CHAPITRE IV

1° Pour la collectivité.

Les placements en valeurs mobilières étrangères offrent des avantages qui expliquent en partie l’attrait qu'ils ont pour les capitalistes et la quantité considérable que ceux-ci en possèdent.

Ils présentent aussi de graves inconvénients, nuisibles aux intérêts généraux de la nation comme aux intérêts privés des porteurs de ces valeurs.Ces inconvénients sont tels qu'ils ne semblent pas être compensés par les avantages.

La production agricole etindustrielle, qu’on entoure de tarifs douaniers protecteurs, a à lutter contre des concurrences qui ont été armées par des envois incessants de capitaux d'épargne français, ce qu'on ne cherche à empêcher d'aucune façon. C’est là le reproche que l’on adresse le plus souvent aux placements extérieurs : nous outillons des concurrents.

L'Italie, l'Espagne ont trouvé chez nos rentiers les sommes qui leur étaient nécessaires pour s’organiser au point de vue économique, et maintenant les produits de leurs industries et de leurs agricultures que nous avons commanditées, entrent en concurrence avec les produits de l’agriculture et de l'industrie française. Il en a été de même pour tous les pays nouveaux qui, dépourvus de capitaux étaient jadis tributaires de l’Europe qui leur faisait

payer chèrement les produits manufacturés qu’elle leur donnait en échange de leurs produits naturels. Aujourd'hui grâce aux capitaux, aux ingénieurs, aux savants, aux praticiens que l'Europe y a envoyés, ces pays, qui possèdent des terres fertiles, une main-d'œuvre presque gratuite, se sont créé un outillage économique qui leur permet de faire une terrible guerre de concurrence aux produits manufacturés européens.

En 1893 M. Charles Pearson, un économiste anglais, faisait paraître un ouvrage, qui fit sensation à cette époque, sur l'avenir de la race blanche. Il démontrait aux brockers et banquiers de la Cité qu’avec « l’imprudent » système de colonisation qu'on avait employé, l’industrie et la fortune anglaise étaient vouées à une ruine certaine.

Les banquiers, les ingénieurs et les trafiquants anglais, disait-il, ont appris aux peuples neufs les arts et les secrets industriels qui faisaient la force et la richesse des vieilles nations d'Europe, ils leur ont enseigné la manière de créer, d'organiser et de conduire les usines, de construire les routes et les chemins de fer, de creuser les ports, les ont initiés à la science du commerce et leur ont prêté des capitaux.

Peu à peu, ces élèves, grâce à une main-d'œuvre qui ne leur coûte presque rien, ont réussi à détrôner aux Indes et dans presque tous les pays d'Extrème-Orient la souverainoté des produits anglais, demain ils les expulseront des pays du continent américain encore ouverts à l'importation anglaise, après-demain ils viendront les attaquer sur les marchés de la métropole même (1).

C’est là une des plus redoutables conséquences, pour l'avenir économique de la France, de l'envoi de capitaux

(1) Théry, La crise des changes, 1894.

en des pays qui s’en serviront pour combattre nos productions indigènes.

L'on a répoudu à cela que ce danger a quelque chose de fatal et que ce ne serait peut-être pas d’une bonne politique que de s'abstenir de prêter à ces rivaux éventuels :

« Si la France refusait absolument tout prêt à l'étranger, les pays emprunteurs s’adresseraient à ceux de nos voisins: — Angleterre, Allemagne, Belgique, Hollande ou Suisse — qui nous disputent actuellement les affaires internationales nouvelles et ils y trouveraient les capitaux nécessaires.

« Débarrassés de la concurrence française les pays prèteurs feraient évidemment payer leurs services financiers plus cher et exigeraient peut-être des pays emprunteurs — comme nous le faisons quelquefois en France — certains avantages économiques au profit de leur industrie indigène. Notre abstention n’empêcherait pas la mise en valeur des pays nouveaux encore inexploités, car nous ne sommes pas les seuls à avoir des capitaux disponibles. Elle n'aurait peut-être pour effet que d'augmenter les bénéfices financiers et industriels de nos rivaux d'Europe et d’accentuer la dépréciation du taux des loyers des capitaux en France » (1).

La question ainsi posée serait d’une difficile solution. Le danger serait grand dans les deux cas d’exportation et de non-exportation des capitaux. Mais n'est-elle pas posée de façon un peu trop absolue ? Sans « refuser absolument de prèter à l'étranger » on peut diminuer la part faite à ces placements.

Et d’ailleurs, dut-il en coûter, il y a un intérêt supérieur, à le faire ; il est toujours plus urgent,de tenter de se préser-

(1) Théry, Société d'Economie politique nationale.

INCON VÉNIENTS DE L'EXPORTATION DES CAPITAUX 85

ver des malheurs immédiats que de prévenir ceux qui ne nous menacent qu'indirectement.

