DANEMARCK

Il n'existe pas de notaire proprement dit. La loi autorise la preuve de toute convention, quelle qu'en soit l'importance, par le témoignage de deux personnes; si la valeur est plus considérable, on dresse un acte privé, celui qui a signé doit exécuter, à moins qu'il ne jure qu'il n'a point signé. Très souvent, on fait signer en même temps l'acte privé par deux témoins qui certifient la signature des contractants et au serment desquels on s'en rapporte quand Tune des parties dénie la signature ou est décédée.

Quant au notaire, il n'apparaît que dans les contrats d'une grande importance et perpétuels, c'est-à-dire pouvant s'exécuter au delà de Texistence des parties et des témoins. Les testaments sont valables, s'ils sont signés par le testateur et deux témoins, mais le notaire y intervient souvent. Les mutations de propriété et les constitutions de droits réels sont constatés par un acte signé des parties qui est lu à haute voix par le greffier à l'audience , il en est décerné acte, et cet acte est transcrit sur un registre spécial, public, où chaque immeuble a son feuillet. Que si l'on veut conférer à la fois Tauthenticité et l'exécution parées, on se présente devant la Commission judiciaire chargée de concilier les parties et on simule un procès. Il n'existe pas d'acte qui doive être nécessairement authentique. L'acte notarié fait foi jusqu'à preuve contraire, mais n'a pas l'exécution parée. Les conventions passées devant les tribunaux et les Commissions de conciliation sont inscrites sur les registres du tribunal ou de la Commission. Les notaires ont des registres, mais ils n'y transcrivent les actes passés qu'à la demande des parties. Le greffier du tribunal est en même temps notaire et le seul dans le ressort de Copenhague, mais il y a aussi un notaire général n'ayant pas d'autres fonctions. Leur ministère est forcé. Les greffiers des tribunaux, lesquels font fonctions de notaires, ainsi que le notaire de Copenhague, sont nommés par le roi ; ils ont passé les mêmes examens que les juges, souvent le juge lui-même est en même temps greffier, le greffier peut avoir un commis assermenté qui instrumente sous sa res-

ponsabilîté. La vénalité des offices n'existe pas. Les actes faits par le notaire le sont avec l'assistance de deux témoins ; quand il légalise seulement la signature, les parties viennent chez lui avec leurs témoins et l'acte rédigé, le notaire n'en prend pas connaissance ; les parties signent devant lui ou déclarent que c'est bien leur signature. Pas de cautionnement. Les greffiers-notaires ont un traitement fixe, et les frais, peu considérables, sont versés au Trésor. Les notaires-greffiers ne forment point de corporation. Quant à la rédaction elle-même, elle est généralement laissée aux avocats. Les actes ne font foi que jusqu'à preuve contraire. Le notaire ne conserve pas les minutes. L'expédition n'emporte pas exécution parée (1).

B. — France.

1° Législation,

Nous n'avons pas Tintention de relater ici avec ses textes mêmes le droit actuel du notariat en France, il suffit de se reporter aux collections de lois. Nous voulons seulement le synthétiser, et en faire comprendre nettement l'esprit.

Il faut toujours, en ce qui concerne notre législa-

(i) Nous devons une partie des textes des lois étrangères à la communication qui nous en a été faite par M. Pappafava, avocat h Zara et divers autres jurisconsultes, mais surtout à robligeancc de M. Amiot du Ministère de la Justice, notre collaborateur.

tion remonter pour les origines au droit romain ; mais précisément Home ne connaissait pas les notaires proprement dits. Il y avait bien sons la République des notarii et des tabelliones^ mais les premiers n*étaient que des scribes qui écrivaient par abréviation, c'étaient des esclaves à ce destinés dans chaque famille. Les tabellions, au contraire, remplissaient une charge publique, mais ne conféraient pas Tauthenticité. En cas de dénégation d'écriture,le tabellion venait en affirmer la sincérité ; s'il était mort ou absent, on appelait à son défaut les témoins de l'acte, et on procédait à cette vérification. Plus tard, le besoin de l'authenticité se fit sentir ; on l'obtint par l'insinuation de l'acte sur les registres du magister censiis, à Rome, et des magistrats municipaux dans les provinces.

