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2" Groupe : SERVICES ALIMENTAIRES

Le même système a été adopté pour des entreprises de ravitaillement. Ici aussi les exemples abondent, surtout en Allemagne.

1° Approvisionnement en lait. — Les villes cherchent, dans | « économie mixte » notamment, un moyen de limiter la liberté du commerce privé au nom de l'intérêt public. Il se forme des Sociétés par actions ou des coopératives où les municipalités se réservent, par l’achat de la majorité des actions, une influence prépondérante. Il en est ainsi pour la vente du lait.

Par exemple : Mannheim, en 1912, souscrit 135 actions sur 150 ; Karlsruhe, en 1915, souscrit 49.000 marks sur 75.000 ; Strasbourg en 1915, possède la majorité dans une entreprise semblable.

2° Commerce des denrées alimentaires. — La même chose se produit dans cette branche particulière d’activité: Stuttgard, Munich, Leipzig, en 1915, souscrivent 100.000 marks sur 300.000. Les municipalités ont ici des participations moins importantes dans l’ensemble à cause du manque de capitaux. Dans les autres pays, on relève des exemples analogues : Vienne, en 1910, participe au capital-actions d’une boucherie ; Budapest, en 1911, souscrit 60 % du capital d’une entreprise de commerce de denrées alimentaires.

Toutefois, les réalisations de ce groupe sont un peu particulières en ce sens que presque toutes correspondent à des nécessités imposées par la guerre. C’est surtout dans la faveur qu’elle connut en Allemagne pour l’exploitation des services publics locaux (examinés dans le groupe précédent) qu’il nous faut juger la formule en ce qui concerne ses manifestations rangées dans cette première section.

Le succès de la formule ressort nettement des paroles de M. Léoni, adjoint strasbourgeois, au Congrès des Villes allemandes à Cologne en 1914. Il y expose que 75 villes participaient à 91 « entreprises mixtes » d’un caractère purement industriel et y avaient investi un capital nominal de plus de 126 millions de marks.

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Des quelques exemples étudiés, nous pouvons dégager les caractères essentiels revêtus par cette « économie » dans l’utilisation particulière qu’on en a faite : les entreprises auxquelles elle s'applique nécessitaient un monopole pour une raison technique de bonne exploitation. Le système a été choisi dans un esprit de réaction à la fois contre le monopole privé et contre la théorie du pur socialisme municipal.

Les Sociétés créées poursuivent la réalisation de bénéfices rémunérateurs en même temps que l'intérêt des individus en les défendant contre des prix exagérés, en améliorant aussi ces services d’une importance exceptionnelle dans la vie de chaque jour.

Cette portée généralement locale des entreprises explique d’ailleurs que ces Sociétés mixtes ne renferment guère, associées aux particuliers, que des collectivités secondaires.

SECTION II. — Entreprises liées à une question d'intérêt national

Dans la catégorie des entreprises destinées à renforcer la puissance politique et économique de l'Etat et à relever le niveau de l’économie nationale, on peut distinguer deux groupes :

1° Les entreprises qui ont pour but l’exploitation des services publics proprement dits et répondent à un besoin direct et général de la collectivité ;

2° Celles qui s’occupent de mettre en valeur des richesses nationales ou internationales, remarquables surtout par leur importance économique, et soumises à un régime d’exploitation mixte depuis qu’une extension du concept d'intérêt public a permis à la puissance publique d'intervenir.

Ici aussi, l'intérêt de l’individu est bien un des buts visés par ces entreprises ; mais ce sont des besoins d’un ordre plus général que l’on veut satisfaire. On protège l'individu non plus seulement en sa qualité de consommateur maïs en tant qu’il est membre de la grande collectivité. Il est en outre un . mobile plus profond auquel ces entreprises obéissent : c’est l’accroissement des forces de la société par une meilleure

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gestion des services publics, par ‘uné utilisation plus complète des richesses du pays. On veut rendre l'Etat plus indépendant, plus puissant. L'intérêt national apparaîtra toujours prédominant, mais parfois il est en corrélation avec des intérêts collectifs secondaires, d’où les diverses formes d’ « économie mixte » : tantôt l'Etat est seul actionnaire à côté de particuliers, tantôt il est actionnaire en même temps que d’autres collectivités publiques.

