CHAPITRE PREMIER
Depuis que les valeurs mobilières ont pris une importance sans cesse croissante dans la composition de la fortune de la France, c’est la matière imposable que l’on a le plus souvent proposée aux surtaxations nécessilées par l'augmentation constante des dépenses publiques.
Mais les lois fiscales ne doivent pas avoir pour but unique de satisfaire aux exigences budgétaires, leurs dispositions influent de façon considérable sur l’économique générale du pays. Le législateur doit toujours se placer aû double point de vue bursal et économique quand il cherche quel système d'impôt convient le mieux et sera le plus aisément supporté.
Pour la question qui nous occupe, la politique fiscale doit être considérée comme un des plus puissants moyens d’action dont l'Etat peut disposer, pour garantir et augmenter le recrutement des capitaux nécessaires à son cor-
merce et à son industrie, ou au contraire pour favoriser l'extension des placements à l'étranger des capitaux d'épargne du pays.
L'affluence des valeurs mobilières étrangères sur nos marchés, puis dans les portefeuilles de nos rentiers, sera donc plus ou moins grande selon que la situation faile à ces titres par la législation fiscale en vigueur sera plus ou moins favorable que celle faite à ces mêmes valeurs en d’autres pays, que celle aussi qui sera appliquée aux valeurs nationales en France.
Ce régime fiscal des valeurs mobilières étrangères agit en même temps sur les émetteurs et introducteurs étrangers et sur les acheteurs français. Si les charges sont lourdes, les premiers introduiront ou émettront leurs titres en moins grande quantité sur nos marchés, les autres trouveront un avantage à investir leurs épargnes en valeurs nationales. Mais si ces impôts sont par trop exagérés, le but ne sera plus atteint: les grandes compagnies, les puissantes sociétés étrangères, les Etats qui émettent des valeurs de premier ordre, qui ont toujours un marché sur les grandes places européennes, déserteront la nôtre, et ne lui resteront que les valeurs de deuxième, troisième ou dernière catégorie émises par des Etats ou des collectivités ayant besoin de crédit et de capitaux, ne pouvant aller sur d’autres marchés chercher acheteurs et qui, pour pouvoir écouler leur dangereuse marchandise, feront Le sacrifice de payer les taxes Les plus fortes ou les plus arbitraires.
Si l'instrument est puissant, efficace, il est donc d’une manœuvre très délicate. Ce qu'un Etat comme la France doit rechercher, avons-nous dit, c’est de restreindre l’expatriation des capitaux en gênant l'apparition sur nos bourses et marchés des valeurs douteuses, tout en lais-
sant nos cotes largement ouvertes aux valeurs de premier ordre. La politique fiscale la plus habile ne peut à elle seule réaliser ce double but, mais tout au moins, ne fautil pas qu'elle paralyse les autres moyens d’aclion que peut employer l'Etat.
Avant d'examiner quelles sont les charges fiscales spéciales que doivent supporter les valeurs mobilières étrangères, nous allons voir quel est le régime auquel les valeurs francaises sont soumises.
Les titres des sociétés françaises, des départements, des communes et des établissements publics français, transmis à titre gratuit, sont assujettis aux droits de donation et de succession qui frappent indistinctement les biens de toute nature lors de ces transmissions. C’est au contraire sous des modalités particulières qu'ils se trouvent soumis à l'impôt du timbre, aux droits de mutation à titre onéreux, à l’impôt sur le revenu.
Un impôt de superposition, le droit sur les opérations de bourse, vient s'ajouter au droit de transmission qui affecte la mutation elle-même. Les titres de rente française qui sont exempts de toutes autres taxations sont soumis à ce dernier impôt.
Ce sont donc quatre taxations spéciales que doivent supporter les valeurs mobilières francaises.
1° Impôt du timbre.
A. Actions. — «Chaque titre ou certificat d’action dans une société, compagnie ou entreprise quelconque, financière, commerciale, industrielle ou civile... sera assujetti au timbre proportionnel de 50 centimes pour 100 francs du capital nominal pour les sociétés, compagnies ou en-
treprises dont la durée n’excédera pas 10 ans, et à 4 pour 100 pour celles dont la durée dépassera 10 années... 1(1).»
L'article 2 de la Loi da 23 août 1871 a porté ces quotités, respectivement à 60 centimes 0,0 et 4 fr. 20 0/0 par suite de l'addition de deux décimes au principal de l'impôt,
«. À défaut de capital nominal, Le droit se calculera sur le capital réel, dont la valeur sera déterminée d'après les règles établies par les lois sur l’enregistrement... (1). »
C'est-à-dire d’après une déclaration estimative des parties, ainsi que le prévoit l’article 16 de la loi du 22 frimaire an VII.
«…. L'avance en sera faite par la compagnie quels que soient les statuts. La perception de ce droit proportionnel suivra les sommes et valeurs de 20 francs en 20 francs inclusivement et sans fractions (1). »
Ce timbrage au comptant est rarement réclamé par les sociétés qui préfèrent profiter des dispositions de l’article 22 de la même loi :
«.. pourront s'affranchir des obligations imposées par les articles 14 et 20 (2), en contractant avec l’Etat un abonnement pour toute la durée de la société.
« Le droit sera annuel, de 5 centimes par 100 francs du capital nominal de chaque action émise, à défaut de capital nominal il sera de 5 centimes par 100 francs du capital réel (3). »
La valeur dudit capital réel doit être calculée ainsi qu'il est indiqué dans l’article 14. Par suite de l’addition des décimes ce droit est de 6 centimes 0/0.
(4) Article 44 de la loi du 5 juin 1850.
(2) Relatif aux délais dans lesquels le timbrage devra être fait. (3) Art. 22, loi 5 juin 1850.
L'article 24 dispense du droit d'abonnement les sociétés qui, postérieurement à leur abonnement, n'ont dans les deux dernières années payé ni dividendes ni intérêt, ilen est de même pour celles qui se sont mises ou ont été mises en liquidation.
