CHAPITRE IV

- Fondation de l'Association Syndicale

Sous l'influence donc de ces trois causes : chute des cours atteignant environ 50% depuis la stabilisation de la monnaie, action de quelques hommes clairvoyants et énergiques, exemples étrangers, la nécessité d’un effort commun s'impose à tous les esprits.

Section I. — LES POURPARLERS PRÉLIMINAIRES

Nous donnons ici un aperçu sur la façon dont les pourparlers se sont déroulés ; on verra les dates de quelques lettrescirculaires du Comité Central des Fabricants de Sucre aux sucreries. Nombre des réponses des sucreries nous ont été communiquées oralement pour nous aider dans notre étude, mais ces réponses ne peuvent faire ici l’objet d’une publication.

On trouvera plus loin les engagements de 1931 et de 1934 que nous sommes heureux de pouvoir publier intégralement.

On trouvra également le texte des accords officiels entre l'Association Syndicale pour la Défense des Intérêts Economiques Agricoles et Sucriers et la Confédération Générale des Planteurs de Betteraves ; bien que ces derniers accords aient été publiés par ailleurs, il nous a paru utile de les reproduire

Les pourparlers ont commencé officiellement par une lettrecirculaire du 15 novembre 1930, du Comité Central des Fabri-

cants de sucre aux sucreries métropolitaines, leur demandant les quantités qui seraient susceptibles d’être stockées par chacune des usines productrices.

Il est probable qu’alors on envisageait seulement la surproduction exceptionnelle de l’année 1930-1931 ; par la suite, la nécessité d’une action plus complète apparut nettement ; il faut louer ici ceux qui par leur souplesse et leur ténacité surent vaincre les résistances ou les hésitations les plus légitimes d’ailleurs.

Le 25 novembre, après réception des réponses, une nouvelle circulaire du Comité Central des Fabricants de Sucre aux mêmes sucreries, posait le problème de la répartition du stockage, étant admis déjà que les usines s’obligeaient librement au principe.

Ce problème fasait ressortir la nécessité d’un organisme qui répartirait cette obligation ; dans cet organisme tous les intérêts devaient être représentés. C'était le début d’une entente professionnelle ; ceci admis, il était plus aisé d'étendre par la suite les pouvoirs qui lui étaient d’abord consentis, que de le créer dès l’origine avec des pouvoirs étendus.

Le 1* décembre 1930, une nouvelle circulaire envisage une autre solution à l'élimination du sucre excédentaire : l’exportation. |

On peut observer ici (et ces observations furent faites) que le stockage est provisoire en ce sens que le sucre existe toujours ; l'exportation fait radicalement disparaître du marché le sucre actuellement excédentaire, mais elle est ruineuse : le sucre ne pouvant guère se vendre à l'exportation qu’au tiers de son prix de revient (1).

(1) Cette estimation, donnée par diverses entreprises, paraît assez exacte. En 1929-1930 la moyenne des cours du sucre en France était de 236 fr. les 100 kilos. A la même époque, la moyenne à New-York des sucres cubains était, convertie

Pour permettre aux sucreries de pratiquer cette politique, il aurait fallu à la longue hausser le prix sur le marché intérieur, ce qui aurait eu ce résultat anormal de faire payer le sucre plus cher par les consommateurs nationaux, au bénéfice des étrangers importateurs.

La France a connu cette situation au début du siècle ; il ne pouvait être question de la revivre.

D'autre part, certaines sociétés, prévoyant la surproduction, avaient limité leur propre production et ne pouvaient admettre de supporter elles-mêmes la perte qui leur aurait infligé une pénalité malgré leur prévoyance, au bénéfice de leurs concurrents.

Si, en effet, l'exportation fait disparaître définitivement l'excédent actuel, elle n'empêche pas une surproduction permanente, et elle aurait pu ainsi être imposée tous les ans.

C’est alors que l’idée de contingenter la production apparaît.

Idée que certaines sociétés soutiennent, indiquant leur intention formelle de rompre tous pourparlers si l’on maintenait le seul principe de l’exportation.

Le 10 décembre 1930, une nouvelle lettre-circulaire admet le principe du contingentement et demande quelle en sera la base.

Le Comité Central proposait d'attribuer à chaque société un coefficient fondé sur la moyenne de production des six dernières années.

Cette solution fut repoussée par ceux qui, s'étant déjà

en francs français et en mesures françaises, de 100 à 110 fr. les 100 kilos, avec un droit de douane de O0 dollar 50 par 100 livres (de 0 kg. 454).

D'autre part, les sucres autres que les sucres cubains devaient payer un droit de 2 dollars 206 les 100 livres.

