CHAPITRE PREMIER

En un précédent chapitre nous avons étudié quelle influence, le législateur, le gouvernement pouvaient avoir sur le choix que les rentiers font des emplois à donner à leurs épargnes, comment on pourrait parvenir à ce que les capitaux français se répartissent d’une façon plus favorable tant à nos entreprises nationales, à la fortune publique, qu'aux intérêts de chacun des capitalistes eux-mêmes. Nous avons pensé qu’une politique fiscale habile et des règles d'admission à la cote prudentes, seraient capables de remplir ce rôle de modérateur de l’exportation de l’épargne ; mais nous avons plutôt formulé un souhait que fait une satisfaisante constatation.

Les placements à l'étranger considérés comme moins sûrs, d’une façon générale, que les placements en valeurs nationales, restreindre ces placements serait protéger Pépargne, mais nous avons préféré donner le nom de pro-

tection à l’action que l’on cherche à exercer pour assurer si possible, la sécurité des capitaux qui sont déjà placés à l'étranger qui, par ce fait seul, sont exposés à plus de risques.

Il y a, avons-nous vu, un écart très considérable entre le taux du placement en France et le taux du placement à l'étranger dans les pays habituellement emprunteurs ; ces taux par leur exagération même peuvent inspirer quelques craintes. « Il est bien certain que l’emprunteur qui nous promet huit ou neuf pour cent est un emprunteur dont la solvabilité est sujette à des défaillances » (1). L'Espagne, le Portugal, la Grèce, la Serbie ont, en Europe, fait perdre des sommes importantes aux rentiers français ; pour les autres parties du monde c'est malheureusement une série lamentable de manquements aux engagements, et cela dans des périodes assez rapprochées de nous. La liste des pays qu'il faudrait excepter ou dont les finances sont devenues meilleures serait vite dressée.

«ÆEn dehorsdes Etats-Unis (encore convient-il de rappeler que plusieurs Etats de l'Union : le Tennessée, la Virginie occidentale,la Louisiane ontmanquéà leurs engagements et qu’antérieurement d’autres Etats : le Mississipi,la Floride, l'Arkansas ont fait faillite), je ne verrais guère à y inscrire que l'Egypte, la Tunisie, le Mexique. En Egypte l’ordre, sous le contrôle franco-anglais, a succédé au désordre, aux réductions d'intérêt à partir de 1880 ; depuis le compromis de 1870 les intérêts de la dette tunisienne sont régulièrement payés. Enfin à partir de l’arrangement de 1886 qui a imposé aux créanciers des emprunts antérieurs à 1864 des réductions allant jusqu'aux quatre cinquièmes,

(4) M. Cauvès, à la Société d'Economie politique nationale, 146 mai

les emprunts mexicains ont été loyalement exécutés » (D).

Une réglementation légale qui, pour certains auteurs, seule pourrait exercer une efficace protection, ne pourrait être qu'essentiellement préventive, nous étudierons cette question dans un chapitre prochain sur la législation nationale,moyen d'action pour assurer la sécurité des porteurs de valeurs étrangères. Un Etat peut aussi protéger les intérêts de ses nationaux par son action diplomatique ou politique ; et se pose la question de la légitimité du droit d'intervention et d’ingérence financière.

Les initiatives privées en maint pays prêteur se sont groupées pour lutter contre la mauvaise politique financière ou le manque de foi de sociétés et de gouvernements étrangers.

Devant la menace d’une réduction d'intérêt arbitraire, d’une suspension de paiements partielle ou totale on a vu à plusieurs reprises se former des comités de porteurs d’une certaine valeur « à catastrophe », qui s’efforçaient de sauver ce qui n’était pas irrémédiablement perdu, ces syndicats de salut disparaissaient quand le conflit ou le danger qui les avait fait naître était réglé. Mais ces comités particuliers indépendants les uns des autres,surgissant au moment du besoin, s’ils ont rendu de sérieux services, présentaient de grandes faiblesses, leurs délégués manquaient parfois de préparation pour mener à bien une délicate besogne, leurs archives, leurs documentations étaient sommaires, leurs ressources pécuniaires n'étaient pas toujours suffisantes pour leur permettre une longue instance contre la société débitrice,ou de longs pourparlers avec les représentants de l'Etat défaillant, il fallait de toute nécessité

(4) /bia.

qu'un lien reliât entre eux ces différents groupements,leur donnât une unité de procédure, la force cohésive d’une association influente et nombreuse. Aussi depuis de longues années en Angleterre, plus récemment en France et en Belgique,existent des institutions permanentes qui organisent la protection des porteurs de valeurs étrangères ; facilitent où provoquent la formation de groupements ou comités spéciaux pour chaque valeur; quitout en étant indépendantes du gouvernement ont sa protection et sont influentes auprès de lui, reçoivent des communications officieuses des pouvoirs publics, des renseignement fournis par les agents consulaires, ont parfois à lui demander de transmettre leurs plaintes par la voie diplomatique off” cieuse, voire à réclamer une intervention, à demander qu'il prenne fait et cause pour ses nationaux porteurs impayés de titres étrangers ; ces organisations possèdent des capitaux, rassemblent des documents et constituent ainsi de puissants organes de défense.

Ce sont, en Angleterre, la Corporation of foreign bondholders ; en France l'Association nationale des porteurs français de valeurs étrangères ; à Anvers, l'Association pour la défense des détenteurs de fonds publics ; à Bruxelles existe aussi une association de ce genre,moins importante.