B. Obligations. — L'article 27 de la loi du 5 juin 1850 assujettit les titres d'obligations au timbre proportionnel de 1 0/0 du montant du titre, la loi de 1871 a porté cette quotité à 1 fr. 20 0/0.
Comme pour les actions l’avance doit en être faite par les établissements émetteurs et la perception est établie de même façon. Un abonnement peut remplacer le paiement des droits au comptant.
Fixé à 5 centimes 0/0 du montant de chaque titre par l’article 31 de la loi de 1850 il est aujourd’hui de 6 centimes 0/0 avec les décimes de 1871. La mise en liquidation ou en faillite d’une société n’éteint pas les obligations qu’elle a émises ; elle laisse donc subsister le droit du timbre d'abonnement exigible pendant toute la durée des obligalions.
C. Lettres de gage du Crédit foncier. — Par dérogation aux prescriptions générales de la loi du 5 juin 1850, les lettres de gage ou obligations du Crédit foncier n’acquittent que le tarif applicable aux effets de commerce, soit 50 centimes 0/00, en vertu de la loi organique de cet établissement en date du 8 juillet 1852.
Ce droit peut être perçu par abonnement annuel ; il est assis conformément à la Loi de 1850 sur le total des obliga tions et calculé conformément à la loi du 30 mai 1872 à raison de 5 centimes 0/00 sur les lettres de gage émises depuis le 24 du même mois,et à raison de 2 centimes 0/00
sur celles émises antérieurement à cette date. CR
20 Droit de transmission.
«Indépendamment des droits établis par le titre II de la loi du 5 juin 1850, toute cession de titres ou promesses d'actions et d'obligations dans une société, compagnie ou entreprise. est assujettie à un droit de transmission de 20 centimes 0/0 de la valeur négociée.
Ce droit pour les titres au porteur et pour ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, est converti en une taxe annuelle et obligatoire de 12 centimes 0/0 du capital des dites actions et obligations, évalué par leur cours moyen pendant l’année précédente, et à défaut de cours dans cette année, conformément aux règles établies par les lois sur l’enregistrement (1). »
Ce droit de transmission a été porté pour les titres nominatifs à 50 centimes 0/0 par la loi du 16 septembre 1871 (2) avec addition de décimes, puis réglé en dernier lieu par la loi du 29 juin 1872 (3) à 50 centimes 0/0 sans décimes.
Le droit est perçu par les sociétés, au moment du transfert, pour le compte du Trésor.
Pour les titres au porteur le droit a été porté à 15 centimes 0/0 par la loi de 1857, en 1872 (4) à 25 centimes 0/0 avec addition des décimes. L'article 3 de la loi du 29 juin
1872 l'a, en dernier lieu, porté à 20 centimes 0/0 {sans décimes).
(4) Loi du 28 juin 1857 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1888. ;
(2) Article 41.
(8) Article 14.
(4) Loi du 30 mars 1872,
3° Taxe sur le revenu.
Etablie par la loi du 29 juin 1872, atteint aux termes de cette loi les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l’époque de leur création ; les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, communes et établissements publics, ainsi que des compagnies ou entreprises quelconques ; les intérêts, produits et bénéfices annuels des parts d'intérêt et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n’est pas divisé en actions.
L'application de la taxe a été ensuite étendue aux lots et primes payés aux porteurs d'obligations ou autres titres d'emprunt (1).
Puis aux congrégations religieuses et aux associations dont l’objet n’est pas de distribuer des revenus (2).
La valeur passible de la taxe est déterminée :
Pour les actions, par le dividende fixé ;
Pour les obligations ou emprunts, par l’intérêt ou le revenu distribué dans l'année ;
Pour les Lots, par leur montant ;
Pour les primes, par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission.
La taxe sur le revenu de 3 0/0 en 1872 a été portée par Ja loi du 26 décembre 1890 à 4 0/0.
La loi de finances du 25 février 1901, article 20, a porté
(1) Loi du 21 juin 1875.
(2) Lois du 28 décembre 1880 et du 29 décembre 1884,
à 80/0 la taxe sur les lots sans innover en ce qui concerne les droits applicables aux primes de remboursement. Suivant le système adopté en matière de timbre et de droit de transmission la taxe est avancée par Îles sociétés, compagnies, entreprises, départements, etc.
4 Impôt sur les opérations de Bourse.
La loi de finances du 28 avril 1893 a établi un impôt sur les opérations de Bourse qui,aux termes de l’article 28 est de « 5 centimes par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs du montant de l’opération, calculés d’après le taux de la négociation. Ce droit n'est pas soumis aux décimes. Il est réduit de moitié pour les opérations de report ».
Ce droit atteint aussi bien les opérations de Bourse portant sur des rentes françaises que sur toutes autres valeurs.
Il a été réduit par la loi de finances du 28 décembre 1895, pour les négociations de rentes françaises, des trois quarts ; la taxe pour ces opérations est donc de 0 fr. 01 1/4 pour 1.000 francs sur les affaires ordinaires et de 0 fr. 00 6 1/4 0/00 sur les reports.
Les coupons ne supportent aucun droit particulier.
On a reproché, et à Juste titre, à ce système de manquer d'équité et d'harmonie. Ces nombreuses dispositions éparses dans des lois diverses n’ont, en effet, pas établi une taxation pouvant atteimdre proportionnellement les différentes valeurs visées; les valeurs françaises sont très inégalement frappées et dans une proportion pouvant varier de 8 à 45 0/0 (1).
(4) Exposé des motifs du projet de loi du 7 février 4907. — Pour les
Ce reproche de manque d’harmonie et d'équité fait à notre régime fiscal des valeurs francaises, peut à plus forte raison être adressé au système d'impôts appliqué aux valeurs étrangères.
