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le détail. Ce{)ondant la loi du 25 juin 1841 s en occu])e pour fixer le droit fiscal de mutation des études à titre gratuit ou par suite de décès ; un impôt de 2 "/« t?st dû sur la valeur de l'office, lorsque c'est l'un des liéritiei*s qui en devient titulaire, et ce droit est imputé sur celui de succession ; il ne pourra en tout cas être inférieur au dixième du cautionnement ; en cas d'insuffisance de déclaration, il est perçu à titre d'amende un droit en sus. En cas de création nouvelle d'offices, il est dû un droit d'enregistrement de 20 '^/o sur le montant du cautionnement ; il en sera de même sur l'indemnité due, en cas de suppression d'une étude, par les autres notaires.

Au point de vue du tarif, certains actes notariés sont soumis à un tarif légal, les autres n'en ont aucun, si ce n'est celui fait par chaque Chambre de discipline, mais non obligatoire pour les clients ; en cas de contestation , même après règlement amiable, c'est le président du tribunal qui décide provisoirement, sauf opposition à la taxe devant le tribunal lui-même. Les actes tarifés légalement sont ceux judiciaires ou quasi-judiciaires énumérés dans les ordonnances du 16 février 1807 (articles 168 et suivants) , et du 10 octobre 1841 (article 14) celle dernière relative aux ventes judiciaires. Tous les actes concernant ces dernières sont tarifés par la loi ; le tarif est proportionnel en partie , en partie gradué, en partie fixe ; on y ajoute des indemnités de transport. Les autres actes judiciaires se bornent aux inventaires et aux copies de

pièces, les premiers tarifés à la vacation et les seconds au nombre de lignes ; les ventes, les adjudications elles-mêmes, amiables, les liquidations, même judiciaires, ne sont point tarifées ; les tarifs des chambres de notaire les taxent suivant Timportance des valeurs, les présidents de tribunal^ au contraire, à la vacation d'où un conflit perpétuel. Nous ne donnons pas ici le détail de ces tarifs^ parce qu'ils sont très connus et qu'il suffit de se reporter aux textes.

La loi du 5 août 1881 établit une prescription de cinq ans pour l'action en paiement de frais, à partir de la date des actes, prescription qui ne commence à courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, obligation ou citation ; pour les actes dont l'exécution est subordonnée a un décès, la prescription ne part que de ce décès ; les demandes en restitution d'honoraires perçus se prescrivent par deux ans, du jour du paiement ou de l'arrêté de compte, il en est de même des demandes de taxe.

Une loi du 23 juin 1896 établit dans une certaine mesure la tarification légale de tous les actes notariés ; elle autorise le gouvernement à dresser par voie de règlement d'administration publique et pour chaque ressort de Cour d'appel un tarif de tous les droits.

Enfin, en ce qui concerne les obligations fiscales, elles sont indiquées par les lois sur l'enregistrement. Elles consistent en ce que le notaire doit faire l'avance des droits dûs pour chaque acte passé par lui. En revanche, il a la faculté de se les faire consigner par les parties, et il a contre elles une action solidaire pour le reniboursement.

Telle est la législation notariale ; nous verrons un peu plus loin comment elle a été complétée par la jurisprudence.

Nous devons ajouter la mention d'un projet de loi déposé par le gouvernement^ et présenté au Sénat le 27 octobre 1896. Le projet vise deux points : 1° la diminution du nombre des notaires; 2® leur meilleur recrutement. I/exposé des motifs qui y est joint fournit des renseignements statistiques intéressants.