Le rôle de semblables sociétés doit être double : leur action ne doit pas être seulement répressive, elles ne doivent pas seulement agir — en en perfectionnant la procédure — comme le pouvaient faire des groupements particuliers créés pour la défense d’un intérêt immédiat, lorsque le débiteur, collectivité ou Etat, a déjà mis en danger les capitaux qui lui ont été confiés, lorsque, pour la plupart des cas, il est déjà trop tard ; leur action doit être aussi préventive, elles doivent, grâce à leurs sources

d'informations nombreuses et précises, mettre en garde les rentiers contre Les risques que présentent les valeurs émises par telle société ou tel gouvernement.

Ce rôle de protection préventive, les associations de porteurs de valeurs étrangères ne l'ont pas encore complètement rempli.Le Council of the Corporation of foreign bondholders publie cependant en son volumineux rapport des renseignements fort intéressants,sur la situation financière des pays qui ont fait courir des risques, encourir des pertes aux capitalistes anglais, mais ces informations ne concernent guère que les Etats sud-américains.

M. Cauwès a émis le vœu que ces sociétés dirigent leurs efforts vers cette protection préventive (1) :

« Ces associations peuvent rendre de grands services. Elles en ont rendu dans Le passé ; la plus ancienne, la société anglaise, a par ses démarches en 1880 provoqué l’intervention à la suite de laquelle la dette égyptienne a été unifiée. On peut même se demander si ces sociétés ne pourraient pas dans l'avenir, assumer un autre rôle, si, après s'être tenues jusqu'ici dans le rôle de «chien de terreneuve» — pardonnez-moi cette expression — elles n’auraient pas la possibilité d'organiser la protection préventive par un service d'informations que je me représente comme devant avoir un caractère purement documentaire.

« Ce que la loi n’exige pas actuellement, qu’on fournisse des éléments de publicité sur tous les points intéressants, pourquoi ces sociétés, soit d'office, soit sur la demande des intéressés, ne le feraient-elles pas elles-mêmes, en ayant soin d'éviter qu'on puisse tenir leurs informations pour

(1) Compte rendu de la séance du 13 juin 1900 de la Société d’Economie politique nationale.

une réclame ? Car c'est là qu'est la difficulté : maintenir à des informations statistiques, un caractère d'informations pures et simples. Il faudrait, dans ce but, tracer à l'avance un cadre immuable dans lequel seraient disposées les données en question : on ne donnerait que des chiffres ou des faits rentrant en quelque sorte dans un certain nombre de cases arrêtées à l’avance. Peut-être alors, ce qui peut paraître un peu chimérique, la distinction entre l’information pure et La réclame pourrait être réalisée. Si cela pouvait être fait, ces associations rendraient des services plus grands encore...

« J’émets seulement un vœu, c’est de voir faire, pour les valeurs mobilières, ce qui existe par les Lloyds, par le Bureau Veritas pour la marine marchande. »

L'association anglaise, avons-nous dit, fait paraître des documents de cette nature pour les valeurs qui intéressent tout particulièrement les porteurs anglais de valeurs étrangères, les rapports des associations françaises et belges, plus récentes, chaque année deviennent plus riches en renseignements utiles pour les capitalistes et rentiers, mais le vœu de M. Cauwès est loin d’être déjà réalisé.

Le point critiquable du rôle de ces groupements de porteurs, comités ou associations, apparaît lorsqu'on examine les droits et Le légitime fondement de l'intervention de ces institutions.

L’immédiate et impérieuse nécessité pratique, seule, justifie les droits qu’elles s’arrogent, et étant donné les heureux résultats qui ont été obtenus cela paraît grandement suffisant pour que l’on ne s’en tienne pas aux principes rigoureux du droit civil; en effet, la masse des porteurs se compose en majorité de gens peu enclins à prendre une attitude active, certains sont indifférents, il y a des mi-

neurs, des incapables; d’après le droit civil, sauf en cas de mandat régulier, chacun ne peut agir et parler qu’en son propre nom, or les comités de porteurs les plus amples ne réunissent jamais qu'une très faible minorité des intéressés. Cela peut paraître choquant lorsqu'il s’agit de sociétés, car lorsqu'il s’agit de fonds d’Etat, le droit international qui, seul doit être appliqué, n’a pas les rigueurs du droit civil,

En pratique, aucune difficulté ne s'élève, un comité d’obligataires peut incontestablement entrer en pourparlers avec une société débitrice, dans son intérêt et celui de ses co-intéressés, et obtenir d'elle des concessions ou l’adoption de mesures de garantie ou de contrôle, il peut recourir à l'intervention des tribunaux, les décisions n'auront force de chose jugée que pour ceux qui figurent dans linstance mais, en fait, seront réellement la loi de tous, parce que tous reconnaitront qu’un nouvel appel à la justice serait purement frustratoire. Sans doute, dans la rigueur des principes, le comité, le groupement n'avait pas qualité pour consentir au nom de chaque obligataire à des modifications des transactions premières, à des abandons de droits, un seul pourrait paralyser les efforts collectifs, mais l’on voit généralement réussir les transactions ainsi conclues : l'intérêt de tous les porteurs est le même (1).