On peut donc affirmer qu’en tout état de cause, d’après l’exemple de ce seul marché, l'exportation était véritablement un moyen ruineux d’éliminer le sucre excédentaire.

limités, ne voulaient admettre que leur prévoyance même fût pour eux une pénalité.

D'autre part, suivant les régions, les années de production sont plus ou moins bonnes et c’est ainsi que l’on adopta, le 23 décembre 1930, le principe de laisser chaque sucrerie libre de désigner 3 années parmi les 6 dernières et de prendre la moyenne pour chaque sucrerie des trois années choisies par elle ; de faire l’addition des chiffres, ce qui donnait un total théorique ; d’après ce total et d’après la moyenne donnée à chaque sucrerie comme il vient d’être dit, il était possible d'attribuer à chacune un coefficient permanent.

Le chiffre de production fixé chaque année après examen des divers éléments en cause (notamment la consommation prévue et les stocks existants), chaque usine devait se voir attribuer son contingent autorisé.

Il fallait aussi établir une pénalité pour les contrevenants excédentaires et une pénalité telle que l’excédent ne nuise pas à ceux qui avaient respecté leurs engagements.

C’est ainsi que fut décidé d'insérer dans les accords à conclure une « clause d'exportation » du sucre excédentaire.

Le producteur, pour permettre à l'Association Syndicale chargée d'effectuer l’opération, devant payer à cette dernière une véritable amende égale au montant des droits de douane en vigueur à l’époque de la campagne augmentés de 25 francs par sac de sucre (1).

Le prix de la vente étant naturellement touché par le producteur, seul vendeur, seul commerçant.

Ainsi adoptées, l'obligation essentielle (contingentement) et sa base, ainsi que les sanctions (exportation), il restait à étudier les conséquences de cet accord à l'égard de la culture.

(1) Nous rappelons ici qu’un sac de sucre représente 100 kilos net.

Nous avons dit déjà que nous n’avions pu connaître la marche des pourparlers engagés avec les représentants des planteurs de betteraves.

Qu'il nous suffise donc de dire ici qu’il y a eu vraiment accord avec la culture, et non pas un « diktat » des indus- ‘ triels. C’est librement que les représentants de la Confédération Générale des Planteurs de Betteraves ont signé l’accord que l’on trouvera relaté plus loin. D'autre part, des concessions furent certainement consenties. Les représentants de l'industrie avaient envisagé d’abord le stockage de 299.090 tonnes ; on verra que ce chiffre a été réduit de 30.000 tonnes ; cette réduction fut adoptée sur la demande des planteurs.

Une fois d'accord sur les méthodes, restaient à fixer les modalités d'application, les formes de l’organisme chargé de : lès mettre en œuvre.

Section II. — FORME JURIDIQUE ET BUT DE L'ASSOCIATION

L'article 1* des statuts précise ainsi la formation et la durée de l'Association :

Paragraphe I. — « Il est constitué, sous le régime de la loi du 21 mars 1884 telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi du 12 mars 1920, entre les firmes productrices de sucre, qu’elles travaillent en France, aux colonies ou dans les pays de protectorat ou de mandat, fabriques de sucre, sucreriesraffineries, sucrateries qui adhéreront aux présents statuts, une Association Syndicale d'intérêts professionnels qui prend le nom d’Association Syndicale pour la Défense des Intérêts Economiques Agricoles et Sucriers. »

Paragraphe III. — « La durée de l'Association est illimitée,

Es

sous la réserve stipulée à l’article 7 de la loi du 21 mars 1884. »

Et l’article II précise l’objet :

« L'objet de l’Association est d'apporter une solution pratique aux questions d'ordre professionnel et économique concernant la production du sucre dans la métropole comme dans les colonies, de fixer les conditions d'exportation ou de stockage des sucres produits en excédent sur les besoins de la consommation, et d'assurer ainsi, et par tous autres moyens dont l’utilisation se révélerait nécessaire, une existence normale à la production sucrière de la métropole et des colonies. »

On le voit donc clairement : le but essentiel de l’Association est d'accorder la production nationale aux besoins de la consommation nationale. Et pour ce faire, il faut donc stocker les excédents.

Mais que faire de ces stocks ?

Ils peuvent être soit exportés, soit livrés sur le marché national ; on devra, en ce cas, par une propagande appropriée, développer la consommation française et tendre à la baisse du coût du produit dans la mesure où ce sera possible sans désorganiser la production. Or, d’une part, l’accroissement de consommation est forcément limité et ne peut être que progressif. D'autre part, l'exportation des excédents est une pénalité rigoureuse pour les fabricants excédentaires. En effet, en 1930, l’expression de marché mondial en ce qui con- . cerne le sucre est impropre. Il y a une série de marchés nationaux en vases clos, fonctionnant à l'abri de droits de douane ou de contingentements, et ce, afin de permettre à chaque industrie sucrière de subsister.

