ESPAGNE

Les documents sont : 1° la loi sur le notariat du 28 mai 1862 ; 2« le règlement général sur le même sujet du 9 novembre 1874, et 3° la loi sur le tarif, de la même date, la première contenant 10 articles, la seconde 121, et la dernière 60.

Il n'y a qu'une seule classe de notaires. Leur ministère est forcé, leur ressort coïncide avec le ressort judiciaire. Le gouvernement crée autant d'études que cela paraît utile, et il fixe la résidence; on indique en même temps quel est celui des collègues qui doit remplacer en cas de décès, de maladie ou d'absence; le juge y pourvoit provisoirement. Pour être notaire, il faut avoir 25 ans ; la nomination émane du roi ; il est établi un concours entre candidats, sur lesquels les tribunaux en proposent trois au Gouvernement, on doit fournir un cautionnement et prêter serment ; il y a incompatibilité avec d'autres fonctions, sauf celles de député, dans les villes de plus de 20 (KX) âmes. Les minutes sont signées par des témoins, au nombre de deux ; Tincompatibilité pour parenté s'étend au quatrième degré. Ces règles ne s'appliquent pas aux actes à cause de mort réglementés ailleurs. L'acte doit être légalisé quand il en est fait usage au dehors de la province, cette légalisation est donnée par deux autres notaires ou par le greffier. A la fin de chaque mois, le notaire doit envoyer au régent de Yaudiencia la liste des actes passés pendant cette période. Les notaires tiennent un registre spécial où ils transcrivent les enveloppes des testaments fermés, et les actes de testaments ouverts quand ils en sont requis. Ils ont, en outre, un registre de reconnaissance des enfants naturels.

Il y a dans chaque grefl'e une archive générale des actes authentiques, renfermant tous ceux ayant plus de vingt ans de date ; les plus récents restent dans l'étude ; en cas de vacance ou d'incapacité d'un no-

taire, rintérimaire prend la garde des documents, inyentaire en est dressé. Les juges de première instance visitent les diverses études.

Il existe des Chambres de notaire et des collèges comprenant tous les notaires du ressort ; les Chambres (juntes) ont une autorité disciplinaire ; elles peuvent faire des admonestations et prononcer une amende de 50 duros ; en cas de récidive, les tribunaux en infligent une de 100 duros. La suspension et la destitution ne peuvent être prononcées administrativement. Le notaire qui sauve les minutes de son étude en cas d'incendie etc., et devient invalide a droit à une pension.

Les dispositions transitoires ont un certain intérêt. Tous les offices sont réunis à l'Etat, quoique aliénés auparavant, et moyennant une juste indemnité, celle-ci doit être réclamée dans Tannée; c'est le prix de vente, quand il y en a eu un, qui est remboursé, le Ministre de la Justice en fixe le montant ; ceux qui renonceront à l'indemnité pourront présenter pour une fois un successeur , celui ci ne sera pas soumis au concours, mais seulement à l'examen.

Le règlement général renferme des dispositions plus étendues dans les titres suivants : 1*» des notaires, des districts et des collèges de notaires ; 2*^ des aspirants au notariat ; 3*» des études vacantes et de leur intérim ; 4° du cautionnement, du titre et de la possession des notaires; 5° des incompatibilités et des prohibitions ; 6** des permutations, translations, concours, licences, renonciations, substitutions et jubilations ; 7^ des procès-verbaux, registres et men-

tions ; 8^ des copies et des légalisations ; 9° des archives et de riiispection ; 10* de rorganisation, de la discipline et des peines; IV des honneurs et prérogatives des notaires et des Chambres.

Le recrutement se fait par voie de concours général, ou par concours entre les notaires excédants ou sans résidence fixe, ou par voie de translation à titre de récompense ; on procède d'abord à une convocation dans le journal officiel, les demandes ont lieu dans les trente jours suivants. Le tribunal juge du concours se compose d'un magistrat, de deux membres de la faculté de droit ou de Fécole de notariat, ou de deux avocats, du doyen de la Chambre des notaires et de son secrétaire (article 10), cet examen est public. Chaque candidat tire au sort douze points auxquels il répond sans qu'il soit permis de Finterroger. Puis il tire une autre feuille indiquant un sujet de rédaction et il développe ce sujet oralement ; le tribunal donne les notes : excellent, remarquable, bon ou approuvé, il classe ensuite les candidats, et envoie le résultat au Ministre qui fait les nominations, lesquelles seront inscrites à l'Officiel. Le cautionnement se fournit en rentes sur l'Etat ou en hypothèque, ou est donné par un tiers dans les trente jours de l'insertion, le candidat nommé doit réclamer son titre, ou il est déchu et le second se trouve par là même nommé. Le notaire est fonctionnaire public; la Chambre des notaires procède ensuite à l'installation ; il n'y a pas de prestation de serment. Le ressort s'étend à tout le district, seulement on ne peut instrumenter à la résidence d'un autre notaire, hors

le cas de nécessité de la part de ce dernier.

