SUISSE

Canton de Baie- Ville.

Loi du 6 décembre 1869 remplaçant V ordonnance notariale du 2 octobre 1765.

Attributions. — Elles concernent toutes les affaires non litigieuses non attribuées aux tribunaux ou aux autorités administratives, en particulier, elles consistent à constater toutes les conventions, à s'assurer de la capacité et des droits des parties, ainsi que de leur identité, et à certifier par la signature ; les notaires doivent notamment renseigner les femmes sur leur consentement et la portée de l'acte souscrit ; ils dressent les inventaires, concourent avec le curateur à l'administration des faillites et recherchent les indices de banqueroute simple, font tous états de meubles ou de marchandises, doivent garder le secret professionnel, donner leurs conseils aux parties, empêcher qu'on ne frustre le Trésor. Ils sont tenus de résider dans le canton, et peuvent exercer dans tout le district. Ils n'ont pas le droit d'instrumenter pour leur conjoint, ou leurs parents ou alliés en ligne directe ou au premier degré de ligne collatérale, ni pour ceux de leurs associés.

Actes notariés, — Si une partie ne peut signer, elle doit apposer sa croix, et le notaire le constate ;

s*il s*agit d'un aveugle, d'un sourd ou d'un muet, il faut faire intervenir une personne qui signe en plus et certifie cette circonstance ; cette personne ne peut servir de témoin instrumentaire. On doit inscrire les nombres en toutes lettres ; par ailleui*s, les prescriptions sont identiques à celles de notre droit. S'il y a plusieurs feuilles, il faut les réunir en un cahier, relié par le sceau notarial. On peut rédiger l'acte en plusieurs exemplaires, et en faire mention sur chacun d'eux. L'obligation du répertoire existe dans celte loi pour tous actes, sauf pour les légalisations. Un état où sont mentionnés tous les actes est envoyé chaque année à la chancellerie.

Nomination et examen, — Les notaires sont nommés par le petit Conseil sur la proposition du collège de justice ; cette nomination est à vie, elle doit être publiée par insertion dans la feuille du canton, le notaire dépose son sceau et sa signature à la matricule notariale et prête serment. Le candidat s'adresse au Président du tribunal ; il doit être âgé de 24 ans et rapporter un certificat d'études juridiques universitaires ayant duré trois ans. Une commission est désignée par le tribunal pour faire passer l'examen qui consiste en une épreuve orale et une autre écrite, portant sur le droit civil et administratif^ les livres fonciers, le droit commercial et cambial et la comptabilité ; un stage est, en outre, nécessaire, mais sans être d'une durée préfixe, ce stage peut remplacer les titres universitaires.

Surveillance. — Elle est exercé par le tribunal, au moyen d'une inspection périodique des actes;

il décide à qui on doit permettre la communication des minutes et la délivrance des extraits.

Cessation des fonctions. — En cas de décès ou de démission, le Président fait déposer aux archives toutes les minutes et le sceau, il désigne un autre notaire pour terminer les affaires commencées. Si le notaire agit contre l'honneur, le tribunal lui inflige un blâme ou une amende au maximum de 500 francs, la suspension ou la destitution ; ces deux dernières mesures ne sont définitives qu'après l'approbation du petit conseil ; la destitution a toujours lieu en cas de faillite ou de perte des droits civiques ; la cessation des fonctions est rendue publique dans la feuille du canton.

Tarif. — Nous ne pouvons en indiquer le détail, mais en voici les principes. Il est progressif, de progression décroissante. Les honoraires de vente, par exemple, sont de Sfrancs jusqu'à 500, 10 francsjusqu'à 2000, 15 francs jusqu'à 10,000; au-dessus de 10,000, 1/1000 ; les honoraires sont les mêmes pour l'échange, la donation, le gage, la caution. Les autres honoraires sont fixes, ou du moins ne peuvent dépasser un certain chiffre très modéré, savoir : pour la constitution de rente, 5 à 50 francs ; le transport de créance, 5 à 10 ; le testament oral, 5 à 20 francs; le testament clos, 20 à 100 ; la donation à cause de mort, 20 à 100 ; les légalisations, 1 franc ; la constatation des statuts d'une société anonyme, 20 à 200 francs. Pour un inventaire de succession, au contraire, les honoraires redeviennent proportionnels, jusqu'à 50,000 d'actif brut 1/2 0/0, au delà jusqu'à 100,000 francs 1/4 0/0,

au delà 1 8 0. H n'y a pas de tarif pour les liquidatifs et partages ; le chiffre des honoraires est laissé à la convention des parties.