La solution est plus facile lorsqu'il s’agit de fonds d'Etat. Les obligations contractées par un Etat emprunteur ne peuvent avoir de sanction qu’en droit international public ; il pourra y avoir parmi les créanciers des inconnus, des incapables, il se pourra produire des minorités d’intransigeants ; « Le sort des engagements internationaux et

(4) Guichard, De la protection de l'épargne nationale et des syndicats de porteurs de valeurs étrangères.

les nécessités qui président à la vie des nations ne peuvent pas être placés sous la dépendance de faits si étroits. Il y a done impossibilité matérielle et pratique à tenir compte en cette matière des capacités et des volontés individuelles ; tout ce que l’on peut raisonnablement exiger, c’est le consentement de la masse des créanciers prise dans son ensemble » (1). Il faut donc que le débiteur entre en discussion avec ceux de la masse qui se sont fait connaitre, qui tant bien que mal la représentent, s'étant constitués en comités de défense.

L'on peut dire que l'autorité de ces comités est moins réelle que morale, elle ne dépend pas essentiellement du nombre effectif des co-intéressés dont le comité a recueilli les adhésions, mais elle résulte de ce que la majorité des porteurs est considérée comme disposée à suivre ceux qui s'étant activement occupés des questions à résoudre doivent être réputés les mieux informés (2).

Nous allons examiner comment fonctionnent ces associations de porteurs de valeurs étrangères, quelles sont les caractéristiques de leurs procédures, et cela successivement pour la plus ancienne : The Corporation of foreign bondholders, puis pour l'Association nationale des porteurs français de valeurs étrangères.

En 1873,des paquets de titres d'emprunts du Honduras, du Paraguay, de Costa-Rica, de Saint-Domingue furent lancés sur le marché anglais sans qu’on eût pu connaître l'intermédiaire réel de cette négociation. Un effondrement se produisit peu après. Sir Henry James déposa une motion tendant à nommer une commission chargée d’en-

(1) Lacombe, Congrès 1900, Rapport n° 70.

(2) Guichard, De la protection de l'épargne nationale et des syndicats de porteurs de valeurs étrangères.

quêter sur les circonstances qui avaient accompagné l'émission de certains emprunts étrangers et sur les causes qui avaient amené la perte du capital ou la suspension du paiement des intérêts (1).

Le 3 avril 1876 (2) M. Lowe présenta un rapport sur les travaux de la commission d'enquête, mettant en lumière les fraudes qui avaient présidé à l'émission de ces titres d'emprunts. Le travail de la commission se terminait par une constatation de l'impuissance du pouvoir législatif qui s’en remettait au perfectionnement progressif de la moralité publique et à l'extension de la publicité de la presse.

Sir Henry James demandait l’année suivante à la Chambre des Communes de nommer une nouvelle commission d'enquête chargée d’examiner les règlements du marché financier et d'indiquer les réformes souhaitables. La commission fut nommée, mais ses travaux ne donnèrent aucun résultat.

A la même époque, en France, la Chambre des députés était saisie d’une proposition de M. Pascal Duprat, et adopta, sur le rapport de M. Dréolle et malgré l'opposition de M. Lockroy qui prétendait que le projet n'avait rien de pratique, une résolution aux termes de laquelle une commission parlementaire serait chargée « de faire une enquête sur les emprunts d'Etat étrangers négociés en France depuis le commencement de l'Empire, sur les pertes que ces emprunts ont fait subir aux capitaux français et sur les mesures qui pourraient être prises pour sauvegarder l'épargne nationale sans porter atteinte à la liberté du marché (3). Les événements politiques entrainèrent la

(1) 23 février 1875, Annuaire de législation étrangère, 1876, p. 13. (2) Annuaire de législation élrangère, 1877, p. 8. (3) Séance du 23 janvier 1877.

dissolution de la Chambre et la caducité de la résolution qu'elle avait votée (1).

Une association pour la protection des porteurs de valeurs étrangères ne devait se former en France qu’en 1898.

En Angleterre, la Corporation of foreign bondholders existait depuis 1868, elle s'était formée librement, par la seule initiative d'un certain nombre de capitalistes. En s’associant ils avaient souscrit £ 65.000 devant produire un intérêt maximum de 5 0/0.

En 1873, les événements que nous venons d'indiquer brièvement, prouvaient l'importance du rôle que pouvait remplir une semblable institution. La Corporation demanda une « License » au « Board of Trade ». qui lui fut accordée le 1e" août 1873. La charte d’incorporation porte que «les revenus et capitaux de l’association, quelle que soit leur origine, ne devraient être employés que pour l’objet qui avait fait fonder l'association ». Il fallait donc que ses membres renonçassent à tous bénéfices individuels ; un certain nombre d’entre eux se retirèrent ; de 700 qu’ils étaient, ils furent réduits au nombre de 550.

Les membres de la Corporation étaient par la « license » de 1873 divisés en trois classes : 1° membres permanents qui devaient verser £ 100 à la Corporation ; 2° membres à vie et 3° membres souscripteurs. Les sommes versées par les membres permanents étaient considérées comme prêts faits à la Corporation, productifs d’un intérêt de 5 0/0 par an, mais remboursables seulement quand la Corporation le déciderait; la direction des affaires de la Corporation était confiée à un conseil (Council) qui ne devait, aux termes de l’article 33 de la license, être composé de plus de 30 membres.

(1) Lacombe, Congrès 1900.

