Arrêté du 20 prairial an XII, art

LA REGLEMENTATION CONSULAIRE. 49

Du régime financier auquel on soumit les nouveaux lablissements^ il serait inutile de donner ici les létails. Disons seulement qu'en principe toutes les lépenses, celles du matériel et celles du personnel, îtaient reconnues comme dépenses publiques, et jae pour diminuer, sinon pour couvrir la charge du Trésor, on frappa de certains droits les études et les examens '. Rien de plus légitime. Ce n'était pas un simple expédient de circonstance, en un moment où le Trésor supportait de si lourdes charges de paix et de guerre ; c'était une question de principe. Fait pour Félite intellectuelle de la nation, conférant d'ailleurs un droit exclusif à Texercice de certaines professions lucratives et privilégiées, il est équitable que l'enseignement supérieur ne soit pas gratuit pour tous. L'Assemblée constituante avait posé un sage principe en déclarant que l'enseignement national ne devait être gratuit qu'en celles de ses parties qui sont nécessaires à tous. Nul doute qu'en élargissant outre mesure la gratuité de l'enseigaement, en l'étendant du degré primaire au degré supérieur, on n'eût compromis l'établissement de ce dernier. N'avait-on pas, au début de la Convention, invoqué contre lui cette maxime que la bourse commune ne doit payer que ce qui profite à tous ? Et plus tard, n'avait-on pas fait valoir, contre la réalisation du plan de Condorcet, l'énormité d'une dépense qu'aucune recette ne venait atténuer? Et si l'on s'était laissé aller si facilement à la création d'écoles spéciales, une des raisons n'avait-elle pas été qu'elles coûteraient moins cher que des écoles

1. Arrêtés du 20 prairial an XII, du 25 thermidor an XI ; décret du 4* complémentaire an Xll.

50 L'ENSEIGxNEMENT SUPÉRIEUR EN FRANCE.

encyclopédiques ? Convenablement organisé et convenablement doté, renseignement supérieur entraîne de grosses dépenses. Il n'est que juste de le faire payer à ceux qui le reçoivent, sinon ce qu'il vaut, ce serait trop peut-être, du moins en partie ce qu'il coûte. Le seul tempérament à garder dans un pays d'égalité, consiste à ne pas le fermer au jeune homme pauvre qui peut y réussir. A cela, les lois du Consulat, pourvoyaient, en décidant qu'une partie des boursiers des lycées continueraient à jouir de leurs bourses dans les écoles spéciales et seraient dispensés de toute rétribution et pour les études et pour les examens '.

En principe, on eut donc raison de rétablir au profit du Trésor ces sortes de rétributions que prélevaient autrefois à leur profit les universités et les facultés. En fait, la façon dont on arrangea les choses fut sur plus d'un point défectueuse. Il semble tout d'abord que les études eussent dû se payer plus cher que les examens et les grades. C'est le contraire qui se fit. Le tarif des études fut d'une modération dérisoire, 60 à 100 francs par an; celui des examens fut élevé à l'excès, 500 francs pour le doctorat en médecine, 230 pour la licence en droit. C'était trop peu pour les études, assorties souvent de pratiques coûteuses ; c'était beaucoup trop pour un parchemin. Par là on avait le grand tort de donner une apparence de fiscalité à la rétri-

1. Loi du II floréal an X, art. 35. « Les élèves entretenus dans les lycées ne pourront y rester plus de six ans aux frais de la nation. A la fin de leurs études, ils subiront un examen d'après lequel un cinquième d*entre eux sera placé dans les diverses écoles spéciales, suivant les dispositions de ces élèves, pour y être entretenus, de deux à quatre années, aux frais de la République. »

bution, et d'en faire, du moins pour les grades, un véritable impôt, retour fâcheux aux usages du vieux temps, où trop souvent les facultés avaient battu monnaie avec les degrés. La seule différence d'avec le passé, c'était, dans toute la France, l'uniformité des tarifs.