Les différentes prescriptions légales qui constituent le droit fiscal régissant les valeurs et fonds étrangers, les ont divisés en différentes catégories qui subissent chacune une taxation différente.
Les rentes et effets publics des gouvernements étrangers qui longtemps — comme les rentes françaises — jouirent d’une complète immunité,sont encore dans une situation très privilégiée.
Les titres émis par les sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces et établissements publics étrangers, plus lourdement taxés, sont soumis à des régimes différents selon que ces collectivités ont ou n'ont pas demandé l'abonnement.
La première loi qui fit supporter un impôt aux valeurs étrangères a formulé le principe qui depuis n’a cessé de dominer le régime fait à ces titres par les lois fiscales ; le législateur dans ses prescriptions successives s’est préoccupé d'assurer la plus stricte application possible du principe d'équivalence entre les droits auxquels sont soumises les valeurs françaises et ceux appliqués aux valeurs émises par les collectivités étrangères. L'article 9 de la loi de finances du 23 juin 1857 a établi ce principe en ces termes : « Les actions et obligations émises par les sociétés, compagnies ou entreprises étrangères sont soumises en France à des droits équivalents à ceux qui sont établis par la présente
obligations 2 0/0 Ville de Paris 4898, au porteur, ces différentes taxes représentent 12,80 0/0 du revenu.
loi et par celle du 5 juin 1850, elles ne pourront être cotées et négociées en France qu’en se soumettant à l’acquittement de ces droits. » L'article 4 de la loi du 29 juin 1872 énonce ce principe fondamental dans les mêmes termes.
Il ne faut pas, a-t-on dit, que les titres étrangers, qui viennent profiter des avantages de notre marché, demeurent indemnes des charges fiscales qui pèsent sur les valeurs françaises. Les capitalistes et rentiers qui placent leurs capitaux à l'étranger doivent être soumis aux mêmes impôts que ceux qui placent les leurs en France. En second lieu, l'intérêt national s'oppose également à cette exemption ; en effet, si l'on dispense les valeurs mobilières étrangères des charges supportées par celles émises par les sociétés françaises, le revenu net des premières sera augmenté d'autant, il en résultera une inégalité choquante, et une préférence marquée pour ces titres se manifestera chez les rentiers.
Cela semble être d'une indiscutable justesse, mais nous avons dit que trop taxer les valeurs étrangères avait un résultat plus fâcheux encore que de les taxer trop peu, car cela fait disparaître de nos marchés les bonnes et sérieuses valeurs tandis qu'il ne reste que les valeurs de dernière catégorie dont les émetteurs paieront des taxes même exagérées pour pouvoir les écouler.
D'autre part, l'on peut se demander s’il est équitable de soumettre à la taxe les titres étrangers circulant dans le pays, quand ces valeurs sont déjà frappées d’un impôt équivalent au nôtre dans le pays d’où-elles sont originaires. Si les charges fiscales de deux pays viennent peser sur une même valeur, le bénéfice du porteur du titre sera par trop réduit ; surtout si l’on compte que le plus souvent les valeurs étrangères, comme les titres français,ont déjà
payé, sous les formes les plus variées, de nombreux impôts établis dans le pays, tels que contribution foncière, parenté etc
Nous allons successivement examiner les charges supportées par les valeurs étrangères autres que les fonds d'Etat dont les collectivités émettrices ont demandé l’abonnement, puis la situation faite aux valeurs des collectivités qui ne se trouvent pas dans ce cas. Nous verrons ensuite quel impôt supportent les fonds d'Etat étrangers.
Les titres français sont nécessairement soumis aux quatre impôts que nous avons vus, par le fait seul de leur existence, mais si la loi a posé en principe que les valeurs étrangères doivent acquitter des taxes équivalentes, ce ne peut être qu'autant que leur existence se manifeste dans notre pays.
D'autre part les sociétés étrangères ne peuvent le plus généralement être atteintes qu'indirectement et le Trésor français doit se contenter de rattacher le paiement de l'impôt à des faits qu’il peut saisir.
L'examen des différentes lois qui se sont succédé montre les efforts faits par le législateur pour soumettre à l’action de l'Etat et à son contrôle toutes les manifestations extérieures de la circulation en France des valeurs étrangères.
Jusqu'en 1857 les actions et obligations étrangères n étaient soumises qu'aux dispositions générales de la loi fiscale : la loi de 1850 ne s'appliquant qu'aux valeurs mobilières françaises; mais l’article 9 de la loi du 25 juin 1857 a fait cesser cette immunité, laissant à un règlement d'administration publique le soin de fixer le mode d’établissement et de perception des taxes.
En principe les valeurs étrangères sont soumises aux
mêmes droits, mais en fait cette assimilation est impossible, La difficulté de délimiter exactement les caractères qui rendent la taxe exigible, les causes génératrices de taxe, empêcha pendant longtemps l'application parfaite du principe d'équivalence.
Le décret du 17 juillet 1857 ne visa que l'admission à la cote alors que la loi avait formellement spécifié que devaient être taxés les titres « cotés et négociés ».Nombre de valeurs étrangères ont pu, grâce à cette interprétation restrictive de la loi, continuer à circuler en France en échappant aux taxes annuelles de timbre et de transmission.
Le législateur n’a atteint les négociations non officielles des titres étrangers qu'en 1872.
L’alinéa 1 de l’article 2 de la loi du 30 mars 1872 est ainsi conçu : « Nul ne peut négocier,exposer en vente ou énoncer dans des actes de prêt, de dépôt, de nantissement ou dans tout acte ou écrit, à l'exception des inventaires, des titres qui n'auraient pas élé admis à la cote ou qui n'auraient pas été dûment timbrés au droit de un pour cent du capital nominal. »
Ce n'était que le début d’une application plus rigoureuse du principe d’égale répartition des charges publiques sur les valeurs étrangères comme sur les valeurs françaises.
