DES VALEURS FRANÇAISES

Pièces et renseignements à fournir à l'appui de la demande,

1° Demande au Syndic (4! n'y a pas de formule obligatoire);

2° Deux exemplaires des statuts ;

3° Pièces constitutives : Expédition notariée de l’acte de souscription du capital et de versement effectué sur les actions,

avec la liste des souscripteurs y annexée ; — Procès-verbaux d’assemblées générales constitutives; — Exemplaire imprimé du rapport des commissaires chargés de vérifier les apports, s'il y a lieu ;

4° Pièces de publication légale (exemplaire du journal d’annonces mentionnant celte publication) ;

5° Exemplaire légalisé du Bulletin annexe au Journal officiel, justificatif des insertions prévues à l’article de la loi de finances du 30 juin 1907 (1) ;

60 Spécimen des titres ;

7° Indication du taux d'émission, de libération actuelle des titres, des époques de jouissance, de la jouissance courante ;

(Mêmes justifications, s'il s'agit d'une augmentation de capital.)

8 Derniers bilans et comptles rendus d'assemblées générales, s’il y en a eu;

9° Engagement de faire parvenir à la Chambre syndicale un compte rendu de chacune des assemblées générales que pourra tenir la société ;

10° Engagement de fournir à la Chambre syndicale 200 listes de chaque tirage, si les actions s’amortissent par tirages au sort ;

11° Adhésion à la formule d'acceptation de transfert spéciale pour les agents de change, si les Litres sont essentiellement nominatifs ;

12° Engagement de procéder, sur simple demande appuyée d'un jugement de la Chambre syndicale, à l'échange des titres qui en raison de leur état matériel, ne pourraient être admis dans les livraisons ;

130 Engagement de tenir la Chambre syndicale au courant de toulesles modifications qui seraient apportées au fonctionnement de la société (statuts, titres, etc.) ;

14 Si le siège social n'est pas à Paris, engagement d'avoir une caisse chargée, à Paris, du service des Litres et des coupons, pendant toute la durée de la société ;

(4) Voir infra, sect. IT, chap. in : « Législation nationale ». G. — 10

15° Indication de la caisse chargée du service des titres et des coupons.

Nora, — L'admission à la cote officielle d'une valeur étrangère n'’entraîne la perception d’aucun droit au profit de la Chambre syndicale

Obligations.

16° Copie cerlifiée et signée des procès-verbaux d’assemblées générales ou de délibérations du conseil d'administration qui ont autorisé la création des obligations ;

17° Exemplaire légalisé du Zullelin annexe au Journal officiel, justificatif des insertions prévues à l’article 3 de la loi de finances du 30 janvier 1907 ;

18° Exemplaires du prospeclus d'émission.

A défaut d'émission publique, indication du taux d'émission, de Ja libération actuelle, des époques de jouissance, de la jouissance courante, de la date des tirages et des remboursements ;

190 Spécimen des titres ;

20° Liste certifiée el signée des souscripteurs ;

21° Engagement de fournir à la Chambre syndicale 200 listes de chaque tirage ; lesdites listes devant contenir, intercalés en caractères ou couleurs différents, les numéros des titres sorlis antérieurement et non présentés au remboursement :

22° Engagement de procéder, sur simple demande appuyée d'un jugement de la Chambre syndicale, à l'échange des titres qui, en raison de leur état matériel, ne pourraient êlre admis dans les livraisons ;

23° Indication de la caisse chargée du service des titres et des coupons.

D'autre part, la Chambre syndicale n’admet des obligations (françaises ou étrangères) aux négocialions officielles que si les actions de la société qui les émet sont ellesmêmes déjà cotées ; exigence toute particulière à [a Com- : pagnie des agents de change de Paris et que la Chambre syndicale de Lyon s'est toujours refusée à introduire en ses règlements.

La Chambre syndicale étudie Le dossier, délègue un de ses membres pour faire une enquête, s'assurer que la situation matérielle de la société est en rapport avec les documents fournis. Le délégué doit fournir un avis moüvé et La Chambre vote sur ses conclusions.

JL va de soi que ce pouvoir de décision souveraine ne peut aller à l'encontre des dispositions légales prohibant l'admission des valeurs émises par les sociétés dans certains cas. Ainsi la loi du 24 juillet 1867, article 2, prohibe la négociation des actions avant la constitution définitive des sociétés ; la loi du 1% août 1893 fixe un certain minimum des valeurs qui peuvent être émises, selon le montant du capital social. Lois que nous aurons l’occasion de revoir en examinant les conditions d'inscription à la cote des valeurs étrangères.

La Chambre syndicale des agents de change statue sur l’admission des valeurs étrangères à la cote officielle en vertu du décret du 6 février 1880 modifié par celui du Le décembre 1893, il est curieux de noter que de semblables documents officiels font complètement défaut à l’égard de l’admission des valeurs françaises. C'est la reconnaissance officielle de la nécessité pour un Etat d’être armé contre des valeurs qui peuvent, à un certain moment, être profondément nuisibles aux intérêts généraux du pays. La Chambre syndicale statue souverainement sur leur admission ou leur rejet, mais ses pouvoirs sont modérés par un droit de veto que conserve le gouvernement.

Un arrèt du Conseil du 7 août 1785 portait prohibition d'inscrire les emprunts étrangers à la cote de la Bourse : « défense aux agents de change de coter en la Bourse de Paris d’autres effets que les effets royaux et le cours des changes » (1).

(4) Manuel des agents de change, art. 4, p. 83.