On ne fut pas mieux inspiré dans l'emploi qu'on assigna à ces redevances. Puisqu'en principe l'État prenait à sa charge toutes les dépenses des écoles, on eût compris que leurs recettes fussent entrées sans distinction dans le Trésor, et qu'elles s'y fussent fondues avec les autres impôts destinés à faire face aux dépenses publiques. A Tinverse, on eut également compris qu'elles fussent restées la propriété des écoles, et qu'elles eussent servi à couvrir en partie leurs dépenses. Le premier de ces systèmes eût été conforme à cette idée qui a prévalu dans notre législation financière, qu'aucune recette de l'État ne doit avoir d'affectation spéciale ; le second avec cette autre, que les établissements d'enseignement supérieur, chargés d'un service essentiellement moral et non d'un service matériel, sont vraiment des personnes, et qu'à ce titre ils peuvent et doivent posséder. Au lieu de cela, on adopta un système bâtard et dangereux. Du produit des rétributions on fit deux parts inégales, dont la plus grosse fut affectée au traitement des professeurs. Jusque-là, dans les écoles de santé, ce traitement était resté, suivant la règle prescrite par la Convention, uniforme et invariable. On le coupa en deux; une partie demeura fixe; l'autre devint éventuelle; le fixe devait être payé par le Trésor; l'éventuel prélevé sur le produit des droits d'inscriptions et d'examens, et néceâ-

sairement il devait varier avec ce produit. Ce n'était ni prudent, ni logique. Du coup, en effet, on enlevait aux professeurs la certitude d'un état modeste mais stable, que la Convention, mieux inspirée, leur avait donnée ; on les exposait à voir dans les examens une source de bénéfices, et, au moment même où l'on prenait contre leurs complaisances des précautions presque offensantes, on paraissait tenter leur vertu en attachant une prime au nombre des examens.

Il nous reste à dire ce que fut Torganisation administrative des écoles spéciales. Il s'y rencontre des caractères communs et des traits particuliers. La loi de Tan X faisait de ces écoles comme des appendices des lycées ; elles devaient être placées près d'eux, dans les mêmes locaux, et régies par le même Conseil d'administration. Par cet accouplement, l'enseignement supérieur se fut trouvé placé dans la dépendance de ce qui est son inférieur, s'il est vrai qu'il soit un organe de création, et non pas simplement un instrument de transmission. Il semble qu'on s'en soit aperçu à Texécution. En effet, si les écoles spéciales furent placées près des lycées, en ce sens qu'on les créa dans des villes où il y avait des lycées, elles ne furent pas incorporées ou soudées à ces établissements. A Paris, TEcole de médecine resta dans l'ancien Collège de chirurgie et aux Cordeliers transformés en laboratoires d'anatomie et en cliniques; le Muséum demeura dans les bâtiments du Jardin des Plantes; l'École de pharmacie fut installée dans l'ancien Collège de pharmacie ; la nouvelle Ecole de droit prit possession de l'édifice élevé par " Soufflot pour l'ancienne Faculté. Dans les dépar-

tements, on ne se crut pas lié davantage par la lettre de la loi; sauf peut-être une ou deux exceptions, on attribua des bâtiments distincts aux écoles spéciales et aux lycées. Pour les écoles de droit, on décida que « les préfets réunis aux maires indiqueraient pour placer ces écoles le bâtiment qu'ils jugeraient le plus propre, » et qu'il serait statué par un décret impérial.