Le Gouverneur a le droit de transférer le notaire à une autre étude sur sa demande et à son gré, mais il ne peut lui donner une classe supérieure qu'après quatre ans d'exercice dans une inférieure. La translation a lieu aussi contre la volonté du notaire pour juste cause approuvée par le Gouvernement, l'intéressé entendu, il s'agit d'une faute grave dans l'exercice de la profession, mais on ne pourra le faire descendre de classe. Un certain ordre doit être observé en cas de concurrence entre notaires excédents et sans résidence fixe. On permet des permutations entre notaires de même classe, pourvu qu'il n'y ait pas plus de dix ans de différence d'âge entre les permutants. Les notaires ne peuvent s'absenter pendant plus de cinq jours lorsqu'il n'y en a pas d'autres à la même résidence; plus de dix jours, quand il y en a deux; plus de quinze, s'il y en a davantage ; ils doivent avertir le doyen de la Chambre. Pour un temps plus long, il faut un congé qui est accordé par la Chambre pour deux mois, et pour plus longtemps par l'Assemblée générale. En cas d'absence temporaire, le notaire désigne pour le remplacer un autre notaire de la même résidence. 11 peut renoncer à ses fonctions, mais au bénéfice de personne. Au bout de 60 ans d'âge et de 20 ans de service, si le notaire n'est plus en état de continuer ses fonctions, il pourra demander sa retraite (jubile) et obtiendra une pension dont le cliiifre sera fixé pour chaque cas.

Les actes sont formalisés sur un registre dont

toutes les feuilles sont cotées, mais chaque acte doit commencer sur une feuille distincte. Le registre est clos à la fin de chaque année. Lors de chaque vacance, le juge l'arrête. Dans la première huitaine de chaque mois, le notaire envoie à la Chambre la liste de ses actes et en garde copie. Il en est de même à la fin de chaque année. Dans les deux premiers mois, les actes devront être reliés.

Le notaire certifie la conformité d'une copie à un original qui lui est représenté. On peut faire un acte par l'entremise d'un interprète. Si l'une des parties ne sait pas signer, un témoin devra le faire pour elle. Tous les témoins doivent signer ; cependant si l'un d'eux ne le sait ou ne le peut, un autre le fera en inscrivant, cette mention. Les incompatibilités ne s'appliquent pas aux témoins d'identité ; ceux înstrumentaires peuvent les remplacer quand ils connaissent la personne ; si l'on ne peut se procurer de témoins d'identité, le notaire n'en procédera pas moins, mais il fera mention de cette circonstance. Les dispositions sur la délivrance des premières et des secondes expéditions sont les mêmes qu'en droit français. Si l'on fait usage d'un acte ou d'une copie hors du ressort, la signature du notaire sera légalisée par deux autres notaires, à défaut par le juge. Les notaires, en outre, légalisent les signatures de toutes personnes qu'ils connaissent ; pour les certificats d'exhibition, dévie, de légalisation, ils tiennent un registre spécial. Ils reçoivent en dépôt tous titres ou valeurs, soit en garantie, soit pour leur conservation.

Il y a une archive générale des actes notariés au cheflieu de chaque district notarial ; on y dépose ceux qui ont plus de trente ans de date, ainsi que les livres mentionnés aux articles 34 et 35, les autres restent en Fétude du notaire; en outre, celui qui a instrumenté garde toujours tous ses actes. C'est un notaire nommé par le Ministre de la Justice qui est l'archiviste, il est soumis à la même discipline que les autres. L'archive est sous la surveillance de la Chambre.

Le titre 10^ organise les Chambres ; sont éligibles seulement ceux qui résident au chef-lieu, mais tous sont électeurs et ils peuvent envoyer leur vote sous pli fermé. Le renouvellement est partiel et a lieu tous les 3 ans. La Chambre désigne pour le cheflieu un délégué et un subdélégué par lesquels elle veillera à la discipline, ces fonctions sont gratuites et obligatoires. Les Chambres peuvent communiquer entre elles et avec la direction générale, concilier les notaires entre eux. On ne peut appeler de leurs décisions qu'à la direction générale ; elles ont le droit de prononcer des amendes de 500 pesetas. Les collèges de notaires peuvent se réunir en assemblée générale pour tout ce qui intéresse leur profession, la réunion ne peut durer plus de huit jours ; les notaires absents peuvent envoyer leur vote écrit.

Au bout de 25 ans, on peut être nommé notaire honoraire après avoir renoncé à ses fonctions. Les notaires peuvent porter des insignes consistant en une médaille d'or ovale avec la devise niliil prius fide, avec ruban blanc et rouge ; cette médaille donne

— Tôle droit de se faire prêter main-forte. Les Chambres ont franchise postale et télégraphique avec la direction générale.