Car s’il est très regrettable de voir les capitaux français subventionner des entreprises qui font concurrence aux nôtres, il l’est plus encore de penser que nous n'avons pas gardé pour la production française les éléments nécessaires pour la soutenir et la développer.

C'est là le plus grand dommage causé par l’extension de notre portefeuille étranger,celui qui doit être pris en considération plus que tout autre.

M. Cauwès président de la Société d'Economie politique nationale, défendait,à la séance du 16 mai 1900, cette opinion, que les capitaux placés en fonds et titres étrangers auraient été employés de plus utile façon en France à la mise en valeur des forces productives nationales.

Donnant comme chiffre de l'épargne disponible annuelle 2.500 millions et considérant que les placements étrangers attiraient annuellement environ 700 millions, M. Cauwès examinait comment les 4.800 millions quirestaienten France y étaient répartis : « Ces 1.800 millions ne sont pas disponibles pour l’œuvre productive directe, car il y a un prélèvement très important à faire du chef de l’assurance, de la prévoyance en général et ce prélèvement me parait ne pas pouvoir être estimé à moins de 300 millions. Effectivement les sociétés de secours mutuels prélèvent 32 millions ; les achats de rente pour les caisses d'épargne vont de 20 à 25 millions; les caisses de retraite pour la vieillesse prennent 44 millions, les primes pour les assurances contre l'incendie à primes fixes s'élèvent à 100 millions ; celle des assurances-vie à primes fixes à 70 millions : au total 270 millions, auxquels il faudrait ajouter les versements faits aux mutualités.

« Donc ces 1.800 millions ne sont pas libres pour des placements industriels, il y a un prélèvement à faire (et il est très heureux qu'il soit fait) pour le service de la prévoyance.

« Il reste donc 1.500 millions, desquels les chemins de fer, tant dans la mesure des crédits qui sont autorisés par l'Etat chaque année, que par les emprunts directs des Compagnies, attirent à eux de 100 à 125 millions; ce n’est pas tout: les sociétés de crédit accroissent leur capital ; les entreprises relatives à l'outillage national (travaux des ports, canaux, entreprises de traction, etc.), absorbent une partie encore des ressources disponibles.Ce qui reste alors, ce peut être tout au plus 1 milliard pour l'ensemble des placements productifs. Pour un pays comme la France c’est peu. C’est peu en considérant que non seulement nous avons à mettre en valeur nos forces productives en France, mais que nous avons aujourd’hui un immense empire colonial qui exige, lui aussi, pour son exploitation économique, des capitaux considérables. Il s’est constitué en ces temps derniers de nombreuses sociétés anonymes de colonisation auxquelles des concessions considérables ont été données, malheureusement leurs capitanx sont très insuffisants. Il y a de ces sociétés qui sont concessionnaires, au Congo de 55.000 kilomètres carrés et qui sont constituées au capital de 3 millions, cela fait environ 50 francs par kilomètre carré. C'est bien peu pour la mise en valeur et pour les divers services d'intérêt général confiés à ces sociétés. Aussi peut-on craindre qu'il y ait là plus de mise en scène et de spéculation que d'œuvre vraiment féconde.

« Revenons maintenant en France même ; nous nous plaignons de ce que l’agriculture ne trouve pas de capitaux suffisants ; nous déplorons ce fait que les entreprises nou-

INCON VÉNIENTS DE L'EXPORTATION DES CAPITAUX 81

velles ne se forment pas autant qu'il serait souhaitable. Dans ces 250 millions que l’on attribue aux sociétés mobilières il y a pour une partie des sociétés de crédit, il y a des sociélés qui font des opérations immobilières, etc, Ce qui reste pour l’industrie est manifestement peu.

«Mais il ne faut pas oublier que la plupart des entreprises ne prennent pas la forme de sociétés par actions.Dans notre constitution économique les entreprises individuelles représentent la part de beaucoup la plus grande des intérêts agricoles et des intérêts industriels.

« À elles, pour alimenter largement notre production il faudrait réserver bien plus qu'aux placements à l’étranger. Or on peut affirmer qu’elles ne disposent pas d'une somme égale de capitaux libres.

«Je suis donc assezalarmé de ce prélèvement de 700 millions par an en faveur de valeurs étrangères dans un pays qui ne conserve pour toutes les œuvres productrices proprement dites, sous forme de sociétés ou d'entreprises quelconques, que environ 1 milliard, la proportion entre les placements nationaux et les placements étrangers me paraît absolument irrationnelle. »

2° Pour le particulier.

Pour le particulier les placements en valeurs étrangères ne sont pas non plus sans avoir de grands inconvénients. Toutes les valeurs mobilières, même celles qui passent pour les plus sûres, comportent des risques. Le rentier doit toujours être attentif et surveiller les fluctuations du cours des valeurs qu’il a en portefeuille. Or pour les valeurs étrangères, il est presque totalement dépourvu de renseignements dignes de foi.

