CANTON DE NEUFCHATEL

Le notariat est régi par la loi du 22 avril 1873 et par l'ordonnance du 23 septembre suivant.

L'article premier exige le ministère des notaires pour les actes de transfert d'immeubles ou de droits immobiliers. Il faut, pour être nommé, être âgé de 22 ans, avoir fait un stage de 2 années chez un notaire ou un avocat, à partir de l'âge de 18 ans ; on peut en être dispensé. La Commission d'examen sç compose de cinq membres, dont trois notaires, délégués par le Conseil dEtat; il est à la fois oral et écrit. La Commission, si le résultat est favorable, propose l'admission au Conseil d'Etat, dans le cas contraire, on peut se représenter six mois après, l'examen nouveau ne portera que sur les branches où le candidat s'était montré faible ; on ne peut en subir un quatrième qu'avec l'autorisation de ce Conseil. Le ministère du notaire est forcé ; il doit s'assurer de l'identité et de la capacité. Il lui est interdit de recevoir un acte les jours fériés, sauf pour les dispositions à cause de mort, les transactions, les procurations et les visas pour

date certaine. L'incompatibilité pour testament ou donation \'a jusqu'au sixième degré ; pour les autres actes jusqu'au troisième. Le notaire ne doit pas recevoir un acte qu'il croit simulé, ni les promesses de vente d'immeubles ; lors des constitutions d'hypothèques ou de cessions de créances, il se fait remettre les titres. Sa compétence s'étend à tout le canton ; mais les actes de transfert d'immeubles ou de droits immobiliers sont passés par le notaire de la situation, à l'exception des dispositions pour cause de mort, des radiations d'inscriptions, des cessions de créances hypothécaires et des actes de partage. Les minutes doivent être écrites parles notaires, sauf celles des actes à temps et des partages. Elles mentionnent, entre autres indications, le lieu d'origine et la filiation des contractants, le feuillet du plan et le no cadastral. Les actes autres que les donations et les dispositions à cause de mort, sont signés par deux témoins domiciliés dans le canton, l'incompatibilité pour ceux-ci s'étend au 4® degré ; ils doivent être âgés de 19 ans ; la liste des personnes condamnées à une peine infamante et exclues est fournie par le ministre de la Justice. Les muets et les sourdsmuets qui suivent écrire déclarent au pied de l'acte, de leur propre main , qu'ils l'ont lu et approuvé. Le règlement indique que les actes peuvent être passés en brevet. Le concours d'un interprète n'est obligatoire que si le notaire ne connaît pas la langue d'une partie. Les minutes sont écrites sur feuilles volantes, elles sont placées dans un dossier à onglets. Les actes dits perpétuels sont les donations.

les testaments, les transferts d'immeubles et de droits immobiliers, les cessions de droits successifs, les contrats de mariage, les partages. Le répertoire est obligatoire, il comprend même les légalisations de signature ; l'inscription y est immédiate et signée par les parties. En outre, dans le délai de trois mois, lorsque le notaire transcrit les minutes, des actes perpétuels sur un registre et signe cette transcription, il le pagine et le munit d'un répertoire alphabétique. En cas de perte de la minute le répertoire et le registre font preuve de Tacte. Les actes en brevet sont inscrits aussi au répertoire. Les cessions de créance peuvent être rédigées au pied du titre. Les feuilles-minutes, dossiers à onglets, registres et répertoires sont timbrés et cotés par la Chancellerie d'Etat. Au décès du notaire, ses minutes sont envoyées aux archives de district, et les registres au chef-lieu du canton.

La surveillance est exercée par le Conseil d'Etat ; les minutes sont inspectées chaque année par le directeur de Justice ou par des inspecteurs envoj^és par le Conseil, les inspecteurs doivent garder le secret. Les punitions consistent en. diverses amendes, et une suspension d'un à trois ans ; il y.â une première et une seconde récidive ; la récidive se place dans les cinq années ; après deux suspensions, une troisième fois la destitution peut être prononcée.

Les plaintes sont portées au Conseil d'Etat qui ordonne une enquête, puis transmet au président de la Cour d'Appel ; ce dernier peut procéder à un supplément d'enquête et avise le notaire. C'est la

Cour d'Appel qui statue, la suspension ou la destitution sont insérées à Y Officiel,

Canton de Vaud.

Loi du 21 juin 1858 suivie du titre III de la loi du

29 décembre 1896.