La renaissance du droit romain en France ramena les tabelliones^ mais le juge seigneurial seul pouvait donner rauthenticité. C'est ainsi que le prévôt de Paris rendant la justice au nom du roi et siégeant au Chàtelet recevait les contrats pour les authentiquer, ou il les faisait recevoir par ses clercs ou greffiers en son nom. C'est dans cet état que Saint Louis fonda réellement le notariat. Il détacha du prévôt les clercs et greffiers qui recevaient les actes et leur donna un pouvoir propre ; la juridiction volontaire devint ainsi distincte de celle contentieuse. Partout auprès du juge il y eut un notaire, caria justice seigneuriale imita la justice royale. Plus tard, la royauté concéda la juridiction volontaire à des corporations de clercs et de praticiens, d'où sortirent la vénalité et

l'hérédité ; un grand nombre d'ordonnances furent rendues à ce sujet, tantôt pour la permettre, tantôt pour la défendre ; mais sous Louis XII et François 1er, la permission fut définitive. Les notaires de l'ancien droit donnaient l'authenticité aux actes dressés avec l'aide de témoins, en délivraient des expéditions, jouissaient de l'exécution parée. Ils avaient pour tout cela un monopole. Ils formaient une corporation. Ils devaient garder registre de leurs actes.

A une certaine époque on chercha à affaiblir le notariat et surtout à procurer des ressources au fisc en le démembrant. Sous François l^^, on distinguait le notaire qui dresse l'acte, le tabellion qui en délivre la grosse, le garde-note qui le transcrit sur le protocole, et le garde scel qui le revêt du sceau du roi ; mais à mesure la corporation du Châtelet rachète ces offices démembrés. Elle triomphe dans sa ténacité, et bientôt ces offices spéciaux sont supprimés.

Le notariat disparaît d'abord dans le droit intermédiaire, puis il reparait définitivement et est réglé par la loi du 25 ventôse, an XI, qui est encore sa législation fondamentale, avec quelques articles du Code civil fixant la forme de certains actes.

Une loi du 21 juin 1843 la modifie en ce qui concerne cette forme.

La loi du 5 janvier de la même année organise les Chambres de notaire et la discipline notariale.

Celle du 28 avril 1816 rélabUt la vénalité des offices.

Le décret du 30 janvier 1890 établit de nouvelles obligations pour les notaires, et leur prescrit de tenir des Uvres de comptabilité.

Il a été suivi de deux décrets, l'un du 2 février 186(), relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires à la Caisse des dépôts et consignations, et l'autre du 15 février de la même année, relatif aux livres de comptabilité.

Enfin une loi 23 juin 1896 permet aux notaires d'avoir un tarif légal par Cour d'appel.

Nous allons donner de ces lois une analyse substantielle.

a) Loi du 23 ventôse^ an XL

Ce qui est essentiel, le notaire est un fonctionnaire public, institué à vie, ne pouvant être destitué que par jugement et par conséquent inamovible, ayant un monopole, ne pouvant cumuler ses fonctions avec aucun autre, dont le ministère est forcé, et d'autre part sa charge n'est pas dans le commerce, elle n'est ni aliénable ni transmissible.

Il y a trois classes de notaires : elles comprennent ceux de siège de Cour d'appel, ceux de siège de tribunal, et tous les autres ; leurs ressorts ne sont pas les mêmes ; ils suivent l'étendue du ressort judiciaire ; c'est un souvenir du lien qui reliait jadis la juridiction gracieuse et celle contentieuse. Le notaire doit résider au lieu indiqué, sous peine de destitution ; et sous peine de suspension il ne peut instrumenter hors de son ressort.

