PRUSSE

Le notariat est réglementé en Prusse d^une manière détaillée par les lois suivantes : !<> celle du 15 juillet 1890 sur le notariat et la légalisation judiciaire ou notariée des signatures et des signes (handzeichen), (16 articles), 2® celle du 8 mars 1880 sur le notariat (46 articles), 3"" diverses lois sur les peines disciplinaires, y compris la destitution applicable au notariat (77 articles), 4** celle du 31 juillet 1895 sur les obligations incombant aux notaires relativement à la loi sur Timpôt du timbre (31 articles), 5° la loi très importante sur le tarif du 25 juin 1895 (31 articles) suivie de tableaux. Nous allons en reproduire les dispositions essentielles. Notons que le domaine d'application de ces lois n'est pas identiquement le même pour toutes, mais cela offre peu d'intérêt au point de vue où nous nous plaçons (1).

Le notaire dans ce pays est un fonctionnaire public bien caractérisé ; il lui faut la même capacité que celle requise pour entrer dans la magistrature. 11 est nommé par le Ministre de la Justice; son ressort coïncide avec celui du tribunal régional supérieur. Il est sous

(i) Nous devons le texte 'de ces lois à Tobligeance de M. Waltjen, juge & Berlin.

la surveillance du président du landgericht^ de celui de Voberlandgericht et du Ministre ; elle s'exerce de la même manière que sur les juges; Fassimilation est donc complète; c'est dire la haute situation qui est faite au notariat. Il y a une chambre disciplinaire de première et de seconde instance ; les peines prononcées après que le notaire a été entendu contradictoirement sont l'avertissement, le blâme, l'amende au maximum de 1 500 marks, et la destitution ; il n'y a pas de suspension directe, on a pensé qu'elle déconsidérerait trop le notaire reprenant ses fonctions. La retraite forcée peut être prononcée de la même manière à raison d'infirmités. L'action disciplinaire peut être intentée pour conduite scandaleuse ; elle est suspendue pendant l'examen d'une action pénale proprement dite. Certaines condamnations criminelles emportent de plein droit destitution, sans qu'il soit nécessaire de la prononcer ; une peine privative de liberté de plus d'un an suffît. C'est la loi du 9 avril 1879 qui règle la procédure spéciale. Au-dessus delà juridiction disciplinaire de première instance qui est le tribunal régional supérieur, il siège un tribunal disciplinaire de seconde instance à Berlin, composé de 15 membres; les juges qui ont instruit l'affaire et les juges suppléants ne peuvent prendre part au jugement. C'est le tribunal seul qui ordonne l'ouverture de l'instruction et qui en charge un des juges ; si cette ouverture n'a pas lieu, le tribunal disciplinaire suprême peut l'ordonner. L'instruction terminée, le juge transmet le dossier au ministère public qui peut demander une plus ample information ; si

Tinstructeur n*est pas de cet avis, le tribunal décide. Il peut alors rendre une ordonnance de non lieu; dans le cas contraire, il renvoie devant lui-même, pour le débat oral. Le notaire inculpé est cité pour une audience qui est tenue à huis clos ; un juge fait son rapport, Tinculpé est entendu, ainsi que le ministère public ; des témoins peuvent Tétre soit à l'audience, soit par un juge commis. L'inculpé se fait défendre et même représenter par un avocat-avoué, mais on a la faculté d'exiger sa comparution personnelle. La décision est susceptible de recours par voie d'appel, mais non d'opposition, cet appel est porté devant la chambre de discipline suprême^ il peut avoir lieu aussi bien de la part du Ministère PuUic que de celle du notaire. Le délai est de 4 semaines, du jour de la sentence ou de la signification de cette sentence à l'inculpé défaillant ; puis un nouveau délai de 14 jours est concédé pour développer les moyens d'appel, ce délai est susceptible de prorogation. Enfin, le recours en restitution est ouvert.

La suspension a lieu en vertu de la loi quand il y a détention préventive pour d'autres délits, ou que le jugement de destitution n'a pas encore acquis force de chose jugée, ou qu'il en est ainsi d'un jugement qui entraîne légalement la destitution ; cette suspension continue jusqu'au dixième jour qui suit la mise en liberté ou celui où le jugement d'acquittement a acquis force de chose jugée. Pendant le cours d'une action disciplinaire, le tribunal saisi peut aussi l'ordonner.