Les capitalistes français n’ont guère comme éléments d'information et de contrôle sur le crédit des nations emprunteuses, que la presse. L'on sait ce que valent, d’une manière générale, les renseignements fournis par la presse en matière financière.

Tous les journaux ont une chronique financière. La plupart du temps elle est informée par des agences parisiennes qui, ayant des marchés passés avec des syndicats financiers ou des banques, n’envoient que les renseignements et communiqués que ces maisons leur veulent bien donner (1).

La plupart du temps, le rentier n'apprend que la situation de tel Etat, dont il possède des titres de rente, est mauvaise, que lorsqu'elle est désespérée : parfois au même moment où le gouvernement proclame en des documents officiels le maintien ou le développement de la prospérité publique et privée.

Ces documents officiels font fréquemment défaut euxmêmes, aucune bibliothèque en France ne posséderait la collection complète des budgets et comptes de tous Les Etats étrangers (2).

D'ailleurs, à en juger par les difficultés qu'éprouvent chez nous les plus experts en matière économique et financière pour apprécier sûrement et sans parti pris notre propre situation, il est aisé de comprendre combien ces difficultés sont plus grandes pour des Etats étrangers même si l’on possédait des informations suffisantes (3), comme, par exemple, pour la Russie sur la situation de laquelle

(1) Guichard, De la protection de l'épargne nationale et des syndicats de porteurs de valeurs étrangères.

(2) Guichard, ibid.

(3) Neymarck.

nous possédons des renseignements assez complets grâce aux publications de MM. Hoskier et Cie (Les finances de la Russie) et à celles du gouvernement russe (1).

Les renseignements que le rentier peut recueillir sur les valeurs étrangères autres que les fonds d'Etat sont plus rares encore. À part quelques établissements de crédit qui publient des bilans sommaires,des Compagnies de chemins de fer et des exploitations industrielles qui fournissent aux Journaux des états de recettes brutes, il n'existe guère comme sources d'informations que l'Annuaire édité par la Chambre syndicale des agents de change, celui de la Chambre syndicale des banquiers et l’A/manach financier de Rousset, où l’on trouve des extraits de statuts des sociétés, des détails sur la teneur des titres, leurs modes de négociation, un relevé des derniers dividendes et des cours moyens annuels.

Mais ces publications sont purement officieuses et peu répandues dans le public.

Dans les revues politiques, économiques et financières, on peut lire des articles fort savants inspirés par un directeur, champion d’un parti ; Le plus souvent ces périodiques spéciaux sont peu connus du grand public acheteur des valeurs étrangères.

Ce qu’il connaît surtout — malheureusement — ce sont les journaux, brochures ct gazettes de toutes sortes, édités par des maisons de banque, qui mettent sous ses yeux, d’infaillibles martingales composées après coup, et dont l'abonnement est d’un prix peu élevé, est parfois gratuit (2).

(4) Informations dont la sincérité a d’ailleurs été fortement mise en

doute ces dernières années par nombre de polémistes et écrivains finan-

ciers.

(2) Guichard, op. cit,

Une absence totale d'informations serait moins nuisible que de semblables publications pour la masse des petits rentiers, des petits épargnistes qui se laissent séduire par les phrases trompeuses de semblables prospectus et par les fabuleux bénéfices qu’on leur fait espérer (1).

Dans certains pays mieux partagés que nous sous ce rapport, il existe des publications spéciales paraissant chaque année et qui fournissent des renseignements très détaillés sur la constitution des sociétés,les titres qu'elles

(1) En termes très vigoureux, M. Lysis écrivait dans la Revue du 4e novembre 1903 :

« En politique, il y a le parti au pouvoir et l’opposition ; en justice, il y a le procureur et l'avocat ; dans le commerce, il y a l’acheteur et le vendeur ; partout, dans le monde social, l'équilibre s'établit grâce à l'existence de forces antagonistes luttant les unes avec les autres. Rien de pareil ici. L'élément naturel de contrepoiäs devrait résider dans la presse, mais celle-ci, elle aussi, se trouve presque tout entière inféodée aux monopoles financiers, ou se tait par pusillanimité. Les grandes émissions donnent lieu à une abondante distribution de subventions, de mensualités, d’insertions payées, à laquelle la presque unanimité des journaux participent. Les bulletins financiers des journaux politiques sont le plus souvent affermés, et n’expriment d'avis sincère que dans une mesure impossible à connaître. D’une manière générale, et à peu près absolue, la presse financière est une presse de publicité, ce n'est pas une presse d'opinion. Son vice fondamental est qu’elle reçoit sa rémunération de la finance, non du public. Qu'il y ait une ou deux exceptions honorables, il n'importe. Elles ne peuvent pas modifier ces vues d'ensemble. Le caractère presque universellement vénal de cette presse spéciale est, d'ailleurs, attesté d’une manière iodirecte par la tendance à rapporter à des intentions de chantage et d’extorsion de fonds toute critique défavorable. Il semble que l'hypothèse d'une opinion sincère sur ces questions d'argent soit jugée professionnellement nvraisemblable. Une valeur est bonne, si l’on « touche ». Elle est mauvaise, autrement. Quand tout le monde « touche », le concert des louanges, cela va de soi, n'est pas troublé. Et comme les grandes émissions comportent l'établissement de gros budgets de publicité, il est rare, en effet, qu'elles soient gênées par l'insertion de notes discordantes, »