L'article 4 de la loi du 29 juin 4872 compléta l’assimilation, prévoyant les faits extérieurs par lesquels se manifeste le plus habituellement la circulation des valeurs :
« Les actions, obligations, titres d'emprunts, quelle que soit d’ailleurs leur dénomination, des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi que tout autre établissement public étranger, sont soumis à une taxe équivalente à celle qui est établie par la présente loi sur le revenu des valeurs françaises.
« Les titres étrangers ne pourront être cotés, négociés, exposés en vente ou émis en France qu’en se soumettant à l’acquittement de cette taxe, ainsi que des droits de timbre et de transmission... »
Mais le décret portant règlement d'administration publique du 6 décembre 1872 n'’établit pas de sanction efficace ; en dehors des cas d'admission à la cote et d'émission proprement dite, les sociétés dont les titres étaient négociés ou vendus en France, laissant à leurs porteurs le soin d’acquitter le droit de timbre établi par la loi du 30 mars 1872, se soustrayaient au paiement de la triple taxe annuelle supportée par les sociétés françaises.
L'application du principe d'équivalence n'était pas aisé en pratique :
« De nombreuses considérations doivent entrer en ligne de compte, au nombre desquelles la nécessité de sauvegarder les intérêts supérieurs qui procèdent du maintien, dans notre pays, d'un large marché international, — ainsi que l’exposait M. Félix Faure dans la séance de la Chambre du 24 février 1893 lors de la discussion de la loi sur les opérations de Bourse, — et aussi la liberté du commerce et celle de la presse.
« Après une étude approfondie de la situation,la commission extra-parlementaire de l'impôt sur les revenus n’a pu trouver elle-même le moyen d’obliger au paiement des taxes annuelles les sociétés étrangères dont les Litres sont depuis longtemps l’objet de négociations actives en France, non plus que celles dont les titres sont introduits sur le marché d’une façon en quelque sorte ininterrompue par des intermédiaires agissant ou non pour leur propre
compte (1). »
(4) Jobit, Congrès 1900, Rapport n° 36.
En 1895 l’article 3 de la loi de finances du 28 décembre éleva à 2 0/0 (sans décimes) le droit de timbre au comptant établi par la loi du 30 mars 1872 pour les titres des sociétés étrangères non abonnées.
En 1897 la Cour de cassation décida par un arrêt du 12 avril que la loi du 29 juin 1872 n’est applicable qu'aux titres des sociétés étrangères admis aux négociations officieiles, ou circulant sur le marché français, par suite d'un fait personnel à ces sociétés. Sont en particulier déclarés inopérants au point de vue de ladite loi les faits d’émission et d'admission à la cote officielle antérieure à la publication de la loi.
Intervint alors la loi de finances du 13 avril 1898 qui établit le système actuellement en vigueur.
L'article 12 prohibe l'émission, la mise en souscription, l'exposition en vente ou l'introduction sur le marché des titres étrangers désignés dans l’article 4 de la loi du 29 mai 1872 ; défend d'annoncer ou de publier ces opérations, de faire le service financier de ces titres soit en opérant leur remboursement ou leur transfert, soit en faisant le paiement des coupons :
« Tant qu'un représentant responsable des droits de timbre de transmission et de l’impôt sur le revenu, dont ces titres sont responsables n'aura pas été agréé. »
La simple négociation, en tant qu’elle se distingue évidemment de l'introduction (et qui était inscrite dans la loi du 29 juin 1872), n'est pas indiquée comme un fait générateur de taxes d'abonnement et ne rend donc le titre qui en est l’objet passible que du droit de timbre au comptant.
Le représentant responsable agréé par le ministre des finances ou sur sa délégation par le directeur général de l'enregistrement est une caution qui garantit sur ses
biens personnels le paiement des droits dus au Trésor. C'est contre lui que sont engagées les poursuites au cas échéant. Il doit être non seulement français, mais aussi d’une solvabilité notoire.
Une société française présentant les garanties nécessaires peut tenir lieu de représentant responsable de la collectivité étrangère.
« Sauf la restriction admise relativement à la durée (1), l'engagement du représentant responsable doit ètre puret simple et sans réserve ; il ne saurait, en particulier, être subordonné à cette condition que le nombre des titres assujettis aux impôts français ne sera pas supérieur à un nombre déterminé. Cette obligation, contraire aux usages du commerce, de contracter un engagement dont l’importance est inconnue a été souvent critiquée, mais il n’a pas paru possible de modifier l’ordre établi. On a pensé qu’en attendant que Le placement des titres fût effectué, on pourrait bien déterminer l'importance de la garantie du représentant responsable, mais que la société étrangère serait parfois sans doute moins disposée à en désigner un, alors que son opération d'émission ou d'introduction en France serait terminée (2). »
Les sociétés et autres collectivités étrangères peuvent, en vertu du règlement d'administration publique du 22 juin 1898, s'affranchir de cette obligation de désigner un représentant responsable en déposant à la Caisse des dépôts et consignations un cautionnement en espèces dont le montant est déterminé par le ministre des finances ou par le directeur général de l'enregistrement (3).
(1) Les représentants responsables peuvent faire cesser les effets de leur engagement à l'expiration de chaque période triennale.
(2) Jobit, op. cit.
(3) Ce cautionnement ne peut être inférieur à la somme représentant
Les sociétés étrangères acquittent les droits d’abonnementsur une fraction de leurs titres correspondant à l'importance présumée de la circulation en France. Le nombre des titres des sociétés abonnées, passibles de la taxe, est actuellement déterminé par les règles fixées par le décret du 24 mai 1872 complété par l’article 3 du décret du 6 décembre suivant.
Le service local de l'enregistrement procède à une enquête dont les conclusions sont soumises par l’administration centrale à la commission des valeurs mobilières (1).
Cette commission transmet son avis à l’approbation ministérielle.
La quotité imposable est donc fixée par décision du ministre des finances.
