisfaire.

i° Que les professeurs des diverses Facultés dans les établissements de l'État soient reconnus inamovibles dans leurs chaires, selon les règles de discipline et de juridiction éta- T)lies dans l'Université ;

2° Que, pour leur régime intérieur, spécialement pour le choix de leur doyen, pour la présentation aux chaires vacantes dans leur sein, pour l'emploi des agrégés, pour l'autorisation des cours qui pourront être donnés dans les locaux affectés à leur service, pour les diverses relations et les divers modes d'enseignement qui peuvent s'établir entre les professeurs et les élèves, les Facultés instituées par l'État soient investies d'une large part d'autonomie et de liberté ;

3" Qu'il soit pourvu dans le budget de l'État aux moyens personnels et matériels d'étude et de progrès dont le besoin se fait si vivement sentir dans l'enseignement supérieur, tels que l'augmentation du nombre des chaires et des professeurs

PJECES JUSTIFICATIVES. 477

itulaires ou agrégés, la formation et l'entretien des bibliolièques, des laboratoires et dos divers instruments de travail utellectuel.

4" Que dans quelques-unes des principales villes de l'État, it avec leur concours, il soit organisé un enseignement supérieur complet, c'est-à-dire réunissant toutes les Facultés avec L«urs dépendances nécessaires, de telle sorte que, sans détruire L* unité de la grande Université nationale, ces établissements deviennent, chacun pour son compte, de puissants foyers ïî'étude, de science et de progrès intellectuel.

PROPOSITION DE LOI

:ilEl.ATIVE A LA CONSTITUTION D'UNE UNIVERSITÉ DANS LA VILLE DE NANCY, PRÉSENTÉE PAR MM. DESJARDINS, BOM- PARD, VIOX, ANCELON, PELTERE AU- VILLENEUVE, BERLET, PERROT, GEORGE, LE COMTE DE BEURGES, D'HAUSSONVILLE, STEINHEIL, TALON, ANTONIN LEFÈVRE-PONTALIS, LE BARON DE RAVINEL, DU BREUIL DE SAINT - GERMAIN, AMÉDÉE LEFEVRE - PONTALIS, BUFFET, BOREAU-LAJANADIE, DE FOURTOU, VILFEU, BIGOT, DESSEILLIGNY, LE BARON DEGAZES, SAVARY, PIOU, VINGTAIN, DE CHABROL, LE BARON LESPÉRUT, DELILLE, MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE.

TITRE PREMIER

COMPOSITION DE L'UNIVERSITÉ DE NANCY ET TRANSLATION DES FACULTÉS DE STRASBOURG A NANCY

Article premier. — Il est institué à Nancy une Université.

Article 2. — Cette Université se compose de quatre Facultés : droit, médecine, sciences et lettres.

Article. 3. — La Faculté de droit de Strasbourg est réunie à celle de Nancy. — M. le Ministre de l'Instruction publique est chargé de traiter avec la ville de Nancy, au sujet de

Textension que devront recevoir les décrets des 9 janvier et 17 septembre 1864 et les délibérations du Conseil municipal de Nancy en date des 21 décembre 1863 et 5 décembre 1866.

Article 4. — La Faculté de médecine de Strasbourg est transférée à Nancy, à la charge par la ville de Nancy de lui fournir rinstallation jugée nécessaire par M. le Ministre de l'Instruction publique.

Article 5. — Les Facultés des lettres et des sciences de Strasbourg sont réunies à celles de Nancy.

Article. 6. — L'établissement de nouvelles chaires dans les Facultés de droit, des sciences et des lettres, en vue de mettre à exécution les articles 3 et 5, sera déterminé par le Conseil de TUnivcrsité de Nancy, dont il sera parlé ci-après d'accord avec M. le Ministre de l'Instruction publique.

TITRE II