ont mis en circulation et sur la gestion des capitaux dont elles disposent.Ainsi seraient le « Sälings bürsen papeire » en Allemagne et le « Compass » à Vienne. En Angleterre, ontrouve des informations nombreuses dans le « Burdett’s Official Intelligence »etle «Skinner’sStock-Exchange Yearbook »,et pour Les fonds d'Etat surtout les rapports annuels du » Council of the Corporation of foreign Bondholders » qui donnent les renseignements les plus précis et les plus complets sur la situation économique et financière des principaux débiteurs de l'Angleterre dont les capitalistes ont pu avoir à se plaindre.

Le rentier français dépourvu de renseignements sûrs, abusé par des panégyriques intéressés, a vu trop souvent ses épargnes se perdre pour le tout ou pour partie après les avoir confiées à des sociétés ou à des Etats incapables ou peu soucieux de tenir leurs engagements.

Pourra-t-il avoir un recours efficace contre ce débiteur étranger insolvable ?

La réponse sera différente selon qu’il s’agira d'une société étrangère ou d’un Etat.

Envisageons le premier de ces cas.

L'article 14 du Code civil ainsi conçu : « L’étranger même non résident en France pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français »,semble favorable pour le rentier français en lui donnant le droit d’assigner devant un tribunal français la société étrangère, contrairement à la règle actor sequitur forum rei. Ce tribunal sera, si la société n'a pas de succursale ou de représentant en France, soit l'un de ceux dési-

gnés par l’article 420 du Code de procédure civile (1) que la plupart des auteurs appliquent par analogie, soit le tribunal du domicile du demandeur dans le cas où l’application de l’article 420 serait impossible. Mais ici se dresse une difficulté théorique : l’article 420 n’est obligatoire qu'en matière commerciale et l'attribution de compétence au tribunal du demandeur est purement arbitraire.

En supposant que le tribunal choisi se déclare compétent, si, comme ce sera la plupart du temps le cas, la société n’a pas de biens en France, quelle sera la valeur de ce recours que semble accorder au rentier l’article 14?

Lejugementdu tribunal d’un pays n'étant pas exécutoire hors des frontières, aller devant un tribunal étranger vaudrait tout autant pour lui.

S'il s’agit d’un Etat étranger son recours sera plus illusoire encore.

La question est très controversée de savoir quelle est la nature de l'engagement d'un Etat emprunteur vis-à-vis de ses souscripteurs ou porteurs de titres.

M. Politis lui refuse le caractère de contrat proprement dit ; ce ne serait pas une obligation civile,ce ne serait pas non plus une obligation naturelle, mais hien une dette d’un caractère tout particulier, une dette d'honneur. De semblables conventions paraissent pourtant bien avoir un caractère obligatoire :

« Les sanctions peuvent ne pas être celles du droit civil, elles peuvent être moins efficaces, le lien de droit n’en existe pas moins, la méconnaissance n’est pas seulement

(1) Arr. 420 : « Le demandeur pourra assigner à son choix : devant le tribunal du domicile du défendeur ; devant celui dans l’arrondissement duquel la promesse a été faite et la chose livrée ; devant celui dans l’arrondissement duquel le paiement devait être effectué, »

un déshonneur pour le gouvernement qui en assume la responsabilité, c'est un acte d’injustice formelle commis au préjudice des porteurs. La souveraineté du débiteur en aggrave encore le caractère en en faisant une véritable spoliation » (1).

Certains auteurs considèrent que l'Etat quand il sollicite des capitaux n'agit pas en tant que souverain faisant un acte politique, il est sur le terrain des intérêts matériels et s'adresse dans l'espèce à des capitalistes qui ne relèvent en rien de son pouvoir, pour eux l'emprunt d'Etat serait un contrat purement civil. Le plus grand nombre lui attribue un caractère mixte participant à la fois du droit civil et des attributs de la souveraineté.

Si les uns pensent qu'il est difficile de déterminer dans quels cas un Etatabdique, en quelque sorte, sa souveraineté pour contracter à l’égal d’un particulier, il semble à d’autres que le doute n’est guère possible en cette matière.

