DES FONDS D'ÉTAT ÉTRANGERS
Pièces et renseignements à fournir à l'appui de la demande :
1° Demande au Syndic (il n’y a pas de formule obligatoire) ;
2 Lois ou décrets qui ont créé ou autorisé l'emprunt;
3° Certification, par l’aulorité consulaire établie en France, que la valeur est cotée officiellement dans son pays d'origine, à moins qu'il n’y existe pas de Bourse officielle, auquel cas le fait serait constaté par le certificat (cette certification, établie en francais, doit être dûment légalisée par le ministère des affaires étrangères à Paris) ;
4 Spécimen des titres provisoires ou définilifs, avec indication des coupures, s’il y en a, et, dans ce cas, des numéros afférents à chacune d'elles ;
Nora. — Tous les documents indiqués dans les paragraphes 2°, 3° et
4° ci-dessus, doivent être fournis à la Chambre syndicale en deux exemplaires, dont l'un pour ses archives, et l'autre pour celles du ministère des finances (Lettre ministérielle du 12 février 1880).
50 Indication du taux d'émission, de la libéralion actuelle des titres, des époques de jouissance, de la jouissance courante :
6° Engagement de fournir à la Chambre syndicale 200 listes de chaque tirage, s’il y a lieu ; lesdites listes devant contenir, intercalés en caractères ou couleurs différents, les numéros des
titres sortis antérieurement et non présentés au remboursement ;
7° Engagement de procéder, sur simple demande appuyée d’un jugement de la Chambre syndicale, à l'échange des titres qui en raison de leur état matériel, ne pourraient être admis dans les livraisons ;
8 Indication de la caisse chargée, à Paris, du service des tilres et des coupons ;
9 Traductions françaises en due forme de toutes pièces produites en langues étrangères.
Nora, — L'admission à la cote officielle d’une valeur française ou
étrangère n’entraïne la perception d'aucun droit au profit de la Chambre syndicale. ‘
Les valeurs étrangères autres que les fonds d'Etat se voient ouvrir la cote officielle par le décret impérial du 22 mai 1858, concernant la négociation à la Bourse de Paris ef dans les Bourses départementales des titres émis par les compagnies de chemins de fer construits en dehors du territoire français ; ce décret avait surtout pour but de protéger les titres des chemins de fer français contre la concurrence des litres similaires étrangers, il est donc d’un caractère clairement restriclif.
Les compagnies doivent justifier qu’elles sontconstituées conformément aux lois des pays où elles sont formées. Elles doivent donc remettre un dossier de pièces justificatives au ministre des finances, un autre au syndic des
agents de change, l'émission devra être autorisée par les ministres des finances et de l’agriculture, du commerce et des travaux publics (1).
Une lettre du ministre des finances (16 octobre 1872) rappelle la règle d'avis préalable du gouvernement :
«Il est bien entendu que c’est toujours à la Chambre syndicale qu'il appartient d'admettre les valeurs étrangères aux négociations de Ja Bourse : elle seule peut le faire en connaissance de cause, et, d’ailleurs, elle seule a qualité pour le faire. Mais après avoir prononcé l'admission en principe, elle ne doit procéder à l'inscription au Bulletin officiel qu'après avoir pris l'avis de mon département. »
Par son article 4, le décret de 1858 établissait que les actions ne pouvaient être de moins de 500 francs, et qu’elles devaient ètre libérées jusqu’à concurrence des sept dixièmes.
Cet article fut modifié par un décret du 16 août 1859 qui ne visait plus seulement les Litres émis par des compagnies de chemin de fer,car les mots employés sont « valeurs des compagnies étrangères », le minimum de valeur nominale des Litres restait fixé à 500 francs, mais ils ne devaient plus être libérés que des deux cinquièmes (2).
Ces dispositions ont été abrogées par le décret du 6 février 1880, modifié par celui du 1° décembre 1893, encore en vigueur. [ls ont eu pour résultat d'ouvrir plus largement le marché aux titres étrangers.
