sur les affaires ordinaires
0,02 1/2 0/00 sur les reports.
Impôts perçus à l'occasion de la création des titres ou de leur introduction
Impôts perçus à l’occasion de la transmission des titres
2° Allemagne.
Droit de timbre.
4° Sur les actions des sociétés allemandes : 2 0/0;
2° Titres de rente et sur les obligations allemandes (à l'exception des fonds de l'Empire et des Elats confédérés qui sont exempts) : 6 0/00 ;
3° Sociétés minières allemandes ou étrangères, 4 mark 50 par titre, plus un droit de 4 0/0 sur les versements effectués depuis le 4er juillet 1900 ;
49 Titres de rente allemands et obligations émises avec l'autorisation de l'Etat, par les associations de communes, banques hypothécaires, etc.
2 0/00 ; 5° Actions de sociétés étrangères :
6° Obligations de sociétés étrangères (sauf les compagnies de chemins de fer) 1 0/0;
7° Titres de rente d'Etats étrangers et obligations de compagnies de chemins de fer étrangères : 6 0/00 ;
Droit sur les achats.
1° Sur les rentes et obligations allemandes ; sur les rentes et obligations d'Etat étrangères et sur les obligations de compagnies de chemins de fer étrangères : 2/10 0/00 ;
2 Actions allemandes et étrangères, sur les obligations de sociétés étrangères (chemins de fer exceptlés) :
3° Parts de mines: 1 0/00 ;
Si un seul des intéressés dans la transaction a sa résidence en Allemagne, il n'est dû qu'un demi droit seule ment lorsque la transaction est conclue à l'étranger.
Le droit de succession atteint toutes valeurs mobilières appartenant à des personnes domiliées dans le royaume, y compris les titres déposés à l’étranger,sous déduction des droits acquittés dans les pays où ils se trouvent,
3° Autriche.
Droit de timbre.
Les fonds d'Etat de l'Empire en sont exempls :
1° Titres au porteur de sociétés d'une durée de 10 ans au moins, et titres nominatifs de sociétés : droil gradué correspondant à 5/16 0/0 ;
20 Titres au porteur des sociétés d'une durée supérieure à 10 ans : droit gradué
Les transmissions à titre onéreux payent des droits variés selon qu’elles ont pour objet des valeurs incorporelles ou des objets matériels, Donations entre vifs et successions : 1, 2, 4, 8 0/0 plus l'impôt addilionnel de 25 0/0 et les taxes communales, suivant le degré de parenté. Il existe un droit additionnel de mutation sur les immeubles.
Impôts sur le revenu des sociétés et sur le revenu des titres. Impôts sur le revenu des capitaux
Impôts sur les opérations de Bourse
2° Allemagne.
Impôt sur le revenu.
Ï est variable suivant les Elats. Les revenus provenant de la fortune mobilière et du capital sont compris, pour le calcul de l'impôt annuel, dans le revenu global déclaré.
Exemples de quotité de l’impôt sur le revenu :
a) En Prusse.
marks De Jdér AETÉD ESC 6 AROSOERS 2 CDR Y ISAUUEN MTS ID SE 42 AUDE SAME TRE 60 DARID ET DEAD En 300 LOUACUOR 27-000
b) En Alsace-Lorraine.
L'impôt sur le revenu est de 3 0/0.
Jusqu’à 4. 000 marks une partie seulement du revenu supporte l'impôt.
3° Autriche.
Impôt sur le revenu.
10 0/0 sur les titres de la dette publique, sauf la delte unifiée qui est soumise à l'impôt de 16 0/0 et quelques autres exceptions.
1 1/2 0/0 sur les obligations foncières ; 2 0/0 sur tous les autres intérêts et rentes.
Les mêmes droits sont perçus sur les
L'impot sur les opérations de Bourse est perçu par unité d'opération, c'està-dire, à la Bourse de Vienne, par 5.000 florins de capilal pour les titres négociés en pour cent et par 25 titres pour les valeurs négociées au nombre de titres.
Le droit est de 50 kreuzer pour les actions et pour les obligations à primes,
Impôts perçus à l’occasion de la création des titres ou de leur introduction
de 5/8 0/0 ;
3° Timbre sur les feuilles de coupon, 5/16 0/0 ;
4° Titres étrangers : 5/8 0/0.