Le notaire a des fonctions incompatibles avec celles judiciaires, celles de préfet, de conservateur des hypothèques, d'employé à un ministère et d'avocat ; il lui est interdit de s'associer avec des citoyens exerçant des fonctions incompatibles. L'acte de capacité est délivré à la suite d'un examen subi devant une Commission composée du préfet, de professeurs, d'avocats, de notaires et nommée par le Conseil d'Etat. Cette Commission tient une séance ordinaire chaque année au printemps. Le candidat doit être suisse, âgé de 25 ans, et avoir été clerc pendant 4 ans après l'âge de 18 ans. L'examen est oral et écrit ; s'il est suffisant, il aboutira à un certificat de capacité, puis à l'obtention d'une patente qui lui est délivrée par le Conseil d'État ; l'âge de 25 ans est requis et il faut avoir son domicile depuis un an dans le district, le prix de la patente est de 50 francs ; le notaire prête serment devant le préfet. Le nombre des notaires n'est pas limité, le candidat fait connaître dans quel cercle il désire ouvrir son étude, cependant si dans

ce district il y a un cercle dépourvu de notaires, la patente pourra être refusée pour les autres cercles. Le notaire ne peut changer de cercle sans l'autorisation du Conseil d'Etat, laquelle n'est accordée que s'il instrumentait déjà depuis deux ans dans le premier. Le Conseil d'Etat nomme aussi parmi les notaires du même district un suppléant, dans certains cas spécifiés, entre autres, ceux de faillite, d'interdiction, d'accusation, de service militaire ou de décès ; cette nomination peut avoir lieu d'office, elle est rendue publique; alors l'inventaire est dressé entre le suppléant et le suppléé et il est inscrit sur les registres du suppléé, un double en est déposé aux archives de la préfecture. Le suppléant ne peut recevoir aucun acte nouveau au nom du suppléé ; le notaire suppléé ne peut non plus en dresser aucun. L'utilité de la suppléance n'a donc trait qu'à la conservation des minutes et à la délivrance des extraits. Le suppléé est d'ailleurs responsable de la gestion. La patente peut être retirée si le notaire quitte le cercle, réside ailleurs pendant plus d'un an, exerce une fonction incompatible, ou si son cautionnement devient insuffisant, s'il est failli ou interdit ou condamné à une peine emportant dégradation civique, s'il est démissionnaire ou destitué, ou si la maladie qui a occasionné la nomination d'un suppléant dure depuis deux ans ; ce retrait est prononcé d'office par le Conseil d'Etat qui ordonne la publication de sa décision ; si la cause cesse, le notaire peut reprendre ses fonctions, mais il doit fournir un nouvel acte de cautionnement.

Le titre 2* traite des devoirs et des fonctions des notaires, de leur responsabilité, de leur cautionnement et de la discipline. Leur ministère est forcé ; ils doivent vérifier Tidentité et la capacité des parties, les éclairer par leurs conseils et garder le secret professionnel. Ils ne peuvent recevoir d'actes ni la nuit, ni les dimanches et joure de fête, sauf pour les dispositions à cause de mort, les procurations, les promesses de mariage et les ventes aux enchères. L'incompatibilité en cas de parenté ou d'aillance s'étend au quatrième degré. Le ressort est celui du canton, mais quand il s'agit d'un immeuble ou d'un acte immobilier, le notaire de la situation est seul compétent, sauf les cas de dispositions à cause de mort ou de promesses de vente d'immeubles. Un cautionnement est exigé, il s'élève de 7000 à 10000 francs, et doit être fourni par deux personnes n'exrçant pas le notariat ni d'autres fonctions exigeant, elles aussi, un cautionnement, il est admis par le département de justice, sauf recours au Conseil d'Etat, et est renouvelé au bout de dix ans.

La surveillance est exercée par le Conseil d'Etat, une inspection des minutes et pièces est faite chaque année par le Préfet du district auquel on peut adjoindre un ou plusieurs experts. Le notaire est préalablement entendu. Les dispositions à cause de mort sont exemptes de l'inspection. Les simples contraventions sont punies d'une amende au maximum de 300 francs, qui peut être doublée en cas de première récidive ou remplacée par une suspension d'au

maximum deux ans ; pour la seconde récidive lamende peut être triplée avec une amende de 150 francs ou une suspension d'une à trois années. La suspension est prononcée pour un an au maximum contre le notaire dont le cautionnement se trouve absorbé par reflet de réparations civiles ou qui aura délivré un faux certificat de stage. La récidive est spécifique, mais n'est point restreinte à un certain délai. Le notaire qui commet une nouvelle faute après avoir été suspendu deux fois peut être destitué, il en est de même de celui qui, après enquête, est convaincu d'immoralité ou d'incapacité notoire. Les plaintes sont adressées au Conseil d'Etat, lequel ordonne une enquête administrative, et le notaire est entendu ; le Conseil agit aussi d'office, il statue définitivement, mais s'il estime qu'il y a délit, il renvoie aux tribunaux pour l'application pénale. La destitution ou la suspension de plus d'une année sont insérées dans la feuille des avis officiels.

La loi du 29 décembre 1836 règle les actes notariés. Le notaire doit se faire remettre les procurations des parties et les autorisations nécessaires. Les règles matérielles sont les mêmes qu'en droit français. Pour les énonciations il faut noter les prénoms du père de chacune des parties, le lieu d'origine des témoins, l'heure quand il s'agit de dispositions à cause de mort, et en outre, quand il s'agit de la propriété d'un immeuble, Tarticle du cadastre, les numéros et les folios du plan, les limites et la contenance. Les incompatibilités des témoins sont les mêmes que chez nous, le mineur peut cependant être témoin s'il a dé-

passé Tàge de 16 ans ; les interdits, les faillis, les vagabonds et les mendiants sont exclus.