La loi du tarif des honoraires règle ceux-ci de la manière suivante :

La première classe d'honoraires comprend ceux qui se perçoivent par rôles. Pour chaque feuille de minute de tous actes, ils sont de 3 pesetas, 73 centimes. La seconde est celle des honoraires proportionnels. Lorsqu'il s'agit d'une valeur de 150 pesetas au plus, on perçoit 2 7o ; de 150 à 250 pesetas, 4 % ; la 1 / 2 de ces honoraires est due pour la copie présentée au registre hypothécaire. Si la valeur dépasse 250 pesetas jusqu'à 2500, on applique l'article 1 du tarif, soit 3 pesetas 75 centimes. Pour les ventes, échanges on perçoit de 2 500 pesetas à 25000 1 ^'o, de 25O00 à 62500, 1/2 Vo sur l'excédent, de 62500 à 125000, 1/4 7o) au delà de l'excédent on ne perçoit rien. Le droit est fixé sur les apports des époux. Pour les rétrocessions, prêts hypothécaires, gages, cautionnements, cessions de créances, conventions matrimoniales et donations, il est dû les 3/4 des droits ci-dessus. C'est le capital qui sert de base. Un tarif spécial est établi pour les contrats passés par l'Etat. Quand le notaire se déplace de sa résidence, il a droit à une indemnité de 5 à 2 1/2 pesetas ; la nuit compte double. Les honoraires pour les testaments fermés sont de 50 pesetas, et en outre, pour le dépôt 20 pesetas. Chaque feuille d'expédition donne droit à 1 peseta pendant la première année; en outre, à 12 centimes 1/2 pour chaque année suivante. La légalisation

de documents coûte 2 pesetas. Les vacations pour les adjudications reviennent par heure à 7 pesetas, 5 ou 2 suivant les localités. Telles sont les dispositions les plus importantes de ce tarif.

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La loi italienne du 17 décembre 1875 se rapproche beaucoup de la loi française. Il ne sera utile d'en rapporter ici que les dispositions qui s'en différencient.

Pour être notaire, il faut être âgé de 24 ans, on peut cependant le devenir à 21 ans, au moyen de dispenses, s'il ne se présente pas d'autres candidats de rage voulu ; on doit avoir suivi les cours de droit et en avoir subi les examens, puis faire un stage de 2 ans, réduit à 6 mois pour les juges, les avocats et les avoués, enfin, on passe un examen spécial. La commission de cet examen se compose d'un conseiller de Cour d'appel, du président du tribunal, du Ministère public et de deux membres de la Chambre des notaires. Il est oral et écrit, le sujet de lexamen écrit est tiré au sort. En cas de refus, le candidat ne peut se représenter que six mois après. Quand une place devient vacante, le Président de la Chambre en informe le public et invite à concourir ; il examine ensuite les documents et propose les nominations ; dans ces propositions, on tient compte de l'ancienneté des examens passés, de la conduite, et à date égale, les notes de l'examen décident de la préférence. La Cour donne son avis en la Chambre du

Conseil et transmet au Ministre. Les permutations peuvent être autorisées par décret sur avis conforme des Chainl)res de notaires et des Cours d'appel. Le cautionnement est fourni en argent, en titres de rentes ou en hypothèques; il est déclaré suffisant par le tribunal civil ; Tinscription est faite par les soins du notaire. La nomination est insérée dans une feuiUe publique. Le ministère du notaire est forcé, à moins que le contrat ne contienne des conventions contraires aux bonnes mœui*s ou à la loi ; les incompatibilités s'étendent jusqu'au troisième degré. Le notaire ne peut s'absenter du lieu de sa résidence plus de cinq jours sans permission de la Chambre qui peut raccorder pour deux mois ; au-delà, le congé est délivré par le premier Président. La cessation des fonctions est rendue publique, comme leur commencement.

Toutes les sommes énoncées dans un acte pour la première fois doivent être inscrites en toutes lettres. Quand il s'agit d'immeubles, on doit indiquer le numéro du cadastre. La lecture des titres et écrits joints à l'acte aux témoins peut être omise sur la demande des parties. Lorsqu'un acte est écrit sur plusieurs feuilles, chacune doit être signée par les témoins et le notaire. Quand les parties ne savent pas la langue italienne, l'acte peut être rédigé dans une langue étrangère, pourvu qu'elle soit connue du notaire et des témoins, la traduction en italien est mise en face du texte et le tout est signé. Si le notaire ne connaît pas la langue étrangère, on emploie un interprète. Le sourd devra lire l'acte lui-même et il en

sera fait mention ; s'il ne sait pas lire, il sera assisté d'un interprète nommé par le préteur. Si Tune des parties est sourde et muette, elle aura un interprète, mais, en outre, si elle sait lire et écrire, elle lira ellemême l'acte, et en fera mention avant sa signature, et si elle ne sait ou ne peut lii^ ou écrire, il faudra quHin des témoins entende le langage par signe ou qu'on appelle à l'acte un second interprète.

Le notaire doit tenir deux répertoires à colonnes, l'un pour les actes entre vifs, l'autre pour ceux de dernières volontés. Il signe chaque folio de ces répertoires et y joint un index alphabétique ; si le testament public est passé par deux notaires, chacun d'eux le portera sur son répertoire.

La Chambre des notaires ordonne tous les ans une inspection dans chaque étude, elle est faite par un de ses membres. En outre, le Ministre de la justice et celui des finances peuvent en ordonner une.