I. Brevets d'invention

Législation, — La loi du 27 mars 1 82(5 et les trois ordonnances des 14 juin i829, 13 décembre! 829 et il janvier 1849 sont les documents législatifs sur cette matière.

Forme du brecet, — Le brevet est signé par le souverain, et il en est délivré expédition au déposant. Les concessions sont publiées dans la Gazette officielle,

NçLture des breveta, — Ou distingue deux sortes de brevets : le brevet d'invention ou de perfectionnement, et le brevet d'importation ou introduction.

Le premier peut être accordé pour toute découverte ou tout perfectionnement qui n'ont encore été pratiqués ni en Espagne ni en aucun pays étranger.

Le second est accordé lorsque l'invention a été déjà pratiquée à l'étranger. Le droit exclusif de l'intérieur que confère ce dernier brevet n'emi>èche pas d'introduire en Esï)agnc des produits semblables fabriqués à l'étranger, si l'entrée n'en est prohibée par disposition spéciale.

36<) ESPAGiNE

Les brevets peuvent être accordés aux nationaux et aux étrangers.

Garantie, — La concession des brevets n'a lieu qu'après examen préalable par une commission du conseil des finances qui vérifie si les formalités ont été remplies, mais sans garantie du gouvernement.

Durée. — Les brevets d'invention sont délivrés pour cinq, dix ou quinze ans, au choix du demandeur; si le brevet est délivré pour cinq ans, il peut être prolongé lorsqu'il y a des raisons valables; il ne peut être prolongé, s'il a été pris pour dix ans.

Les brevets d'importation ne sont délivrés que pour cinq ans et peuvent être prolongés pour dix ou quinze ans sur demande nouvelle.

Les délais courent à partir delà date delà signature rovale.

Taxe. — La taxe pour l'Espagne ou les colonies (Cuba, Puerto -Rico, Iles Philippines) est : pour les brevets d'invention de cinq ans, 1,000 réaiix (270 francs), de dix ans, 3,000 réaux (810 francs), de quinze ans, 0,000 réaux (i, 620 francs). Il faut ajouter un droit tixe de 80 réaux (21 francs) pour frais d'expédition du brevet.

Si le brevet est demandé pour 1 Espagne et les colonies, il faut payer autant de taxes qu'il y a do colonies faisant l'ohjet du brevet.

La taxe du brevet d'introdjction de cinq ans est de 3,000 réaux (810 francs).

Formalités, — La demande doit être rédigée sur grand papier, timbré sous forme de pétition au souverain ; elle doit être remise par l'inventeur ou son fondé de pouvoirs à l'intendance de Madrid sous enveloppa cachetée, indiquant le titre de l'invention, les nom, prénoms, qualités et domicile du pétitionnaire.

Lu pétition doit énoncer l'objet du brevet et le temps