La loi du l^r décembre 1855 complète ces dispositions. Elle s'occupe d^abord de la forme dans les actes de reconnaissance des enfants naturels. Les actes se font dans la forme ordinaire ; s'il s'agit de la reconnaissance de paternité, la mère doit intervenir pour déclarer si elle est conforme à la vérité ; si elle est décédée, l'enfant est représenté par un tuteur ; l'enfant majeur doit dans tous les cas intervenir, il est entendu s'il est âgé de plus de 17 ans. Dans la quinzaine le notaire en adresse un extrait à l'officier de l'état civil, et en avise la commune du père.

Les minutes sont écrites sur des feuilles volantes et portent un numéro d'ordre, elles sont placées dans un onglet d après ce numérotage ; il y a deux onglets : l'un pour les dispositions à cause de mort, l'autre pour les autres actes ; lorsqu'un volume d'onglets est clos le notaire en signe la déclaration au bas de la dernière minute. Il doit, dans le mois, transcrire sur un registre les minutes, les procurations et autres pièces produites, et signer cette transcription. En cas de perte de la minute, ce registre fait preuve. En outre, il est tenu un répertoire par ordre alphabétique des noms des parties ; l'un de ces répertoires est annexé à l'onglet, et l'autre relié avec le registre. On peut délivrer en brevet certains actes seulement : les certificats de vie, les quittances d'annuité, les visas, les procurations et les autorisations. Il y a un répertoire spécial pour les brevets. Les notaires restent en possession des pièces justificatives pro-

duites. Les parties doivent retirer les grosses dans certains délais fixés par la loi. Lorsqu'un registre est clos, il est remis au greffier de district et placé dans les archives du tribunal. Toutes les fois qu*une étude de notaire devient vacante, le Conseil d'Etat ordonne l'inventaire, lequel est dressé parle Préfet, et le greffier du tribunal le fait en trois doubles ; le préfet remet ensuite au greffe les minutes et registres, qui demeurent aux archives ; c'est le greffier qui délivre à son propre profit les expéditions.

Un règlement du 18 juin 1852 indique le détail de Texamen à subir par le candidat.

Le tarif est établi par un acte du 5 janvier 1837, modifié par un arrêté du 16 janvier 1851.

Les parties sont tenues solidairement des frais. Il faut remarquer cette disposition que le notaire qui a été chargé de rédiger le projet d'un acte et a fait des démarches aura droit, outre ses débours, au quart des honoraires. L'action du notaire se prescrit par un laps de deux ans. Au cas de contestation, la taxe est réglée par la cour sommaire du tribunal, lequel, en cas de trop forte exagération, dénonce au Conseil d'Etat. Pour fixer la valeur, assiette de l'émolument, on capitalise les rentes viagères par dix, on compte dans les partages l'actif brut, dans les transports de créances, le prix de cession. Le minimum est de deux francs. 11 n'est rien dû pour la grosse ou première expédition. S'il faut plus d'une expédition, les autres sont rétribuées.

Quant au tarif lui-même, voici les points importants. Il y a proportion décroissante, ainsi la vente

est tarifée à 5 francs «Voo jusqu'à 14,500 ; à 2 1/2 %, de 14,500 à 72, 500 ; au delà à 1 ^Voo ; on calcule un tarif différent sur chacune de ces coupures. Les donations d'immeubles sont tarifées 5 francs ®Yoo jusqu'à 5, 800 ; 3 ®Voo en sus jusqu'à 29,000 francs et 2 francs "Voo jusqu'à 72,000, au delà ; 1 franc ®7oo ; la cession de créance, 1 ^/oo jusqu^à 2,900, 1/2 *>Voo en sus jusqu'à 14,500 et au delà en sus 1/4 ^U ; les prêts 10 «Voo jusqu'à 870, 5«Voo en sus jusqu'à 2,900, et au delà en sus 2 1/2 "7oo ; les baux à loyer 10 ®Voo du loyer annuel, les contrats de mariage de 5,80 à 24 francs et en outre 2 ®Voo jusqu'à 14,500, 1 «Voo jusqu'à 43, 500 et au delà 1/2 ^Voo ; les quittances de 2, 20 à 8,70. Les vacations sont de 1 franc 45 par heure, toute fraction égalant une heure. Pour les enchères publiques, outre les vacations, le notaire reçoit 10 ^Voo du prix. L'indemnité du transport est de 2,20 jusqu'à une demi-lieue, 2,90 jusqu'à une lieue, 80 jusqu'à 2 lieues, 8,70 jusqu'à trois, et ensuite par lieue 2,90. La première grosse est gratuite, les autres sont payées, pour les partages, de 1,45 à 35 francs et pour les autres, de 1,45 à 8,70.