CHAPITRE II ADDITIONNEL. l

et on n’a pu savoir par conséquent, si le cas arrivant d’une princesse placée par sa naissance plus près du trône qu’un prince, il ne serait pas dérogé à la loi Saliqiie en faveur de l’ancien ordre de succession à la couronne, suivi eu Espagne pendant plusieurs siècles. Quel que puisse être le résultat de cette épreuve dans les siècles à venir, le mode de la nouvelle succession était encore trop récemment établi sous Charles III, pour qu’on pût sohger à rapporter la loi, ou pour se décider à la violer ouvertement ; le cas qui donnait des craintes à ce monarque n’était point dVilleurs difficile à prévenir. Tant que l’infant don Louis n’avait point été marié, cette disposition de la loi qui demandait , comme condition pour monter sur le trône, la naissance du prince des Asturies sur le territoire espagnol ne gênait en rien le, monarque puisqu’il ne vojait après lui aucun prince pouvant alléguer en .sa faveur la circonstance d’j avoir vu le jour.- C’est ce qiii l’avait toujours rendu contraire au qiariage de .son frère. Mais maintenant que des motifs de conscience lui faisaient un devoir indispensable de ce mariage, les choses changeaient de tout point. Le roi se trouva dans la nécessité d’aviser à d’autres moyens convenables pour arriver au but désiré de laisser à ses enfans une succession libre qui ne pût leur être jamais contestée. L’ex-r pédient qu’il imagina pour atteindre ce but fut

Dig.-

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de mettre comme condition de son consentement au mariage de son fwre, l’obligation de choisir sa compagne dans un rang inférieur au sien , et de se prévaloir de cette inégalité parmi les contractans pour frapper d’incapacité légale d’obtenir la couronne les enfans qui seraient nés de cette union , quoique légitime. ''

Ce point une fois arrêté, il ne fut plus question que de donner à cette résolution toute la validité désirable. Une mesure législative générale et obligatoire pour toutes les classes de’ la société, au .sujet des mariages inégaux et de leur descendance, parut préférable à tout autre moyen, puisqu’elle n’avait pour but apparent que les intérêts moraux de la société civile, et cachait bien les vues réelles et particulières dans lesquelles elle était rendue. IjH Pragmatique porte la date dif a5 mars 1776 > après y avoir ordonné que les enfans devaient demander, conformément aux lois du royaume, les conseils et le, consentement paternels avant de contracter leur mariage , et que pareille soumission respectueuse devait être faite aux mères, si les pèi'es n’existaient plus, et jusqu’aux proches parens, même aux tuteurs à défaut de ceux-ci; les articles xi ‘et xii portaient :

(f xi. On maintiéndra l’usage et le devoir où . sont les' infans et les grands de me faire part , ainsi qu’aux rois mes successeiirs, de tous les ma-