L'avertissement par le chancelier ou par le doyen

2" L'exclusion de l'Université pour trois mois au moins et un an au plus ;

3** L'exclusion définitive soit de l'Université, soit de toutes les Universités de TÉtat.

Ces deux dernières peines ne peuvent être prononcées que par le conseil de l'Université.

Dans le cas d'exclusion de toutes les Universités, il peut être fait appel de l'arrêt devant le Conseil central.

L'étudiant inculpé aura le droit de présenter sa défense devant les deux conseils ; à cet effet, il sera cité à comparaître, quinze jours au moins avant la séance où il doit être statué sur les faits qui lui sont imputés.

Article 38. — Les fonctions du ministère public seront exercées, savoir : devant le conseil de l'Université par le curateur, el devant le Conseil central par un commissaire désigné par le Ministre.

Un décret, rendu en la forme des règlements d administration publique, le Conseil central el le Conseil d'Etat entendus, déterminera les délits de droit commun, les manquements à la discipline ou les cas d'indignité qui donneront lieu aux peines prévues par les articles précédents.

Article 39. — Les peines universitaires sont indépendantes des peines prévues par les lois criminelles.

Article 40. — Le Minisire de l'Instruction publique transmettra à ses collègues pour y avoir tel égard que de raison, tout jugement prononcé par le Conseil central de l'enseignement supérieur ou par le Conseil supérieur de rinstruction publique.

Les jugements du conseil de l'Université, du Conseil central et du Conseil supérieur de l'Instruction publique, sont notifiés aux parties intéressées, par les soins du curateur de l'iniversité.

TITRE VII