BAS CANADA

Le Code du notariat du 30 mars 1883 se rattache au droit français en pareille matière ou contient des dispositions de détail ; nous n'indiquerons que les règles les plus nouvelles pour nous et les plus essentielles.

Les notaires sont institués à vie avec juridiction

concurrente dans toute la province de Québec. Le notaire qui reçoit un acte n'est pas tenu de déclarer aux parties un fait dont il a connaissance^ ni les dettes dont il aurait reçu les titres auparavant. Il est cru sous son serment et sauf preuve contraire quant à la réquisition, la nature et la durée des services par lui rendus. Personne autre que lui ne peut demander des honoraires pour rédaction d*actes privés faits au lieu de sa résidence. Les parties sont tenues solidairement des frais. Le notaire n'est pas obligé de délivrer les expéditions avant paiement des fi-ais de l'acte. La tenue d'un répertoire est exigée. Cette fonction est incompatible avec toute autre.

Le notaire ne peut instrumenter les jours de fête. Les actes qu'il passe pour un de ses parents ou alliés n'en sont pas moins authentiques. Les actes peuvent être imprimés. La signature d'un second notaire ou des témoins n'est pas exigée. Deux ou plusieurs notaires associés ne peuvent signer de leur raison sociale. Les procurations n*ont pas besoin d'être annexées. En cas de concurrence, le choix entre les notaires appartient (art. 54) dans le bail au bailleur, dans le contrat de mariage à la future, dans la donation au donateur, dans les obligations au créancier, dans les quittances au débiteur, dans les transports au cessionnaire. Les minutes doivent être numérotées, mais elles sont inscrites sur feuilles volantes.

La section cinquième traite de la cession et transmission des greffes de notaire, mais à temps et dans des cas spéciaux. Les minutes, répertoires et index de tout notaire qui décède ou qui est démissionnaire,

interdit ou incapable, ainsi que son greffe peuvent, sous certaines conditions, être cédés et transmis à un autre notaire pratiquant qui réside déjà ou qui fixe sa résidence dans le district du domicile professionnel du notaire décédé ou incapable (art. 80) ; c'est le lieutenant-gouverneur du conseil qui permet cette transmission avec le consentement du titulaire, de sa veuve ou de ses héritiers. Il publie cette demande et la permission dans le journal officiel. Toute cession de greffe (étude) n'est faite que pour cinquante ans à compter de la première cession. Si le notaire cédant redevient capable, il peut reprendre possession de Tétude, cette rétrocession est rendue publique. Quand cinquante ans se sont écoulés depuis la première cession, le notaire en possession du greff*e cédé doit en faire le dépôt au bureau du protonotaire de son district. Il en est de même lorsqu'il n'y a pas cession et qu'un notaire décède ou devient incapable ; le dépôt se fait dans les trente jours qui suivent sous peine de cinquante piastres par mois de retard; les minutes et registres transmis aux protonotaires font partie de leur bureau, mais ils doivent pendant dix ans à partir du dépôt payer au notaire la moitié des honoraires perçus pour recherche et extrait d'actes. Comme on le voit, il ne s'agit pas là de vénalité proprement dite, mais d'une institution particulière, le droit, en cas d'impossibilité de gérer soi-même, de céder provisoirement à un autre.

La loi canadienne s'étend longuement sur la composition de la Chambre des notaires, ses attributions,

ses officiers, c'est celte Chambre qui fait subir l'examen préalable, elle a un pouvoir disciplinaire, c'est elle qui rédige le tarif qui doit être approuvé par le lieutenant-gouverneur en Conseil et rendu public et qui dresse le tableau général des notaires.

Pour être admissible, il faut avoir fait un cours d'études classiques prouvé par un certificat du supérieur de l'établissement, ce qui n'empêche pas de subir un examen devant la Chambre ; celle-ci délivre un certificat d'admission à l'étude. Le clerc doit étudier pendant cinq ans, réduits à quatre pour ceux qui ont suivi le cours de droit, on peut le soumettre à plusieurs examens pendant la cléricature.

La troisième partie (articles 231 et suivants) traite de la discipline. Les prescriptions de détail sont sanctionnées par des amendes qui sont recouvrées par le syndic. Les notaires qui ne paient pas la contribution aux dépenses de la Chambre sont suspendus. Celle-ci ordonne l'inspection du greffe d'un notaire s'il se produit une plainte ou si elle soupçonne qu'il ne tient pas de répertoire, ne numérote pas ses minutes, ou n'a pas de bureau régulier, cette inspection est faite par un ou plusieurs notaires pratiquants. Tous les ans, la Chambre nomme cinq de ses membres qui constituent un comité de discipline. Les cas de punition disciplinaire sont l'absence prolongée, les remises faites à destiei^ sur les honoraires, l'ivrognerie, la violation du secret, le détournement ou le changement d'emploi de fonds déposés. La Commission peut suspendre ou destituer celui qui fait un cumul interdit. Les di-

verses peines consistent en la privation du droit de vote aux élections des membres de la Chambre ou d'éligibles, la censure, la déchéance en qualité de membre de la Chambre^ la suspension et la destitution. La procédure est indiquée en détail. Le syndic communique la plainte. La Chambre décide d^abord s'il y a lieu de mettre en accusation ; un délégué est nommé, statue sur tous les incidents et fait la procédure préparatoire, ainsi qu'un commissaire enquêteur. Après la mise en accusation le syndic en rédige l'acte et l'envoie au secrétaire du lieu où la Commission doit siéger ; celui-ci le signifie avec ordre de comparaître à l'accusé, lequel répond par écrit dans la huitaine; une réplique est permise, puis l'affaire est liée. Des témoins sont entendus, l'enquête est écrite. Elle est suivie du rapport du commissaire-enquêteur. Des conseils peuvent plaider, pas plus de deux de chaque côté. Le jugement est motivé, pris à la majorité absolue de la Commission au complet. Le notaire condamné par la Commission peut en appeler à la Chambre, mais il existe une amende de fol appel qui doit être consignée ; la Chambre ne peut siéger qu'au nombre de 12 membres. La décision est rendue publique, le greffe du notaire condamné est remis à un autre par les soins du protonotaire. Une large publicité est donnée à la destitution.

3o GROUPE SLAVE