RUSSIE

Le notariat a été reconstitué avec un grand soin en Russie par le règlement du 14 avril 1866 modifié souvent depuis. Ce règlement se compose de 377 articles et est divisé en six parties intitulées : V de l'organisation du notariat ; 2° des attributions des notaires ; 3« des attributions des notaires supérieurs ; 4° des frais et honoraires ; 5® du notariat dans les gouvernements de la circonscription judiciaire de Varsovie; 6** du notariat dans les provinces baltiques. L'espace ne nous permet pas d'analyserici les dernières parties. Il faut joindre à ce règlement (/>olojenie o notarialnoi tchasti) plusieurs annexes qui n'ont qu'un intérêt tout à fait local.

Il existe deux sortes de notaires, les notaires ordinaires et les notaires supérieurs dont les attributions sont tout à fait différentes, ces derniers sont surtout préposés aux archives, de sorte qu'on distingue nettement, comme dans certains pays, la confection et la garde des actes. Cependant, il y a des villes, bourgs

(ij Nous devons la communication du texte russe actuel de ce règlement à l'obligeance de M. Wladimir Déruginski, directeur du Journal du Ministère de la justice à Pétersbourg.

et villages où il n'y a même pas de notaire ordinaire, alors la constatation de la présentation de Tacte se fait par le juge de paix. C'est le ministre de la justice qui répartit les notaires. La noblesse qui est exigée pour les autres fonctions publiques ne Test pas pour le notariat. Quand on ne trouve pas de titulaire pour une localité, le gouvernement en nomme un d'office, en lui allouant des appointements. Pour être nommé, il faut être apte aux fonctions judiciaires et verser un cautionnement approuvé par les ministres de la justice et de l'intérieur, ce cautionnement est augmenté d'une partie des honoraires que reçoit le notaire, celui-ci est suspendu lorsque son cautionnement est entamé, la restitution n'a lieu que six mois après le décès et la publication de ce décès. En outre, (article 15) le candidat doit prouver sa capacité par un examen passé devant le président du tribunal, le notaire supérieur et le procureur impérial. La nomination est faite par le premier président de la Cour impériale sur la présentation du président du tribunal (art. 16). Les notaires prêtent serment et ne peuvent être destitués qu'en vertu d'un jugement. Ils sont réputés fonctionnaires de l'Etat (art. 17) et ont le grade de 8® classe, mais ils ne possèdent pas; comme les autres, le droit à l'avancement dans le grade ni à la pension de retraite (tous les grades, même le dernier, le 14% conféraient les privilèges de la noblesse, noblesse qui ne devenait héréditaire qu'à la 7e classe^. Il est interdit aux notaires de cumuler les fonctions d'avocat. Ils ne peuvent instrumenter hors du ressort du tribunal sous la surveillance duquel

ils se trouvent, mais leurs clients peuvent venir d'un autre ressort. Ils sont munis d'un cachet dont l'empreinte, ainsi que leur signature, sont déposés au greffe. Chaque notaire doit tenir plusieurs registres (article 26) : 1^ un sur lequel il inscrit tous ses actes, les protêts qu'il a faits, les certificats, délivrés, les contrats à lui présentés ; 2*» deux livres des actes, sur lesquels il transcrit en entier les actes par lui passés, l'un relatif à la propriété immobilière, l'autre aux autres objets ; 3® un livre où il inscrit le montant des droits perçus pour chaque affaire ; 4** une table alphabétique des actes et des certificats ; 5*» un registre des documents confiés à sa garde. Ces livres doivent être reliés par une ficelle scellée sur le premier feuillet du sceau du greffier et signés sur cette feuille par un juge après cote et paraphe de toutes les pages par le greffier ; ils sont signés par les parties au moment de la délivrance de la copie des actes. Un an après qu'un livre d actes se trouve rempli, le notaire le présente aux archives notariales de la juridiction avec les documents et le registre relatif, en indiquant le nombre d'actes et d'inscriptions, et le notaire supérieur vérifie, signe et dépose le tout aux archives. Les notaires doivent être présents à leurs études tous les jours, pendant six heures, et ne peuvent s'absenter qu'en vertu d'une autorisation délivrée, ainsi que les congés, par le président du tribunal qui leur désigne des suppléants temporaires présentés par les notaires eux-mêmes ; il en est de même en cas de maladie. Après le décès, le juge de paix se fait remettre de suite tous les livres et