« L'Etat n'agit pas de la même manière quand il poursuit le recouvrement d’une taxe et quand il s’adresse à la bonne volonté des prêteurs. Dans le premier cas il procède par voie d'autorité ; 1l exige le paiement d’une redevance ; il décerne au besoin une contrainte; il s'empare s’il le faut des biens du contribuable, il ne cesse pas d’user dans tout le cours de ces opérations de ses droits de souveraineté. Dans le second cas, au contraire, il se considère comme l’égal de ceux dont il sollicite la confiance, il contracte avec eux, il devient leur débiteur, il consent à subir la loi qui régit les actes d’un particulier » (2).

S'il en est ainsi, ce seraient les règles du droit international privé qui devraient être appliquées, mais les moyens

(4) M. Lacombe. Congrès 1900. Rapport no 70.

(2) Vauthier, Etude sur les personnes morales.

d'exécution ne peuvent être les mêmes vis-à-vis d’un Etat et vis-à-vis d'un particulier, les biens dépendant du domaine public ne peuvent être saisis,ne peuvent être détournés de leur destination.

Puis se pose la question de la compétence que l’article 14 déjà cité semble accorder aux tribunaux français, mais il faut se reporter à la déclaration de Portalis au moment de la rédaction de cet article : « Nous ne parlons pas des ambassadeurs, ce qui les concerne est réglé par le droit des gens. S'il s’agit non pas seulement des ambassadeurs ou des ministres d’un Etat étranger mais de cetEtat lui-même, c'est à plus forte raison que le droit des gens est seul applicable. »

La Cour de cassation a consacré le principe de l’incompétence des tribunaux français en cette matière (1).

Seraient-ils compétents que l’absence de pouvoir de leurs arrêts à l'étranger n’en laisserait pas moins les porteurs de titres étrangers lésés dans leurs intérêts, sans recours efficace.

En un autre chapitre nous verrons comment ceux-ci peuvent, sur autre terrain, défendre leurs droits.

Le porteur de valeurs mobilières étrangères se trouve encore dans une situation très défavorable, si on la compare à celle d’un porteur de valeurs françaises, par suite du système établi par notre législation sur les titres perdus ou volés.

La question de savoir si le propriétaire de titres mobiliers involontairement dépossédé doit recevoir une protection exorbitante du droit commun, peut revendiquer ses valeurs contre le possesseur de bonne foi, est affirmée par

1) 22 janvier 1849, Ch. civ., rejet., 5 mai 1855, J ]

la loi française, maisle principe en reste discutable, La plupart des pays étrangers ne l’admettent pas ; leurs législations subordonnent l'intérêt des propriétaires gardiens peu vigilants de leurs titres à l'intérêt supérieur qu'il y a de ne pas entraver le libre commerce, la libre circulation des valeurs mobilières qui doivent, d'après eux, pouvoir passer de mains en mains avec La même liberté que des espèces métalliques qu’on ne peut revendiquer quand on a été volé.

La loi belge applique encore en cette matière les articles 2279 et 2280 du Code civil français.

En Allemagne, l'acquéreur de bonne foi devient propriétaire, cette règle ne souffre pas d’exceptions s’il s’agit d’espèces ou de titres au porteur, même si les espèces ou les titres ont été volés (art. 936, C. civ.). En Autriche et en Hongrie les mêmes dispositions sont admises par la loi.

En Danemark et en Norvège le fait de la possession de bonne foi d’un effet public au porteur paraît conférer la propriété, même en cas de perte ou de vol.

L'article 57 du Code de commerce italien porte que la revendication en cas de perte ou de vol est admise seulement contre celui qui a trouvé Le titre ou celui qui l’a reçu avec connaissance du vice, la négligence grossière n'a pas (sauf dans les cas expressément prévus par un texte, pour le chèque par exemple) été assimilée à la mauvaise foi qui aux termes mêmes de l’article 57 est constituée par la connaissance du vice.

La législation anglaise protège si peu le propriétaire dépossédé que si l'acquéreur de bonne foi transmet le titre à un acquéreur de mauvaise foi,celui-ci sera à l’abri d'une

revendication,

En France, avant la loi du 15 juin 1872, les droits respectifs des propriétaires dépossédés, des établissements débiteurs et des tiers porteurs étaient régis par les règles du droit commun.

L’acquéreur d’un titre mobilier était couvert par l’application de la règle « en fait de meubles possession vaut titre ». Règle qui, il est vrai, était complétée par la disposition contenue à l'alinéa 2 de l’article 2279 du Code civil : le titre au porteur pouvait être revendiqué pendant les trois ans qui suivaient la dépossession même vis-à-vis d'un acquéreur de bonne foi, sauf à celui-ci de se retourner contre son vendeur.