D'après le décret de 1880, les pièces justificatives exigées des sociétés et collectivilés étrangères ne doivent être remises qu'à la Chambre syndicale, mais une lettre du
} Manuel des agents de change, p. 4X7.
) Manuel des agents de change, p. 451.
154 DEUXIÈME PARTIE, — SECTION I, — CHAPITRE Il
ministre des finances datée du 12 février 1880 (1) vint rétablir le système ancien du double dossier, dont un exemplaire était dû au ministre et l’autre à la Chambre syndicale :
« L'article 2 du décret détermine les justifications que les Chambres syndicales auront à exiger préalablement à l'admission d’une valeur étrangère. Bien qu'en principe il appartienne aux Chambres syndicales seules de s'assurer de la régularité de ces justifications,je désire qu’il en soit fourni un double à mon administration, pour être déposé dans ses archives. Vous voudrez donc bien joindre aux décisions, que vous seriez dans le cas de soumettre à mon approbation, une expédition ou une copie certifiée de chacune des pièces énoncées dans l’article 2 du décret. »
Le décret de 1880 à reproduit la loi du 24 juillet 1867 eu ce qui concerne le montant minimum des titres et le pour cent exigé de libération : pas moins de 100 francs quand le capital n'excède pas 200.000 francs, pas moins de 500 francs si Le capital social est supérieur à 200.000 fr. Les titres doivent être libérés Jusqu'à concurrence du quart. C’est l'application du principe d'équivalence de traitement des valeurs étrangères et des valeurs françaises qui domine tout notre système réglementaire et légal, particulièrement en matière fiscale ainsi que nous l'avons vu en un précédent chapitre.
La loi du 4° août 1893 ayant modifié celle da 24 juillet 1867 et établi un nouveau minimum :
25 francs pour un capital social de 200.000 ou au-dessus et 100 francs pour un capital social supérieur à 200.000 fr, le décret du 1* décembre 1893 intervint pour mettre le système de 1880 en harmonie avec la nouvelle loi.
(1) Joid., p. 592,
Le système établi par ces décrets, dont plus bas nous donnons le texte in-extenso, n'a pas voulu être ct n’est pas une arme suffisante entre les mains du gouvernement conire l'invasion de nos marchés par les valeurs étrangères. Ïl n’y pas collaboration en quelque sorte, entre le ministre des finances et la Chambre syndicale, pour l'admission ou le rejet d’une valeur étrangère demandant son admission à la cote. Le ministre n'a qu’un simple droit de veto quand il lui faudrait des pouvoirs de contrôle réels.
Décret du 6 février 1880.
ART. 1%. — Les Chambres syndicales des agents de change, à Paris ou dans les départements, accordent, refusent, suspendent ou interdisent la négociation, à leurs Bourses respectives, des actions, obligations, titres d'emprunt, quelle que soit d’ailleurs leur dénomination, émanant de sociétés,compagnies,entreprises, corporalions, villes, provinces étrangères et tous autres établissements étrangers.
ART. 2. — La Chambre syndicale près la Bourse où l’admission d’une valeur étrangère est demandée se fait remettre les pièces et justifications suivantes :
1° Les actes publics ou privés, staluts, cahiers des charges, etc., en vertu desquels cette valeur a été créée dans son lieu d’origine ;
2° La certification, par l’autorité consulaire établie en France, que ces actes sont conformes aux lois et usages de leur pays d’origine, et que la valeur est officiellement cotée dans ledit pays, à moins qu'il n'y existe pas de Bourse officielle, auquel cas le fait serait constaté par le certificat ;
3° La justication de l'agrément, par le ministre des finances, d’un représentant responsable du paiement des droits du Trésor.
ART. 3. — La Chambre syndicale peut demander, en outre, toutes pièces, justifications et renseignements qu'elle juge nécessaires.
Arr. 4. — Les actions à la cote ne peuvent être de moins de
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100 franes lorsque le capital des entreprises n’excède pas 200.000 francs, ni de moins de 500 francs, si le capital est supérieur à 200.000 francs. Elles doivent être libérées jusqu’à concurrence du quart (Article modifié par le décret ci-dessous du 1% décembre 1893).
