ANGLETERRE

En Angleterre tous les moyens de preuve sont admis sans limitation, sauf exception ; par exemple, d'après le 29® statut de Charles II, la plupart des baux et certains droits réels sur les immeubles, s'ils

ne sont que verbaux, sont révocables. Les écrits (deeds) sont rédigés par les parties, ou par les attorney. ils doivent être sur papier timbré et revêtus de la signature et du sceau des parties et de ceux des témoins qui en affirment la sincérité ; Tacte est lu en présence des parties et des témoins; on en dresse autant d'originaux qu*il y a d'ayants-droit et chacun reçoit le sien. Avant d'être réunis, ces originaux sont superposés, et dentelés uniformément.

11 n'y a pas d'obligation de constatation authentique, sauf pour les conventions immobilières où le roi est partie et qui sont rédigées avec le concours de Vattorney ou du sollicitor général.

Si Ton veut obtenir l'acte authentique (niatter of record) on le peut en faisant consacrer l'écrit par le Parlement ou par la Justice ; dans ce dernier cas, comme en droit romain, on fait un procès fictif; la décision judiciaire permet, en outre, de purger l'immeuble.

11 n'y a pas de notaire, c'est-à-dire d'officier public chargé de donner l'authenticité. Aussi l'acte privé, s'il n'est pas fait en justice, reste privé ; la partie à laquelle on oppose sa signature peut la dénier ; il faut alors procéder à une expertise devant le juge.

11 y a cependant des notaires en Angleterre, mais leurs attributions sont tout autres. Ils ont mission de noter et protester les lettres de change et effets de commerce, de préparer les actes de présentation à paiement et de dresser toutes copies d'actes qui ont ainsi la valeur de copies légalisées. Ils dressent, en outre, les affidauit des marins et capitaines, et

la plupart des contrats de mer ; leurs attribution sont donc commerciales. Leur nombre est limité et à Londres, Westminster et à Southwark ils exercent un monopole ; ailleurs ils le partagent avec les attorneySy les sollicitors et les proctors, autorisés à cet effet quand le nombre des notaires est insuffisant. Les notaires achètent et vendent leur clientèle et s'associent.

Les notaires peuvent procéder à la rédaction de tous actes, aussi bien que les attorneys, les sollicitors^ les proctors, les chamber, councils (avocats consultants), les scriveners (agents d'affaires receveurs de rente), et toutes autres personnes.

L'affirmation des testaments exigée pour leur exécution n'a pas lieu devant notaire, mais devant un ecclésiastique.

L'exécution parée ne peut résulter que d'une décision de justice.

Le propriétaire d'immeubles ne peut en disposer que par un acte certifié par trois témoins.

Au point de vue de la considération, les notaires viennent en dernier lieu après les sollicitors et les attorneys.

Pour être nommé notaire, il faut avoir travaillé pendant sept ans comme clerc ; on passe un contrat de cléricature qui donne ouverture à des droits fisceaux ; on prête ensuite divers serments ; si l'on veut exercer à Londres, il faut aussi être reçu membre de la Compagnie des scriveners^ la profession de scrivener consiste à copier et grossoyer les actes, et comme celle des notaires, à dresser même des con-

trats, aujourd'hui ils servent aussi d'intermédiaires comme les courtiers et autres agents de commerce. Le diplôme de notaire est délivré par rarchevéque de Cantorbéry.

Le notaire n*a pas la garde de ses minutes ; l'acte dressé est remis à la police. Cependant il conserve des registres : général notarial register books^ prétest and noting bookSy à l'aide desquels il peut expédier des copies ultérieures. A la cessation des fonctions, ces registres ne sortent pas de l'étude, parce que l'office est ordinairement en société.

Le notaire est à peu près identique aux Etats-Unis, sa description ne pourrait être faite d'une manière précise qu'au moyen de documents qui nous font défaut. Notons seulement ce fait curieux que les femmes y sont admises à exercer les fonctions de notaire, au moins dans deux de ces Etats : l'Ohio et le Wisconsin, où cette admission a été consacrée par des lois. Du reste, ce fait ne peut pas surprendre, puisque dans plusieurs Etals elles peuvent être nommées juges de paix.