Le propriétaire dépossédé devait, s’il retrouvait avant l'expiration de ce délai le nouveau possesseur de son titre, pour rentrer en possession de ce dernier, rembourser préalablement le prix payé par le possesseur de bonne foi ; si la dépossession résultait d'un autre fait que la perte ou le vol (l'abus de confiance par exemple), le propriétaire ne pouvait revendiquer son bien.

La loi du 15 juin 1872 assura par deux moyens la protection du propriétaire : par une opposition à l’établissement débiteur celui-ci empèchait tout paiement des intérêts et du capital, par une opposition publiée dans le Bulletin officiel de la Chambre syndicale des agents de change il empêchait toute négociation, l'agent de change étant rendu responsable de toute négociation postérieure à la publication de cette opposition.

Le propriétaire était parfaitement garanti, mais les acheteurs l’étaient moins. Fréquemment, en effet, le propriétaire négligeait de faire opposition à la Chambre syndicale se contentant de l'envoyer à l’établissement débiteur. Le titre perdu ou volé continuait à circuler ; le jour où son

porteur s’apercevait de l'opposition il arguait du vice caché de la chose vendue et se retournait contre son vendeur, une série de recours remontait ainsi jusqu’au porteur qui ne trouvait personne pour le dédommager parce que son vendeur avait disparu, était insolvable, ou l’auteur du vol. L'agent de change n’était pas responsable, aucune publication n'ayant été faite au Bulletin. Cette situation était très défavorable pour les acheteurs de valeurs tant françaises qu'étrangères.

La loi du 8 février 1902 a modifié la législation de 1872, elle exige que les deux oppositions soient faites et que celle faite au Syndicat des agents de change soit toujours la première. Des garanties aussi complètes que possible paraissent avoir été données par ces dispositions, le propriétaire dépossédé n’y perd rien et le public des acheteurs y gagne beaucoup.

Mais s’il ne peut plus arriver depuis la loi de 1902 qu’une opposition soit faite au débiteur sans qu’elle soit faite également à la chambre syndicale et par suite empêcher toute négociation, pour des valeurs françaises, il n’en est pas ainsi pour les valeurs étrangères. Il arrive fréquemment que des porteurs français se trouvent en possession de titres rendus non négociables par une opposition faite avant leur première négociation en France, faite seulement à l'étranger. Tous les inconvénients supprimés pour les titres français par la loi de 1902 se produisent alors. Les agents de change négocient le titre sans que leur responsabilité soit engagée. Quand l’opposition faite à l'étranger est découverte, les recours des porteurs contre leurs vendeurs remontent jusqu’à ce qu’ils s’arrêtent à celui qui ne peut retrouver le sien, il croyait

avoir fait une opération sûre en achetant et en revendant Gen

un titre par ministère d'agent quand en réalité il avait reçu et transmis une chose non négociable par suite de vice caché :- pour lequel il doil garantie à son acheteur ; mais pour lequel lui-même ne peut obtenir de personne sa propre restitution parce que son vendeur est insolvable, a disparu, était le voleur ou l’illégitime inventeur du titre.

Tout acheteur de valeurs mobilières étrangèresse trouve exposé à cette fâcheuse éventualité ; la loi française très efficace pour les valeurs françaises laisse les valeurs étrangères hors de son action.

Un remède avait été proposé pour ce qui concerne les titres étrangers négociables sur notre marché officiel.

« Les agents de change sont maîtres de leur cote ; avant d'y admettre les valeurs étrangères il leur serait aisé d'exiger que toute opposition signifiée à l'établissement débiteur leur soit immédiatement dénoncée. Ainsi serait réalisée pour les titres étrangers perdus ou volés, Ia même complète garantie qui existe pour les valeurs françaises » (1).

Cette mesure serait adoptée, que ce serait évidemment un grand progrès, mais laisserait encore sans défense les nombreux porteurs de valeurs étrangères qui ne sont pas admises à la cote officielle.

Au Congrès international des valeurs mobilières de 1900 la question fut examinée de l'opportunité d'une entente internationale, et de sa possibilité, pour assurer les propriétaires de valeurs mobilières contre la dépossession involontaire de leurs titres.

Cette protection en effet, même avec les améliorations apportées par la loi de 1902, et nous avons vu qu'elles

(4) Louis Delzons, J. des Débuts, 18 juillet 1908.