ART. 5. — Le ministre des finances peut toujours interdire la négociation, en France, d’une valeur étrangère. -
Arr. 6. — Sont abrogés les décrets des 22 mai 1858 et 16 août 1859, concernant la négociation, en France, des valeurs étrangères.
ART. 7. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois et au
Journal officiel.
Décret du 1°" décembre 1893.
ART, 1%. — L'article 4 du 6 février 1880 est modifié ainsi qu’il suit :
« Les actions admises à la cote ne peuvent être de moins de 25 francs lorsque le capital des entreprises n'excède pas 200.000 francs, ni de moins de 100 francs si le capital est supérieur à 200.000 francs. Elles doivent être libérées de 93 francs lorsqu'elles sont inférieures à 100 francs, et au moins jusqu'à concurrence du quart lorsqu'elles sont supérieures à 100 fr. »
ART. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des Lois et publié au Journal officiel.
Conformément à ces règlements administratifs la Chambre syndicale remet aux sociétés étrangères désireuses d'obtenir l’admission à la cote, la liste suivante des pièces que doit contenir le dossier à envoyer avec la demande :
COMPAGNIE ADMISSION A LA COTE DES Agents de Change OFFICIELLE DE PARIS 2 4 .DES VALEURS ÉTRANGÈRES CHAMBRE SYNDICALE AUTRES QUE LES FONDS D'ÉTAT PaLraïs DE LA Bourse EE Mars 1907
Pièces et renseignements à fournir à l'appui de la demande.
1° Demande au Syndic (ul n'y a pas de formule obligatoire) ;
2° Actes publics ou privés, statuts, cahiers des charges, etc., en verlu desquels la valeur à été créée dans son lieu d’origine ; avec traductions françaises en due forme de toutes pièces produites en langue étrangère.
3° Cerlificalion, par l'autorité consulaire établie en France, que ces actes sont conformes aux lois et usages de leur pays d’origine, et que la valeur est cotée officiellement dans ledit pays, à moins qu'il n’y existe pas de Bourse officielle, auquel cas le fait serait constaté par le certificat (Cette certification, établie en francais, doit être dûment légalisée par le ministère des affaires étrangères à Paris) ;
4° Exemplaire légalisé du Bulletin annexe au Journal officiel, justificatif des inserlions prévues à l’article 3 de la loi de finances du 30 janvier 1907 ;
5° Spécimen des Litres provisoires ou définitifs, avec indication des coupures, s’il y en a, et, dans ce cas, des numéros afférents à chacune d'elles :
Nora. — Tous les documents indiqués dans les paragraphes 2°, 3°, 4° et 5 ci-dessus, doivent être fournis à la Chambre syndicale en deux exemplaires dont l'un pour ses archives, et l'autre pour celles du ministère des finances (Lettre ministérielle du 12 février 1880).
6° Justification de l’agrément, par le ministre des finances, d’un représentant responsable du paiement des droits du Tré-
SOr ,
7° Indication du taux d'émission, de la libération actuelle des titres, des époques de jouissance, de la jouissance courante ;
8° Engagement de faire parvenir à la Chambre syndicale un compte rendu (en langue française) de chacune des assemblées générales que pourra tenir la société ;
9% Engagement de fournir à la Chambre syndicale 200 listes de chaque tirage, s’il y a lieu ; lesdiles listes devant contenir, intercalés en caractères ou couleurs différents, les numéros des titres sortis antérieurement et non présentés au remboursement ; |
10° Engagement de procéder, sur simple demande appuyée d'un jugement de la Chambre syndicale, à l’échange des titres qui, en raison de leur état matériel, ne pourraient êlre admis dans les livraisons ;
44° Engagement de tenir la Chambre syndicale au courant de toutes les modifications qui seraient apportées au fonctionnement de la société (statuts, titres, elc.) ;
12° Engagement d’avoir à Paris, pendant toute la durée de la société, une caisse chargée du service des titres et des coupons. Indication de la caisse chargée de ce service.