Mais si la Corporation défendait les intérêts de l'épargne anglaise, elle faisait aussi d’excellentes affaires, ses fonds de réserve qui ne devaient être employés que pour les besoins sociaux devaient atteindre au 1 décembre 1896 la somme de £ 100.000 après le remboursement des contributions des membres permanents.

Les membres de la Corporation désirèrent voir cette règle de 1873 abrogée, et pouvoir participer aux bénéfices. Déjà en 1893, sir John Lubbock, Chairman du Council cite dans son rapport annuel le passage suivant d’une lettre-circulaire émise par quelques membres de la Corporation : « Vous savez sans doute que de nombreux membres considèrent que ceux dont les apports financiers ont contribué à établir la Corporation, devraient en retirer un certain bénéfice (a substantial benefit) et l’on a toujours espéré que le Council prendrait tôt ou tard des mesures favorables, en ce sens, aux membres de la Corporation. Nous avons été, par conséquent, surpris et désappointés en apprenant par le discours du Chairman de la dernière assemblée générale que le Council n’a nullement l'intention de prendre telles mesures qui puissent faire participer les membres de la Corporation ni aux considérables capitaux qui ont été accumulés, ni aux profits qui seront réalisés plus tard. »

Le Chairman du Council rappelle que la License autorisant la Corporation fut accordée sous l’expresse condition que «les revenus et biens de l'Association, quelle que soit leur provenance, soient employés uniquement pour servir le but dans lequel l'Association a été fondée et qu'aucune portion n’en pourrait être versée directement ou indirectement par voie de dividende ou de quelque manière, aux personnes qui à quelque moment aient été membres de

l'association, qui le soient encore ou à toute personne agissant pour leur compte ».

« Une semblable distribution serait illégale, conclut sir John Lubbock, mais même en dehors de ce point de vue, ce ne serait admissible, le but principal de l'association est de créer une caisse qui à un moment donné, puisse suffire à faire les frais d’une efficace représentation des intérêts des porteurs d'emprunts étrangers.

«Il faudrait donc que — si ces distributions étaient légales — les revenus de la Corporation soient considérablement augmentés par une élévation des sommes modérées qu’elle touche dans le cas d’arrangements effectifs, pour pouvoir payer un intérèt appréciable aux porteurs de certificats. Enfin si ce procédé était accepté il diminuerait considérablement l'influence de la Corporation vis-à-vis des gouvernements étrangers, autrement dit,amoindrirait les forces qu’elle met au service des porteurs anglais. »

Malgré les efforts du Council la réforme proposée fut effectuée. En 1898, la Corporation of foreign bondholders fut reconstituée, Une assemblée générale réunie le 18 novembre 1897 par une circulaire adressée le 10 novembre, avait voté une résolution décidant que l’on devait soumettre à l'homologation du Parlement le projet de reconstitution soumis à l'assemblée (1). Résolution qui fut confirmée par une seconde assemblée tenue le 9 décembre. L’Act to reconstitute the Corporation of Foreign Bondholders fut enregistré par le Parlement le 25 juillet 1898.

(1) Resozven : « That the Bill entitled « A Bill to reconstitute the Corporation of Foreign Bondholders » submitted to this Meeting, be and is hereby approved and that the Council be and is hereby authorised to introduce such Bill into Parliament and take the necessary steps with a view of the same being passed into law, and to pay all expenses of and incidental thereto out of the funds of the Corporation, »

D'après l’article 4 dudit Act, l'objet et le but de la Corporation sont :

1° De veiller sur les droits et intérêts, et de protéger les porteurs de fonds publics de toute provenance, mais tout particulièrement ceux d'origine étrangère ou coloniale émis dans le Royaume-Uni ;

2° De collectionner et de conserver des documents statistiques, rapports et informations de tous genres ayant trait aux valeurs mobilières, de publier les dits, et les mettre à la portée du public ;

3° D’adopter toutes mesures pour la protection, défense, préservation ou réservation des droits et intérêts des porteurs de valeurs mobilières, soit dans une faillite soit lors d'une violation ou tentative de violation des conditions sous lesquelles les dites valeurs ont été émises et d’obtenir, pour ces porteurs, toute assistance légale ou autre, tous avis que la Corporation peut juger profitables et utiles ;

4° De négocier et d’obtenir,ou de faciliter la négociation, des arrangements, des ententes, pour la reprise des paiements de toute valeur en faillite, pour obtenir de nouvelles conditions aux termes desquelles les dites valeurs seront possédées à l'avenir, pour changer les dites contre de nouvelles, ou pour tout autre objet de cette nature. De représenter effectivement les porteurs de valeurs ;

5° D'entreprendre, mener à bien ou surveiller les conversions et les échanges de valeurs faits à la suite d’un arrangement ;

6° D’entreprendre, surveiller et prendre part à la collection et à l'emploi des revenus et fonds altribués au service de tel fonds public et pour cela de tirer, accepter, endosser ou négocier des lettres de change et autres instruments de crédit ;

7° De réunir des assemblées de porteurs pour convenir avec eux des mesures à prendre et de charger des comités d'agir en leurs noms ;

8 D'appointer des délégués et représentants en tous pays où il sera nécessaire.

9° D'une façon générale, d'agir au nom et dans l'intérêt des porteurs de valeurs qui auront confié les dits intérêts à la Corporation ;

10° D’assister toutes entreprises et de proposer toutes mesures favorables au maintien du crédit public et aux intérêts des propriétaires mobiliers et de s'opposer à tous projets et à toutes mesures qui leur seraient préjudiciables.