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étaient lettre morte pour les valeurs étrangères, n’est pas très sérieuse parce qu’elle est purement territoriale. Si l’on est dépossédé de titres au porteur et que les formalités exigées par la loi d'un pays aient été remplies dans ce pays, on y est protégé mais on ne l’est pas dans un autre, la question de la protection de l'acheteur de bonne foi fut également posée et sur la proposition de M. Lyon-Caen le vœu suivant fut voté par Le Congrès :

« Le Congrès international des valeurs mobilières émet le vœu qu'une entente internationale intervieune pour assurer d'après les règles uniformes la protection des propriétaires de titres dépossédés et charge le bureau da Congrès de poursuivre la réalisation de ce vœu. »

Mais la question de la protection des acheteurs de valeurs, si elle fut posée par quelques membres, ne fut, pour ainsi dire, que très peu étudiée par le Congrès. Il faut signaler les observations que M. Lévy-Alvarès à la même séance du Congrès international des valeurs mobilières avait présentées ; faisant remarquer que la majorité des pays appliquaient les règles du droit commun à la perte ou au vol de valeurs mobilières, il rappelait que la loi de 1872 avait été votée sous l'influence des événements de 1871 et déclarait qu’il regrettait que la France crut devoir persister dans ce système de dérogation au droit commun, et ne pas suivre l'exemple qui lui était donné par les autres nations.

En effet,la loi de 1872 qui a été perfectionnée incomplètement par la loi de 1902 présente le grave défaut de faire supporter, contrairement au principe de l’article 1382, le poids d’une faute qu’il n’a pas commise à un acquéreur le plus souvent intéressant et de bonne foi. L'on peut dire que c’est toujours le cas quand il s’agit de valeurs étrangères.

Une question sur laquelle au contraire notre législation est en progrès sur certaines législations étrangères est celle des coupons de titres amortis payés par erreur. La jurisprudence française reconnaissait autrefois le droit des sociétés et administrations publiques qui avaient émis des obligations remboursables par tirage au sort, de retenir au moment du remboursement du capital le montant des coupons qui auraient été payés par erreur après l'échéance. Cette jurisprudence ne tenait aucun compte de l’article 4906 du Code civil qui pourtant semblait régler cette question : « L’emprunteur qui a payé des intérêts qui n’étaient pas stipulés ne peut ni les répéter, ni les imputer sur le capital. » Règle qui est la transcription de la vieille maxime romaine : Usuræ salutæ non repetuntur.

La loi du 1% août 1893 sur les sociétés par actions, modifiant la loi de 1867, contient une disposition ainsi conçue : « Dans les cas où les sociétés ont continué à payer les intérêts ou dividendes des actions obligations ou tous autres titres remboursables par suite d’un tirage au sort, elles ne peuvent répéter ces sommes lorsque le titre est présenté au remboursement. »

Il faut noter que cette disposition ne s'applique pas aux établissements publics.

Mais plusieurs nations étrangères n’ont pas admis ce principe, et c’est pour le porteur de valeurs émises par le gouvernement ou par des sociétés de ces pays, un risque, un aléa de plus à ajouter à une trop longue liste.

En Autriche-Hongrie, la jurisprudence applique l’article 1304 du Code civil : « Lorsqu’en cas de dommage il ya faute de la partie lésée, elle supporte proportionnellement le dommage avec celui qui l'a causé, et si l’on ne peut déterminer l'étendue de la faute de chacun l'indemnité est répartie proportionnellement. »

En Belgique la jurisprudence paraît également se prononcer en faveur du droit de répétition ; en Italie, ce droit est affirmé par le Code civil, de même en Russie ; en Espagne et en Suisse il n’y a pas de dispositions légales visant cette question.

L'argumentation des emprunteurs est la suivante : le public sait que les obligations seront remboursées par tirage au sort et dès lors ne produiront plus d'intérêts, le résultat des opérations de tirage est publié par des affiches et dans des journaux, il est du devoir du public de se renseigner el s'il ne le fait pas il doit supporter le poids de sa négligence. L’emprunteur qui a payé par erreur doit demander la restitution des intérêts, par application du principe : tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé par erreur est sujet à répétition.

Mais,en fait, la publicité n’est pas suffisante et peut être une duperie, sans doute l’'emprunteur étranger fait comme il a été stipulé des insertions dans des journaux français, mais il peut choisir des journaux inconnus du public.

D'autre part, la faute de l’emprunteur est bien plus grave que la simple négligence du porteur, il dénature les conditions de son emprunt en continuant à payer des coupons amortis car il bouleverse ainsi les conditions de son amortissement.

L'on peut soutenir aussi que le capital n'ayant pas été remboursé au jour du tirage, payer les intérêts est chose due puisque le capital fructifie toujours entre les mains de l'emprunteur,

Cette divergence des différentes législations qui constitue un grave inconvénient pour les porteurs français de valeurs étrangères, a amené le Congrès international de 1900 à émettre le vœu que l'unification des législations sur ce point, soit faite par entente internationale.

Que l’on adopte les chiffres prudemment modérés proposés par M. Neymarck, ou ceux plus élevés donnés en février 4907 à la tribune de la Chambre par le ministre des finances, on est obligé de reconnaitre que la partie de l'épargne française qui se tourne vers les placements à l'étranger est anormalement importante.