Nora. — L'admission à la cote officielle d'une valeur française ou étrangère n’entraine la perception d'aucun droit au profit de la Chambre syndicale.
L'admission d’une valeur à la cote officielle n’entraine pas la responsabilité des agents de change qui la prononcent. Ils n’en encourent aucune en principe.
Les auteurs sur ce point sont unanimes. « Il est à remarquer que la Chambre syndicale, bien que chargée par la loi de constater le cours des elfes, ne garantit pas la valeur. Elle n'a point à en examiner le mérite, ni quant à la forme, ni quant à la solvabilité des débiteurs. La valeur des elfets peut varier à linfini sans que jamais elle en soitresponsable, C'est à ceux qui opèrent à en reconnaître la
nature et la solidité. Ils Les achètent à leurs risques et périls » (li
« La Chambre syndicale ne garantit pas la valeur des effets dont elle constate Les cours ; c'est à ceux qui opèrent d’en connaître la solidité » (2).
Le Pictionnaire universel de la Bourse et de la banque (3) dit dans le même sens :
« C’est à tort que l’on s’imagine que l’admission d’une valeur à la cote est une sorte de consécration donnée à la valeur, un témoignage en sa faveur, une recommandation de la Chambre syndicale. »
M. Buchère dans son Traité des valeurs mobilières (n° 1108) a limité la responsabilité de la Chambre syndicale au cas où l'émission des valeurs n'aurait pas élé régulière. M. Waldmann émet la même opinion, de façon plus catégorique encore :
« La constatation des qualités toutes de forme qui rendent un titre susceptible d’être l'objet d’un cours officiel ne comporte pas, n'a même aucun rapport avec la constatation des qualités marchandes, c’est-à-dire touchant au fond, à la valeur intrinsèque de ce même titre » (4).
« Il ne s’est jamais trouvé et ne se trouvera certainement jamais un tribunal capable de sanctionner cette énormité que l’admission à la cote garantit à l'acheteur qu'il fait une bonne opération. Ou bien on pourra se demander quelle garantie les Chambres syndicales donneront alors au ven-
(4) Mollot, Bourse de commerce, n° 479,
(2) Ruben de Couder, Dictionnaire de droit commercial, V° Agents de change.
(3) Ouvrage inachevé, publié sous la direction de M, Bozérian (admission à la cote) [citation et note extraites du rapport de M. Vidal, n° 145, au Congrès des valeurs mobilières de 19001].
(4) La profession d'agent de change, n° 913:
deur qui est également un des contractants de toute négociation et aussi parfaitement intéressant que l'acheteur » (1).
Nous avons vu que, à côté du marché officiel existe un marché libre. Un grand nombre de valeurs étrangères sont cotées et négociées par les syndicats des banquiers en valeurs à terme, eten valeurs au comptant près la Bourse de Paris.
Nous avons indiqué que différents textes subordonnent toute émission ou introduction de valeurs étrangères à l'autorisation préalable du gouvernement et nous avons regretté que celui-ci n’use pas de ce droit comme un moyen d'action sur la répartition des capitaux d'épargne français qui, de plus en plus, dédaignent les placements nationaux pour aller chercher des emplois à l'étranger.
Mais celte politique serait-elle suivie, que le syndicat de la coulisse parviendrait à échapper à tout conlrôle gouvernemental, dans l'état actuel de notre législation et de notre réglementation administrative.
