CHAPITRE VII

L'Association Syndicale et la culture

Nous avons dit déjà que les fabricants de sucre avaient agi en plein accord avec les représentants qualifiés des planteurs de betteraves.

Peu de jours après la signature des engagements dont on vient de lire le texte, les représentants qualifiés de la Confédération Générale des Planteurs de Betteraves signaient, le 2 avril 1931, les accords intersyndicaux qui sont bien connus.

Nous ne les exposerons pas à nouveau ici, nous dirons seulement ce qui fut décidé d’un commun accord entre les deux corporations intéressées pour fixer contractuellement les répercussions des décisions des industriels sur leurs rapports avec la culture.

Les fabricants s’engageaient à ne pas faire état des clauses de l’accord (stockage, contingentement, exportation) pour apporter des modifications aux bases des contrats de 1930 pour la conclusion des contrats de 1931.

Toute modification pouvant résulter d’autres causes devait être dûment justifiée par les fabricants. En réciprocité, les associations de planteurs de betteraves s’engageaient à justifier dans les mêmes conditions leurs demandes de modifications au contrats.

Les conflits pouvant naître de l'application de cet article pouvaient être portés, par l’une ou l’autre des parties, devant le Comité de conciliation prévu par les contrats de bettera-

ves antérieurs, lequel, après avoir entendu les deux parties, devait essayer de les concilier et pouvait jouer le rôle d’arbitre si les deux parties s’engageaient à se soumettre à ses décisions.

À la base de l'accord figurait la clause suivante :

Chaque fabricant s’engageait à acheter par contrat individuel, avant le 15 mai, toutes les betteraves offertes par ses fournisseurs habituels, dans la limite de la production moyenne de chaque planteur pour les trois années choisies pour chaque usine parmi les six dernières, déduction faite du pourcentage de réduction établi sur les bases du contingent annuel par le Bureau de l’Association Syndicale et de la Conférence Spéciale.

Toutefois, cet engagement S’entendait dans la mesure où l’existence de contrats de longue durée antérieurs au 1 janvier 1931 en permettait l’exécution.

Les modifications résultant de cet état de fait devaient être communiquées au bureau de l’Association Syndicale et de la Conférence Spéciale.

Des accords particuliers pouvaient intervenir par région ou par usine pour régler dans la pratique l'application équitable de cette règle.

Les cas spéciaux devaient être réglés par le bureau de l’Association Syndicale et la Conférence Spéciale.

Les fabricants et cultivateurs, syndiqués ou non, s’engageaient à soumettre toutes difficultés relatives à l’application des articles concernant la garantie d’achat, le contingentement et l’exportation à l'arbitrage d’une commission mixte, composée de deux délégués du bureau de l'Association Syndicale et de deux délégués de la Conférence Spéciale représentant les planteurs. Ils s'engageaient à respecter les décisions de cette commission.

En cas de désaccord, les quatre délégués devaient choisir d’un commun accord un arbitre qui décidait sans appel.

En cas de désaccord sur la désignation de cet arbitre, celuici devait être désigné par le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de la partie la plus diligente.

Il était également décidé que le Bureau Syndical et la Conférence Spéciale fixeraient un pourcentage général de réduction de la production sucrière et appliqueraient ce pourcentage pour chaque usine sur la moyenne de production de trois années choisies par elle parmi les six dernières.

Le calcul de réduction du tonnage à livrer par les planteurs devait être opéré de la même façon, mais le coefficient de réduction pouvait être de 4 Z supérieur à celui de la sucrerie.

En cas d'exportation du sucre décidée par le Bureau Syndical et la Conférence Spéciale, ces organisations devaient fixer forfaitairement par sac de sucre, avant le 1 février, pour la campagne en cours, les charges d'exportation par sac de sucre. Celles-ci devaient être supportées par chaque usine devant exporter et par les planteurs lui ayant livré.