Après avoir constaté que 30 ou 35, peut-être 40 milliards d'argent français sont placés en des pays étrangers soit pour y faire prospérer des industries, soit pour équilibrer les budgets des Etats, des provinces ou des cités, l’on comprend volontiers que la perte de ces forces pour la nation, que les expalriations de ces disponibilités aient une influence capitale sur le conditionnement et le fonctionnement de la vie économique de la France.

Ces milliards exportés représentent presque le tiers de la valeur totale des titres mobiliers effectivement possédés par les capitalistes et rentiers français. Nous avons vu les graves inconvénients d’une semblable situation ; certains auteurs considèrent ces placements étrangers comme de véritables détournements au préjudice de notre agriculture et de nos industries ; ils insistent sur les risques nombreux inhérents à ces placements plus ou moins aventureux, risques qui lèsent les intérêts supérieurs de la collectivité en même temps qu’ils font le malheur et la ruine des particuliers qui se sont laissés séduire par des apparances rémunératrices.

D'autres anteurs, au contraire, trouvent surtout des avantages nombreux et considérables dans le cosmopolitisme des placements français ; avantages que d’ailleurs les premiers — avec une moindre insistance — reconnaissent comme certains.

La collectivité tout autant que les particuliers bénéficie hautement de l'importance de notre portefeuille étranger, bien plus : par suite du rapide et constant accroissement des capitaux d'épargne français, ces placements à l’étranger sont une nécessité ; si nos exploitations industrielles ou autres profitaient d’une plus grande adduction de capitaux, elles ne pourraient cependant absorber la totalité des nouveaux capitaux qui chaque année cherchent des emplois, une surcapitalisation causerait une hausse factice de nos valeurs mobilières, d’où un effondrement à la première crise.

En présence d’une situation qui offre,avons-nous dit,des avantages considérables, qui a sauvé le pays en une crise difficile, qui pourra lui rendre le même service un jour ; qui, d’autre part, entraîne des inconvénients qui ne sont pas moins considérables, la conclusion qui semble s’imposer est que l’on ne peut envisager, même théoriquement, l’irréalisable proscription de l'introduction en France des valeurs mobilières étrangères qui sont un nécessaire emploi de nos excédents d'épargne. Une semblable proscription entraînerait des inconvénients plus redoutables, que tous ceux qui pourraient être causés par Le portefeuille étranger le plus exagérement développé.

Mais ce qu'il faut souhaiter c’est que ce soient réellement des excédents d'épargne qui passent la frontière, que l'argent français ne se place à l'étranger qu'après avoir

contribué pour ainsi dire jusqu’à saturation à la mise en valeur de toutes les forces productives de la nation, au perfectionnement et à l'extension de notre outillage économique national. Il faut que l'argent français n’aille contribuer à la richesse des industries et des Etats étrangers qu'après avoir fait obtenir en France le maximum de rendement de toutes les entreprises, de toutes les virtualités qui avec des capitaux plus abondants seraient efficacement el pleinement productrices.

11 faut donc observer une mesure, simplement limiter l'extension du portefeuille étranger et inciter les rentiers et capitalistes à satisfaire et au besoin provoquer les demandes du pays avant celles de l'étranger.

Cette mesure restrictive de la facilité d'exportation des capitaux français devrait être dirigée contre les valeurs dangereuses ; le marché restant largement ouvert aux valeurs de premier ordre émises par des Etats ou des sociétés au crédit solide, à la situation financière saine, ayant toujours ponctuellement tenu leurs engagements. Tandis qu’on rendrait difficile pour les épargnistes inexperts l’acquisition de ces valeurs trop nombreuses qui représentent le plus souvent un départ de capitaux sans aucun esprit de retour même sous forme d'intérêts ou de dividendes.

Il faut parer aux dangers que présentent les mauvaises valeurs étrangères que proposent de peu scrupuleux intermédiaires à nos rentiers, le moyen le plus radicalement effectif serait donc de Les proscrire — autant que possible.

Il faut enfin,quand la catastrophe s’est produite, malgré toutes les précautions prises pour la prévenir,s’efforcer de sauvegarder les intérêts des épargnes compromises, de sauver ce qui n'est pas encore irrémédiablement perdu.

Dans la seconde partie de cette étude nous verrons les

différents moyens d'action qu’un État peut mettre en œuvre pour assurer une Juste proportion des capitaux nationaux aux entreprises et aux besoins généraux du pays, pour écarter de ses Bourses officielles autant que des marchés libres, telles valeurs qui peuvent faire courir d'irréparables risques à l'épargne nationale.

Nous examinerons ensuite comment est assurée la sécurité du porteur des valeurs mobilières étrangères par les actions combinées du législateur, du gouvernement et de l'initiative privée, et quelles sont les réformes qui pourraient avoir pour résultat de rendre cette sécurité moins illusoire.

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