SUÈDE

Avant le premier janvier 1883 les fonctions de notaire étaient uniquement confiées aux membres des tribunaux. Le décret du 6 octobre 1882 règle le notariat d'une manière sommaire.

Le notaire public effectue les protêts de commerce

et autres opérations indiquées par la loi ; il atteste l'authenticité des signatures, certifie la conformité des traductions et des copies, assiste aux tirages des obligations et titres publics, et aux expertises prévues par le Code maritime .

Pour être nommé notaire, il faut être dans les conditions voulues pour devenir juge et produire un certificat d'un professeur de langues modernes de rUniversité constatant qu'on sait le français, l'allemand et l'anglais. Si la charge de notaire n'est pas réunie à un emploi près le tribunal, la Commission municipale de commerce et de la navigation examine, lorsqu'un notaire vient à quitter ses fonctions, s'il y a lieu c^' établir un successeur. Dans le cas de l'affirmative, la Commission publie un avis, avec indication de l'époque jusqu'à laquelle on pourra faire les demandes ; cet avis est affiché à la Bourse, à défaut, à l'Hôtel de Ville, et inséré dans un journal. La Commission examine les demandes et nomme le notaire, il faut qu'un candidat réunisse la majorité absolue ; si, après un vote nouveau, cette majorité n'est pas obtenue, la question de la nomination est écartée pour le moment. Le notaire empêché de vaquer à ses fonctions propose 'à la Commission un suppléant convenable. Le notaire prête serment ; il lui est interdit de se livrer à des affaires de courtage, de commerce et de navigation. Les actes sont munis d'un numéro d'ordre et reliés chaque année. Les héritiers remettent quatorze jours après le décès tous les actes au Conseil des Echevîns de la ville en vue de leur conservation.

Comme on le voit, il n y a pas là de notariat véritable ; le notaire, dont il s'agit, est un fonctionnaire tout spécial, institué pour certaines affaires de commerce. Par ailleurs, il n existe que des écrivains privés, auxiliaires des parties et qui ne confèrent aucune authenticité.