registres et les envoie aux archives notariales. Les archives notariales sont tenues par le notaire supérieur, fonctionnaire spécial à la Russie (art. 42), il y en a un près de chaque tribunal d'arrondissement ; il a pour attribution de conserver les livres des actes confirmatifs, des oppositions et des mainlevées, ainsi que les livres, registres, actes, documents, cachets de notaires ou de leurs suppléants, il est fonctionnaire et l'égal des juges, il leur est assimilé quant à la nomination et la démission ; s'il devient malade ou s'absente, il est remplacé par le greffier ou un autre fonctionnaire du tribunal. Il tient les livres d'opposition et de main-levée concernant les bien situés dans son ressort, et en outre : 1® le registre des extraits et des copies qu'il délivre des livres, des actes et des livres confirmatifs de propriété et des copies des actes^ déposés aux archives ; 2^ les livres confirmatifs de propriété ; 3° les registres des affaires confirmées ; 4" un livre pour l'inscription des droits par lui perçus ; 5° un journal des affaires par lui gérées. Sur le registre des affaires confirmées, il doit y avoir une feuille pour chaque immeuble ; si plusieurs immeubles se réunissent, on ferme leurs feuillets et on leur en ouvre un nouveau, c'est un véritable registre hypothécaire. Le registre a trois colonnes pour : 1° l'immeuble ; 2^ le propriétaire ; 3° les bénéficiaires des charges.

Les notaires supérieurs et les notaires ordinaires sont soumis à une discipline ; leurs livres peuvent être vérifiés par des personnes désignées par le tribunal. Des plaintes peuvent être portées contre eux,

mais seulement pendant deux semaines^ elles sont remises au notaire qui doit les présenter lui-même dans les sept jours au tribunal.

Les attributions ordinaires des notaires consistent (art. 65) V à faire les actes de toute espèce ; 2° à délivrer des extraits des livres des actes et de la copie des actes ; 3* à dresser des certificats de la présentation des actes, des protêts et généralement tous ceux relatifs aux cas prévus par l'article 128 ; 4* à recevoir en dépôt des documents confiés.

Les actes notariés ne sont exigés, que quand ils concernent la mutation du droit de propriété sur un immeuble ou la restriction de ce droit ; ils doivent alors être convertis en actes confirmés (art. 66). Les signatures et reçus des parties peuvent être rédigés en langue étrangère et accompagnés d'une traduction faite par le notaire ou une autre personne choisie par lui. L'identité des personnes inconnues du notaire est attestée par deux témoins ; à défaut et s'il y a doute, le notaire en fait mention, ainsi que des probabilités d'identité. Les incompatibilités pour parenté s'étendent jusqu'au degré de cousin issu de germain.

Le notaire doit faire connaître au notaire supérieur quels actes il a dressé, afin qu'on puisse les confirmer, s'il y a lieu. Du reste, le règlement ne s'applique pas aux testaments. Pour les actes de vente d'immeubles ou d'adjudication, les donations,leslegs, les testaments contenant disposition d'un immeuble, les partages immobiliers, il faut confirmation du juge supérieur. Le testament à domicile qui était défendu est maintenant permis.

Le notaire doit s'assurer de la capacité légale des parties. La présence de deux témoins pendant toute la confection du testament est nécessaire; pour la confection ou la légalisation d'un acte de vente, il en faut trois. Les incompatibilités de témoins sont à peu près les mêmes qu'en France. Le notaire doit refuser d'insérer les clauses contraires à Tordre public. Lorsqu'une des parties n'entend pas la langue russe, l'acte peut être fait en employant un interprète. C'est sur le registre des actes que l'acte est inscrit, on a préféré ce système à celui des feuilles volantes pour assurer davantage la conservation. Il peut être lu par les parties elles-mêmes ou leur être lu avant l'arrivée des témoins, elles doivent alors, au moment de leur signature, déclarer devant ceux-ci qu'elles ont fait cette lecture. Mais les témoins doivent assister à toutes les opérations lorsqu'il s'agit d'une personne sourde, muette, aveugle, ou sourde-muette. Un sourd, sachant lire, doit lire lui-même l'acte; s'il s'agit d'un sourd illettré, il faut la présence d'une personne ayant sa confiance et pouvant s'entendre avec lui au moyen de signes, elle peut être son parent ; le sourd, sachant lire et écrire, doit écrire de sa propre main qu'il a lu et qu'il approuve. Il faut, en outre, la présence d'une autre personne connaissant ces signes et qui contrôle la traduction de la première. Celles ne sachant ou ne pouvant signer doivent charger un autre de signer pour elles.

Les notaires délivrent des certificats constatant : 1° l'authenticité des copies ; 2^ celle des signatures ; 3* l'époque de la présentation au notaire des docu-

ments ; 4"" la vie d'une personne ; 5"" les notifications faites ; 6^ les actes de présentation ; l"" les dons gratuits et les demandes. Ces certificats sont mentionnés sur le registre-journal des notaires. Ils font aussi les protêts des billets à ordre. Les certificats de copies se portent sur les copies d'actes présentés par les parties. Ceux de l'authenticité des signatures (art. 133} sont de véritables légalisations, i]s s'inscrivent sur l'acte même produit. Ceux de l'époque de la présentation d'un document s'inscrivent aussi sur le document même. Le notaire peut se charger des notifications et des sommations^ ce qui a lieu d'ailleurs dans beaucoup de législations étrangères ; auparavant c'était en Russie la police qui en avait l'attribution ; il certifie l'opération tant à la partie qui l'en a requis qu'à la partie adverse ; si cette dernière refuse de recevoir la notification ou est absente, il délivre à la première un certificat de cette absence ou de ce refus. Un autre genre de certificat est celui de présentation des actes de redevances, des contrats et des protêts sur le corps même de ces actes. Enfin, les parties peuvent charger le notaire du dépôt de certains actes et papiers, même contenus sous des plis cachetés ; il en donne un reçu signé par lui et les témoins, et Tinscrit sur le registre journal (art. 149), il peut aussi en dresser un acte notarié, si on le préfère, constatant le dépôt et transcrivant l'acte ; il ne peut restituer que contre remise du reçu et quittance sur le journal registre devant deux témoins.