Nous examinerons successivement les exemples de l’un et de l’autre groupe. :

1° Groupe. — SERVICES PUBLICS PROPREMENT DITS

Parmi les services publics, nous relèverons quelques cas relatifs à des entreprises de banque et à des entreprises de chemins de fer.

Les Banques : On trouvera un premier exemple en Autriche, sous le régime impérial. La Banque hypothécaire de Croatie- Slovénie, à Zagreb, était, jusqu’en 1922, une institution privilégiée dont l'Etat croate possédait la moitié du capital social.

La Banque Suisse était fondée sur les mêmes principes.

La Hongrie offre, en 1916, un nouvel exemple. (Cette date nous fait empiéter un peu sur la période de guerre, mais nous pensons pouvoir le faire parce que cette institution n’en porte pas la marque et se rattache de par ses origines aux années précédentes). A cette époque, l'Etat hongrois participe à la fondation d’une Société dite « Institut Central de Banque » par l’apport d’un capital de 100 millions de couronnes et d’un fonds de réserve de 25 millions. L'Etat est le principal actionnaire ; 1.350 institutions bancaires sur 2.000 sont affiliées à la Société. La Centrale a un rôle d'utilité publique : placée au-dessus des institutions privilégiées de banque, elle les aide de ses conseils et matériellement ; elle est chargée aussi d’assainir le marché financier.

Les chemins de fer : En France, il y avait eu un premier projet d’ « économie mixte » en 1835, lors de l’établissement de la ligne Paris-Le Havre. De même en 1880, à propos du. chemin de fer de Paris à Orléans et pour celui de Strasbourg

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à Bâle, le même système fut envisagé. Ces projets n’ont pas abouti à cause d’une spéculation intense pratiquée par les Banques, qui a fait redouter pour l'Etat les aléas énormes présentés par de telles affaires (1).

En 1884, on trouve en Belgique une première réalisation d’une importance et d’une portée exceptionnelles dans la période qui a précédé la guerre. Nous allons l’étudier longuement, après avoir cité encore l’exemple du Danemark.

Au Danemark, en 1894, devant les hésitations des particuliers à construire de nouvelles lignes de chémins de fer, l'Etat commence à appliquer le système d’ « économie mixte » à ce genre d'entreprise. Il participe aux chemins de fer privés pour un montant égal à la moitié des frais d’expropriation, d’établissement et d’achat du matériel. L'autre moitié est souscrite librement par les villes, communes et départements intéressés. Quelquefois un grand propriétaire entre aussi comme actionnaire. En réalité, cette propriété se réduisait le plus souvent à une propriété publique, administrée sous forme de Société anonyme. En 1918 une nouvelle loi interviendra, d’après laquelle 37 lignes sur 42 reçoivent de l'Etat la moitié de leur capital social.

Belgique. — En Belgique, la loi du 28 mai 1884, révisée et amendée par la loi du 24 juin 1885, règle le régime des chemins de fer vicinaux, sur la base d’une institution autonome qui répond aux principes de | « économie mixte ».

A l’origine de cette institution, on trouve en Belgique des précédents qui ne présentent toutefois qu’une simple analogie avec le cas qui nous occupe : ce sont des institutions de droit public autonome, établies dans la forme des sociétés commerciales, mais où le capital et l’administration privés n’ont aucune place (2). Tel est le cas de la Société du Crédit Communal (1860) destinée à faciliter aux communes les emprunts qu’elles sont souvent obligées de contracter pour des travaux d'intérêt local. C’est une Société anonyme dont les communes

(1) Proposition Margaine. — Doc. Parl., 11 juillet 1916, Chambre, N° 2.328,

(2) Sur l’origine de ces institutions, cf. E. VANDERVELDE : Le Socialisme contre l’Etat. Paris, 1918, p. 95.

sont les seules actionnaires et qui tend, sous cette forme, à limiter les risques que les communes peuvent encourir et à les faire bénéficier exclusivement des bénéfices réalisables. Tel est encore le cas de la Caïsse Générale d'Epargne et de Retraite, créée en 1865 sur des principes semblables et où, malgré l’autonomie apparente, l'Etat reste seul maître.

