à ao.ooo

Au-delà, 1 mark par chaque 10,000 marks.

Nous donnons ce tarif complet comme modèle de la progression décroissante qui les domine tous.

Le plein tarif ci- dessus s'applique à tous les actes unilatéraux, qu'il s'agisse du consentement d'une ou de plusieurs personnes, donné par le même acte ou par des actes distincts. On perçoit le double de ce tarif lorsqu'il s'agit de contrats synallagmatiques ; les contrats de mariage sont rangés dans cette dernière catégorie. Si l'acte constate en même temps l'engagement d'un tiers, c'est-à-dire dans le cas de cautionne-

ment, on ajoute trois dixièmes du plein tarif. On perçoit cinq dixièmes de ce plein tarif : 1* pour les actes où Ton constate l'assentiment d'autres personnes à un acte déjà dressé même dans une autre étude ; 2'* pour les procurations générales ; 3° pour les conventions complémentaires constatées par le même notaire ; 4o pour la résiliation d'une convention non encore exécutée. Afin d'évaluer une procuration à l'effet de conclure un acte, c'est l'importance de cet acte que l'on considère, mais avec vu maximum de 50,000 marks. Pour l'inscription sur le registre de commerce ou les registres similaires, on suit la même règle que pour les conventions non pécuniaires. Si le même acte renferme plusieurs conventions, on perçoit les divers droits, à moins qu'elles ne soient corrélatives ou indivisibles. On perçoit aussi les mêmes droits pour la reconnaissance d'un contrat déjà écrit que pour sa rédaction authentique directe. Quant à la légalisation notariée de signatures ou de signes, il est dû les trois dixièmes du plein tarif, et s'il s'agit d'une convention synallagmatique, les quatre dixièmes.

Pour les contrats successoraux et les dispositions de dernière volonté, on obtient le double du plein tarif lorsque le projet est fait par le tribunal ou qu'ils sont déclarés verbalement au notaire ; dans tous les autres cas, le plein tarif est perçu ; pour la garde du testament, il est dû les deux dixièmes, pour la révocation et le retrait, cinq dixièmes. Pour les fldéicommis de famille, on double le plein tarif. Quant aux adjudications amiables de propriété ou de

droit de bail immobilier, on perçoit pour la préparation cinq dixièmes, pour l'estimation cinq dixièmes, pour la séance des enchères le plein tarif, pour l'adjudication aussi le plein tarif.

Un tarif spécial est édicté pour les adjudications mobilières, celles des récoltes sur pied ou des coupes de bois, ou des créances ; il est jusqu'à 100 marks de 5 O/o, de 100 à 300 marks de 3 O/q, de 300 à 1 000 de 2 0/0, de 1000 à 5000 de 1 0/0, et au-delà de 5000 de 1/2 O/o- On a droit au plein tarif pour les constats de faits, la prestation de serment, la constatation de livraison ou de restitution de choses soumises à l'usufruit, les bornages, les protêts, l'apposition ou la levée de scellés. L'inventaire est soumis à un tarif spécial : jusqu'à 50 marks 1 mark ; de 50 à 100, 2 marks ; de 100 à 300, 3 marks ; de 300 à 1000, 4 marks ; de 1 000 à 5 000, 5 marks ; au-delà 6 marks ; mais si le temps employé est de plus de 2 heures, le tarif est majoré d'un quart par chaque heure de plus employée ; la levée des scellés sans inventaire est tarifiée à moitié. Les protêts sont soumis à un tarif spécial, toujours progressif décroissant. Le certificat de copies, et le renouvellement de titres est tarifé aux trois dixièmes du plein tarif. Si une déclaration n'est point passée définitivement après les débats judiciaires y relatifs, on doit percevoir les cinq dixièmes.

b) Affaires d'inscriptions hypothécaires au relatives

aux livres fonciers,

La loi établit ici un autre plein tarif que nous ne pouvons reproduire en son entier. Nous en donnons seulement quelques articles pour montrer sa progression déa^oissante. Plus exactement, ily en a deux parallèles destinés à différents emplois.

Vaitar de Tobjet Urif tarif

jusqu'il 20 marks 0.40 0.30

de 30 à 60 0.70 0.40

de 60 à X3p X 0.60

de 130 à aoo • . 1.50 i

de 300 à 300 3 1.40

c) Affaires de succession^ liquidations.

La tarification de ces divers actes est faite par r^rence aux tarifs A et B ci-dessus. La liquidation d'une succession ou d'une communauté donne lieu à l'ap^ plication du tarif B, ou de la moitié de ce tarif, suivant qu'elle a été judiciaire ou non. La perception a lieu sur les masses brutes.

d) Autres actes.