Le notaire supérieur (art 154) dirige les archives notariales, délivre des extraits des documents qu'elles

contiennent, et des restitutions de ces actes, ainsi que de la confirmation des actes sur les immeubles. Une de ses attributions les plus remarquables, c'est la confirmation ; autrefois ce soin était attribué au corps judiciaire. La confirmation s'applique (art. 158) aux ventes, donations, legs et dons particuliers, partage d'immeubles, cession amiable d'un droit de propriété et tous autres actes concernant les immeubles pour lesquels la législation civile l'exige, et enfin les actes restrictifs de propriété, lesquels comprennent la dation en gage, l'usufruit, l'usage, les servitudes et la participation aux bénéfices, l'interdiction d'aliéner ; quant au louage, il est suivant les cas amiable, notarié ou confirmé. Pour la confirmation, on présente la copie de l'acte notarié dans le délai d'un an au notaire supérieur du lieu de la situation de l'immeuble, l'envoi en peut être fait par la poste ; le notaire supérieur doit s'assurer que le bien transmis est la propriété du transmettant et que Tacte n'est pas contraire aux lois ; dans ce but il consulte ses livres ; il confirme en mettant sa signature sur la copie, transcrit cette copie sur le livre des informations et en fait mention sur le registre des affaires confirmées ; puis, il le dépose dans les archives, désormais il en délivrera des copies à son tour. En cas de refus de confirmer, le notaire supérieur le mentionne sur son registre, avec les motifs du refus, et délivre cette mention aux parties ; celles-ci ont le droit d'en appeler au tribunal. Il avise la typographie du Sénat, aussitôt qu'il Ta été lui-même par l'huissier audiencier ou le juge de paix, de la mise en possession du nouveau propriétaire.

I^ dernier titre est relatif aux frais des notaires, ils comprennent l'impôt fiscal, et cela au profit des communes, ainsi que les honoraires. En effet, la couronne a droit à un impôt spécial. Un règlement légal fixe les honoraires. Lorsque ceux-ci ainsi calculés dépassent la somme de 2 400 roubles ou 1 200 roubles suivant les localités, le tiers de l'excédent est retenu et destiné à une augmentation de cautionnement jusqu'à ce que celui-ci atteigne 25 000^ 15 OOO ou 10000 roubles, suivant les cas. Les parties sont tenues solidairement ; le notaire peut demander le paiement immédiat après la confection de l'acte, ou en refuser toute expédition auparavant. Si une négociation n'a pu aboutir, la moitié des honoraires sont dûs. En cas de nullité, ils sont restituables, sans préjudice des dommages- intérêts. Les contestations sur le chiflre des honoraires sont tranchées par le tribunal d'arrondissement.

Une décision impériale du 27 juin 1867 a fixé provisoirement les honoraires. Ce tarif accorde : 1^ 2 roubles pour les actes dont l'importance ne dépasse pas 500 roubles, 3 roubles pour ceux dont la valeur varie de 500 à 1 000 roubles, 4 roubles, pour ceux dont le montant dépasse 100 roubles, plus 10 kopeks pour 100 roubles de la valeur. Ce n'est que pour les actes notariés que Femploi du papier timbré est obligatoire. Les honoraires dûs par légalisation sont de 50 kopeks, quand la valeur ne dépasse pas 50 roubles, et de 1 rouble loi^qu'elle les dépasse, plus soit 10 kopeks pour 100 roubles, de la valeur. S'il n'y a pas accord avec les parties, le notaire peut ré-

clamer des honoraires plus forts d'après le degré de difficulté. Pour la légalisation des signatures, il est perçu 40 kopeks pour chaque signature. D'autres actes sont tarifés suivant le nombre des feuillets. Le règlement tarife aussi le certificat de vie et les autres menus actes, ce qui ne présente pas un bien grand intérêt. Un salaire particulier est dû pour ceux passés au domicile des parties. En cas d'acte hors de la résidence, il est dû une indemnité de voyage, au taux de 10 Kopeks par verste ou par kilomètre ; en chemin de fer, on compte le prix de la deuxième classe, plus l'indemnité de journée : en dehors de la capitale, 5 roubles, au chef-lieu de département 3 roubles, et ailleurs 2 roubles.

Une loi du 24 avril 1887 décide que les notaires pourront désormais être révoqués par le premier président d'une Cour de Justice, mais après avis du tribunal entier.

4o GROUPE SCANDINAVE-ANGLO- AMERICAIN