En 1884, le Gouverneur de la Banque Nationale, M. Bischoffsheim, préconise la fondation, selon les mêmes principes, d’une Société Nationale des Chemins de fer Vicinaux. Il pense ‘réagir ainsi contre les inconvénients de l’exploitation directe par l’Etat-Gouvernement et contre ceux liés au régime de l'exploitation privée, dont la loi du 9 juillet 1875, relative aux tramways, venait de faire ressortir toute l’insuffisance.

Le principe adopté ici est celui de la fédération qui implique le groupement de toutes les concessions dans les mêmes mains. « De même que la Société du Crédit Communal en matière d'emprunts communaux, la nouvelle Compagnie aurait pour mission de centraliser toutes les opérations en matière de chemins de fer vicinaux ». Le système conçu dans ce premier projet n’était pas encore celui de l’ « économie mixte ». La Société devait être constituée entre les communes, les provinces et l'Etat, collectivités qui sauraient sauvegarder l'intérêt général tout en bénéficiant des avantages inhérents aux formes privées d'activité industrielle. Les particuliers, par contre, complètement exclus de administration, étaient cependant autorisés à participer financièrement par le moyen de titres de délégation donnant droit aux dividendes, mais ne conférant aucunement la qualité d’actionnaire.

Mais le Parlement, convaincu de l’inefficacité absolue de ce semblant de concession à l'initiative privée, et croyant fermement au contraire que pareil concours serait un puissant stimulant pour le développement du réseau vicinal ferré, supprima, dans la loi du 24 juillet 1885, les titres de délégation et admit directement les particuliers à souscrire des actions en leur conférant, dans l’ensemble, des droits qui appartiennent ordinairement aux actionnaires de droit commun. Nous sommes donc finalement en présence d’un cas parfait d” « économie mixte ».

Examinons les principales dispositions de cette loi, dont nous connaissons maintenant la genèse et le but.

$ 1. — Avec la Société Nationale des Chemins de fer Vicinaux (1), nous sommes en présence d’une association des corps publics intéressés à sa constitution dans laquelle on a admis, par un revirement d'idées, la représentation d’une minorité d'intérêts privés (2). En effet, dans le capital (3), les personnes publiques doivent souscrire 2/3 au moins des actions émises, les quantités non souscrites étant abandonnées aux particuliers, tout autant qu’elles n’excèdent pas 1/3 du capital émis. L'Etat, parmi toutes les collectivités, a une part prépondérante, ayant le droit de s’adjuger jusqu’à la moitié du capital total.

En outre, relativement aux titres émis, des dérogations importantes ont été apportées aux lois sur les sociétés commerciales ; il est en effet créé deux catégories d’actions : les unes, celles des particuliers, peuvent être au porteur et doivent être libérées au fur et à mesure des appels, intégralement dans la mesure des appels faits. Les autres, celles des collectivités publiques, ne peuvent être que nominatives, la proportion relative de chaque catégorie d’actionnaires restant ainsi toujours sous l’œil de la Société ; elles peuvent être libérées par annuités s’étendant sur une période de 90 ans.

Les bénéfices vont soit aux actionnaires, soit aux réserves, selon un mode de partage qui ne présente rien de particulier ((premier dividende limité à 4,5 %).

Il était à prévoir que, devant un pareil régime d’exception, les particuliers s’abstiendraient de souscrire ; c’est ce qui est arrivé en fait. En 1908, ils possédaient seulement 1,5% des

(1) Sur la question, consulter : Pasinomie, 1885, p. 193 : Loi du 24 juin 1885 sur les chemins de fer vicinaux.