Les primes de remboursement et les lots sont soumis à un droit de 20 0/0,
Les titres des communes, des sociétés de crédit foncier, chemins de fer, etc,, bénéficient d'un régime de faveur.
Impôts perçus à l'occasion de la transmission des titres
L'impôt est exigible, d'après des règles spéciales, sur les valeurs mobilières situées à l’étranger ou dépendant de successions ouvertes à l'étranger,
4° Bulgarie.
Droit de timbre gradué, correspondant à... 1/2 0/00.
Sont exempts les emprunts de l'Etat, les bons du Trésor et autres fonds publics, les obligations de la Ville de Sofia et de la Banque nationale bulgare.
5° Belgique.
Droit de timbre sur les actions et obligations d'une durée de 5 ans ou MOINS Re ee : 4/2 0/00 d'une durée de plus de 5 ans : 4 0/00
Les fonds d'Etat, obligations des provinces, des communes et quelques autres sont exempts de ce droit.
Les titres étrangers ne supportent, en fait, le droit de timbre qu'autant qu'il en est fait usage en justice.
1° Actions émises par des sociétés dont le siège est établi en Belgique ou à l'étranger : 0,65 0/0
Capital nominal,
20 Rente belge exempte de droits ; 3° Obligations au porteur des sociétés, de communes ou provinces belges : . . 1.40 0/0 4 Obligations au porteur des sociétés, de communes ou provinces étrangères :
Cession de gré à gré.
Ventes publiques
. Ve CS CAL RER €
Impôts sur le revenu des sociétés et sur le revenu des titres.
Impôts sur le revenu des capitaux
titres étrangers; toutefois,sont exempts de droits, comme frappés d’un impôt spécial, les intérêts des titres étrangers pour lesquels l'impôt est déjà déduit à l'étranger sur le revenu du titre, par exemple, la rente italienne 5 0/0.
De plus, la loi confère à l’administration le droit d'appliquer le principe de réciprocité ; ainsi les valeurs françaises (autres que la rente) sont soumises à l’impôt sur le revenu en Autriche, parce que les valeurs autrichiennes le payent en France,
[mpôts sur les opérations de Bourse
à l'exception des d'Etat à primes.
titres d'emprunts
20 kreuzer pour les autres.
Pour les opérations n’excédant pas 500 florins, ce droit est réduit à 5 ou 10 kreuzer,
4 Bulgarie,
Les personnes qui retirent un revenu de capitaux, titres, pensions, payent une taxe de 2 0/0 jusqu’à 5.400 francs de revenu. Au delà de 5.400 francs la taxe s’élève jusqu’à 8 0/0.
5° Belgique.
Il n'existe pas, à proprement parler, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Les bénéfices nets des sociétés sont passifs d'un droit de patente :
2 0/0 sur les béréfices nets de l’année (avec les centimes additionnels au profit de l'Etat : 2.40 0/0),plus les taxes provinciales et communales additionnelles qui représentent 50 0/0 environ de l'impôt d'Etat (A Bruxelles : 72 0/0 de la taxe principale).
Sauf dans les provinces du Brabant et de Liège, les bénéfices nets des sociétés étrangères ayant des succur-
Les bordereaux d'agents de change sont soumis au timbre de dimension, en principe. Ce timbre est exigible sur tous actes ou écrits susceptibles de faire titre en partie. Droit rarement payé en fait. La négociation des titres de Bourse ne donne ouverture à aucun droit spécial.
Impôts perçus à l’occasion de la création des titres ou de leur introduction
Impôts perçus à l’occasion de la transmission des titres
Valeur d’après le prix courant.
5° Rentes étrangères, titres portés ou non portés au prix courant :
Cession de gré à gré. . . 2.70 0/0
Ventes publiques et aux enchères. .
He TR OS RENE RE DPI EOPET
Droit d'enregistrement sur les donations mobilières : 0.35, 0.65, 1,70 ; 3.40 0/0 selon le degré de parenté.
Droits de succession : 5.50 à 13.80 0/0.