Pour la répartition de ces charges entre planteurs et fabricants, il était accepté ia répartition forfaitaire suivante :

60% pour les planteurs,

40% pour la fabrique.

Le calcul de la participation afférente à la culture livrant à une usine en cas d'exportation de cette usine, était fait par le Bureau Syndical assisté de I. Conférence Spéciale.

Cette participation «P >» pouvait être répartie entre les planteurs de l’usine exportatrice suivant l’une des modalités ci-après, choisie par accord entre le ou les fabricants de sucre et les associations syndicales locales ou régionales des planteurs de betteraves ou l’ensemble des planteurs de l’usine s'ils n'étaient pas associés. Les fabricants devaient faire

connaître au Bureau Syndical ou à la Conférence Spéciale la formule choisie.

Première formule : la somme P serait intégralement supportée par les tonnes en excédent, au prorata de celles-ci.

Deuxième formule : la totalité de la somme P serait répartie entre toutes les tonnes produites par les planteurs, sans distinction d’excédent ou de non excédent.

Les retenues effectuées devaient être versées dans une caisse spéciale, et éventuellement, après épuration des comptes, des ristournes pouvaient être faites au prorata des versements.

Il était en outre convenu, comme nous l'avons déjà dit, de constituer un organisme spécial de propagande destiné à renseigner le consommateur sur la valeur alimentaire du sucre et son bas prix eu égard à cette valeur. Les cultivateurs, en ce qui les concernait, au terme de leur entente avec les industriels, ne purent que s’en louer.

Et le renouvellement des accords fut décidé par eux, à une majorité écrasante.

Ici, nous pensons qu’il peut être utile, bien que le texte en ait été publié ailleurs, de donner lie texte intégral du véritable contrat collectif passé en 1934 entre agriculteurs et industriels. ,

Si nous commentions seulement le texte nouveau, nous devrions répéter ce qui vient d’être dit. Il nous a paru, de plus, que cette publication intégrale compléterait l'exposé documentaire qu'est notre très modeste essai.

Nous donnons en outre l’appréciation des journaux officiels des betteraviers, pour fixer l'opinion de ceux-ci.

Notons que ces journaux ne peuvent être accusés de refléter inexactement l'opinion des milieux intéressés ; il y a accord intime entre la rédaction et les intérêts représentés.

DES PRODUCTEURS DE SUCRE foi

Le numéro de juin 1934 du Bulletin d’Information de la Confédération Générale des Planteurs de Betteraves annonçait le renouvellement des accords dans les termes suivants :

« La Confédération Générale des Planteurs de Betteraves tiendra son assemblée générale annuelle le mardi 5 juin à 10 heures, on en trouvera plus loin le programme.

Cette réunion aura cette année une importance exceptionnelle.

Au cours de l’année qui vient de s’écouler la grave question du renouvellement des accords de production sucrière nous a particulièrement préoccupés. Dès le début il y a un an déjà, la Confédération Générale des Planteurs de Betteraves n’a cessé de proclamer la nécessité vitale de ces accords et le besoin urgent que tous avaient de renouveler et de perfectionner ceux de 1931. Trouvant parmi la plupart des fabricants un accueil assez empressé, réalisant d’une façon magnifique l’approbation unanime des planteurs de betteraves, elle eut cependant à vaincre chez quelques usiniers des résistances imprévues et dont la raison d’être semblait n'avoir que de bien rares points de contact avec l'intérêt général.

Ces difficultés ont été surmontées au cours d’une campagne particulièrement ardente, mais surtout réconfortante, après plus de 100 réunions qui furent données dans toute la région betteravière, les orateurs de la C.G.B. montrèrent l’importance de la thèse qu'ils défendaient et furent assez heureux pour la faire triompher.

Le contingentement est maintenant réalisé et les derniers signataires des accords ne sont pas les moins empressés à s’en féliciter ».

Toute la séance de l’après-midi était réservée à la discussion des problèmes que ces accords soulevaient.