Pandectes belges, aux mots : « Chemin de fer vicinal belge », t. xVIIL, année 1886, p. 627, et « Société intercommunale », t. C, année 1910, p. 417 et suiv.

(2) Il a été jugé et plusieurs auteurs s’accordent pour reconnaître, malgré une thèse contraire, que la Société Nationale est une Société de droit purement privé (Giron, Dict. Droit Adm,, t. 1, p. 128. Beltjens, Encycl. C. Comm., t. 11, p. 51).

(3) Le capital n’est pas limité. Il s’augmente au fur et à mesure de la construction des lignes. Il ÿy autant de séries d’actions que de lignées {art. 5 des statuts).

actions ; les provinces, 28,3 %, les communes, 28,6 %, soit ensemble 56,9 % ; l'Etat, 41 %.

En présence de cette majorité financière des intérêts locaux, il ne faudrait pas croire qu’ils aient pu, à défaut des particuliers, contrebalancer l'influence de l'Etat. De par la loi de 1885, en effet, celui-ci a reçu une part prépondérante dans l’administration, qui est rendue ainsi indépendante des intérêts financiers pris dans l'affaire.

Le Conseil d'Administration comprend un président nommé par le Roi et quatre administrateurs, dont une moitié nommée par le Roi et l’autre moitié par l’Assemblée générale des actionnaires. Le Directeur général, en outre, est nommé par le Roi. Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus ; les décisions y sont prises à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président peut suspendre toute décision qui lui paraîtra contraire aux lois, aux statuts ou aux intérêts de l'Etat. En ce cas, il en réfère au Gouvernement. Tels sont les pouvoirs exorbitants confiés à l'Etat au sein de ce Conseil et qui pourront toujours mettre en échec les décisions d’intérêt trop local que voterait une Assemblée générale où, selon le droit commun, chaque action donnera droit à une voix.

$ 2. — Nous venons de voir l’armature de la Société qui centralise toutes les opérations générales relatives aux chemins de fer vicinaux. Maïs cette Société n’exploite pas elle-même. Elle afferme en général les lignes qu’elle construit à d’autres Sociétés pour le statut desquelles la loi du 1” juillet 1899 est intervenue. Cette loi autorise les associations de communes à solliciter l’exploitation des lignes. Cependant, les provinces, les particuliers peuvent participer à ces Sociétés à forme anonyme ou coopérative.

Ainsi, d’après ces dispositions et surtout après l’accueil favorable fait par la Société Nationale à cette loi, on pouvait espérer que les intérêts locaux arriveraient à prédominer dans ces « Sociétés mixtes » d'exploitation. Il n’en fut rien : ce sont les intérêts privés qui ont eu la plus large part, à cause sans doute de la présence au Conseil d'Administration de la Société Nationale de membres de sociétés industrielles, plus enclins à

avantager les sociétés privées (1), En 1908, sur 135 lignes exploitées, 14 ont été concédées à des sociétés intercommunales, 118 sont exploitées par des sociétés privées, 3 sont gérées directement par la Société Nationale.

Dans ces sociétés d’exploitation, le Gouvernement conserve un large pouvoir de contrôle : les tarifs réglés par la Société Nationale doivent recevoir l'approbation du Gouvernement. Celui-ci a en outre le droit de contrôler toutes les opérations de la société et, à cette fin, d'exiger d’elle tous états et renseignements utiles.

Les résultats de ces sociétés paraissent très satisfaisants.

En résumé, en matière de chemins de fer vicinaux, nous avons deux sortes d’entreprises d’ « économie mixte ». Dans aucune, les collectivités secondaires, bien qu’elles soient les principales intéressées, n’ont pu conserver une part raisonnable d'influence. Dans le premier cas, celui de la Société Nationale, on a donné à l'Etat la haute main, par respect pour les formes antérieures, traditionnelles ; dans le second, c’est-à-dire les sociétés d’exploitation, ce sont les particuliers qui prédominent, à cause de la réputation dont jouit malgré tout leur technique. C’est pourquoi, | « économie mixte » existant ici, sous des formes extérieures privées, nous apparaît tantôt comme l’instrument d’une économie en majeure partie privée, tantôt, grâce à certaines dérogations aux règles habituelles sur les sociétés, comme un déguisement qui cache un étatisme tenace.