Le décret du 24 mai 1872, alors même que le nombre des titres en circulation serait manifestement inférieur, fixe un minimum de 4/10 pour les actions et 2/10 pour Les obligations, comme quotité imposable.
Quotité irrévocablement fixée pour trois ans.
Le droit de timbre est toujours perçu par abonnement (2).
Quant à l'impôt de transmission, tous les titres sont traités comme s'ils étaient au porteur (3).
approximativement le total des taxes annuelles exigibles pour 3 ans calculées à raison des 5/10 des titres pour lesquelles l'abonnement aura été demandé ; il pourra toutefois être réduit, s’il y a lieu, après la fixation par le ministre des finances du nombre des titres passibles des taxes.
(1) Composent cette commission : le président de la section des finances au Conseil d'Etat, le directeur général de l'enregistrement, le directeur du mouvement général des fonds, le syndic des agents de change, un régent de la Banque de France.
(2-3) Décret du 17 juillet 1857, articles 10 et 44.
En résumé les titres des collectivités étrangères supportent donc les taxations suivantes :
Timbre : 0.06 0/0 du capital nominal des actions et du montant du titre pour les obligations.
Droit de transmission : 0.20 0/0 calculé sur le cours moyen de l’année précédente, déduction faite des versements à effectuer sur les titres, à défaut de cours précédent, d’après une évaluation (1).
Impôt sur le revenu : 4 0/0 et pour les lots 8 0/0 (2).
Impôt sur les opérations de Bourse : 0 05 0/06 pour les opérations ordinaires et 0.02 1/2 0/00 pour les reports.
Enfin, aux termes de l’article 3 in fine du décret formant règlement d'administration publique en date du 6 décembre 1872 : « Les sociétés, compagnies et entreprises étrangères dont les titres ne sont pas cotés, mais qui ont pour objet des biens meubles ou immeubles situés en France, doivent la taxe sur le revenu à raison des valeurs françaises qui en dépendent et acquittent cetle taxe d'après une quotité du capital social fixée par le ministre des finances sur l'avis préalable de la commission instituée par le décret du 24 mai 1872. Elles doivent à cet effet faire agréer par le ministre des finances, avant Le 1°" décembre 1872 si elles existent actuellement, et, dans le cas contraire avant toute opération en France, un représentant français personnellement responsable des droits et amendes, »
Ou, aux termes du règlement d'administration du 22 juin 1898, constituer un cautionnement en garantie des dits
droits ou amendes.
Ainsi que nous l’avons vu les collectivités qui n’ont pas
(1) Lois, 23 juin 1857, articles 6 et 9 ; 30 mars 1872, article 1%;
29 juin 1872, article 5.
(2) Loi de finances, 25 février 1901, article 20.
l'abonnement ne peuvent faire d'émission en France, y payer des coupons, rembourser des capitaux, opérer des transferts ou conversions, enfin ces valeurs ne peuvent être négociées que revètues d'un timbre au comptant de 2 0/0.
On a donc tout mis en œuvre pour écarter les collectivités non ‘abonnées afin d'établir l’équivalence entre les valeurs françaises et les valeurs étrangères.
Le vice grave du système est l'incertitude, l'insécurité à laquelle il expose les sociétés étrangères qui ne savent pas quelle somme elles auront à payer, ne peuvent mesurer d'avance l'étendue du sacrifice à faire en prenant à leur charge les taxes à acquitter sur la partie des titres placés en France.
Elles ne le peuvent puisqu'ignorent dans quelles proportions les titres émis seront achetés et que l’engagement pris vis-à-vis du fisc doit être pris avant qu’il soit procédé à l'émission ou à l'introduction en France.
Cette incertitude ne cessera pas du Jour où l’abonnement aura été consenti et les titres placés, la quotité imposable étant revisée et fixée tous les trois ans, sans appel, par la commission des valeurs mobilières.
Cette législation est particulièrement regrettable pour l'application qui en est faite aux villes et provinces étrangères. C’est la loi du 30 mars 1872 (1) qui a assimilé les villes et provinces étrangères grandes ou petites à de simples sociétés par actions.
L'ensemble des charges annuelles que nous avons énumérées représente environ 10 0/0 du rendement des titres taxés, or en Angleterre et en Allemagne les emprunts des
(1) Article 4e", alinéa 4.
villes et provinces étrangères sont assujettis pour toute redevance à un droit de timbre une fois payé, lequel est respectivement de 0.59 et 0.60 0/0 (1).
Il s’en suit que pour ces valeurs notre législation fiscale est pour ainsi dire prohaibitive. « Une ville ou une province étrangère qui aurait la facilité d'emprunter en Angleterre ou en Allemagne au taux effectif de 4 0/0, par exemple, verrait le même emprunt, conclu à conditions égales, ressortir pour elle 40 0/0 plus cher, soit à 4.40 0/0 environ si les titres en avaient été placés en France. »
Aussi les bonnes valeurs font grève: ayant un grand marché de capitaux nous n'avons pas en contrepartie un grand marché de titres.
Il s’en suit une improductivité partielle de nos capitaux, les dépôts à vue et comptes courants de 1892 à 1904 se sont élevés de 1.267.949.000 francs à 3.080.038.000 francs (2).
Une autre conséquence est que les rentiers français placent surtout leurs épargnes en fonds d Etat étrangers qui, comme nous le verrons plus loin,ont une situation fiscale très privilégiée.
La troisième conséquence est que les rentiers qui veulent que leurs capitaux ne restent pas stériles sont attirés vers les marchés étrangers largement ouverts à toutes valeurs.