La production des pays producteurs étant par trop excédentaire, ces pays cherchent chacun à exporter leurs excé-

dents, pour éviter, qu’en dépit des droits de douane se produise l’effondrement intérieur des cours.

Mais, pour franchir le barrage douanier des autres pays, il faut réduire à rien le prix de vente de la marchandise.

Il résulte de cet état de choses une anomalie, à savoir que les rares pays qui ne sont pas producteurs de sucre peuvent consommer cette denrée à bien meilleur compte que les pays producteurs (1).

Il était donc impossible pour les producteurs français de résorber les excédents très importants de la production nationale, simplement par l’accroissement de la consommation et par l’exportation forcément limitée.

Il fallait donc à l’avenir éviter la constitution de stocks trop considérables, et dès lors, le contingentement de la production s'imposait.

L'article 11 des statuts de l'Association Syndicale permet d'imposer aux adhérents de telles obligations : contingentement, exportation, stockage.

Deux questions se posent : qui prend les décisions, comment leur exécution en est-elle assurée ?

Section III. — COMPOSITION ET ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

L'Association admet les sucreries, les raffineries, les sucrateries travaillant en France, dans les Colonies Françaises, dans les pays placés sous le Protectorat ou sous mandat français (1).

(1) C’est une situation analogue à celle qui existait après la loi française du 7 avril 1897 et avant la Conférence de Bruxelles de 1902. La loi de 1897 établissait des primes à l'exportation du sucre, primes dont le montant était couvert par un relèvement de la taxe de consommation intérieure (Système imité en partie par les producteurs allemands et autrichiens), de sorte que le kilo de sucre valait 1 fr. 03 en France et 0 fr. 34 à Londres. On sait comment l'accord international de 1902 mit fin à cette anomalie. ;

(1) Lors de sa création, elle comprenait seulement 85 % de la production métropolitaine; au renouvellement des accords en 1934, le 96 % de la production métropolitaine et la totalité de la productoin exotique y avaient adhéré.

Elle est administrée par un bureau de dix membres au moins, élus par l'assemblée générale parmi les adhérents (V. texte des statuts, art. 5).

Les membres du Bureau désignent à leur tour un Comité de cinq membres, comprenant le Président de l’assemblée, deux Vice-Présidents, un Secrétaire, et un Trésorier (V. art. 6).

I1 doit être souligné une convention particulièrement intéressante : |

Lorsque les intérêts de l’agriculture sont mis en jeu par les questions portées à l’ordre du jour du Bureau, ce dernier doit prendre l'avis d’une Conférence Consultative comprenant les représentants des parties intéressées.

Alors qu’en définitive, les fabricants de sucre auraient pu tenter d'imposer leurs décisions aux Corporations qui dépendent d'eux, ils ont préféré adopter la solution plus humaine d'associer ces corporations à leurs études et à leurs décisions.

Cette conférence comprend neuf représentants de la Confédération Générale des Planteurs de Betteraves, trois représentants des Associations de distillation, deux représentants des Raffineurs (1) et peut comprendre deux membres désignés par le Bureau lui-même en raison de leur compétence particulière.

Il est à noter que les intérêts agricoles ont une large représentation dans cette Conférence.

Si la Conférence Consultative rejette les décisions à elle proposées, ces décisions doivent alors être soumises à une Commission comprenant seize membres désignés dans les

(1) On peut remarquer que si les intérêts de la distillerie tendent à coïncider avec ceux de la culture, les intérêts de la raffinerie coïncident absolument avec ceux des fabricants de sucre. Du reste, tous les raffineurs sont fabricants de sucre. La représentation qui leur est accordée n'a pas d'autre effet que d’accroître la représentation des intérèts de l’industrie.

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mêmes conditions que ceux qui. composent la Conférence Consultative, plus neuf représentants des fabricants de sucre.

Ces dispositions paraissent tout à fait remarquables car, à notre connaissance du moins, c’est le seul exemple existant en France d’une entente aussi directe et aussi intime entre agriculteurs et industriels.

On peut penser que cette entente se serait réalisée malgré les agriculteurs s’il s’y étaient refusés, et qu’ils n’ont cédé que devant la certitude de la vanité de leur résistance. Mais nous ne croyons pas que ce soit exact. La Confédération Générale des Planteurs de Betteraves, fortement constituée, électoralement puissante, ayant à sa tête des hommes de premier plan (1) aurait pu faire échouer le projet si, en soi, il lui avait déplu.

