GENÈVE

Cette législation suit de près la nôtre.

Les actes privés acquièrent date certaine, quand ils sont visés par un magistrat ou un officier public, notaire, juge de paix, préfet, etc. Le notaire i-eçoit

Tactc, assisté d'un second notaire ou de deux témoins. Les contrats qui doivent être nécessairement notariés sont les mêmes qu'en France. L'acte jouit de l'exécution parée. Les actes sont déposés au bout de cinquante ans dans les archives publiques. Le nombre des notaires est limité, tandis qu'il ne Test pas dans les autres cantons. Leur nomination émane du Conseil d'Etat. Leur ministère est forcé, excepté les dimanches et jours fériés. Il y a concours avant la nomination, mais le chiffre maximum n'est pas toujours atteint, souvent deux notaires s'associent pour exploiter une étude. Les clientèles se vendent ainsi que les minutes, mais parfois c'est un notaire déjà établi qui achète les minutes d'une étude vacante, tandis que le nouveau notaire a traité de la clientèle. L'approbation du traité appartient au Conseil d'Etat. Le programme des examens est très sérieux; en outre, il faut justifier d'un stage de quatre années, qui peut se réduire à un ou deux ans, lorsqu'on est reçu avocat. Les fonctions de notaire sont incompatibles avec d'autres. Ce n'est qu'à Genève que les notaires peuvent s'associer. Un tarif a été édicté par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1838, il ne comprend que les actes les plus importants. En raison de sa date ancienne, il n'a pas d'intérêt ici; le partage des honoraires n'est pas admis. Il n'y a point de corporation notariale La surveillance disciplinaire est exercée par le Préfet qui se fait assister de deux experts. Les notaires font l'avance des droits dûs au Trésor. La nomination se fait au choix du Gouvernement.