CHAPITRE TI

L'Etat peut agir sur la répartition des capitaux d’épargnce de ses nationaux, peut favoriser ou restreindre l’exportation de l'argent français, par la réglementation légale ou administrative de l'introduction et de l’émission des titres étrangers en France, plus particulièrement par les règles plus ou moins restrictives qu’il peut établir pour l'admission de ces valeurs à la cote officielle.

Nous allons examiner quelles sont ces conditions d’admission, les comparer à celles des valeurs françaises sur les mêmes Bourses ; puis nous donnerons les règles d’admission des valeurs nationales et étrangères en d’autres pays.

Il convient de faire remarquer, que les différents marchés se classent en deux catégories, par les législations régissant les Bourses et les personnes qui font profession de négocier les valeurs mobilières : La première comprend la France et le Portugal, c'est le système de la réglementation absolue des Bourses et des agents de change. La seconde comprend toutes les autres nations qui plus ou moins s’écartent de ce système (1).

La loi du 30 décembre 1867 a consacré, en Belgique, le principe de la liberté absolue soit en ce qui concerne l’établissement des Bourses, soit en ce qui concerne la profes-

(1) Congrès des valeurs mobilières de 1900, Rap. no 146. Villars.

sion d’agent de change. Le même système est suivi en Espagne avec quelques réserves cependant: pour des motifs d'ordre public Le gouvernement a le droit d'interdire la négociation de telle valeur étrangère, il peut nommer des agents de change officiels qui, tout en ayant le caractère d'officiers publics, ne jouissent d’aucun monopole.

En Italie, en Hollande les agents de change n'ont pas de monopole non plus.

En Angleterre, le Stock-Exchange est entre les mains d'une corporation puissante dont les membres jouissent d’un monopole de fait s’il n’est pas établi par la loi. De ces différences de réglementation des Bourses et marchés d'effets publics naissent des différences dans les conditions d'admission à la cote : dans tel pays l'intervention de l’autorité gouvernementale sera une essentielle condition qui ne sera pas exigée en tel autre.

La première disposition légale réglementant les opérations qui constituent aujourd’hui la profession d’agent de change, est une ordonnance de Philippe-le-Bel, de février 1304 (1), portant « que Le change de Paris sera sur le Grant-Pont, du côté de la Grève, entre la grande arche et l’église de Saint-Leufroy ». Plusieurs édits et déclarations promulgués dans la suite réglementent la profession de « courretier ».

Le 15 avril 1595 (2), un arrêt du Conseil d'Etat détermine le nombre d’offices de courtiers de change et banque qui doivent être créés dans le royaume, offices qui avaient été institués par le roi Charles [IX en un édit de juin 1572 (3).

(1) Manuel des agents de change, p. 6.

Î (2) Ibid., p. 8.

(3) Ibid., p. 7.

La Chambre syndicale des agents de change actuelle a succédé au syndicat constitué par un arrêt du Conseil de décembre 1638 « pour donner moyen aux dicts courtiers de faire valoir leurs dictes charges à peu près l’une comme l’autre et les rendre plus considérables, et que le publicen soit mieux servi, nous les avons érigés et érigeons en un corps qui sera appelé à Paris le corps des trente courtiers héréditaires de change et de banque de nostre Ville de Paris » (1).

Le nom d'agents de change leur fut donné par un arrêt du Conseil en date du 2 avril 1639 (2).

Le syndicat des agents de change fut dissous par la loi de mars 1791 supprimant toutes corporations, l’article 2 porte en effet: « À compter du 1+ avril prochain, les offices de perruquiers-barbiers, baigneurs-étuvistes, ceux des agents de change et tous autres offices pour l’inspection et les travaux des arts et du commerce, sont supprimés. »

Il fut rétabli par un arrêté du 29 germinal an IX {3).

Une ordonnance du préfet de police du 1° thermidor de la même année (4) donne au syndicat la mission de surveiller la cote des effets publics et d'en arrêter le cours (art. 17), mission qui leur fut confirmée par un arrêté en date du 27 prairial an X (5). Avec l'ordonnance royale du 29 mai 1816 (6) le syndicat prit le nom de Chambre syndicale des agents de change.

) Manuel des agents de change, p, 13.

(2) Zbid., p. 15.

(3) Ibid., p. 210.

(4) 1bid., p. 217.

(5) Ibid., p. 226.

(6) Zbid., p. 287.

Le monopole et les attributions des agents de change sont établis par l’article 76 du Code de commerce :

« Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres, susceptibles d'être cotés, de faire pour le compte d’autrui les négociations des lettres de change ou billets, et de tous papiers commerçables, et d'en constater le cours.

« Les agents de change pourront faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls Le droit d'en constater le cours. »

(En fait,la négociation des effets de commerce est abandonnée aux banquiers et, depuis la suppression du courtage officiel par la loi du 18 juillet 1866 toute personne peut faire le courtage des matières métalliques comme de toute autre marchandise.) M. Lyon-Caen indique exactement quelle est l'étendue de ce monopole des agents de change établi par l’article 76 du Code de commerce :

« Il importe de déterminer exactement l'étendue du monopole conféré par la loi aux agents de change. En effet, l'empiétement sur les fonctions exclusives des agents de change constitue un délit pénal et, en outre, les opérations faites par une personne s’immisçant dans ces fonctions sont nulles et ne peuvent donner lieu à aucune action en justice. Des difficultés nombreuses s'élèvent au sujet, soit des valeurs auxquelles le monopole s'applique, soit des opérations pour lesquelles il existe.