Mais, bien que cette formule ne représente pas d’une façon parfaite l'association des divers intérêts publics et privés, elle mérite cependant de retenir l’attention pour plusieurs raisons :

1° D'abord, cette formule a joui d’un certain succès et provoqué en Belgique la création d'institutions analogues intéressantes.

Tel est le cas de la Société Nationale de Distribution d’eau potable (1913) ; ce n’est pas une « société mixte » à proprement parler, car les particuliers en sont tout à fait exclus ; mais pratiquement elle est la copie de la Société Nationale des

(1) Rapport de M. Gheude, présenté à l’Assemblée des Délégués des Députations permanentes (mai 1909). Rapporté par M. Vandervelde, p. 102,

Chemins de Fer Vicinaux, puisque Etat, provinces et communes sont associés et les statuts semblables.

Dans le domaine d’une activité plus restreinte, citons encore l’entreprise assumée dès 1895 par la Ville de Bruges et deux entrepreneurs privés, MM. Coiseau et Cousin : la Société Anonyme pour l'exploitation de deux ports et d’un canal, au capital de 9 millions. La Ville souscrit la moitié ; elle a le droit de nommer deux administrateurs. MM. Coiseau et Cousin doivent souscrire deux millions au moins. Les titres sont nominatifs.

De même, la loi budgétaire du 11 septembre 1895 approuve les statuts de la Société Anonyme du « Canal et Installations maritimes de Bruxelles », Société formée entre l'Etat belge, la ville de Bruxelles et dix communes suburbaïines. Il n’y a pas de particuliers.

2° Cet exemple est surtout à remarquer parce qu’il offre un premier aspect très détaillé et très explicite du régime d” « économie mixte ». En effet, malgré les dérogations apportées, dérogations qui tendent presque toutes à établir deux règles différentes concernant les actionnaires, collectivités publiques ou particuliers, on se trouve bien en face des formes de l’activité privée : société anonyme ou société coopérative avec leurs organes habituels.

Ce qui le prouve mieux encore, c’est que, à l’origine de la Société Nationale des Chemins de Fer Vicinaux, se trouvent les mêmes tendances qui apparaîtront toujours comme les mobiles principaux de l'institution d’ « économie mixte ».

Le but cherché est, avant toute chose, d'établir pour les chemins de fer un régime qui assure, dans l’intérêt général, leur prospérité et leur vitalité ; on veut aussi accroître la puissance de l'Etat en mettant à sa disposition des moyens de . transport plus complets, utiles en cas de guerre pour la défense du territoire, en temps de paix pour la circulation plus rapide des produits.

C’est dans cet esprit qu’on a pensé trouver une combinaison heureuse en faisant participer à la gestion les collectivités secondaires, les premières intéressées. Il y a donc, à la base, une idée syndicaliste, idée qui n’a été réalisée qu’imparfaitement, comme nous l’avons exposé, soit que l'Etat ait pris une

trop grosse part, de crainte que son point de vue ne fut sacrifié, soit qu’on ait eu recours pour l’exploitation à des services en majorité privés dans l’espoir d’une meilleure gestion. Cette tendance syndicaliste nous la retrouverons dans presque tous les cas d’ « économie mixte ». Il convenait de la souligner dès maintenant.

On trouve enfin dans l’exemple analysé un dernier caractère qui, celui-là, n’est pas aussi général que les autres : d’après la genèse de la Société Nationale des Chemins de Fer Vicinaux en effet, il est permis de conclure que le système inauguré représente, ainsi d’ailleurs que les municipalisations en Allemagne, une réaction contre l’étatisme pur. Pareil service ne pouvant être laissé à la libre initiative privée, on a préféré à la régie directe | « économie mixte » qui doit apporter plus d’initiative, plus de rapidité dans la gestion.