Le contrèle et la direction des affaires de la Corporation sont exercés par un Council composé de 21 membres ( pouvantêtre porté à un maximum de 30 ). Le Conseil est renouvelable chaque année par tiers, les sept membres les plus anciens devant se retirer, ils sont rééligibles.

Les élections annuelles se font de la façon suivante :

Deux membres sont nommés par la Central Association of Bankers de Londres, deux par la Chambre de commerce,trois par le Council, desquels, deux au moins, doivent être possesseurs de cinq mille livres de valeurs étrangères. Chaque année le Council fixe une certaine somme, prise sur l'excédent des recettes annuelles, et qui est employée au rachat des certificats d'anciens membres permanents de la Corporation de 1893. L'on procède par voie d’adjudication au rabais avec maximum de 100 livres, ou au tirage au sort si les offres sont trop peu nombreuses.

Le Council agit souvent de sa propre initiative, il nomme, par exemple, le représentant britannique au conseil d'administration de la dette ottomane et plus d’une fois

il est intervenu, de lui-même, en faveur de porteurs de valeurs étrangères dont les intérêts avaient été méconnus. Mais sa procédure habituelle est de n’agir que par l’intermédiaire de comités spéciaux affiliés à l'association.

Quand un Etat étranger suspend ses paiements, ou dans toute autre circonstance où les droits des porteurs sont menacés ou atteints, le Council sollicité par ceux-ci, convoque une assemblée des bondholders et propose la création d’un comité. Ces comilés peuvent agir, et agissent généralement, conformément aux statuts et règlements de la Corporation, mais ils ont toute liberté pour la conduite des négociations et des règlements, sont juges de la décision à prendre au sujet d’une opération à recommander ou non à la masse des créanciers. Le président et le viceprésident du Council sont d'office membres des comités et, si cela paraît utile, un ou deux autres membres du Council peuvent être adjoints au comité. Il y a généralement de quinze à vingt comités différents comprenant au total environ deux cents membres. Le rapporteur du Council en 1895, s’exprimait ainsi au sujet des rapports existant entre le Council et les comités :

« On a dit que le Council devrait agir quand, à son jugement, un gouvernement n'a pas agi correctement avec ses créanciers. L'on doit se rappeler que, quand des propositions sont faites par un gouvernement pour modifier les conditions sous lesquelles un emprunt a été émis, le Council s'efforce d’agir en coopération avec les porteurs de titres de cet emprunt, par le moyen d'un comité nommé par ces porteurs en une assemblée générale.

« Quand on est enfin parvenu à une entente, un règlement, et que le comité juge que les meilleures conditions possibles, étant données les circonstances, ont 6t6 obte-

nues, le Council alors, juge généralement de son devoir quand le comité ie lui a demandé, de soumettre les propositions à l'assemblée générale.

«C'est aux porteurs de titres de décider s’il est ou non de leur intérêt d'accepter celte offre, après avoir eu entre les mains toutes les informations qu'à pu réunir soit le Council, soit le comité.

«Le Council marche toujours d’accord avec les comités nommés par les bondholders et les propositions qui lui sont faites sont toujours reçues avec la plus grande bienveillance ; mais le dernier mot reste toujours aux bondholders. Le Council croit que la meilleure façon, pour lui, de protéger les intérêts qu’on veut bien lui confier est d’aider les comités spéciaux de son expérience et de ses avis, mettant tous documents à leur disposition et avançant les fonds nécessaires pour engager les négociations.

« Le fait que le système a toujours donné de bons résultals est la preuve des cordiales relations qui existent entre le Council et les bondholders, et l'utilité de notre institution est prouvée par ce fait que la Corporation s’est entremise en divers négociations el règlements avec des gouvernements étrangers, pour des sommes qui formeraient le total énorme de un milliard de livres » (4).

Nous donnons en annexe l'historique de quelques dettes sud-américaines, qui ont motivé l'intervention de la Corporation of foreign bondholders, ainsi qu'une série des listes.

(1) Le président du Council a un traitement de £ 1.000, le vice-président de & 500 et les autres membres de € 100. Les membres des comités peuvent recevoir un honoraire, en moyenne ils n'ont jamais touché plus que £ 5 par an au dehors du traitement fixe de € 100. Les placements de la Corporation représentent environ & 120.000 donnant un revenu annuel de & 4.000 à £& 5.000.

publiées par le Council, des sommes laissées en souffrance par certains Etats débiteurs, comme un exemple des résultats obtenus par cette association.

L'Association nationale des porteurs français de valeurs étrangères.

Ce n’est pas à l'initiative individuelle que revient l’honneur de la création de l'institution qui, en France, représente la lutte de l’initiative privée pour la défense des intérêts des porteurs de valeurs et fonds étrangers.

Déjà des comités spéciaux avaient été formés, qui rendirent des services appréciables avant 1898 date de la fonda. tion de l'Association nationale. Mais l'initiative privée ne sut grouper ces différents comités, généraliser cette action, créer une institution permanente d'utilité publique.

M. Cochery, ministre des finances, lors de la préparation de la loi du 13 avril 1898 qui réorganisait Le marché financier, demanda à la Chambre syndicale des agents de change, comme charge de la disposition qui allait renforcer leur privilège, de constituer une association de défense et de faire face aux frais de premier établissement.