Le recrutement des aspirants au notarial est considéré comme critiquable suivant cet exposé de motifs, on ne vérifie assez ni la moralité ni la capacité, chacun sait que ce soin est surtout laissé aux chambres de discipline, il serait utile de faire précéder la première inscription au stage d'une enquête sur la moralité et rhonorabilité de la famille, la chambre de discipline du domicile du candidat donnerait un certificat à ce sujet ; de pareils certificats émaneraient de toutes les circonscriptions où le candidat aurait travaillé et ce n'est qu'ensuite qu'on passerait à l'exa men professionnel. Quant à l'instruction requise, elle devrait être plus grande. Dans ce but, on a modifié les conditions de l'examen. Quant au stage, il serait de six années dont les deux dernières comme princi pal clerc ; ce temps serait réduit à quatre ans, en vertu d'une dispense expresse, lorsqu'on justifierait du diplôme de docteur ou de licencié ou du certificat d'élève d'une école de notariat reconnue par l'Etat ; il suffirait d'une année de stage pour les membres des tribunaux et des cours, les avoués et avocats, les receveurs de l'enregistrement.

La partie la plus importante du projet est celle relative à la suppression des études de faible importance. D'après la dernière statistique publiée, celle de 1895, bulletin officiel^ p. 17, il y avait en France au 31 décembre 1894

8,910 notaires, se répartissant ainsi :

405 notaires de l^e classe 1,390 notaires de 2^ classe 7,115 de 3e classe.

Les communications étant devenues plus faciles, et le chiffre des affaires ayant diminué, beaucoup de notaires de 3® classe ont vu leurs revenus descendre à un chiffre insuffisant pour vivre et supporter les charges. En efflet, il y a 219 études dont le revenu brut est inférieur à 1,000 francs, et 2,092 dont le revenu varie entre 1,000 et 5,000. En Italie, le même résultat s'est produit, et on y a permis au notaire en résidence dans les communes de moins de 5,000 habitants de cumuler d'autres fonctions administratives et salariées. Ce moyen est rejeté par le Gouvernement français qui préfère supprimer les petites études. Depuis 1896, cette suppression a déjà eu lieu pour plus de 300, on a été arrêté quelquefois dans celte voie par la loi de ventôse qui exige la présence de deux notaires dans chaque canton. Le projet propose la suppression de toute étude dont le revenu brut serait inférieur à 5,000 francs, l'indemnité serait fournie par les notaires profitant de la suppression. En terminant, le Ministre se félicite des heureux résultats obtenus par les décrets de 1890, le chiffre des

destitutions et des démissions forcées qui s'était élevé jus(iu'à lUa en 1889, s'est abaissé à 48 en 1891, 39 en 1893, 38 en 1892, 48 en 1894, et 24 en 1895.

2o Jurisprudence.

Le second élément de la constatation de Tétat du notariat en France, c*est la jurisprudence. Son rôle est ici très important en certaines matières, tandis qu'il est à peu près nul pour les dispositions réglementaires. Nous devons l'étudier : !<> au sujet de la responsabilité ; 2° à celui de la transmission des offices ; 30 à celui de la forme des actes.

a) Responsabilité notariale.

Il s'est élevé un grand débat de principe sur la question de savoir si cette responsabilité est réglée par le droit commun ou si elle dérive de la loi de ventôse, et par ailleurs si elle est contractuelle ou délictuelle, ou ni Tun ni l'autre, mais issue des obligations spéciales imposées par la loi à un officier public par les articles 6, 16, 18 et 68 de la loi spéciale. La Cour de cassation admet l'application de cette loi, mais elle en comble les lacunes par les articles 1382 et 1383 du Code civil; elle exclut les fautes très légères, et se donne le droit d'appréciation que semble conférer ces mots de Tarticle 68 « s'il y a

