PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

pour lequel il est demandé ; il faut y joindre un mémoire explicatif de l'invention et les dessins ou modèles nécessaires pour comprendre la description.

Lorsqu'apiès examen de la pétition par une commission du Conseil des finances, le brevet a été accordé, le déposant doit en retirer expédition et payer la taxe dans les trois mois à partir du d(^pôt.

Cession et mutation, — Tout transfert doit être opéré par acte authentique. Dans le délai de trente jours, à peine de nullité de la cession, une copie doit en être transmise ^ l'intendant qui a reçu la demande de brevet.

Nullité, — Le brevet d'invention est nul, lorsque l'objet breveté était antérieurement connu et exécuté en Espagne, ou à l'étranger, alors qu'il ne s'agit pas d'un brevet d'importation.

Déchéance, — Il y a déchéance : i® à l'expiration du terme fixé; 2° si le demandeur n'a pas paj^éles taxes dans les trois mois du dépôt et retiré l'expédition du brevet ; S» s'il n'a pas dans le délai d'un an demandé au chef de la province de constater qu'il a exploité son invention.

Pénalités. — Le contrefacteur est condamné à la confiscation, au profit des brevetés, des machinés, produits, appareils, et en outre à des dommages-intérêts équivalant à trois fois la valeur des objets d'après évaluation d'experts.