M. Labrousse, dans un article de la Revue politique et parlementaire (1) écrit à cette époque, aurait voulu que la Chambre syndicaie acceptàt de créer et de surveiller ce qu’il appelait une « condition » des valeurs mobilières ; le gouvernement ne pouvait assumer ce rôle d’historiographe sans faire du socialisme d'Etat, il en était de même pour la municipalité et, d'autre part, la Chambre de commerce s’est toujours volontairement écartée de tout ce qui touche au commerce des valeurs mobilières.

(4) Rev. pol, et parlementaire, 1896, L. IV, p. 132%

Conformément à la promesse qu'elle en avait faite, la Chambre syndicale organisa l’association,qui fut constituée le 24 décembre 1898, en faisant appel aux concours qu'elle jugea les plus autorisés pour mener à bonne fin cette œuvre d'utilité générale.

Mais la Compagnie des agents de change se souciant peu d'accepter une responsabilité, même morale, de la direction des capitaux créa l'association en dehors d'elle ; seule, la présence au conseil général de M. Herbault, syndic honoraire, indiquait le lien existant entre la Chambre syndicale et la société à la fondation de laquelle elle avait présidé.

Ce qui distingue tout particulièrement l'Association nationale de la Corporation anglaise, c’est que ses statuts lui interdisent, aux termes du paragraphe 9 de l’article 2: « toute opération financière ou de bourse », c'est ce que M. Machart rappelait dans un discours à l'assemblée générale du 19 juin 1900, en même temps qu'il précisait quels rapports existaient entre les pouvoirs publics et l'Association :

« Les relations qu'elle entretient avec les pouvoirs publics n’en font nullement une institution officielle ; elle garde la pleine et entière indépendance de ses actes. Le ministre lui-même tient à ce qu'il en soit ainsi; il l’a montré en exigeant que le président ne conservât point d’attaches avec l'administration. Mais l'Association trouve auprès du gouvernement un appui très précieux, un appui exclusif. Il a été déclaré que les intérêts en souffrance au dehors ne seraient écoutés qu'à la condition d'employer son intermédiaire. L'assurance en a été formellement donnée,et pour qui connaît les traditions administratives, c’est une promesse qui ne vient pas du ministre des finances personnellement, mais du département lui-même. Le

ministre des affaires étrangères reconnaît également l'Association comme l'organe attitré des porteurs.

« Le seul but de l'Association est la défense des capitaux français engagés à l'étranger. Elle s’est interdit par ses statuts toute opération financière. Il faut que le caractère absolument désintéressé de son action soit hautement proclamé, et qu'il ne puisse exister à cet égard le moindre doute dans le public.

« Il peut arriver, en effet, que dans les affaires dont une semblable institution est appelée à s'occuper, les intérêts de porteurs français se trouvent opposés les uns aux autres, par exemple, les intérêts des actionnaires vis-à-vis des obligataires. L’importante affaire des Chemins de fer du Nord de l'Espagne en est un exemple. En prenant en mains la cause de l’une des parties, l’Association peut se trouver en opposition avec l’autre, et, comme elle doittrès souvent, pour garantir ses mandants contre les déceptions de l’avenir, préparer des transactions, il faut que son impartialité soit indiscutée et qu’on sache bien, de part et d'autre, qu’elle ne s'inspire que de [l° équité et des nécessités de la situation. »

Le Council de la « Corporation » anglaise, avant l’ as de 1898,avait fait tous ses efforts pour que l'institution gardàt un caractère de désintéressement, et les observations qu'il fit aux bondholders à ce sujet contiennent tous les arguments qu'on peut émettre en faveur de ce principe.

Le concours de l’Associalion nationale est absolument gratuit, mais en 1901,le conseil général de l'Association a décidé qu’elle pourrait réclamer à l'avenir le remboursement des dépenses faites par les comités fonctionnant sous ses auspices, aux sociétés et gouvernements débiteurs dont la situation aurait nécessité ces débours.

19% DEUXIÈME PARTIE. — SECTION Il. — CHAPITRE PREMIER

« En sorte que tout en observant rigoureusement Île principe de la gratuité absolue de son concours personnel, l'Association n’a pas à craindre d'être arrêtée dans ses interventions par la perspective de dépenses qui arriveraient promptement à dépasser sou budget » (1).

La « Corporation » anglaise ne s'occupe guère que des fonds d'Etat, au contraire, l'Association nationale a défendu et défend les intérêts de porteurs des valeurs Les plus diverses, en feuilletant La série de ses rapports annuels on peut voir que de sa propre initiative, ou sur la demande des intéressés, elle a groupé, ou s’est rattaché, des comités de défense pour les affaires suivantes :

Chemins de fer du Nord de l'Espagne, chemins de fer Andalous, gaz de Madrid, billets hypothécaires de Cuba, dette extérieure de l'Espagne, mines d’or, chemins de fer Beyrouth-Damas-Hauran, dette extérieure de Saint-Domingue, chemins de fer du Sud de l'Espagne, emprunt de l'Etat de Espirito Santo, chemins de fer du Sud de l’Autriche (lombards), dette ottomane, société des houillères de Makeevka, fonds vénézuéliens, houillères de la Russie méridionale, dette du Honduras, chemins de fer portugais de la Beira-Alta, société des sucreries et de la Raffinerie d'Egypte, banque nationale du Mexique, etc.

