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se transformer en Société d’ « économie mixte ». Une entente s'établit entre les concurrents en 1910 : on constitue l’Oberrheinischer Kraftwerke A. G. (Forces Motrices du Haut-Rhin), Société anonyme au capital de 20 millions de marks. 40 % reviennent à la Ville de Mulhouse qui en rétrocède 1/4 à Strasbourg, 1/8 à Fribourg, etc. Le Conseil d'Administration comporte proportionnellement : 10 administrateurs pour les associés privés, 4 pour Mulhouse, 2 pour Strasbourg, 1 pour Fribourg et le Préfet du Haut-Rhin. Une clause était stipulée au contrat destinée à empêcher pendant trois ans une participation plus importante de Mulhouse.

4 L'entreprise de distribution de gaz de Berlin. — A partir de 1907, l’exploitation, jusqu’alors municipale, se transforme en «< entreprise mixte » : La Deutsche Gasgesselschaft est créée. Deux villes y souscrivent 68 millions de marks (Wilmersdorf et Schôüneberg) et une entreprise privée, 14 millions de marks. La direction, détachée, est confiée à une Compagnie spéciale où les capitaux privés dominent largement.

5° On pourrait citer encore des entreprises de tramways conçues et organisées d’après le même système (1).

On trouve aussi d’autres exemples de Sociétés d’ « économie mixte » à l’étranger, mais ils sont beaucoup plus rares (2). Certains pays, l’Angleterre notamment, ont déjà des régies municipales conçues sur des principes très souples et très libéraux, qui font beaucoup moins désirer un changement. Néanmoins, les villes souscrivent des actions dans des œuvres d'intérêt national.

(1) Par exemple : Remscheid (Allemagne) possède la majorité des actions de la Compagnie (Bouvier, Les Régies municipales, p. 47).

Id. En Autriche : en 1911, on assiste au début du processus de la municipalisation des tramways de Budapest (Annales de la Régie directe, tome xv, p. 53). ;

(2) Les villes de Francfort, de Gand souscrivent des actions dans des coopératives de construction d’habitations à bon marché (BoUvIER, p. 34).

En Suisse, le canton de Berne participe à une Société qui exploite la houille blanche ; il possède 94 % du capital. De même le canton de Vaud (Ann. Rég. Dir., tome 11, 1908-09, p. 225).

Le plus souvent il n’y a pas « économie mixte » parce que les particuliers sont plus ou moins complètement absents, Ex. : Société des Salines Suisses du Rhin réunies.