GRÈCE

Le notariat a été régi d'abord par la loi du 11 février 1830, mais elle fut remplacée par celle d'organisation judiciaire du 21 janvier 1834, il n'y a plus de loi spéciale, le notariat est une branche de la Justice. Le chapitre qui lui est consacré contient 38 articles, les fonctions consistent à passer des actes authentiques et à authentiquer des actes privés, à en délivrer des expéditions, à dresser des inventaires» des adjudications. Il faut pour être nommé être âgé de 25 ans, justifier d'un stnge d'un an, et avoir subi un exa-

men, les examinateurs sont des juges ; les juges de paix et les avocats en sont exempts.

Le ressort du notaire est limité aux cantons, dans chacun de ceux-ci il doit y avoir au moins un notaire. Le notaire est nommé par décret, c'est un fonctionnaire. Il prête serment et doit fournir caution. Il ne peut s'absenter, même un jour, sans permission donnée par le président du tribunal, d'accord avec le Procureur, et pour un temps plus long, par le ministre.

L'acte doit être passé en présence de deux témoins ou d'un autre notaire. Il en faut trois pour le testament public, et quatre, lorsque le testateur ne sait pas signer. Si le testateur est sourd et ne sait pas écrire, ou s'il est aveugle, on exige un nombre double. Ceux testamentaires doivent prêter serment qu'ils garderont le secret. Personne, autre que le notaire et les témoins testamentaires, ne doit être présent au testament sous peine de nullité, et le notaire peut alors être destitué. Celui-ci avertit le testateur qu'il a droit de donner à des institutions de bienfaisance. Le testament clos est remis au testateur en présence de trois témoins, le notaire lui demande s'il l'a écrit et souscrit de sa propre main. Les témoins ordinaires n'ont besoin que de savoir signer, ceux testamentaires doivent savoir lire et écrire.

On peut faire certifier par un notaire la date d'un acte privé.

Les peines disciplinaires sont : 1° l'admonition, 2° l'amende, 3° la suspension de 14 jours à 6 mois;

à la suite de deux condamnations disciplinaires on peut être destitué. La destitution peut être aussi prononcée en cas d'absence pendant trente jours ou d'immoralité.

11 n'existe pas de tarif; la loi laisse au notaire une fraction du droit perçu par le Trésor.