Droits de mutation: : 4.40 0/0 en ligne directe et époux, et 6.80 0/0 dans tous les autres cas, sur la valeur, sans distraction des charges. Les droits sont dus par toute personne ayant son domicile ou le siège de sa fortune à l'étranger.
Tout étranger, héritier dans une succession,est obligé de fournir caution pour le payement des droits de succession,
6 Espagne.
Droit de timbre.
Les fonds publics en sont exempts.
Actions, obligalions d'une durée de 10 ans ou moins, droit gradué de 2 0/00 ; d’une durée de plus de 10 ans:
Les droits sont les mêmes sur les actions et obligations étrangères.
Les droits sont doublés lorsque la durée de la société ou de l'emprunt est supérieure à dix années.
Les titres ne faisant pas mention de valeur nominale sont timbrés à raison de 5 pesclas par litre.
Droit annuel de négociation : 1 0/00 sur le cours moyen du titre, de l'année précédente.
Les sociétés étrangères payent ce droit de 0.50 0/0 sur le capital destiné à leurs opérations en Espagne.
Droit de transmission à titre onéreux : 0.50 0/0 plus un droit de timbre gradué de 2 0/0.
Droit de transmissions à titre gratuit : 1.40 à 12.60 0/0.
Impôts sur le revenu des sociétés et sur le revenu des titres.
Impôts sur le revenu des capitaux
sales en Belgique ne supportent pas actuellement l'impôt ci-dessus.
Impôts sur les opérations de Bourse
6° Espagne.
Impôt sur les revenus provenant du capital :
20 0/0 sur les intérêts de la dette publique ;
5 0/0 sur les dividendes des banques ;
3 0/0 sur les dividendes et intérêts de toutes autres valeurs, actions, obligations, primes ou remboursement, Les dividendes des sociétés minières payent seulement 2 0/0.
En outre, les sociétés payent un impôt variant de 6 à 15 0/0 sur leurs bénéfices nets (impôt sur les revenus combinés du travail et du capital).
Les titres de la dette extéricure pos-
Droit de timbre sur les opérations de Bourse, au comptant : 0.10 0/00,
A terme : 1 peseta (droit fixe).
Si l'opération à terme se termine par une livraison de titres, le droit est perçu comme sur une opération au comptant,
De plus, les registres des agents de change et courtiers sont soumis à un droit de timbre.
Impôts perçus à l’occasion de la création à des titres ou de leur introduction
Impôts perçus à l’occasion de la É transmission des titres
70 Grande-Bretagne.
Droit de timbre.
En sont exempts les fonds d'Etat anglais et les titres du gouvernement de l'Inde.
Fonds coloniaux, 2 shillings 6 p. par 400 liv. st.
Sociétés. Timbre perçu sur le capital lors de la création, 5 shillings par 100 liv. st.
Obligations nominatives, droit gradué de 1/8 0/0, au-dessus de 300 liv. st.
Obligations au porteur droit gradué de 1/2 0/0.
Actions au porteur 1 1/2 0/0.
Titres étrangers et coloniaux, 4/2 0/0.
Droits de transfert sur les valeurs nominatives (fonds d'Etat exceptés), droit gradué de 1/2 0/0.
Certaines valeurs, la Banque d’'Angleterre, par exemple, jouissent de tarifs spéciaux.
Les transmissions à titre gratuit payent un droit progressif de 4 à 8 0/0 sur l’ensemble des biens transmis, plus un droit de 3 à 10 0/0 liquidé d’après le degré de parenté sur chaque part recueillie. Les valeurs mobilières sont imposées d’après des distinctions portant sur la question de domicile et, dans certains cas, sur la nature de ces valeurs.
Impôts sur le revenu des sociétés et sur le revenu des titres.
Impôts sur le revenu des capitaux
sédés par des étrangers et estampillés sont exempts de l'impôt sur le revenu.
La contribution applicable aux revenus provenant du travail personnel frappe de 10 0/0 les appointements, émoluments de toute nature des directeurs, administrateurs et conseils des sociétés.
Les banques qui payent des coupons étrangers doivent prélever le montant de l'impôt exigible, en verser le produit au Trésor, sous déduction d'une bonification de 1 0/00 à leur profit.
Impôts sur les opérations de Bourse
7° Grande-Bretagne.
Income-tax. Jusqu'à 160 liv. st. les revenus sont exempts.