Qu'il y ait eu à transiger, que chaque partie ait eu à abdiquer de ses prétentions est certain et fort naturel d’ailleurs. On verra plus loin ce qu’à l’occasion du renouvellement des accords entre l’Association Syndicale et les Planteurs de Betteraves ces derniers pensaient de cette organisation après une expérience de trois années.

(1) Une des difficultés rencontrées généralement par l’agriculture dans la voie de l’Association est, outre le nombre des intéressés, l’absence de prééminence de quelques hommes. Mais les planteurs de ‘betferaves ont pu réaliser entre eux une cohésion particulièrement forte, et ont su reconnaître parmi eux et mettre à leur tête des hommes remarquables comme quelques autres fédérations spéciales (lait, viande, blé); l’organisation professionnelle betteravière, non seulement sur le plan national, mais sur le plan européen même, peut être citée en exemple à beaucoup d’autres organisations.

La Confédération Internationale des betteraviers européens tient chaque année des congrès suivis et fort intéressants.

Les travaux de ces congrès sont réunis en une brochure que l’on peut se procurer au siège de la Confédération Générale des Planteurs de Betteraves, 8, rue Tronchet, à Paris.

Section IV. — OBLIGATIONS DES ADHÉRENTS A L'ASSOCIATION SYNDICALE ENVERS CET ORGANISME

Ii avait été tout d’abord suggéré d’exprimer les engagements sous forme de règlement intérieur. Cette suggestion ne fut pas retenue et il fut décidé que chaque adhérent signerait un contrat le liant à l'Association Syndicale.

Ce contrat oblige chaque adhérent à se soumettre aux décisions prises par les organismes compétents de l'Association Syndicale (le Bureau Syndical agissant seul ou assisté de la Conférence Consultative).

Nous donnons en annexe le texte intégral de ces accords (identiques pour tous les adhérents).

Si le contenu de ces engagements est en effet connu, leur teneur littérale n’est pas répandue, c’est pourquoi nous donnerons le texte même des contrats signés en 1931.

Il nous à paru qu'il était non seulement intéressant, mais utile de le faire, en raison des difficultés que l’on peut rencontrer, si l’on cherche à obtenir communication de ces engagements.

Section V. — UTILISATION DES EXCÉDENTS

Les excédents sont d’abord compensés par les déficits de l’'adhérent lors des campagnes antérieures et non compensés. Au cas d'insuffisance ou d'’inexistence des déficits antérieur, le solde des excédents actuels est compensé par les déficits d’autres adhérents, et par accords particuliers à intervenir entre adhérents excédentaires et adhérents déficitaires, ou en fin de campagne suivant décisions prises par l'Association Syndicale. S'il reste enfin des excédents, ils sont soit stockés, soit exportés, soit utilisés à d’autres fins que la

consommation. Des quantités assez importantes ont été ainsi exportées. L’exportation totale en tonnes métriques s’est élevée (1) :

en 1927 à 16.412 t.;

en 1928 à 14.529 t.;

en 1931 à 66.761 t.;:

en 1933 à 67.621 t.

En ce qui concerne l’utilisation pour d’autres fins que la consommation, elle ne pourrait être faite, le cas échéant, que sous le contrôle de l'Association Syndicale. En fait, pareille utilisation paraît n'avoir pas eu lieu, en France du moins ; indiquons ici à titre documentaire que des recherches ont été faites, mais qui ne paraissent pas devoir, à l’heure actuelle, procurer de nouveaux débouchés appréciables.

Au surplus, si cette éventualité se produisait, elle ne paraîtrait guère utile que pour les pays de production dont le prix de revient est très bas (Java notamment, qui a une capacité de production égale à six fois sa production actuelle).

C’est ainsi que l’on a pensé à fabriquer à base de sucre des résines artificielles permettant d'obtenir une cellulose non inflammable qui permettrait de fabriquer des bottes, souliers et talons en cuir de sucre.

On n’a pas de renseignements sur le prix de revient et la qualité de ces produits d’origine américaine.

On a cherché à utiliser le sucre comme carburant, mais les tentatives faites en ce sens n’ont eu aucun succès, et ce, notamment, à raison du faible pouvoir calorifique du sucre : 5.940 calories contre 10.400 pour la benzine, et la difficulté d'utiliser des combustibles solides dans les moteurs. Le sucre est en effet peu soluble dans l’alcool.

(1) Annuaire statistique de la Présidence du Conseil