«En ce qui concerne les valeurs pour lesquelles Les agents de change ont le droit exclusif de négociation, une grave question se pose. Ce droit exclusif n’existe-t-il que pour les valeurs admises à la cote ou s’étend-il à toutes

142 DEUXIÈME PARTIE. —- SECTION 1: — CHAPITRE ll

les valeurs réunissant les conditions légales voulues pour y être admises, quand mème elles ne le seraient pas? On pourrait être tenté d'adopter la seconde solution ; en sa faveur on peut faire remarquer que l’article 76 du Code de commerce déclare que les agents de change ont seuls le droit de faire des négociations d'effets publics et autres SUSCEPTIBLES D’ÊTRE cotés, et que cette dernière expression ne peut être prise comme synonyme d'effets admis à la cote officielle. Avec ce système le monopole existerait au profit des agents de change pour tous les titres dont la négociation n'est prohibée par aucune loi et qui sont de la nature des valeurs négociées dans les Bourses (actions, obligations, rentes, etc.), il est préférable de ne reconnaître le monopole que pour les valeurs effectivement admises à lacote. Cette opinion consacrée par la Cour de cassation (ler juillet 1885,S. 85.1.257) et par la loi du 13 avril 1898 (art. 14), a l'avantage de bien délimiter le droit exclusif des agents de change el elle n’est point contraire aux expressions de l'article 76. Quand une valeur est admise à la cote officielle, elle n’est pas par cela même cotée ; pour qu'elle le soit, il faut qu'elle donne lieu à des négociations. On peut dire ainsi que les valeurs admises à la cote sont, selon les expressions de l'article 76, susceptibles d'être cotées » (1).

Ceci pour expliquer comment peut exister à côté des négociateurs officiels investis d'un monopole, à côté du marché officiel un marché usuellement dénommé « coulisse ».

Les coulissiers négocient non seulement des valeurs non admises à la cote officielle,mais aussi des valeurs cotées, et spécialement les rentes sur l'Etat. En 1859 la Chambre

(1) Lyon-Caen et Renault, Droil commercial, p. 489.

syndicale fit condamner les coulissiers pour usurpation de fonctions (1) ; mais depuis, le marché libre, toléré, a été en quelque sorte reconnu officiellement par la loi de finances du 28 avril 1893 en son article 28 qui oblige à la rédaction d’un bordereau soumis à un certain droit de timbre, tous intermédiaires même autres que les agents de change (2).

Menacée une seconde fois par l’article 44 de la loi du 13 avril 1898, la coulisse fut reconnue de nouveau par les décrets du 29 juin qui réorganisèrent le marché financier. La négociation des valeurs de le cote officielle (à l’exception des rentes françaises, par une singulière anomalie) lui était interdite ; il lui restait donc en outre les valeurs non cotées au parquet des agents de change. Le décret du 12 juillet 1901, résultat, en quelque sorte, d'une entente entre le marché officiel et le marché libre, en établissant un nouveau taux de perception du courtage, a donné en fait le droit aux coulissiers d’opérer,sous le contrôle supérieur du parquet, les négociations de certaines valeurs de la cote officielle.

La Chambre syndicale des agents de change est, selon l'expression usuelle, maftresse de sa cote.

Nous avons vu que l’article 76 du Code de commerce prescrit que les agents de change seuls doivent constater le cours des effets publics et autres susceptibles d’être cotés. Sous le régime du Code de commerce c'était donc un droit et un devoir pour l’agent de change de coter toute valeur qu’il négociait. La Chambre syndicale n’a alors que le droit de vérifier la sincérité du cours coté. Il n'y à done

(1) Paris, 2 août 1859 ; Cass., 19 janvier 1860, S, 60.1.481 ; Jour-

nal du Palais, 1860, p. 452.

(2) Lyon-Caen et Renault, op. cit., p, 495, en note

pas à parler de procédure d'admission pour les valeurs françaises, puisque l'inscription leur était due après négociation par intermédiaire d'agent de change.

Les règlements de la Chambre syndicale des 8 fructidor an IX et 19 novembre 1823 établissent que l'agent de change qui avait négocié une valeur, l’inscrivait de sa propre autorité sur le bulletin de la cote en mentionnant en regard le prix auquel s’était effectuée l'opération.

C'est le règlement du 9 mai 1870, qui, le premier, formule le droit qu'exerce aujourd’hui encore la Chambre syndicale de prononcer sur l'admission à la cote des valeurs françaises (art. 155-156); droit qui ne repose sur aucun texte de loi, mais qui a été reconnu le 4 décembre 1877 par la Cour de cassation.

Il s’en suit que par les droits que la Chambre syndicale s’est arrogés, toute société française qui veut obtenir l’admission à la cote officielle, doit remettre un dossier composé des documents enumérés dans la pièce suivante :

CONNUE ADMISSION A LA COTE Agents de Change OFFICIELLE DE PARIS