CONCLUSIONS GÉNÉRALES

Le système d’ « économie mixte », dont nous venons d’étudier l’évolution dans les principaux pays étrangers et en France, est intéressant non seulement en lui-même mais encore si on l’observe dans le vaste ensemble des institutions juridiques modernes.

M. Duguit a résumé dans un recueil de conférences (1) les grandes lignes du mouvement juridique international. D’après lui, la Déclaration des Droits de l'Homme et le Code Napoléon reposent sur une conception purement individualiste du droit. Aujourd’hui, par contre, s’élabore un système fondé sur une conception essentiellement socialiste, c’est-à-dire basé sur l’idée d’une fonction sociale s'imposant aux individus et aux groupes. On y déclare notamment que chaque richesse doit être exploitée selon sa meilleure destination possible ; que la propriété n’est plus qu’une fonction sociale dont les gouvernants peuvent et doivent réglementer l'exercice.

Il nous paraît que l'institution qui a fait l’objet de cette étude, et qui repose fondamentalement sur la participation de l'Etat, sous des formes privées, au capital et à la gestion de certaines entreprises, rentre bien dans l’évolution générale notée par M. Duguit. Il se pourrait ainsi que ce mouvement particulier fasse partie d’un grand courant international d'idées et d'institutions. On n'aurait plus dans ce cas qu’à s’incliner devant le fait inévitable et qu’à chercher les moyens d'améliorer le système sans plus discuter s’il convient ou non de l’adopter. C’est ce que nombre d’esprits compétents pensent à l’heure actuelle. IT s'agirait en somme d’accepter l’avènement de ce nouveau mode d’activité, en se basant sur cette idée foncièrement vraie que, si le droit est d’un côté un facteur puissant de la vie économique, il subit aussi très fortement la pression des événements.

(1) L. Ducutir : Les transformations générales du droit privé depuis le Code Napoléon, Paris, 1920.