Si un notaire ne peut continuer ses fonctions en raison de cécité, surdité ou autre inflrjnité corporelle, ou pour insanité d'esprit, le ministère public demande qu'il soit relevé de ses fonctions ; si le notaire n'y consent pas lui-même dans les six semaines, la chambre suprême du tribunal régional supérieur statue définitivement.

La loi du 8 mars 1880 introduit le notariat dans beaucoup d'Etats où il n'existait point encore. Elle confère au notaire le droit de passer tous actes qui relèvent de la juridiction volontaire, sauf les attributions spéciales des tribunaux et officiers judiciaires, elle n'est que d'un intérêt local. Celle du 15 juillet 1890 indique le mode de nomination et le ressort du notaire que nous avons déjà constaté ; s'il s'agit d'un notaire de ville, on peut fixer le quartier dans lequel il sera tenu de demeurer et d'ouvrir son étude. L'assistance d'un second notaire ou de témoins ne sera plus nécessaire que s'il s'agit d'un aveugle, d'un sourd ou d'un muet ; il est fait exception pour les actes de dernière volonté. Il n'y aura plus besoin pour être témoin d'être ressortissant de l'Etat ou de demeurer dans un district déterminé. Lorsqu'une des parties ne sait pas signer, il suffira d'appeler un témoin d'écriture, ayant les mêmes qualités que les témoins instrumentaires ; sa présence ne sera nécessaire qu'au moment de la lecture et de l'approbation par les parties et de l'apposition par celles-ci de leur signe, il doit lui-même signer. L'obligation d'écrire les nombres en toutes lettres est limitée ; après une première énonciation, on peut les répéter en chiffres. Les

tribunaux de bailliage ont droit de concurrence pour la légalisation authentique des signatures et des signes, cette légalisation a lieu par une mention mise au bas de la signature ou du signe qu'on certifie la signature de telle personne ayant telle profession et telle demeure, on doit indiquer si la signature a eu lieu en présence du fonctionnaire ou a été seulement reconnue. Cette mention est datée du lieu et du jour, on y appose le cachet notarial, en se référant au numéro du registre où la légalisation a été portée, il n'y a pas besoin d'en dresser acte.

Sur le répertoire qu'il tient, le notaire portera tous les actes, même ceux dont il n'aura que dressé le projet, ainsi que les légalisations et les certifications, le tout par ordre de date, à l'exception des protêts. Il doit avoir un registre de dépôt des deniers, valeurs ou autres objets précieux qu'il reçoit. Pendant le temps d'une maladie ou d'un autre empêchement, il confle les minutes et papiers à un autre notaire, il en avise le tribunal de bailliage ; ce notaire peut en délivrer des expéditions. En cas d'absence, le Ministre peut sur sa demande confier l'intérim à un autre notaire, ou à une personne ayant la capacité voulue pour les fonctions judiciaires ; le commencement et la fin de l'intérim sont inscrits sur le registre notarial par le notaire ou son représentant. Il en est de même en cas d'incompatibilité empêchant un notaire d'instrumenter.

C'est la loi du 11 juillet 1845 qui est organique du notariat, en ce sens qu'elle règle la forme des actes

Le ministère des notaires est forcé ; ils ne peuvent cependant passer aucun acte tombant sous Fapplication de la loi pénale; si sans aller jusque là, l'acte est cependant défendu ou nul, le notaire doit en avertir les intéressés, et s'ils persistent, faire mention de son avis. Il en est de même s'il s'aperçoit qu'un des contractants est incapable ou ne peut en comprendre les suites. Il y a incompatibilité en cas de parenté du notaire ou de sa femme, ou d'un des parents ou alliés de sa femme, en ligne directe à tout degré, et en collatérale jusqu'à celui d'oncle et neveu, ou si l'une de ces personnes est bénéficiaire. L'acte doit être passé avec l'assistance d'un autre notaire ou de deux témoins dont la présence n'est nécessaire qu'au moment de la lecture et delà signature ; ceux-ci doivent être des nationaux et connus du notaire, mâles, majeurs, sachant lire et écrire ; on doit exclure les sourds, les muets, les prodigues, ceux condamnés pour crimes ou pour délits contre la probité, qui sont déchus des droits civiques ou qui ont été destitués de fonctions publiques ; il en est ainsi du second notaire et des témoins. Les serviteurs et clercs du notaire et des parties sont exclus aussi.

