RÉGIME FISCAL DES VALEURS

Impôts perçus à l’occasion de la création | des titres ou de leur introduction

Impôts perçus à l’occasion de la transmission des titres

1° France.

a) Titres français.

Droit de timbre (décimes compris) :

4° Sur les actions d'une durée de 40 ans et moins : 0. 60 0/0;

20 Sur les actions d’une durée supérieure à 10 ans : 4. 20 0/0.

30 Sur les obligations : 1. 20 0/0 ;

Ce droit peut être remplacé par un abonnement annuel, 0. 06 0/0.

Les fonds d'Etat français sont exemptés de ce droit : les obligations du Crédit foncier et fonds coloniaux 5 0/0 (Indo-Chine, 3 1/2 0/0) sont timbrés à raison de 0. 50 0/00.

b) Titres étrangers.

Timbre sur les titres des sociétés étrangères non abonnées : 2 0/0.

Timbre sur les titres des sociétés étrangères abonnées : 0. 06 0/0 (perçu sur la quotité des titres imposable déterminée par le ministre des finances ; cette quotité est au minimum de 1/10 du chiffre total des actions de la s0ociété et de 2/10 du chiffre des obligations).

Timbre sur les titres de gouvernements étrangers : 1 0/0 (sauf en ce qui concerne les titres timbrés à 1/2 0/0 avant le 1% janvier 1899).

Droit de mutation entre vifs :

1° Sur les titres nominatifs (actions ou obligations : 1/2 0/0 sur le prix de cession ;

2° Sur les titres au porteur : 0. 20 0/0 sur le cours moyen du titre pendant l’année précédente.

Les fonds d'Etat sont exempts du droit de transmission.

Les titres des sociétés étrangères abonnées sont passibles du droit de 0. 20 0/0 (tous considérés comme au porteur).

La transmission par actes de titres de sociétés étrangères non abonnées, dernière ouverture, au droit de 0.50 0/0 au principal, plus 2 décimes et demi, pour les actions, 1. 25 0/0 pour les obligations (valeur réelle) ; pour titres de rente, 2. 50 0/0 au principal (valeur réelle).

Pour les transmissions à titre gratuit, droit proportionnel s’élevant jusqu'à 13.50 0/0 si elles ont lieu entre vifs, et taux progressif par tranches (4 à 20. 50 0/0) pour les mutations par décès.