III. Marques de fabrique

Législation, — La loi fondamentale est celle du "20 no-

veinbre 1850 à laquelle il faut joiiidie rai'ticle '217 du Code pénal.

Sut are de la marque. — Toute désignation peut servir de marque, à l'exception des armes royales, des iusi- ^'nes et décorations espagnoles qui ne peuvent être eml)loyées sans autorisation spéciale.

Durée. — Il n'y a aucune limite assignée au privilège.

Tajie. — La somme de 100 réaux (2o francs), doit l'Ire payée à l'Université de Madrid dans les trois mois à partir du jour du dépôt.

Garantie. — Le (Conservatoire des arts recherche si la marque a déjà été employée pour un produit de la même classe.

Formalités. — La demande contenant le nom du propriétaire doit être remise au gouvernement de la province du domicile du requérant avec description de la marque et indication de la matière ou produit sur lequel elle doit être apphquée.

Dans le cas où l'impression de la marque constitue un secret que le demandeur désire conserver, l'indication du procédé est remise avec déclaration dans la demande, sous enveloppe cachetée, qui n'est ouverte qu'en cas de litige.

Les certificats de dépôt sont délivrés par les gouverneurs des provinces, et les pièces sont envoyées au ministre du commerce et des travaux publics avec les autres documents présentés.

Publicité. — LeJûurnal officiel publie les damandes, et dans le délai de 30 jours des réclamations peuvent être portées devant les tribunaux compétents. S'il n'y a pas de réclamation,* un titre de propriété est envoyé au requérant.

Cei^sion. — Les transferts d'une marque ne sont point valables sans un nouvel enregistrement.

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Déchéances. — La délivrance du titre est non avenue si la taxe n'a pas été payée en temps utile.

Contrefaçon, — La contrefaçon ne peut être poursuivie si l'on n'a préalablement obtenu le titre de propriété. Si l'on n'a pas poursuivi la contrefaçon pendant dix ans, la péremption est présumée, mais susceptible de discussion ; s'il s'est écoulé vingt ans, elle est acquise complètement.

PénalUâs, — La peine, indépendamment des dommages-intérêts, est l'emprisonnement et l'amende.

^ IV. Droit international.

Un arrêté ministériel du 14 août 1873 déclare : « Que les étrangers dont le pays n'a pas de traité de réciprocité, sont soumis néanmoins à la législation ordinaire. » Il faut donc, pour que les marques étrangères soient protégées en Espagne, y obtenir le titre de propriété sur demande adressée au ministère du commerce et des travaux publics .

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