Â48 DEUXIÈME PARTIE. —- SECTION I. — CHAPITRE Il

La négociation des fonds d'Etat étrangers reste interdite jusqu'en 1823. Alors intervient une ordonnance royale en date du 48 novembre dont voici le texte :

« Louis, etc. Sur le compte qui nous a été rendu, par notre ministre secrétaire d'Etat des finances, des diverses demandes qui lui ont été adressées pour obtenir l’autorisation de porter sur le cours authentique de la Bourse de Paris, les emprunts des gouvernements étrangers ; vu l’arrêt du Conseil du 7 août 1785 portant défense aux agents de change de coter à la Bourse de Paris d’autres effets que les effets royaux et le cours des changes ;

« Considérant que la permission de coter sur le cours authentique de la Bourse de Paris les effets publics des emprunts des gouvernements étrangers n'implique, de la part de notre gouvernement, ni approbation desdits emprunts ni obligation d'intervenir en faveur de ceux de nos sujets qui de leur plein gré y placeraient des capitaux; considérant que, depuis plusieurs années, les opérations de banque, de finance et de commerce ont reçu dans tout le royaume, mais plus particulièrement à Paris, une très grande extension ; qu'il en est résulté un accroissementde capitaux qui rend désormais sans objet les dispositions de l'arrêt du Conseil ci-dessus relaté ;

« Considérant,enfin,qu’il ne peut qu'être utile de donner un caractère légal et authentique aux opérations nombreuses qui se font déjà sur les emprunts des gouvernements étrangers, les lois actuelles suffisant pour prévenir la fraude et l'insertion de conditions illicites ou illégales dans leur négociation , notre Conseil entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

«ARTICLE PREMIER, — À l'avenir, Les effets publics des emprunts des gouvernements étrangers seront cotés sur le coursauthentique de la Bourse de Paris.

€ ART. 2. — L'arrêté du Conseil du 7 août 1785 est rapporté en ce qu'il renferme de contraire à la présente ordonnance.

« Aur. 3. — Notre ministre des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. »

La Chambre syndicale aurait à plusieurs reprises voulu se faire décharger de cette responsabilité d'accorder ou de refuser la cote aux fonds d'Etat étrangers, elle aurait voulu avoir un avis formel du gouvernement. Mais celuici, tout en maintenant le principe qu’une autorisation de lui était nécessaire a toujours eu soin de maintenir qu’il entendait laisser à la Chambre syndicale son pouvoir d’appréciation.

Une lettre de M. de Villèle au syndic des agents de change, en date du 12 novembre 1825, est, sur ce point, un très nel commentaire de l’ordonnance de 1823 :

« M. le ministre des affaires étrangères m'a transmis par une dépèche en date du 31 octobre dernier, la demande que lui a faite, au nom de son gouvernement, M. le duc de Villa Hermosa, ambassadeur de Sa Majesté catholique, pour obtenir que les valès consolidés d’Espagne, émis depuis le 1% mai 1824, à l'intérêt de 4 0/0 par an, fussent cotés sur le Bulletin officiel de la Bourse de Paris. Gette demande m’a paru n’avoir rien de contraire aux dispositions de l'ordonnance royale du 12 novembre 1823.

« Je vous autorise en conséquence, et conformément à la dite ordonnance, à coter ces effets dans le Bulletin officiel de la Bourse de Paris toutes les fois qu'ils donneront lieu à des opérations faites avec concurrence el publicité, en assez grand nombre pour produire un cours véritable et tel que le public ne puisse être induit en erreur sur leur valeur réelle, précaution que vous devrez également pren-

dre pour tous les autres effets avant de les coter ofliciellement » (1).

En 1837, la Chambre syndicale, préoccupée « d’éviter les contestations que pourraient élever les parties qui auraient à se plaindre des déterminations qu'elle aurait prises », demanda que ce fût le gouvernement lui-même qui décidât de l’admission des valeurs à la cote. Le ministre des finances répondit qu’il ne pouvait que «se reposer sur la prudence de la Compagnie pour concilier l'exécution des règlements avec ce qu'elle doit au public et à ellemême » (2).

Le 12 août 1873 le ministre des finances écrivait au syndic (3) le priant d'attendre pour admettre une certaine valeur à la cote, nouvel avis de sa part, devant consulter sur ce point le ministre des affaires étrangères. Les fonds d'Etat étrangers ne doivent pas être inscrits au Bulletin officiel sans qu'un avis de administration des finances n'ait spécilié qu'elle n'y faisait pas opposition: « L’admission à la cote officielle de la Bourse de Paris des fonds publics des gouvernements étrangers reste régie par l'ordonnance royale du 42 novembre 1823... Aujourd’hui, comme alors, il est nécessaire que le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères soient mis à même d'apprécier, l’un au point de vue de l'intérêt du Trésor, l’autre au point de vue de l'intérêt politique, s’ils n'ont point de motifs de s'opposer à l'inscription sur la cote officielle de fonds publics étrangers dont la Chambre syndidicale, au point de vue de l'intérêt public, aurait jugé la négociation utile et opportune. »

(1) Manuel des agents de change, p. 329.

(2) Lettre du 17 octobre 1837, Wanuel des agents de change, p. 359. (3) Manuel des agents de change, p. 553.

Sont donc affirmés, et le droit de la Chambre syndicale de statuer souverainement sur l'admission des valeurs étrangères, d'être maitresse de sa cole, et aussi que ce droit doit être subordonné aux nécessités supérieures d'ordre diplomatique ou d'ordre économique général dont le gouvernement a la garde et dont seul il peut avoir l’appréciation.

Les Etats étrangers qui veulent faire admettre leurs fonds publics à la cote officielle doivent fournir les pièces justificatives que réclame le document suivant que leur remet la Chambre syndicale :

ROME ENS ADMISSION A LA COTE Agents de Change OFFICIELLE DE PARIS