L'administration elle-même constate que le législateur de 1898, qui espérait élargir et régulariser les recettes du Trésor en même temps que supprimer la fuite de Ia matière imposable, a complètement échoué. Une note provisoire pour préparer la réforme de l’article 12 de la loi
(4) Moret, Congrès 1900, Rapport n° 162. (2) Caïllaux, Revue politique 2t parlementaire, 10 novembre 4905.
du 43 avril 1898 (1) reconnaît que, d’une part, les grandes Compagnies étrangères et les sociélés sérieuses et éprouvées se sont abstenues, n'y ayant aucun intérêt propre, de venir payer les impôts en France ; d'autre part,les porteurs français sont devenus,par suite de cette abstention, tributaires des marchés étrangers.
« Par le fait de cette loi, l'habitude se développe de rechercher les affaires à l'étranger même ; de là, cet engouement de plus en plus marqué pour les marchés étrangers et pour le placement des fortunes dans ou par les maisons étrangères. Par contre ce sont les sociétés d'importance secondaire, ou présentant des garanties discutées qui consentent à la formalité. Et encore n'est-ce parfois que provisoire et dans la pensée de ne pas renouveler l’abonnement après l'écoulement des titres.
« L'échec de la loi est complet, puisque au lieu d’avoir la productivité de l'impôt proportionnée au progrès de la richesse, nous avons improductivité de l’impôt malgré la richesse croissante de la France, et exode de cette richesse au profit des places concurrentes. Dommageables pour Le Trésor, les conséquences de notre système fiscal ne le sont pas moins pour les particuliers dont les capitaux ainsi exportés peuvent courir les risques les plus grands. »
Une taxation trop lourde pesant sur les valeurs étrangères ne fait donc que précipiter les placements étrangers,ce qui est malheureusement le cas pour notre pays,car « dans aucun pays les valeurs mobilières ne sontaussitaxées qu’en France » (2). Assertion dont nous montrons la véracité en donnant à la fin de cette étude un tableau des charges
(4) Mars 1905. — Abonnement des titres étrangers. Note sommaire et provisoire pour préparer la réforme de l'article 12 de la loi du 13 avril
(2) Neymark, Le Rentier, 7 avril 1905.
fiscales supportées par les valeurs mobilières dans les prin- Cipaux pays européens.
Ni la loi du 23 juillet 1857 qui a assujetti aux taxes annuelles de timbre et de transmission les actions et obligations des sociétés et entreprises étrangères, ni l'article 4 de la loi du 30 mars 1872 qui a étendu la perception de ces taxes aux titres qu'émettent « Les villes, provinces, corporations et établissements publics étrangers »,ni la loi du 20 juin 1872 dont l’article 4 a soumis à la taxe sur le revenu les actions, obligations et titres d'emprunts de ces collectivités n’ont compris dans leurs dispositions les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers. La loi de finances du 13 mai 1863 par son article 6 a mis fin à l'immunité complète que jusquelà ces titres partageaient avec ceux de la rente française.
« À dater du 1°" juillet 1863, sont soumis à un droit de timbre de cinquante centimes par cent francs ou fraction de cent francs du montant de leur valeur nominaleles titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers quelle qu'ait été l'époque de leur création ».
L'article 7 de la loi de finances du 8 juin 1864 a élevé ce droit de timbre à 1 0/0.
Avec ce système la taxe ne pouvait atteindre les fonds d'Etat étrangers qu’au moment de la négociation ; l’article 2, déjà cité, de la Loi du 30 mars 1872 est venu assurer de façon plus efficace la perception.
La loi du 25 mai de la même année a réduit ce droit de timbre, en même temps qu’elle assurait plus strictement son paiement :
« Arr. 4%, — Le droit de timbre établi par les lois des 13 mai 4863 ct 8 juin 1864 sur les titres de rentes, em-
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prunts et tous autres effets publics des gouvernements étrangers est fixée à l'avenir ainsi qu’il suit, savoir :
A Ofr. 75 pour chaque titre de 500 francs et au-dessous ;
à 1 fr. 50 pour chaque titre de 500 francs jusqu'à 1.000 francs ;
à 3 francs pour chaque titre au-dessus de 1.000 francs jusqu’à 2.000 francs, et ainsi de suite à raison de 1 fr. 50 par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs.
Ce droit n’est pas soumis aux décimes.
Il est perçu sur la valeur nominale du titre. »
L'article 2 dispose qu'aucune émission de ces valeurs ne peut être annoncée, publiée ou effectuée en France sans qu'il ait été fait dix jours à l’avance une déclaration au bureau de l’enregistrement ; les titres ne pourront être remis aux souscripteurs s'ils n'ont été revêtu préalablement du timbre.
L'article 3 de la loi de finances du 28 décembre 1895, complété par le règlement d'administration publique du 2 janvier 1896, a substitué au tarif de la loi de 14872 un droit de 0 fr. 50 0/0.
Enfin l’article 13 de la loi de finances du 13 avril 1898 modifie encore la taxation des fonds publics étrangers :
« À partir du 1% janvier 1899 le droit de timbre au comptant des titres étrangers désignés dans l'article 6 de la loi du 43 mai 1863 est fixé à 1 0/0, sauf en ce qui concerne les titres déjà timbrés à cette date au tarif de 0 fr. 50 0/0.
Ce droit n’est pas soumis aux décimes. Ilsera perçu sur la valeur nominale de chaque titre ou coupure considéré isolément,et, dans tous les cas sur un minimum de 100 fr,
Pour les titres déjà timbrés au 1° janvier 1899 au tarif antérieur à la loi du 28 décembre 1895, le droit de 1 0/0
ne sera appliqué qu'imputation faite du montant de l’impôt déjà payé.
Resteront soumis au droit de 0 fr. 50 0/0 les fonds étrangers cotés à la Bourse officielle, dont le cours, au moment où le droit devient exigible, sera tombé au-dessous de la moitié du pair, par suite d’une diminution de l'intérêt imposée par l'Etat débiteur. »
La commission du budget a proposé en décembre 1906 une augmentation du droit de timbre sur les fonds d'Etat étrangers pour rétablir un peu plus d'égalité entre la situation faite aux autres valeurs étrangères et celles-ci.