Nous verrons plus loin que certains cas d’ « économie mixte » représentent non plus la recherche d’un progrès par rapport à la gestion publique, mais au contraire une pure entrave apportée à un régime normal de libre économie privée.

Deuxième groupe. — EXPLOITATION DES RICHESSES NATIONALES OU INTERNATIONALES

Nous avons distingué un deuxième groupe d'entreprises qui tendent comme les précédentes à accroître la puissance politique et économique de l'Etat. Elles se différencient des autres cependant en ce qu’elles n’ont plus pour base de leur activité un service proprement dit, mais principalement l’exploitation de richesses, nationales ou internationales, de première importance.

En premier lieu, nous pouvons citer les monopoles fiscaux, à la limite du service public, et dont la justification a été maintes et maintes fois controversée.

La Suède, avant la guerre, en offre un exemple intéressant. Il s’agit du monopole de la fabrication du tabac, institué en 1914 et qui dès 1915 fut mis sous la forme d’une « société mixte ». L'Etat est associé à des particuliers, mais il y a deux catégories d’actions ; à l'Etat, des actions dites de capital, dans une proportion au moins égale à la moitié du total ; aux particuliers, des actions de priorité. Le Conseil d’Administration est partagé par moitié.

Les intérêts financiers des particuliers et de l'Etat sont tous deux bien sauvegardés, Dans cette entreprise, en fait de collectivité publique, nous ne voyons figurer que l'Etat, parce uue cette socialisation repose sur un mobile financier d’esprit purement étatiste.

Mais le plus souvent, avant Ja guerre, l'Etat a utilisé le régime d’ « économie mixte >» — ou plus exactement un régime un peu différent qui repose aussi sur la souscription d'acHions — pour entrer en concurrence avec les entrepreneurs privés dans certaines branches d'activité qui lui paraissaient d’un intérêt vital pour la nation.

Ces industries en effet, où l'Etat devient partie active concurremment aux particuliers, se signalent seulement par leur importance économique et par une évolution €apitaliste très marquée, accomplie sous la poussée des événements, Lorsque ces entreprises eurent ainsi atteint un état de monopole de fait, par disparition des plus petites et concentration des plus fortes d’entre elles, l'Etat est intervenu pour essayer d’opposer à la toute puissance du monopole sur les prix son influence modératrice. Il est en outre d’autres raisons, spéciales à chaque pays, qui ont influé, mais dans une proportion moindre.

Nous allons examiner successivement ce qui s’est passé en Allemagne et en Angleterre à ce sujet.

Allemagne. — En Allemagne, par exemple, ces interventions de l'Etat se rattachent à toute la politique foncière du pays. Celui-ci était devenu depuis la fin du xix° siècle nettement industriel et avait, comme on le sait, un besoin vital d'exporter en grande quantité des produits fabriqués pour obtenir en échange des produits alimentaires. C’est donc une nécessité d'expansion économique plutôt que l'intérêt direct de la consommation intérieure qui a poussé l'Etat à réagir contre la toute puissance de certains monopoles en contrôlant les prix.

En ce qui concerne la potasse, dès 1879, l'Etat constitue un Syndicat groupant des mines à lui et des mines privées. Ce Syndicat, en 1884, est doté d’un seul comptoir de vente, et, par une loi impériale de 1910, il se voit imposer une détermination du contingent de la production et une base de fixation du prix

de vente. Ainsi, il n’y a pas précisément, en cette matière, association entre l'Etat et les particuliers, mais simplement une entente entre deux groupes de producteurs qui ont aliéné chacun une partie de leur indépendance et se sont astreints à observer des règles communes relatives à leurs débouchés. L'Etat, au sein de ce Syndicat, apporte, de par son autorité de puissance publique, une certaine influence sur l’administration des mines de potasse privées et les oblige à suivre les mêmes principes qu’il applique à ses propres mines, principes qu’il n’est pas assez fort pour faire triompher par le seul effet de Ia libre concurrence.