lieu » . D'autres voient dans le notariat un mandat salarié et font dériver de ce contrat la responsabilité. Que si le notaire a lésé un tiers et non une des parties, il semble qu'il ne soit obligé que par un délit ou un quasi-délit. La doctrine na pas d'ailleurs adopté un principe ferme sur ce point important ; aussi les nombreuses décisions sont souvent des arrêts d'espèces. Les dommages-intérêts peuvent être réduits comme en toute autre matière lorsqu'il y a faute commune, et il faut justifier du préjudice. On doit tenir compte aussi du degré d'instruction et d'expérience du client. L'action en responsabilité se prescrit par trente ans, mais de quel moment part ce délai? Du jour de l'acte? De celui où le dommage s'est produit? Equitablement, on décide qu'il commence du moment où la partie a pu invoquer la responsabilité, connaissant la nullité ou la possibilité du dommage. Le notaire menacé par son client d'une action en responsabilité, peut prendre les devants et l'actionner. A-t-il le droit de s'exonérer d avance ? Il a l'habitude de le faire par les clauses, dites préventives. La doctrine en admet la validité, mais celle-ci est rejetée par la jurisprudence, en particulier, par deux arrêts de la Chambre des requêtes du 8 avril et du 17 juillet 1872, le notaire en agissant ainsi instrumenterait pour luimême, ce que la loi interdit; il en résulterait que l'acte entier serait vicié. Par exemple, le notaire avertit les parties de telle nullité ou de telle inconvénient, puis il se conforme à leur désir.

Si les principes mêmes de la responsabilité sont

si délicats, à plus forte raison les diverses sortes de responsabilité et les cas particuliers. Les différentes espèces se rangent sous les rubriques suivantes: V les faits étrangers à la validité des actes ; 2? la nullité des actes. Nous commencerons par la dernière.

1* Responsabilité pour nullité des actes.

C'est là que gît la responsabilité incontestable du notaire. Il faut cependant distinguer: les nullités intrinsèques ou de fond, et celles extrinsèques ou de forme.

Les premières ne donnent lieu quelquefois qu'à une responsabilité atténuée. Elles proviennent d'une erreur sur le droit, de l'ignorance d'une loi, d'une erreur de fait sur la fraude, la violence, l'état d'esprit, l'âge, le mariage, la dotalité, la propriété d'un tiers. Des auteurs prétendent que le notaire ne répond pas des erreurs de droit, mais on reconnaît qu'il faut distinguer s'il s'agit d'un point résultant d'un texte clair et connu de tout le monde ou d'un point controversé, il y a responsabilité dans le premier cas ; ce critère semble assez solide; par exemple un acte réglant la séparation volontaire entre époux est d'une telle nullité que le notaire doit en répondre.

Les secondes, celles extrinsèques, doivent être davantage à la charge du notaire, le texte de l'article 68 de la loi de ventôse est formel, et il n'y a plus

besoin de recourir au droit commun, mais cet article même confère un pouvoir d'appréciation. Le notaire doit s'assurer aussi de la qualité et de la capacité des parties, il est pleinement responsable, quand il s'agit d'un interdit ou d'un pourvu de conseil judiciaire dont il doit avoir les noms dans son étude. Il ne doit pas admettre que les majeurs se portent fort pour des mineurs. Il a le devoir de vérifier les procurations produites. Les actes de donation soumises à des formes rigoureuses sont une source de responsabilité. Le notaire a l'obligation de s'assurer, mais seulement autant que possible, de la capacité des témoins. Les erreurs relatives à la date, aux signatures, lui sont imputables. En matière de testament, la responsabilité est moins grande, en ce qui concerne les témoins, parce que le notaire ne les choisit pas. Dans tous les cas, c'est au demandeur à prouver la faute. Quant au notaire en second et aux témoins, ils ne sont pas responsables.

b) Responsabilité en raison de faits étrangers à la

validité des actes.

Le ministère du notaire est forcé ; cependant il peut refuser d'instrumenter, quand il s'agit d'un acte illicite. Il doit conserver les minutes et délivrer les expéditions, et il répond de cette garde, ainsi que de celle des minutes de ses prédécesseurs. Il répond aussi des actes simulés quand il a connaissance de la

simulation. La responsabilité peut s'étendre jusqu'aux omissions.