Les transactions sur le marché en banque ont une amplitude considérable, notamment en ce qui concerne les valeurs exotiques par suite des relations internationales d’un grand nombre de maisons de coulisse ; qu'une société étrangère ou qu'un gouvernement obtienne l'inscription de ses titres sur la cote en banque, le Syndicat des banquiers pourra au moyen d'une large publicité dans les journaux et les bulletins financiers que de nombreuses maisons de banque font paraitre, provoquer les achats, écouler les Litres dans le public sans que le gouvernement ait seulement été consulté. Il pourra placer en France un
(1) Ibid. n° 329.
emprunt étranger dont l'introduction sur le marché officiel n'aurait pas été permise : « La barrière que des considérations d'ordre public avaient fait établir à l'entrée du marché officiel pour en défendre l'accès aux fonds étrangers sans une autorisation expresse et écrite du gouvernement, pourrait se trouver ainsi facilement tournée ! » (1) écrivait un des rapporteurs au Congrès international des valeurs mobilières, et il citait le cas d'un Etat de l’'Amérique centrale qui n’avait pu obtenir l'admission à la cote officielle : il avait laissé en souffrance les créances de nombre de nos nationaux, et la Chambre syndicale avait pensé, avec raison, que le « blocus de la cote » était le seul moyen de parvenir à un règlement satisfaisant de nos intérêts lésés par un État étranger sans grands scrupules. Cet Etat parvint cependant à introduire ses titres sur notre marché ; les banques étrangères qui s'étaient chargées de placer l'emprunt s’entendirent avec le syndicat de la coulisse qui inscrivit le titre sur sa cote. « Des fonds français se sont trouvés ainsi engagés sur cette valeur au détriment des créances dont nous parlons, lesquelles ne reçurent naturellement, dans ces conditions aucune satisfaction » (2),
De semblables faits peuvent se renouveler et font regretter, non le droit que possède Le marché libre de négocier les valeurs non cotées au parquet des agents de change, et de publier une cote, mais que l'introduction et l'émission en France des valeurs étrangères ne soit pas soumises aux mêmes réserves sur ce marché que sur le marché officiel. [1 est regrettable que le gouvernement armé d'un droit de veto contre les admissions que vou-
(4) Congrès 1900. — Rapport n° 141, Ch. Pluyette. (2) lbid. EL
draient accorder les agents de change à des valeurs étrangères ne puisse avoir le mème droit vis-à-vis des syndicats des banquiers,
Le gouvernement doit pouvoir défendre les intérêts de notre épargne, les intérêts économiques et politiques généraux de la nation, sur le marché libre, qui ne saurait avoir, en bonne justice, plus de droits que le marché officiel ; le marché libre peut en effet, avec Les textes actuels, venir, en quelque sorte, annuler les restrictions protectrices que l'administration peut mettre à l'introduction des valeurs étrangères qu’elle juge dangereuses pour les intérêts de l’épargne française.
Il sémble donc juste qu’une disposition réglementaire précise intervienne pour soumettre tous les fonds et valeurs de l'étranger qui désirent être négociés sur nos marchés à une autorisation ministérielle, et cela pour le marché en banque comme pour le marché officiel.
Ce contrôle administratif ne pourrait d’ailleurs pas atteindre toutes les valeurs étrangères qui se placent en France.Nous avons déjà signalé la très grande quantité de placements étrangers qui se font sans aucune émission ou vente publique en France sans que les émetteurs aient demandé l'inscription soit à la cote officielle soit à la cote en banque. Ge sont les placements que Les rentiers vont faire directement à l'étranger sans passer par l'intermédiaire des sociétés ou banques françaises. M. Théry disait le 13 juin 1900 à la Société d'Economie politique nationale en faisant allusion aux quantités considérables de titres d'entreprises fondées en Russie par des industriels et des financiers belges, qui avaient été placées dans les départements français avoisinant la Belgique :
« Ges ventes directes faites par des intermédiaires belges
aux Capitalistes français sont parfaitement légales et aucune mesure ne pourrait empêcher nos compatriotes d’aller acheter les titres qui leur conviennent et aux conditions qu’il leur plaît d'accepter. »
Evidemment des dispositions réglementaires ou légales de la nature de celles que nous venons d'examiner ne pourraient avoir un tel résultat; mais, s’il ne serait pas complet, un très grand progrès pourrait, néanmoins, être réalisé.
L'admission à la cote, aux Bourses étrangères (1).