Il est soumis à diverses obligations et possède cer-

tains droits. C'est ainsi qu'il doit afficher dans son étude les noms des personnes interdites ou assistées d'un conseil judiciaire. Il a la garde de toutes ses minutes, lesquelles sont rédigées sur feuilles volantes, sauf certains actes limitativement indiqués qui peuvent être faits en brevets. Il délivre seul des expéditions et extraits soit de ses actes, soit de ceux qui lui ont été déposés. Il ne peut se dessaisir de ses minutes que sur Tordre du juge et en observant certaines formalités. Il lui est interdit de donner communication des actes à d'autres qu'aux intéressés, il est faitmention sur la minute des expéditions qu'il délivre, et il ne peut donner de secondes grosses sans l'autorisation de justice. Il a un sceau particulier et tient un répertoire visé par le président du tribunal. Si son étude est supprimée, ou s'il est remplacé, il peut remettre les minutes elles répertoires à l'un des notaires résidant dans la même commune ou dans le même canton, suivant les cas ; à défaut, la remise est faite d'office au successeur. Le titulaire ancien et le notaire chargé des minutes traitent des recouvrements ; après le décès d'un notaire, les scellés sont immédiatement apposés. En outre, les notaires prêtent serment avant d'entrer en fonctions et fournissent un cautionnement affecté par privilège aux faits de charge.

Le nombre des notaires est déterminé par le gouvernement de manière à ce qu'il y en ait par chaque canton au moins deux, et dans les villes de 100 000 habitants un au plus par 6 000 habitants. Pour être nommé, il faut être âgé de 27 ans, avoir fait dans

une étude un stage de 6 ans^ non interrompu, dont 2 au moins en qualité de premier clerc dans ime étude de classe égale, avec diverses réductions dans certains cas assez complexes (articles 38, 39 et 40) en particulier, lorsque Tétude où l'on travaillait était de classe supérieure ; on a la faculté d'obtenir des dispenses ; il faut, en outre, avoir subi avec succès un examen devant la Chambre de discipline, laquelle accorde un certificat de capacité et de moralité. Ensuite le notaire est nommé par le premier Consul. Aucun certificat d'instruction secondaire, aucun cours de droit ne sont exigés.

Le principe de l'institution des Chambres de notaires est établi. Mais les suspensions, destitutions, amendes et dommages-intérêts sont prononcés par le tribunal, saut appel.

Les honoraires ne sont point l'objet d'un tarif légal ; ils sont réglés à l'amiable entre le notaire et le client, à défaut, par le tribunal sur l'avis de la Chambre et sans frais.

Les actes notariés sont soumis à certaines règles, les notaires ne peuvent instrumenter pour leurs parents ou alliés en ligne directe à l'infini ou en collatérale jusqu'au degré d'oncle et neveu ; il en est de même lorsque le parent est bénéficiaire. La même incompatibilité existe entre les parents et alliés du notaire et les témoins, entre ceux-ci et les parents ou alliés des parties ou les clercs du notaire ou les serviteurs des parties ou du notaire. L'acte est passé avec l'assistance d'un autre notaire ou de deux témoins français, mâles, majeurs, sachant signer et

domiciliés dans rarrondissement et, en outre, de deux autres témoins certificateurs si le notaire ne connaît pas Fidentité. L'acte ne doit contenir ni blanc, ni interligne, ni surcharge, ni rature non approuvée, il doit énoncer les sommes en toutes lettres, et tous les noms des parties; les procurations sont annexées. Les renvois sont approuvés. Les actes ont la force authentique et la force exécutoire, mais ils doivent être légalisés quand on s'en sert hors de la Cour ou du département, suivant les cas ; ils le sont par le président du tribunal ou le juge de paix.

Le Code civil édicté des règles spéciales pour les testaments (art. 971 et suivants). Le testament public est passé par le notaire en présence d'un autre notaire et de deux témoins ou de quatre témoins ; à la campagne il suffit que deux des quatre témoins signent. Ne peuvent être pris comme témoins ni les légataires, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré, ni les clercs du notaire.

c) Ordonnance du 4 janvier 18i3.

Cette ordonnance organise les Chambres de notaire et la discipline du notariat, elle rétablit en corporation.

Le détail de cette ordonnance bien connue n'a pas d'intérêt ici. Voici seulement les traits saillants.