Aux termes de ses statuts, l'Association nationale, dans le but de l’organisation de la représentation des porteurs français, el en vue de la protection des capitaux de l’épargne nationale placée à l’étranger, doit:

1° Constituer toutes archives dans lesquelles seront réunis ef classés tous documents, renseignements et informations concernant les valeurs élrangères émises ou négociées en France ;

(1) Rapport, 1901-1902.

2° Entretenir à l'étranger tous correspondants, manda. taires ou agents ;

3° Publier tous recueils ou bulletins relatifs à l’objet social ;

4° Convoquer toutes assemblées de porteurs en vue de délibérer sur l'intérêt commun, d'arrêter toutes dispositions et de convenir de toutes mesures à prendre pour la défense de leurs droits :

5° Constituer ou provoquer la constitution de tous groupements, comités ou syndicats partout où besoin sera ; les représenter ou les faire représenter tant en France qu’à l'étranger ;

6° Prendre toutes mesures, présenter toutes requêtes et adresser toutes prolestations aux pouvoirs publics ; provoquer l'intervention et solliciter l’appui du gouvernement français :

T° Intervenir, s’il y a lieu, au nom des porteurs ; agir dans leur intérêt par les voies amiables ou autres, et ce par tous les moyens utiles ;

8° Entrer en rapport avec toutes institutions ou comités organisés à l'étranger, ayant un but ou des intérêts similaires, en vue d’une action commune à exercer ;

9° En un mot, faire tout ce qu'il appartiendra pour la défense des intérêts des porteurs français de valeurs étrangères négociées en France et de la sauvegarde de leurs droits.

L'Association est administrée, sous le contrôle et la haute inspiration d'un Conseil général, par un Comité de direction.

Le conseil général est nommé par les membres de l’Association et pris parmi eux. Il estcomposé de 9 membres au moins et de 45 au plus, élus à la majorité.

196 DEUXIÈME PARTIE. — SECTION il. — CHAPITRE PREMIER

Le conseil général nomme un président et un vice-président, pris dans son sein ou en dehors, et qui sont, en même temps, Président et Vice-Président de l’Association.

Le conseil général nomme dans les mêmes conditions le Directeur de l'Association.

Il choisit également un secrétaire, qui n’a que voix consultative, s’il est pris en dehors du conseil.

Le conseil général a pour mission de veiller à ce que l'Association ne s’écarte en rien de son but et de ses règles statutaires, Il lui est, à chacune de ses séances, rendu compte des actes, décisions et délibérations du comité de direction.

Le comité de direction se compose du vice-président, du directeur de l'Association, et de deux autres membres nommés au scrutin secret par le conseil général et choisis parmi les membres de l'Association. |

Le vice-président de l'Association est de droit président du comité de direction.

Le président du conseil général, président de l'Association, assiste, quand il le juge à propos, aux délibérations du comité de direction et, dans ce cas, il en prend la présidence.

Le comité de direction est renouvelable tous les cinq ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Le directeur est chargé de l'exécution des décisions du comité de direction.

Le comité désigne dans son sein un trésorier ; cette fonction peut êlre confiée au directeur. ;

Le comité choisit également un secrétaire, qui n'aura voix délibérative que dans le cas où il aura été pris dans. le sein du comité. |

Il se réunit une fois par mois, au moins, et plus fréquemment si les circonstances l’exigent, sur la convocation de son président ou du directeur.

Le comité ne délibère valablement que si trois de ses membres sont présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Elles sont constatées par des procès-verbaux porlés sur un registre et signés par le président de la séance et par le secrétaire.

Le registre des délibérations reste toujours à la disposition du président de l'Association ; il est produit au conseil général à chacune de ses séances.

L'article 20 des statuts fixe les pouvoirs de ce comité de direction, qui sont les plus étendus :

Il autorise et règle toutes dépenses ; il représente l’Association vis-à-vis des pouvoirs publics et des tiers, c'est lui qui convoque les assemblées de porteurs, qui organise les syndicats, comités ou groupements de porteurs, il assure et dirige le fonctionnement administratif de l’institu- Ton

Les membres de l'Association doivent s'engager à en faire partie pendant cinq ans et à payer une cotisation annuelle de 4.000 francs ; les membres associés sont au nombre de 25, nombre qui chaque année peut être modifié par l'assemblée générale.

L'Association admet des adhérents en nombre illimité ; les adhérents n'ont pas la qualité d’associés.

Les adhérents paient une cotisation annuelle dont le chiffre est fixé par le conseil général (1). Cette cotisation

(1) La cotisation des membres adhérents est fixée à 2 francs ; 12 francs pour ceux qui désirent recevoir toutes les publications de l'Association,

peut être rachetée par un versement unique dont le montant est également déterminé par le conseil général et ne peut être supérieur à 500 francs (1).

Associés et adhérents peuvent (art. 12) avoir communication des dossiers que l'Association a constitués relativement aux valeurs étrangères.

Les ressources pécuniaires de l'Association sont les suivantes :

10 Les cotisations des associés, les versements des adhérents ou le capital de rachat lorsqu'il y a lieu ;

2° Les subventions qui pourront être accordées dans les termes de l’article 6 de la loi du 2 juillet 1901 ;

3° Les sommes qui pourront être versées à titre d’indemnité, de contingent dans les frais généraux, ou de remboursement des dépenses, par les intéressés et notamment par les divers comités spéciaux auxquels l'Association aura assuré le concours de ses divers services ;

4° Les dons et legs (lorsque l'Association aura demandé et obtenu la déclaration d'utilité publique) ;

5° Les revenus des bonis de l’Association.