Nous relevons seulement les plus importants.

L'acte dressé près du lit d'un malade ou de 8 heures

du soir à 8 heures du matin, ouvre un droit supplémentaire de cinq dixièmes du plein tarif, mais ces deux circonstances ne donnent ouverture qu'à un seul supplément. La délivrance de la formule exécutoire tarifée dans certains cas seulement Test au trois dixièmes du plein tarif. Si le projet a été dressé par le notaire, sans qu'il ait de suite, il est dû huit dixièmes des honoraires de l'acte. Lorsque le notaire a donné tous ses soins à une affaire qui n'a pas abouti, il a droit aux cinq dixièmes du tarif, avec un maximum de 20 marks ; si une convocation dans l'étude a été rendue inutile par le défaut ou l'incapacité d'un intéressé, il est dû les trois dixièmes du plein tarif. Le notaire a droit pour la réception, la garde ou le paiement de fonds, aux honoraires suivants : s'il a reçu pour payer à un tiers, jusqu'à 50 marks, 40 plennig , et au delà , pour chaque 50 marks jusqu'à 400 marks, 20 pfennig ; pour chaque 100 marks au delà , jusqu'à 1 000 marks , 20 pfennig ; pour chaque 200 marks au delà jusqu'à 10,000 marks, 20 pfennig, et pour chaque 500 marks au delà, 20 pfennig. Si la recette a eu lieu sur un tiers pour le compte du mandant, il est dû le double ; si les paiements sont divisés, on perçoit séparément sur chacun, cependant de telle façon que les droits ne dépassent pas le quintuple de ceux qui auraient été perçus en une seule fois sur l'ensemble. S'il s'agit non de deniers, mais de valeurs, le tarif est réduit à moitié. Le second notaire qui remplace les deux témoins reçoit les cinq dixièmes des honoraires revenant à l'autre, outre les frais de voyage, s'il y a lieu.

Lorsqu'un acte n'est pas compris dans le tarif, le notaire a droit au cinq dixièmes du plein tarif, outre les frais et honoraire de voyage et de présence hors de Tétude. Lorsqu'il répond des recouvrements des prix de vente et de bail, il a droit au tarif suivant : 5 Vo du prix sur les adjudications mobilières ; l^/o sur celles d'immeubles et 20 Vo pour les baux, ce tarif comprend tout.

Les expéditions sont tarifées pour la page de 20 lignes contenant 12 syllabes, à 10 pfennig, même quand la reproduction est faite par voie mécanique.

Les frais de voyage sont fixés par la loi du 7 juillet 1879, ainsi qu'il suit : 1® indemnité de journée, 12 marks, 2° de nuit, 5 marks, 3* voyage, si par chemin de fer ou bateaux à vapeur,par kilomètre, 13 pfennig, dans le cas contraire, 60 pfennig ; on compte autant pour le retour; jusqu'à une distance de 2 kilomètres, il n'est rien dû; s'il y a des dépenses extraordinaires, on les met en compte. Si le même voyage est fait pour plusieurs affaires, il n'est dû qu'un droit qui se divise entre le nombre de ces affaires ; cependant les autres intéressés répondent pour la totalité jusqu'à concurrence de ce qui serait dû pour leur affaire propre, si elle était unique. Les témoins instruraentaires sont payés au taux de 30 pfennig par heure.

Le notaire peut demander à son mandant l'avance des frais et des dépenses ou se refuser à passer l'acte. Il ne peut procéder à leur recouvrement qu'à charge d'en donner en même temps la note détaillée ; en cas de vacation, il doit indiquer le temps employé. La taxe est demandée soit par le notaire, soit par

les parties, soit par le fonctionnaire chargé de la surveillance, elle est gratuite et faite par le tribunal de bailliage ; le recours est admis, ainsi qu'un second recours contre la décision du tribunal provincial.

Les honoraires peuvent être convenus amiablement en dehors du tarif quand il s'agit de dispositions de dernières volontés, fîdéicommis, fondations de familles, statuts de corporations et de sociétés, confection de liquidations, de successions, tirage au sort de valeurs, mais cette convention, pour être valable, doit être passée par écrit ; en outre, si elle est excessive, elle peut être réduite.

On voit qu'au lieu de tarifer chaque acte d'une manière particulière, comment le font en France les tarifs dressés par la chambre de discipline, la loi prussienne établit un plein tarif général, plus exactement, quelques pleins tarifs et les applique à tous les actes, soit au simple, soit au double, soit à la moitié, soit aux trois dixièmes. Il ya là un système nouveau.