Si l'une des parties est sourde ou muette, l'acte doit faire mention des formalités prescrites par la loi sur la procédure. Les personnes qui ne savent écrire apposent leur signe, et il en est fait mention spéciale signée par le notaire ou l'un des témoins. L'article 21 prévoit le simple certificat notarié, il doit être relaté sur le registre. On peut aussi reconnaître devant le notaire non seulement les signatures, mais

aussi le contenu de l'acte ; alors celui-ci doit être lu en présence des témoins, et il reste entre les mains du notaire avec celui de reconnaissance ; c'est le dépôt pour minute de notre droit. L'article 24 prévoit l'appel d'un interprète : l'acte est dressé à la fois dans les deux langues. Si le notaire et les deux témoins connaissent celle étrangère, l'intervention d'un interprète est inutile ; que si les parties parlent deux langues étrangères différentes, chacune doit avoir le sien, à moins que l'interprète unique ne comprenne les deux. L'interprète doit avoir les qualités d'un témoin instrumentaire. On joint à l'original en langue allemande la traduction par lui en langue étrangère, et elle doit être signée par tous ; l'acte mentionne toutes ces formalités. Les parties ne peuvent dispenser de la rédaction dans les deux langues.

L'article 36 établit lobligation de tenir un répertoire. En cas de décès ou de changement de résidence du notaire, le tribunal inférieur prend la garde des papiers de l'étude, et en avise le tribunal supérieur, il peut délivrer des expéditions ; en cas de suspension, tantôt on agit de même, tantôt on ne transporte que les registres et le sceau notarial et les minutes dont il est demandé expédition. Ce sont les tribunaux supérieurs qui sont chargés de la surveillance, ils l'exercent au moyen de délégués.

La loi distingue plusieurs catégories d'honoraires : 1"* ceux des actes ordinaires ; 2^ ceux des affaires hypothécaires ou foncières ; 3"* ceux des affaires de succession et des liquidations.

a) Actes ordinaires,

La loi relative aux frais du 25 juin 1895 est très étendue ; elle ne se borne pas aux tarifs, mais con* tient des règles sur la base de perception des honoraires. Ceux-ci sont proportionnels ; (art. 2), pour évaluer l'objet sur lequel ils portent, on applique la loi du 25 juin 1895, sur les frais et dépens de justice dont voici la substance. C'est Févaluation pour l'impôt de transcription qui fait loi. Â défaut, c'est le tribunal qui évalue, mais il se conforme aux principes suivants : l'évaluation se fait suivant la Taleur au moment de l'exigibilité des honoraires. On ne tient compte que du principal et non des intérêts ou des frais, des clauses pénales, des dommages-intérêts ; il ne s'agit d'ailleurs que de la valeur vénale seule, laquelle n'est autre que le prix lorsqu'il y en a un ; celle de la possession est égale à celle de la propriété, celle d'un droit de gage s'estime suivant le montant de la créance ; si le gage 'vaut moins^ c'est lui qui entre en compte. La valeur d'une servitude est celle qu'elle a pour le fonds dominant, ou le dommage qui en résulte pour le fonds servant, le plus élevé de ces deux éléments ; le droit à des prestations périodiques est estimé d'après la loi sur l'impôt des successions. Pour les loyers ou fermages, on cumule toutes les années du bail. Si celui-ci est de plus de 25 ans, on capitalise au denier 25. Quand il s'agit d'affaires qui ne concernent plus le patrimoine,

l'objet du contrat s'estime en général à 2000 marks, exceptionnellement au dessus ou au dessous, mais avec un maximum de 50000 et un minimum de 2000. Les conventions d'acceptation ou de répudiation de succession ou de communauté, de bénéfice ou de confection d'inventaire, ouvrent la moitié du tarif B, mais il n'est rien perçu si ces actes dépendent d'actes tarifés. On fait toujours la déduction des dettes dans le comput.

L'assiette ainsi fixée, il s'agit d'établir le tarif. Le minimum d'un droit est d'un mark cinquante pfennig. On distingue l'honoraire plein et ceux qui sont un multiple ou un sous-multiple du premier, lequel est établi par l'article 33 de la loi sur les dépens. Si un acte est rédigé en deux langues, les honoraires sont majorés d'un quart.

Voici le tableau de l'honoraire plein :

valeurs honoraires

de X à 30 marks 0.40

ai à 60 . . 0.70

60 à xao 1.30

i.aoo à 1.600 6

valeurs honoraires

x6.ooo à 18.000 18