Les mines de houille, après avoir été soumises sous l’Ancien Régime à la propriété financière privée sous la direction exclusive de l’Administration, avaient reçu par la suite la pleine liberté d’exploitation. Or il est bien vrai que « la liberté conduit au monopole » ; les entreprises s’entendirent bientôt en un vaste cartel (1890), régime semblable à l’ancienne « direction », sauf qu'ici ce n’était plus l’autorité publique qui avait la haute main. Ce cartel prit le nom de Syndicat Rhénan Westphalien et se développa, tendant à un monopole toujours plus puissant. Devant l’apparition d’une force économique aussi considérable, l'Etat résolut d'intervenir. Il conçut d’abord le désir de le faire sans bouleverser le régime économique établi. Il commença par essayer son influence en tant que propriétaire de mines en concurrence avec les particuliers ; mais il se mettait anisi dans un état d’infériorité numérique qui lui valut, lors de l’accord de 1912, de jouer le rôle de la petite puissance capitulant devant le gros monopole d’ordre privé. Dans cette association d'intérêts, l'influence de l'Etat ne put pas ou ne sut pas défendre le point de vue du bien commun ; il ne put que se plier aux volontés du Syndicat et ne sut que bénéficier des augmentations de prix votées.

La guerre devait permettre à l'Etat de prendre une revanche ; mais il interviendra alors en qualité de puissance publique et non plus comme simple producteur dans un milieu d'activité privée. Nous examinerons ce mécanisme plus loin.

Angleterre. — L’Angleterre, puissance industrielle, nous offre comme l’Allemagne d’autres exemples où la puissance publique intervient dans des entreprises particulières au nom

de l’économie nationale et à cause d’un besoin pressant d'expansion économique.

L'Etat est actionnaire dans des sociétés de HAÉEES colorantes, de constructions navales, dans des entreprises commerciales. Il n’a d’ailleurs pas limité son activité à des exploitations nationales ; nous le trouvons actionnaire de la Société Anglo-Américaine du Nickel, de la Société des Pétroles Turcs, de la Compagnie de Suez, de l’Anglo-Persian Oil. Ainsi en est-il chaque fois qu’il s’agit d’une richesse de grande importance au point de vue national, au point de vue de la domination britannique sur le monde.

On rencontre dans le fonctionnement de ces « sociétés mixtes » deux éléments particuliers :

1° L’action selon le droit anglo-saxon se compose de deux parties que l’on peut séparer : l’une qui représente le droit aux bénéfices et qui appartient à l'Etat ; l’autre qui représente le droit à l’administration.

2° Cette part relative à l’administration est confiée par l'Etat à des « trustees ». Ces « trustees » sont une création originale du droit anglais ; elles n’ont pas d’équivalent en droit français et tiennent à la fois du fiduciaire et du mandataire.

Outre cette représentation particulière, l'Etat participe souvent à la direction en nommant des directeurs (1) (art. 94, Société des Matières Colorantes).

Enfin, on peut citer des exemples d’entreprises internationales formées par l'association de deux ou de plusieurs puissances, avec le plus souvent prédominance de l’une d’elles.

Tout d’abord, la Compagnie Impériale des Chemins de Fer Ethiopiens, compagnie française privée, dut subir, pour des raisons financières, l’immixtion de gouvernements étrangers dans son administration. Par l’accord du 13 décembre 1906 (art. 7), un Anglais, un Italien, un représentant de l'Empereur d’Abyssinie entrent au Conseil d'Administration de la Compagnie (2).

(1) Cf. sur la question : Bulletin de la Société d’Etudes législatives, 1924, N° 8, annexe.

(2) Cf. P. AzypE : L’Ethiopie et les convoitises allemandes, 1917.

De même, « la Banque d’Etat du Maroc est une association officielle d’intérêts privés internationaux », chargée d’une mission politique de grande importance et que la rivalité des Puissances a empêché de confier à une seule d’entre elles.