lly a une chambre par arrondissement.. Elle a pour

attributions : 1" de prononcer ou de provoquer des peines de discipline ; 2* de prévenir ou de concilier tous différends entre notaires; 3*de prévenir toutes plaintes de la part des tiers et de réprimer toutes infractions des notaires ; 4** de donner son avis sur les difficultés relatives aux honoraires ; 5' de délivrer ou de refuser des certificats de moralité et de capacité aux candidats ; 6^ de recevoir en dépôt les états de minute des études supprimées ; 7^ de représenter les notaires pour leurs droits et intérêts communs. Les chambres ne peuvent délibérer qu'avec un certain quorum. Elles élisent un président, un syndic, un rapporteur, un secrétaire et un trésorier ; le syndic est partie poursuivante en matière disciplinaire, il joue le rôle de Ministère public, il exécute et agit pour la Chambre, Le président ou le syndic et le secrétaire doivent être des notaires de chef lieu. Les membres sont nommés par l'Assemblée générale des notaires ; tous les ans, la Chambre est renouvelée par tiers,peut prononcer disciplinairement le rappel à Tordre, la censure simple ou avec réprimande par le président dans la Chambre assemblée, la privation de voix délibérative dans rassemblée générale, Tinterdiction de l'entrée de la chambre pendant 5 à 6 ans. Si la suspension ou la destitution semblent devoir être infligées, la Chambre s'adjoint parla voie du sort d'autres notaires et émet son opinion à la majorité absolue par oui et par non, mais il faut un quorum des deux tiers. Quant à la procédure, le notaire est sommé de venir s'expliquer ; en cas de défaut, il est cité de nouveau. 11 y a chaque année deux assemblées gêné-

raies des notaires. Une bourse commune est créée.

L'ordonnance fait aux notaires de nouvelles prohibitions ; ce sont celles : l*" de se livrer à aucune opéralion de Bourse ou de commerce, banque, escompte et courtage ; 2^ de s'immiscer dans l'administration d'aucune société, entreprise ou compagnie de finance, de commerce ou d'industrie ; 3^ de faire des spéculations relatives à l'acquisition et à la revente des immeubles, à la cession de créances, droits successifs, actions industrielles et autres droits incorporels ; 4** de s'intéresser à aucune affaire où ils instrumentent; 5^ de placer en leurs noms personnels des fonds qu'ils auraient reçus, même à la condition d'en servir l'intérêt ; 6" de se constituer garants ou cautions des prêts faits par leur intermédiaire ou qu'ils auraient constatés par acte public et privé ; l"" de se servir de prête-noms, même pour d'autres actes.

L'ordonnance crée les notaires honoraires, titre conféré par le chef de l'Etat, à ceux ayant exercé pendant vingt années.

Enfin elle complète ce qui concerne le stage. Un registre est tenu par le secrétaire de la Chambre, et on y inscrit Tentrée de l'aspirant qui signe le registre. Cette mesure garantit contre les certificats de complaisance ; on ne peut être admis à cette inscription avant l'âge de dix-sept ans, on ne reçoit pas, sauf exception, les inscriptions pour grade inférieur à celui de quatrième clerc, le passage d'un grade à l'autre doit être déclaré. Enfin l'action disciphnaire s'étend aux clercs.

c) Ordonnance du 21 juin 18i2 sur la forme des actes

notariés.

Souvent les témoins n'assistaient pas réellement à la passation de Tacte et signaient ensuite. L'ordonnance ratifie cet état de choses, sauf pour certains actes. Cela est bien singulier. Que signifie une signature donnée après coup, hoi's la présence des parties et sans même prendre lecture de l'acte? Il eut élé plus simple de dispenser du témoignage. Quoiqu'il en soit, la présence des témoins ou du second notaire est désormais exigée pour la donation entre- vifs, la donation entre époux pendant le mariage, la révocation de donation ou de testament, la reconnaissance d'enfant naturel, les procurations pour ces divers actes ; la présence réelle doit être mentionnée à peine de nullité. Il est curieux qu'on n'ait pas compris parmi ces actes le contrat de mariage.

d) Décret du 30 janvier 1890.

La pratique avait révélé que les notaires se constituaient dépositaires de fonds, et que ces dépôts étaient la cause de nombreuses déconfitures. De là, le décret qui, d'une part, impose aux notaires certaines interdictions que ne portait pas l'ordonnance de 1843

et qui, d'autre part, les oblige à tenir une comptabilité officielle.