L'Association lient une assemblée générale, dans le courant du premier semestre de chaque année, au jour et au lieu fixés par le président du conseil général, cette assemblée générale peut être convoquée extraordinairement, en cas d'urgence, par le conseil général ; elle se compose des membres associés.

Les adhérents peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement.

Le directeur représente l’Associalion quand celle-ci est obligée d’ester en justice et ce, en vertu du mandat ad

(1) Elle peut être rachetée par un versement de 400 francs.

litem, à lui généralement conféré par l'article 28 des statuts.

L'Association nationale a été fondée à la demande du gouvernement et demeure en quelque sorte sous son patronage, mais à une institution de ce genre une pleine indépendance est nécessaire.

Il peut exister une entente entre les pouvoirs publics et l'Association, qui sans aliéner sa liberté, facilite sa tâche.

Le rapporteur du comité de direction disait à ce sujet le 29 juin 4901 :

« L'Association avait déjà reçu l'assurance de trouver auprès du gouvernement un concours actif et un appui exclusif. Ce concours précieux et permanent n'a cessé de lui être donné ; c’est ainsi que,chaque fois qu'il a été utile, l'Association a pu faire présenter ou appuyer ses observations etses réclamations par Les représentants de la France auprès des gouvernements étrangers. Le ministère des affaires étrangères nous a constamment fait part des renseignements qui pouvaient être utiles à la défense des porteurs, et a transmis à ses agents à l’élranger les demandes que nous lui avons adressées à ce sujet. »

Pour défendre les intérêts de porteurs de fonds d'Etat, l'Association emploie sensiblement les mêmes moyens que la Corporation, les comités se mettent en rapport avec les représentants du pays débiteur, envoient au besoin des délégués et s'efforcent en des conférences, par des réclamations, notes et mémoires appuyés au besoin des démarches des agents diplomatiques ou consulaires, d'amener le gouvernement étranger à s'entendre avec les porteurs pour adopter en commun un arrangement, un compromis exécutable pour le débiteur et satisfaisant pour les créanciers,

Quand il s’agit de valeurs émises par des sociétés, l'Asso-

ciation peut avoir à plaider devant des tribunaux français ou étrangers. Quand il s’agit d'obligations émises par des sociétés étrangères et qu'après être arrivés à un règlement, une entente (ou pour y arriver), les porteurs désirent, peu confiants, garder un contrôle permanent sur les opérations de la société qui déjà, a mis leurs intérêts en péril, on forme une société civile d'obligataires qui, aux lieu et place du comité, représente les intérêts des créanciers contre la société débitrice.

Le droit des obligataires de constituer une société a été reconnu et affirmé par M. Thaller dans les Annales de droit commercial(À) :

« Au moment de la souscription, les obligataires loin de faire des opérations de prêt isolées les unes des autres se trouvent au contraire unis par une façon de lien social en tant que subordonnant à un concert réciproque leurs intérêts de prèteurs. De telle sorte qu’ils forment entre eux une véritable société en regard de celle qui a eu recours à l'emprunt. Cette société, que rien ue révèle, existe au fond des intentions et se continue pendant le temps à parcourir, jusqu'au remboursement des dernières obligations » (2).

On trouvera aux annexes, un historique de l'affaire du Gaz de Madrid, exposant les pourparlers engagés entre Association, le comité de porteurs, et la société débitrice et la transmission du soin de défendre les obligataires à une société formée entre ceux-ci.

(2) Le droit des obligataires ainsi proclamé par M. Thaller, a donné lieu à de nombreuses controverses et n'est généralement pàs admis. En fait, l’Association doit, pour pouvoir former une telle société, obtenir le consentement de la société déhitrice.

Les nombreuses affaires où l'Association nationale est heureusement intervenue, le grandissant développement de son influence, permettent, malgré sa fondation encore récente, de la placer à côté de la Corporation of foreign bondholders comme unutile instrument d'action pour assurer la sécurité des porteurs de valeurs étrangères.

L'Association pour la défense des détenteurs de fonds publics (1) d'Anvers est moins une association qu’une fédération de comités particuliers. L'Association se compose des membres faisant parlie de ces comités dont chacun conserve son individualité très nettement marquée, son bureau, son secrétariat et son siège social. Mais comme les mêmes personnalités se trouvent fréquemment dans plusieurs comités, que d'autre part les membres d’un comité dissout, demeurent membres du comité central de l'Association, celle-ci semble devoir peu à peu se centraliser davantage et imprimer une direction générale à la politique suivie par les comités spéciaux (2).

Malgré les mots « fonds publics » de la devise de l'Association, elle comprend des comités de porteurs de titres émis par des sociétés, en 1906 les comités faisant partie de l'Association d'Anvers étaient ceux des détenteurs de fonds argentins , urugayens , vénézuéliens, portugais , paraguayens, brésiliens, espagnols et cubains, et des titres émis par la Société anonyme pour le commerce. colonial, et la société anonyme La coloniale industrielle.

Les statuts ont posé en principe le désintéressement absolu de tous les membres de l'Association, ils ne doivent se partager de bénéfices ni prétendre à aucun droit sur les fonds de réserve.

tatuts aux annexes,

AS Guichard, op. cit.