De même encore, l'accord franco-allemand du 9 février 1909 tendait à truster au profit de groupes franco-allemands les grosses entreprises marocaines avec la participation des gouvernements, Par exemple : la Société marocaine des Travaux Publics (17 février 1910) comporte des participants français, allemands, anglais, espagnols. La France possède 50 % du capital ; la France et l'Allemagne, 80 % du capital et 10 administrateurs sur 12. Telle encore la Compagnie des Câbles Télégraphiques Hollande-Amérique, compagnie créée entre l'Allemagne et la Hollande par des capitaux privés sous la pression et le contrôle des gouvernements.

Ici, il n’y a donc pas à proprement parler « économie mixte » mais un système qui s’en rapproche beaucoup puisque différents Etats interviennent dans des compagnies privées, soit comme actionnaires, soit comme puissances politiques qui contrôlent de très près la gestion.

En résumé, nous n’avons pas trouvé, dans cet ensemble d'entreprises qui assument l’exploitation de richesses essentielles, un régime d’ « économie mixte » aussi net que dans le groupe des services publics. Il y a bien ici des intérêts publics liés de très près à des intérêts privés mais jamais une association proprement dite : le système anglais, sans y atteindre, est de tous celui qui se rapproche le plus de la formule considérée. On peut expliquer les flottements, les imprécisions rencontrées par ce fait que les immixtions de l'Etat dans un domaine aussi particulier en sont encore à leurs débuts. Quoi qu’il en soit, ces exemples présentent un vif intérêt pour notre étude parce qu’ils constituent véritablement la souche où se rattacheront la plupart des sociétés d’ « économie mixte » qui naîtront après la guerre ; elles auront sinon une forme tout à fait pareille, du moins un même but et s’appliqueront à un champ d’activité semblable.

Le caractère des interventions que nous venons d’examiner diffère aussi de ceux que nous avons relevés à propos des

services publics. Si comme eux elles recherchent l'intérêt de l'individu et la puissance de l'Etat, c’est à un degré différent. En effet, le souci de l'individu ne se retrouve plus ici que très caché : c’est, si l’on veut, le souci de l'individu membre ancnyme de la collectivité supérieure qui se nomme Etat. Par contre, l'intérêt de l'Etat, puissance économique et politique, apparaît davantage comme un mobile prédominant.

En conséquence, nous venons de voir que ce ne sont plus les tendances syndicalistes qui dominent, maïs bien plutôt les penchants étatistes ; nulle part ici les collectivités secondaires n’interviennent ; l'Etat seul s’associe à des particuliers parce que c’est un point de vue purement national, parfois même impérialiste qui le fait s’opposer à la libre activité privée. ,

Ainsi donc, avant la guerre, dans l’ensemble de cette catégorie d’entreprises que nous avons mises à part comme se préoccupant surtout de l’économie nationale et de la puissance de l'Etat, nous avons relevé deux sortes de tendances : des tendances syndicalistes nouvelles qui prédominent dans les services publics, et des tendances purement étatistes qui trouvent leur meilleure forme dans les entreprises industrielles.

SECTION III. — Entreprises nées d’une préoccupation sociale

Il nous reste une troisième catégorie d’entreprises d’ « économie mixte » à examiner : ce sont celles qui ont pour mobile la politique sociale suivie par les Etats. Nous le ferons brièvement.

Ces entreprises visent toujours l'intérêt général et s’adressent, poussées par des préoccupations sociales ou politiques, à une certaine catégorie de gens en faveur de qui la puissance publique veut intervenir et cherche à atténuer les effets de l’inégalité sociale.

Elles doivent donc suivre les besoins des individus d’assez près pour pouvoir agir avec profit ; il faut de plus qu’elles soient animées d’un sentiment national et désintéressé qui se trouverait difficilement chez les particuliers, et même aussi parfois auprès des collectivités secondaires, s’ils étaient livrés