L'article 23 du projet de loi de finances est ainsi CONÇU :
« À partir du 4% avril 1907 le droit de timbre au comptant sur les titres étrangers désignés dans l’article 6 de la loi du 13 mai 1863 est fixé à 2 0/0, sauf en ce qui concerne les titres déjà timbrés soit au tarif de 0 fr. 50 0/0 avant le fer janvier 1899, soit au tarif de 1 0/0 avant le Aer avril 1907.
Ce droit n’est pas soumis aux décimes, sera perçu sur la valeur nominale de chaque titre et coupure considéré isolément et dans tous les cas sur un minimum de 100 fr. »
Des mesures analogues à celles contenues dans la loi de 1898 sont prises, dans les alinéas suivants, à l'égard des titres déjà timbrés au tarif antérieur à la loi de 1895 et pour ceux qui seraient tombés au-dessous de la moitié du pair (droit de 4 0/0 est alors appliqué) (1).
Leur privilège ainsi attaqué n’en demeurerait pas moins
(1) Ces dispositions du projet ont passé dans la loi de finances du 30 janvier 1907, article 8 ; le Sénat n'avait tout d'abord accepté qu'un droit de { fr. 50 0/0.
certain, mais le législateur continue de manifester son désir d'assurer le plus parfaitement le principe d’équivalence entre les valeurs françaises et les valeurs étrangères, et dans le projet de loi du 9 février 1907 portant suppression des contributions directes et établissement d’un impôt général sur les revenus, pour employer les propres termes de l'exposé des motifs, on s’est efforcé « de maintenir un équilibre rigoureux entre les valeurs françaises el les valeurs étrangères de quelque nature qu’elles soient ».
Le régime organisé par le projet déposé par M. Caillaux est le même, qu'il s'agisse de titres émis par des sociétés et collectivités quelconques ou de titres émis par les gouvernements étrangers.
Le deuxième alinéa de l’article 22 de ce projet, abroge toutes les dispositions de lois antérieures relatives aux valeurs mobilières étrangères. Il s'ensuit que le régime de l’abonnement est supprimé, ce qui a permis l’assimilation des fonds d'Etat aux autres valeurs étrangères.
Mais le projet de M. Caillaux n’a pas non plus respecté le privilège séculaire des fonds publics français, qui leur avait valu des cours soutenus et la faveur d’une très nombreuse clientèle.
L’exposé des motifs ne dissimule pas le danger qu'il y a de taxer — même indirectement — nos rentes :
« Il ne reste plus qu’une question dont nous ne voulons dissimuler la gravité, ni la complexité, qui a été la pierre d'achoppement de maint projet antérieur : celle de l'imposition des revenus lirés des fonds d'Etat français. »
Le danger en elfet n'est pas illusoire, car dès que fut connue la disposition du projet qui atteignait la Rente, celle-ci aussitôt tomba à un cours qui n'avait pas été atteint depuis le lendemain de nos désastres de 1871.
Un impôt, qui ne taxe pas directement la rente, qui atteint ses revenus, peut être légitime, La taxer directement équivaudrait à opérer une conversion sans offre de remboursement.
Il se peut que l'Etat ne soit pas lié « par des conventions solennelles qui ont exempté le 3 0/0 de tout impôt. »
L'exemple d'unesemblable taxation nous est donné par des pays voisins : la rente est soumise à l’income-tax en Angleterre, à l'Einkommensteuer en Allemagne, à l’impôt sur le revenu en Italie et en Autriche.
Peu importe : l'intérêt bien compris de l'Etat est de ne pas établir des impôts qui font baisser les cours des fonds publics et de reculer ainsi l'échéance des conversions futures, de ne pas inquiéter les porteurs de ces fonds et de ne pas diminuer Île nombre des souscripteurs des emprunts éventuels.
Ce projet a jeté Le trouble parmi les rentiers français, en même temps qu'il a fait baisser la rente, qu'il a décidé nombre d’épargnistes à vendre leurs titres de 3 0/0, il les a poussés à chercher des placements étrangers : depuis la publication du projet, l’émigration des capitaux s’accentue de façon de plus en plus marquée.
Les principales dispositions intéressant les valeurs mobilières françaises et étrangères sont les suivantes :
L'article 19 frappe d'un impôt de 4 0/0 les revenus des valeurs mobilières de toute nature. Pour la rente française ce prélèvement n’est pas directement fait sur le coupon, afin de préciser le caractère de l'impôt, un règlement d'administration publique réglera dans quelles conditions la taxe sera acquittée par les porteurs de valeurs de cette nature.
Pour les valeurs françaises: l'article 72 supprime le
droit de timbre proportionnel établi par la loi du ÿ juin 1850sur les actions et obligations nominatives des sociétés, compagnies,etc…., ainsi que le droit annuel de {ransmission des titres au porteur (loi des 23 juin 1857, 16 septembre 1871, 29 juin 1872)il n’est pas dérogé à ces lois en ce qui concerne les titres nominatifs (0,50 0/0 de la valeur négociée). Le droit de timbre supprimé estremplacé (art. 73) par un droit de 2 0/0 sur les revenus, dividendes, intérêts, elc. des actions ; parts de fondateurs, obligations, parts d'intérêt, commandites et emprunts de toute nature des sociétés, compagnies, entreprises françaises, des départements, communes, établissements publics désignés dans Particle 1e" de la loi du 29 juin 1872. Ce droit sera perçu également sur les intérêts et arrérages des titres de rentes, emprunts et autres effets publics des colonies françaises.
L'article T4 établit en remplacement du droit de transmission sur les titres au porteur un droit de 5 0/0 sur les revenus et autres produits des valeurs françaises ou coloniales.
