NORWEGE

Le Code norwégien du 15 avril 1687 ne contient que peu de dispositions à ce sujet. Une ordonnance du 31 janvier 1738 décide que, là où il n'y a pas de nolarius piiblicus, l'écrivain civique et municipal en remplit roflîce. Les fonctions d'écrivain civique.sont conférées au juge urbain.

C'est donc le juge qui est notaire, mais il y a exception pour quelques villes ; à Christiania, c'est le voigt de la cité, lequel n'est pas juge; de même à Christiansand.

Le notaire délivre des attestations faisant preuve de tous les faits, en particulier, des conventions ; il en est de même si la déclaration concerne les affaires d'autrui, c'est alors un témoignage qu'il recueille, pour\'u qu'il soit corroboré par le serment ; on lui recommande de ne pas user de ce dernier droit, à moins d'urgence, par exemple, si le témoin se trouve in extremis. Le notaire peut aussi faire des contrôles, mais alors son témoignage ne vaut que comme un témoignage ordinaire. Il joint à ses fonctions celles

de traducteur et d'interprète pour toutes les langues qu'il connaît. Son ministère n'est pas obligatoire. Il le devient cependant s'il s'agit de protêts de change ; de même, quand il s'agit dans certains cas de sommation de payer. La loi prescrit aussi quelquefois le contrôle du notaire ; par exemple, le commandant d'un navire, pour constater un sinistre, lui en fait la déclaration. Les mariages entre dissidents ou non chrétiens ont lieu devant le notaire, et il faut, en outre, recourir à lui pour toute preuve qu'on veut faire valoir à l'étranger. Les parties peuvent s'adresser à lui ou à l'envoyé judiciaire, quand il s'agit de conventions faites en justice. A défaut de notaire, le protêt peut être dressé par deux hommes de loi, mais il doit dans les sept jours lui être présenté pour nouvelle rédaction. Le notaire n'a droit qu'à des honoraires fixes.