De 160 à 700 Liv. st. le tarif est progressif ; au delà de 700 liv. st. on applique le tarif plein de 1# pence par livre, soit 5.833 0/0, mais la taxation porte toujours sur le revenu diminué d'une somme de 160 Liv. st.
Les étrangers payent l’income-tax sur les coupons des valeurs qu'ils possèdent en Grande-Bretagne, mais ils peuvent se faire restituer des droits payés au moyen d'un « affidavit », en totalité, s’ils ont moins de 160 liv. st.
de revenus en Angleterre, en partie, s'ils ont moins de 700 liv. st.
Avant la guerre,le taux del’income-tax était de 8 pence par livre sterling. En avril 1900, il fut porté à 12 pence, un an plus tard à 14 pence, en avril 1902 à 15 pence. Réduit de 4 pence, ramené à 11 pence (4 12 0/0 du revenu) il reste supérieur au niveau de 1899.
Timbre sur les bordereaux de négociation des valeurs de Bourse :
De 5 à 100 liv. st. : 1 penny;
Au delà de 400 Liv. st. : 4 shilling.
Pour chaque nature de valeurs portées sur un bordereau, il est dû un timbre différent.
Pour les reports, il est dû deux timbres.
Impôts perçus à l’occasion de la création :
des titres ou de leur introduction
Impôts perçus à l’occasion de la transmission des titres
8° Danemark.
Droit de timbre,
Sont exempts les fonds d'Etat danois et les obligations des sociétés de crédit foncier.
Actions : 15 üre par 1.000 couronnes (minimum : 20 ôre). Cette taxe est plus élevée quand l’action représente un droit de propriété sur des immeubles ou sur des navires,
OUTÉAUONS er 2/6 00
Ditres étrangers ....…..2/310/0
Titres étrangers à lots et à primes 1 1/3 0/0
Les actions ne sont pas soumises au droit de transmission.
Pour les obligations, qui ne peuvent être au porteur, il y a lieu, en cas de transmission, à la perception d’un nouveau droit de timbre parce qu'il faut
timbrer le nouveau certificat.
9° Grèce.
Droit de timbre, de 1 0/0 sur les titres de rentes d'emprunts étrangers, les titres ou certificats d'actions des sociétés anonymes helléniques ou des sociétés étrangères et leurs obligations portant intérêt.
Pas de dispositions spéciales en matière de transmission à titre onéreux.
10° Hongrie.
Droit de timbre.
Les fonds d'Etat en sont exempts.Les actions et obligations nominatives sont
soumises à un droit gradué comme
suit :
pour 40 couronnes, 14 heller.
La cession d'actionsnominativesrend exigible un nouveau droit de timbre.
Au cas de conversion des litres nominatifs en titres au porteur, il est dû la différence entre les deux tarifs.
Impôts sur le revenu des sociétés et sur le revenu des titres.
Impôts sur le revenu des capitaux
Impôts sur les opérations de Bourse
8° Danemark.
9 Grèce.
Taxe de 2 0/0 sur les coupons et reçus de dividende. Par exception, les coupons de la Banque nationale ne supportent qu'un droit fixe de 50 Lepta par action.
Les bénéfices nets annuels des sociétés anonymes sont passibles d’une taxe de 5 0/0. Le tarif est réduit à 3 0/0 pour ceux de la Banque natio-
nale.
Les bordereaux des agents de change sont soumis à un droit de timbre de 1 drachme.
10° Hongrie.
Le droit de timbre établi pour les litres nominatifs est aussi perçu sur l’ensemble des coupons dechaque échéance, de même que sur les bénéfices qui reviennent aux associés en participation.
Impôt de 10 0/0 sur les bénéfices des sociétés , augmenté d'un impôt additionnel sur le revenu général, représentant 30 0/0 de l'impôt principal.
Droit de timbre de 10 bheller par 2. 000 couronnes, perçu sur les opérations relatives aux valeurs mobilières.
Exemption pour les négociations dont la valeur n'excède pas 200 couronnes,
Impôts perçus à l’occasion
de la création , des titres ou de leur introduction
Le tarif est doublé pour les titres au porteur.
Impôts perçus à l’occasion de la k transmission des titres