Pour les valeurs étrangères : en remplacement du système d'abonnement pour les droits de timbre et de transmission, elles supportent en plus de la taxe de 4 0/0 qui est établie pour toutes les valeurs par l’article 19 : un droit de timbre au comptantde 2 0/0 et une taxe annuelle supplémentaire de 1 0/0 sur les revenus (art. 75).
Les articles 24 et suivants organisent le régime nouveau auquel ces valeurs seront soumises : dûment timbrées elles circuleront librement et c’est la personne quelle qu'elle soit à qui les coupons seront présentés pour encaissement,qui sera chargée de retenir l'impôt eten deviendra comptable au regard du Trésor.
Un contrôle sera exercé sur les opérations des banquiers paveurs de coupons,
Quant aux particuliers qui encaisseraient ou feraient encaisser des coupons à l'étranger ils devront faire la déclaration du montant total des revenus ainsi touchés,sous peine, en cas de fraude, d’une amende de la moitié des revenus soustraits au fisc, augmentée du triple des droits fraudés pour chacune des années pendant lesquelles la fraude s’est exercée, avec maximum de 10 ans, pénalité que M. Leroy-Beaulieu qualifie de « féroce » (1).
Ce même économiste apprécie sévèrement le contrôle administratif établi par ce projet: « Le dispositif d'impôt personnel et progressif sur le revenu, de M. Caillaux, a fait courir un frisson dans l’ensemble de la population française. Quand nous disions que dans une démocratie comme la France, dans un pays à fortunes très morcelées et aux habitudes économes, un impôt personnel et progressif sur le revenu ne pouvait être établi sans une formidable dose d’inquisition, beaucoup de gens restaient sceptiques ou indifférents. Aujourd’hui ils se trouvent en présence du monstre et c'est pour eux une découverte. Que les contribuables doivent être taxés par des délégués que nomme directement le préfet, agent exclusivement politique et électoral (art. 10 et 34) ; que l’on doive en cas de contestation de la cotisation imposée par la Commission, produire des livres de commerce régulièrement tenus (art. 37); que toutes les personnes exerçant des professions libérales ou professions assimilées soient tenues de remettre chaque année au contrôleur des contributions directes une déclaration détaillée de ces revenus accompagnée de toutes les justifications nécessaires pour en établir l'exactitude (art. 53); que toute personne ayant des
(4) Economiste français, 10 mai 1907.
valeurs mobilières étrangères soit astreinte « dans les trois premiers mois de l’année à souscrire au bureau de l'enregistrement la déclaration du montant total de ses dividendes, intérêts, arrérages ou produits encaissés au cours de l'année précédente » (art. 29); que les sociétés de crédit, françaises ou étrangères aussi bien pour leurs agences à l'étranger que pour leurs établissements en France, en même temps qu’elles enverront en janvier et juillet à leurs clients Le relevé de leur compte semestriel, soient tenues d’en fournir « une copie certifiée conforme » aux préposés de l'enregistrement (art. 81); que des obligations analogues soient imposées aux « banquiers (privés), changeurs escompteurs, agents de change, notaires, huissiers, receveurs de rentes et généralement toutes personnes faisant profession d’acheter et de vendre des coupons » (art. 25, 28, 32) ; que l'administration se réserve le droit de violer le secret des lettres, ce qui résulte manifestement de l’article 30 où il est dit que « les contraventions pourront être constatées en toute circonstance au moyen de procès-verbaux dressés par les agents de l'enregistrement, les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, ceux des contributions directes, des contributions indirectes, des douanes et des postes »; voilà le beau régime d'investigation, de suspicion, d'espionnage et de sujétion auquel sera soumis le contribuable français » (1).
Mais il est impossible d'établir un système d'impôt sur le ou les revenus sans déclaration et sans contrôle, à moins d'établir des taxations arbitraires, ce qui ne plairait pas davantage aux rentiers. M. Neymarck (2) cite à ce propos une déclaration de M. Méline faite dans un dis-
(1) Economuste français, 23 février 1907.
(2) Le Rentier, 7 mars 1907.
cours prononcé à Remiremont le 17 avril 1898: « Une déclaration avec un contrôle administratif ou la taxation arbitraire, on ne peut pas en sortir autrement. »
Il n’en est pas moins vrai que l'introduction de l’inquisition dans nos mœurs fiscales contre laquelle M. Caillaux s'est élevé lui-même avec force dans son exposé des moüfs, aura pour résultat l'évasion fiscale que nous avons déjà signalée. Les mesures si rigoureuses prises contre la fraude ne feront que stimuler l’ingéniosité de ceux qui voudront échapper aux lourdes taxes qui frapperont les valeurs mobilières.
Les rentiers se porteront de plus en plus vers Les placements étrangers par suite de l'impôt formidable qui pèsera sur les valeurs françaises :
Comme nous l'avons vu, les valeurs nominatives paieront 6 0/0 au lieu de 4 0/0, et les valeurs au porteur acquitteront un droit de 11 0/0. Ce n’est pas tout, après avoir frappé les divers revenus suivant le mode anglais, le projet de loi frappe à nouveau le revenu global suivant le mode allemand, « de sorte qu'il y en a pour tous les goûts, excepté sans doute pour celui du contribuable » (1) ; s'ajoutera un impôt complémentaire de 4 0/0 pour les revenus de plus de 5.000 francs, ce qui portera le poids pour les valeurs au porteur, avec cet impôt complémentaire, à 15 0/0, et un amendement a été déposé pour élever de 4 à 5 0/0 l'impôt dit complémentaire, ce qui porterait alors à 16 0/0 le poids de l'impôt pour les titres au porteur astreints à cette surtaxe.
Si notre régime fiscal actuel n’a guère pour résultat de limiter l’expatriation des capitaux d'épargne, il ne semble pas que le projet de loi déposé par M. Caïllaux aurait, mis en pratique, une meilleure influence.
(4) Francis Charmes, Revue des Deux-Mondes, 1°* mars 1907.