Une des sources les plus fréquentes de responsabilité est le prêt hypothécaire, il faut distinguer si le notaire s'est contenté dlnstrunienter, ou s'il est le mandataire d'une des parties, ou son gérant d'affaire. Dans le premier cas, le notaire ne répond pas de la solidité du placement, en ce qui concerne la valeur de gage, mais il a dû se renseigner sur l'établissement de la propriété et les charges hypothécaires ; il n'est pas besoin pour cela de mandat spécial, surtout lorsque le client est inexpérimenté. Que si le notaire est, en outre, mandataire ou gérant d'affaires, il répond même de la valeur du gage dont il aurait dû s'informer, il en est ainsi s'il a demandé au préteur des fonds à placer, ou s'il est l'homme d'affaires habituel de son client. Mais il n'est pas responsable de la dépréciation du gage sun'enue postérieurement au placement. La faute du notaire peut être atténuée par celle du client. Le notaire est responsable aussi comme dépositaire de deniers ou de titres, par exemple, quand il a reçu des fonds pour un emploi déterminé. Ce dépôt est fréquent quand Targent d'un prêt ne doit être remis à l'emprunteur qu'après Faccomplisscment des formalités hypothécaires, ou quand le notaire chargé de liquider une succession place chez un banquier des fonds de la masse. Enfin, les notaires peuvent être responsables de leurs conseils, mais rarement, car le seul conseil ne peut avoir cet effet, il en est ainsi à plus forte raison d'un conseil omis, mais ils doivent faire connaître la situation ré-

sviltant d'actes qu^ils ont entre les mains, par exemple, d'un état hypothécaire.

Des principes différents régissent les formalités subséquentes aux actes. Les notaires n'en répondent pas, à moins qu'ils ne s'en soient chargés expressément ou tacitement ; par exemple, s'il s'agit du renouvellement d'une inscription, à moins qu'ils n'aient conservé la grosse. D'après ce système, ils ne seraient pas obligés de faire transcrire ; cela nous semble excessif.

La preuve de la responsabilité a lieu d'après le droit commun. Toute preuve est admissible pour la gestion d'affaires et aussi pour le mandat tacite.

La responsabilité notariale peut se fonder aussi sur l'article 1384, lorsque les notaires répondent des faits de leurs clercs. Ils sont naturellement responsables de leurs inexactitudes dans la rédaction des actes, puisqu'ils couvrent tout de leur signature, mais ils ne le sont pas en général des détournements faits par ceux-ci.

Nous avons essayé de signaler quelques principes, comme autant de points de répère, mais la jurisprudence esl très flottante, tantôt sévère, tantôt indulgente, et les arrêts sont surtout des arrêts d'espèces, mais la sévérité l'emporte de beaucoup.

b) Transmission et vénalité des offices.

Le droit de présentation conféré par la loi de 181C ne peut être cédé à un tiers. Si les héritiers né-

gligent de présenter, le Gouvernement peut le faire à leur place, ordinairement on les met d'abord en demeure. Les créanciers ne peuvent faire vendre, ils n*ont d'action que sur le prix, ils ne peuvent critiquer celui approuvé par l'Etat. En cas de destitution, le Gouvernement nomme librement, mais stipule une indemnité qui est distribuée à tous les créanciers, sans privilège, le vendeur précédent perd le sien. Il en est de même si l'office est supprimé et une indemnité mise à la charge d'un autre notaire. Le gouvernement conserve le droit de transférer le siège d'un office. Les titulaires n'ont droit à aucune indemnité quand leur ressort est diminué. Le décret qui répartit entre les autres notaires l'indemnité par eux due n'est passible d aucun recours.

Lorsque le candidat n'a pas l'âge requis, le traité peut être maintenu, si le cédant le savait et si le cessionnaire était sur le point d'atteindre l'âge légal. Le , prédécesseur prend l'engagement tacite de ne pas nuire au successeur ; par exemple, il ne peut intenter témérairement aux clients des procès en recouvrement ni retenir des pièces de Tétude, ni détourner des affaires ; même si des poursuites sont exercées contre le cédant pour indélicatesse, le cessionnaire peut recourir contre lui pour le tort fait à l'étude. Les registres et les dossiers sont compris dans la cession. Le cédant peut se réserver ses recouvrements et alors demander communication des registres de l'office, mais il n'a pas le droit d'exiger la remise des grosses et des expéditions.