Au premier point de vue> il est interdit aux notaires: 1° de recevoir ou de conserver des fonds à charge d'en servir l'intérêt ; 2° d'employer, même temporairement, les sommes ou valeurs dont ils sont détenteurs à un titre quelconque, à un usage auquel ils rie seraient pas destinés; 3° de retenir, même en cas d'opposition, les sommes qu'ils doivent verser à la Caisse des dépôts et consignations ; 4*» de faire signer des billets et reconnaissances en laissant le nom du créancier en blanc ; S"* de laisser intervenir leurs clercs sans un mandat écrit dans les actes qu'ils reçoivent. En outre, ils ne peuvent conserver plus de six mois les sommes qu'ils détiennent, à quelque titre que ce soit, pour le compte de tiers, ils doivent à ce moment le verser à la Caisse des consignations, à moins d'une permission écrite des parties, alors le délai est prorogé de six mois.

Au second point de vue, le décret prescrit aux notaires de constater toutes leurs recettes et dépenses, ils doivent avoir, au moins, un livre journal, un registre de frais d'actes, un grand livre, un livre de dépôts de titres et valeurs : le premier et le dernier sont cotés par le Président du tribunal. Le livre-journal contient jour par jour les noms des parties, les sommes reçues avec leur destination, et les sorties de fonds, avec renvoi aux folios du grand-livre. Celui-ci contient le compte de chaque client, la balance est faite une fois par trimestre.

Cette comptabilité est vérifiée par la Chambre ;

celle-ci désigne des délégués qui se rendent dans chaque étude et la vériflent au moins une fois Fan ; ces délégués sont des membres ou anciens membres de la Chambre ou des notaires honoraires ; l'acceptation est forcée ; chaque vérification est faite par deux d'entre eux. Ils ont le droit de se faire représenter tous les registres et les actes déposés, ils apposent leurs visas, se font rendre compte par les clercs du résultat de leurs mandats. Le Président de la Chambre adresse au Ministère Public un rapport pour chaque étude, avec son avis.

En cas de manquement grave à ses devoirs, la Chambre de discipline peut être suspendue par le Garde des sceaux, après avis de la Cour d'appel, cette suspension ne peut dépasser 6 mois; pendant sa durée les attributions disciplinaires sont transférées au tribunal et au ministère public ; à son expiration il est procédé à Télection d'une nouvelle Chambre.

e) Arrêté ministériel du 15 février 1890.

Cet arrêté a pour but de régler en détail la tenue de ces livres de comptabilité.

Le livre-journal ou de caisse contient 8 colonnes qui mentionnent ; 1° le n" d'ordre (une seule série de n**" depuis le commencement de Texercice) ; 2** le n° du folio du grand-livre où la somme est reportée; 3° la date de la recette et de la dépense; 4°, 5<* et 6** les recettes et les dépenses d'étude ; 7° et8o les recettes et

les dépenses pour les clients. Les notaires sont autorisés à diviser le livre-journal et à tenir deux registres, pourvu que chacun renferme avec les recettes et les dépenses les autres énonciations ci-dessus.

Le registre d'étude ou de frais d'actes contient sous 8 colonnes : 1° le n^ d'ordre; 2° celui du folio du grand livre ; 3° la date de l'acte ; 4^ les noms et la demeure du client débiteur ; 5® la nature de l'acte et le détail des formalités ; 6** les déboursés divers ; 7^ les honoraires, 8° les totaux.

Le grand livre des comptes de clients contient sous 7 colonnes : 1** le n<> d'ordre des autres livres ; 2° la date de la recette et de la dépense , 3° l'indication des causes de recette et de dépense, 4° et 5° les chiffres des deux, 6 et 7** ceux de la recette et de la dépense pour les clients. 11 est permis de le diviser en deux : grand livre de l'étude, grand livre des clients. Le livre de dépôt des titres et des valeurs comprend : 1** le u9 d'ordre ; 2° la date d'entrée des titres et des valeurs ; 3** le nombre, la nature des titres et leurs numéros ; 4° la sortie des titres et les énonciations relatives à leur remise.

Tel sont les textes législatifs qui ont trait à l'établissement et aux fonctions du notariat. Nous avons à passer en revue ceux qui se rapportent : 1° à la vénalité des offices; 2^ au tarif; 3^ aux obligations fiscales.

Ce qui concerne les offices a été établi par la loi de 1816, très laconique, qui accorde seulement au notaire démissionnaire la faculté de présenter un successeur, sans autres dispositions. C'est la jurisprudence civile et celle administrative qui ont élaboré tout