DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 46. — Les règlements relatifs aux concours et aux examens, les affaires contentieuses relatives à l'obtention des grades, sont nécessairement soumis à l'examen préalable du Conseil supérieur de l'Instruction publique.

Article 47. — Il ne peut être apporté de modificalions aux conditions d'âge relatives à l'accession aux grades ou à l'exercice des professions, non plus qu'à la durée de la scolarité et aux tarifs des droits versés par les étudiants au compte du Trésor public que par les décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique.

Article 48. — Les inspecteurs généraux de renseignement supérieur sont cboisis parmi les membres de l'Institut, les recteurs, les professeurs honoraires des Facultés, du Collège de France et du Muséum.

Les fonctions d'inspecteur général sont incompatibles avec toute autre fonction publique rétribuée.

Article 49. — Des décrets rendus sur la proposition des Ministres des Finances et de Tln^ruction publique déterminent le mode d'administration, de contrôle et de comptabilité des Universités, ainsi que les obligations des fonctionnaires et agents préposés à la gestion de leurs intérêts matériels.

Article 50. — Les traitements de tous les fonctionnaires et agents des Universités, tant de l'ordre scolaire que de l'ordre administratif, sont fixés par décrets rendus sur la proposition du Ministre de Tlnstruction publique.

Article 51. — Sont et demeurent abrogées les dispositions des lois et règlements qui sont contraires à la présente loi.