HOLLANDE

La loi française du 25 ventôse, an VII fut introduite en Hollande par l'Empereur Napoléon et resta en vigueur jusqu'au 9 juillet 1842, époque où elle fut remplacée par la loi suivante qui, du reste, reproduit la plupart des dispositions de la loi française. Nous n'indiquerons que les différences.

Le notaire est un fonctionnaire ; il doit ne pas s'absenter de la résidence qui lui aété a ssignée, sans Tautorisation de l'officier du tribunal; au-delà d'un mois, il faut celle du procureur général sous peine d'amende, et en cas de récidive, de suspension. Son ministère est forcé, et en cas d'assistance judiciaire, il est gratuit. Pour être nommé, il faut être âgé de 25 ans et avoir subi un examen devant une Commission composée des magistrats de la Cour, cette Commission délègue deux notaires pour faire les interrogations, ils n'ont que voix consultative. Les incompatibilités pour parenté dans les actes s*éten-

dent au troisième degré. Ceux-ci peuvent être rédigés dans la langue que les parties désirent, pourvu qu'elle soit connue du notaire. Ce dernier tient un répertoire en double original et Tun d'eux est déposé au commencement de Tannée au greffe du tribunal. En cas de poursuites disciplinaires, la prescription est de deux ans après la contravention.

Lorsque la suspension a été prononcée, s'il y a récidive, on peut destituer, on le doit en cas de seconde récidive. Si la contravention n'est passible que d'une amende, le notaire empêche la condamnation en payant. Il est établi une Chambre générale de dépôts de minutes où celles du notaire destitué ou décédé sont transportées au bout de trente ans. Mais ce dernier a la faculté d'indiquer celui de ses confrères qui sera dépositaire de ses minutes. Ce dépôt est établi au chef-lieu de chaque arrondissement dans le local du Palais de Justice et à côté du greffe, on y place aussi les registres ; la conservation en est confiée au notaire le plus récemment nommé.