La fixation du prix est faite par la Chancellerie, en

ce sens, que celle-ci a le droit de réduire le prix stipulé. La nullité des contre-lettres est absolue quand elle augmente le prix de Toffice ou qu'elle ajoute des stipulations accessoires, par exemple, un supplément de garanties. Le prix payé en excédent de celui officiel est sujet à répétition, il ne subsiste donc pas même une obligation naturelle, la restitution doit se faire avec intérêts. Mais cette répétition ne peut être exigée par voie d'imputation opérée au préjudice d'un cessîonnaire de bonne foi du prix porté au traité, il y a là un point important.

Le prix ne peut être payé valablement avant la nomination et la prestation de serment ; au contraire, il peut être valablement transporté dès avant cette époque ; on n'aperçoit guère la raison de cette différence.

La réduction peut être prononcée par les tribunaux, même quand le prix a été approuvé par la Chancellerie, lorsqu'il y a eu exagération des produits ; d'abord le cédant ne répondait que des vices cachés ou des fraudes ; si le cessionnaire pouvait se rendre compte des produits exacts de Toffice, on maintenait le traité. La jurisprudence a changé, et Ton admet la réduction toutes les fois que le prix a été surfait, lors même que le cessionnaire pouvait vérifier.

Le précédent vendeur a un privilège sur le prix de la revente, et pour l'exercer il peut faire opposition même lorsque sa créance n'est pas encore exigible, mais en cas de destitution le privilège disparait ; il en est de même en cas de déclaration de faillite.

c) Ohliy allons du notaire et forme des actes.

Le notaire doit résider, la loi ne fixe pas le temps pendant lequel il peut s'absenter ; il ne doit pas se transporter périodiquement dans une autre commune à moins de réquisition spéciale» sous peine de destitution et de poursuites disciplinaires, il peut, eu outre, être soumis à des dommages-intérêts envei^s le notaire au lieu de résidence duquel il instrumente.

Les particuliers ont le droit de procéder à l'adjudication de leurs immeubles. Les notaires ont, concurremment avec les huissiers, celui de procéder aux protêts et aux notifications d'actes. Ils ont seuls le droit de faire la vente aux enchères des bois de haute futaie. Le notaire peut refuser son ministère pendant la nuit, à moins d'extrême urgence. En cas de dissidence entre les intéressés pour le choix, il n'existe aucun texte qui décide; le président a un pouvoir discrétionnaire.

Lorsque plusieurs notaires instrumentent ensemble, aucun texte ne règle le partage des honoraiixîs ; le notaire en second n'y a pas droit, à moins qu'il ne coopère activement.

Il n'y a pas encore de tarif légal, sauf pour certains actes. Ceux des Chambres établissent des honoraires proportionnels pour beaucoup d'actes ; la jurisprudence des tribunaux n'admet que des vacations, à moins qu'il ne s'agisse des actes tarifés par la loi. Le tarif légal qui fait défaut en France existe en

Alsace-Lorraine, en Hollande, en Autriche, à Bade, en Bavière, au Luxembourg, en Espagne, en Italie, en Russie. En cas d'opposition à la taxe faite par le Président, c'est le tribunal entier qui décide. Le décret de 1807 a modifié la loi de ventôse qui permettait le règlement amiable, dans tous les cas, le client peut requérir la taxe. D'après la loi du 5 août 1881, les demandes de taxes et les actions en restitution des honoraires se prescrivent par deux ans du jour du paiement ou du règlement de compte. Le notaire peut se faire payer au moyen d'un exécutoire, et les parties sont solidaires envers lui. L'action du notaire se prescrit par cinq ans, mais le notaire peut déférer le serment ; on controverse la question de savoir s'il peut réclamer plus longtemps par voie d'exception. Il a un droit de rétention sur l'expédition de l'acte même, mais il ne peut invoquer cette rétention pour d'autres actes. La remise de la grosse ou de l'expédition constitue une présomption de libération. Le client peut faire opposition à l'exécutoire, comme à la taxe elle-même, et le jugement est susceptible d'appel. L'action est toujours portée devant le tribunal civil et jamais devant le juge de paix, et il n'y a pas besoin du préliminaire de conciliation.