On ne s'en tint pas davantage à la lettre de la loi pour la façon dànt seraient régies les écoles spéciales. La loi voulait qu'elles le fussent par le Conseil d'administration du lycée. Or, ce conseil se composait du proviseur, du censeur et de l'économe. Pouvait-il vraiment avoir autorité sur des écoles d'enseignement supérieur? Le bureau d'administration du lycée le pouvait-il davantage? Les principales autorités de la ville y avaient place : dès lors on pouvait l'investir d'un contrôle supérieur, et sur le lycée et sur les écoles, en faire une sorte de conseil public de tous les établissements d'instruction, veillant sur tous également et mettant entre eux quelque unité. Mais on avait oublié d'y introduire les directeurs des écoles spéciales. Pour sortir d'embarras, à chaque catégorie d'écoles on donna son bureau particulier. En somme, on restait ainsi fidèle à la pensée de la loi qui était de mettre tous les établissements d'instruction en contact avec les autorités publiques, et, en leur donnant l'excitant d'un contrôle étranger, de les empêcher de s'enclore en eux-mêmes.

Dans les écoles de médecine, ce bureau de contrôle fut composé du préfet, du président du tribunal et du commissaire du gouvernement près de

ce tribunal; il avait pour attribution unique — nous verrons bientôt pourquoi — d'assister une fois l'an à rassemblée des professeurs et d'entendre le compte financier de Técole. — Dans les écoles de droit, il était formé du préfet, du maire, du doyen d'honneur, d'un membre du conseil de discipline et d'enseignement dont il sera question plus loin, du directeur et d'un professeur de l'école. Il se réunissait au moins une fois chaque mois ; il délibérait sur toutes les dépenses de l'école et les fixait, recevait et vérifiait les comptes, et adressait l'état des recettes au Grand Juge, Ministre de la Justice, et an Ministre de l'Intérieur. — A cette tutelle financière s'ajoutait une tutelle scolaire; au bureau d'administration, était joint un conseil d'enseignement et de discipline. Ce conseil avait pour fonctions « de surveiller l'enseignement, de régler la discipline, de suppléer l'inspecteur général, de donner son avis au directeur de l'école et au directeur de l'instruction publique sur tout ce qui sera relatif à l'objet de son institution* ». Avec ces attributions, il semble que tous les professeurs eussent dû en faire partie ; ils en étaient exclus; un seul y siégeait avec le directeur, au milieu d'une douzaine de magistrats et de jurisconsultes nommés par l'Empereur. Le professeur est un employé qui reçoit sa tâche, qui l'exécute à des heures prescrites et d'après un programme commandé.

On n'emmaillota pas aussi étroitement les écoles de médecine, sans doute parce qu'elles n'étaient plus à l'état naissant, et qu'il fallait compter avec

' 1. Décret du 4" complémentaire an XII.

leurs sept ans d'indépendance, et l'autorité dont elles jouissaient dans Topinion. On respecta la constitution libérale qu'elles tenaient de la Convention; elles gardèrent leurs règlements et leurs assemblées; elles demeurèrent maîtresses de leur enseignement et de leur discipline ; l'obligation de soumettre une fois l'an, en séance générale, le compte rendu de leurs recettes et de leurs dépenses, à leur bureau d'administration ne constituait vraiment pas une servitude. — Les écoles de pharmacie bénéficiant là encore du voisinage et des analogies furent aussi traitées avec libéralisme. Elles eurent des assemblées de professeurs et le droit de délibérer elles-mêmes sur leurs intérêts \ Avec les écoles de droit, on n'était pas tenu aux mêmes ménagements. Naissant à peine^ elles n'avaient encore ni droits acquis, ni autorité conquise ; elles étaient choses neuves, envers lesquelles l'esprit du jour pouvait se donner librement carrière sans s'inquiéter de l'esprit de la veille.

Pour les nominations des professeurs, la loi organique avait libéralement décidé qu'elles seraient faites par le Premier Consul, sur trois présentations, l'une de l'Institut, la seconde des inspecteurs généraux, la troisième de l'école où la place serait vacante ^ Ainsi fut fait dans les écoles de médecine et de pharmacie; mais dans les écoles de droit, on supprima la garantie de la présentation de l'Institut. Il est vrai qu'on y institua des concours publics, mais concours singuliers qui ne donnaient pas droit aux places vacantes et permettaient seulement d'être proposé au choix du gouvernement. Était-ce une